Lutte contre la maltraitance animale

Cet amendement de la commission tend à renvoyer au décret le soin de préciser la notion d’« élevage d’agrément ». Cette notion est utilisée dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, mais n’a plus réellement de signification depuis que la distinction entre élevage professionnel et élevage d’agrément a été effacée, en 2018. S’il est per...

Cet amendement tend à prévoir un régime de sanctions en cas de méconnaissance des interdictions prévues dans le texte issu de l’examen du Sénat.

Cet amendement vise à définir un régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des interdictions instaurées par le texte, mais dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Je vous propose d’adopter l’amendement n° 221 de la commission, qui est adapté aux dispositions que nous venons d’adopter. La commission a donc émis un avis dé...

Cet amendement est satisfait par l’amendement n° 200, qui vient d’être adopté. La commission a donc émis un avis défavorable.

En commission, sur l’initiative de notre collègue Arnaud Bazin, nous avons en effet souhaité étendre le champ d’application de l’enregistrement obligatoire des animaux non domestiques au fichier national I-FAP. Aujourd’hui, seules les espèces protégées victimes de trafic ou en disparition sont concernées. Il nous a semblé pertinent de rassembl...

En proposant cet intitulé en commission, j’ai voulu jeter un pavé dans la mare pour créer le débat. Je constate aujourd’hui que nous confluons tous vers le même intérêt général, celui de la défense de la cause animale, que l’animal se rapproche de l’homme, ce qui est important, ou qu’il soit maltraité. La proposition de Mme Férat, qui vise à ...

Ces amendements sont importants, parce que leur objet est de contredire tout le travail accompli en commission. Nous entendons bien, derrière chacun de ces amendements, la voix de la Société protectrice des animaux (SPA). Le discours est bien relayé, mais cette association n’a pas le monopole de la bientraitance, selon moi. Je souhaite, avant...

Il s’agit, d’une part, de corriger une référence juridique peu utile, et, d’autre part, de rappeler que tous les animaux des fondations ou associations pourraient être concernés, dans le respect des prescriptions légales.

L’amendement de la commission vise déjà à répondre aux préoccupations de M. Bazin, tout en conservant une partie de la rédaction issue de nos travaux. Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 100 rectifié.

Les deux amendements de la commission sur cet article sont importants. Ils visent à répondre à certaines des interrogations, ou craintes, de nos collègues. Il s’agit de lutter contre l’introduction illégale des chiens et des chats sur le territoire national en prévoyant une fermeture administrative des établissements contrevenants pour au moin...

Dans la continuité du précédent amendement, il s’agit de lutter contre l’introduction illégale des chats et des chiens sur le territoire national en établissant un critère objectif de contrôle de l’âge minimal d’entrée des chiots. Pour ce faire, nous avons travaillé avec un vétérinaire de la brigade nationale d’enquête vétérinaire et phytosani...

Les dispositions de cet amendement, qui tend à réécrire l’article, pour prévoir que les cessions sur internet ne peuvent avoir lieu que sur des sites dédiés et autorisés par décret, vont dans le bon sens. Toutefois, j’en demande le retrait au profit de l’amendement n° 205 rectifié bis, que je vais présenter dans quelques instants, et qu...

La vente d’animaux en ligne est une source majeure d’abandon et de trafic. Le renforcement des mentions obligatoires et de l’immatriculation des vendeurs ne vont pas assez loin, dès lors que les opérateurs de plateforme ne réalisent pas un contrôle systématique préalable. Avec l’appui des pouvoirs publics, il faut développer des plateformes s...

L’amendement n° 205 rectifié bis de la commission constitue pour moi une avancée significative, car il vise à encadrer efficacement la vente d’animaux en ligne. En pratique, il satisfait en grande partie les amendements n° 101 rectifié bis, 162 et 28. Je comprends bien, monsieur le ministre, votre préoccupation sur la capacité de...

Monsieur le ministre, nous avons en fait très peu de points de divergence. Mon amendement vise uniquement à prévoir la délivrance d’un agrément à des plateformes spécialisées : c’est tout !

Il est évident que nous partageons tous le même objectif. Pour autant, nous ne sommes pas encore parvenus à une rédaction commune. Nous allons donc nous laisser le temps d’y travailler, dans la perspective de la commission mixte paritaire.

Les discussions que nous avons eues précédemment sur la vente à crédit nous ont éclairés sur la pertinence de cet amendement. Bien qu’il ait reçu un avis défavorable en commission, j’émets, à titre personnel, un avis de sagesse.

Aujourd’hui, le code rural et de la pêche maritime ne prévoit un statut d’éleveur d’animaux de compagnie que pour les éleveurs de chiens et chats. Ce statut s’applique assez largement, puisqu’il recouvre toute personne qui a fait naître d’une femelle reproductrice, puis cédé, au moins un chiot ou chaton. Dès lors, il concerne aussi de nombreux...

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Mon cher collègue, nous l’avons vérifié : les poules sont bien des animaux de compagnie.

Cet amendement tend à préciser que la mention du numéro d’identification ne sera requise que lorsque l’identification de l’animal est obligatoire au titre de la loi ou du règlement. Ce n’est en effet pas le cas pour l’ensemble des animaux de compagnie. Il n’y a pas d’intérêt à exiger un numéro sur l’annonce lorsque la loi ne prévoit pas cette o...