Lutte contre la maltraitance animale

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les conditions d’application ainsi que les manifestations du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. Il détermine également le régime de sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction. » Exposé sommaire : Se justifie par s...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « On entend par établissement pratiquant des soins sur les animaux de la faune sauvage tout établissement habilité à héberger, soigner et entretenir les animaux de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel en vue de leur insertion ou de leur réi...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par douze alinéas ainsi rédigés : « VII. – La mise en ligne d’annonces de cessions, à titre onéreux ou gratuit, d’animaux de compagnie est interdite. « Par dérogation au premier alinéa du présent VII, seules sont autorisées à publier des annonces en ligne de vente d’animaux, le cas échéant pour le compte d’un ti...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 215-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 215-11-…. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait : « 1° D’acquérir, de détenir, de commercialiser, de transporter ou ...

Alinéa 3 1° Remplacer les mots : d’extraire de leur milieu naturel par les mots : de présenter hors de leur milieu naturel 2° Remplacer les mots : des animaux non domestiques appartenant aux espèces, races et variétés par les mots : des animaux n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie régl...

Alinéa 48, première phrase, et alinéa 49 Remplacer (deux fois) la référence : 6° par la référence : 4° Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence.

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À titre dérogatoire, durant ce délai, des certificats de capacité peuvent être délivrés dans le cas de renouvellement du personnel capacitaire des établissements existants à la date de promulgation de la loi n° du visant à renforcer les liens entre humains et animaux. Exposé somma...

Alinéa 26 Après les mots : prévu au III, rédiger ainsi la fin de l’alinéa : un décret en Conseil d’État peut : Exposé sommaire : Cet amendement de précision juridique vise à corriger une erreur relative à l’autorité en charge de prendre les décrets en Conseil d’État mettant en œuvre les différentes interdictions.

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : est tenu de procéder par les mots : procède II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : concernés par le par les mots : soumis aux dispositions du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : par décret par les mots : par arrêté 2° Seconde phrase Remplacer les mots : le décret par les mots : l’arrêté II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : au décret par les mots : à l’arrêté III. – Alinéa 15 Remplacer la référence : IV par la référence : VI IV. – Alinéa 16 Remp...

I. – Alinéa 4 1° Première phrase Supprimer les mots : , races et variétés 2° Seconde phrase : Supprimer les mots : race ou variété, II. – Alinéa 12 Supprimer les mots : , races ou variétés III. – Alinéas 13, 14 et 54 Supprimer les mots : , race ou variété Exposé sommaire : Cet amendement de précision juridique vise à supprimer les...

Amendement n° 124, alinéa 2 Remplacer les mots : actes à caractère sexuel par les mots : atteintes sexuelles Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Alinéa 2 Supprimer les mots : mentionnés à l’article R. 654-1 Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après l’article 521-1, il est inséré un article 521-1-2 ainsi rédigé : II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : articles 521-1 et 521-1-3 par les mots : mêmes articles 521-1 et 521-1-1 Exposé sommaire : Amendement de rectification, et pour une meilleure lisibilité juridique.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il présente les animaux comme sensibles, contribue à inculquer le respect des animaux et à prévenir tout acte de maltraitance animale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre le contenu du sous-amendement n° 189 de M. Buis et Mme Schillinger, qui précise le contenu de la...

Alinéas 15 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions insérées en commission, qui instaurent un système de vérification par les plateformes de la validité des informations contenues dans les annonces en ligne de cession d’animaux de compagnie, au profit du dispositif plus ample et plus ambitieux pr...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsque ceux-ci sont soumis à obligation d’identification en application du présent code Exposé sommaire : Cet amendement précise que la mention obligatoire du numéro d’identification de l’animal dans les offres de cession en ligne n’est applicable que lorsque ces animaux doivent être identifié...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de la sous-espèce, de la race ou type racial à laquelle par les mots : de la race et de la variété auxquelles Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout chien importé ou introduit sur le territoire national ne peut entrer que s’il dispose d’au moins une dent d’adulte. » ; 2° Au secon...

I. – Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : ...° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis.- Lorsqu’est constaté un manquement répété aux règles d’identification et aux conditions sanitaires prévues pour les échanges intracommunautaires ou les importations ou exportations de carnivores domestiques aux articles L. 236-1 à ...