Loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée

Si le Sénat avait été à l'origine du texte, c'est sans doute ce que j'aurais proposé, mais comme il nous vient de l'Assemblée nationale, il me parait difficile de remettre en cause la composition du conseil d'administration qui fait l'objet d'un certain consensus entre députés. Je rappelle que le conseil d'administration pourra déléguer certain...

Les amendements identiques n° 5, 27 et 52 attribuent un siège supplémentaire au sein du conseil d'administration du fonds à l'association « Alliance Ville emploi » qui représente de nombreuses structures portant des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et des maisons de l'emploi. Comme je l'avais dit en décembre, je ne souhaite pas...

Il serait normal que ces maisons de l'emploi, quand elles existent et quand elles fonctionnent, participent à cette expérimentation. Mais les comités locaux ne peuvent être remplacés puisqu'ils seront implantés sur des territoires définis, qui seront différents et plus restreints que ceux couverts par les maisons de l'emploi.

Le fait de créer un comité local n'empêche pas de confier sa gestion à la maison de l'emploi si cette solution semble préférable.

Les amendements identiques n° 7 et 28 rectifié prévoient que les comités locaux comprendront les maisons de l'emploi et les structures portant des PLIE. C'est le même débat : avis défavorable.

L'amendement n° 48 est satisfait par une disposition de l'amendement n° 13 à l'article 3 qui prévoit que les comités locaux devront déterminer les mesures d'accompagnement des salariés en lien avec tous les acteurs du service public de l'emploi (Pôle Emploi, missions locales, Cap emploi, maisons de l'emploi quand elles existent). Retrait ou avi...

L'amendement n° 35 précise les critères que doivent respecter les collectivités et les EPCI participant à l'expérimentation. Je crains que cette liste limitative ne soit un obstacle car elle risque de ne pas être complète. Retrait ou avis défavorable.

J'examinerai en même temps les amendements identiques n° 6 et 53 et l'amendement n° 29 rectifié, très proche des deux premiers. Ces amendements prévoient que les collectivités pourront s'appuyer sur les maisons de l'emploi et les structures portant un PLIE lors de la mise en oeuvre de l'expérimentation. Nous avons déjà eu ce débat : avis défavo...

L'amendement n° 36 propose que la rémunération des salariés embauchés dans le cadre de l'expérimentation soit fonction de leur niveau de diplôme et que les postes offerts tiennent compte des grilles de classification des entreprises. Je ne peux qu'être défavorable à la première partie de l'amendement. S'il est naturel que la rémunération corre...

L'amendement n° 37 interdit de déroger à la durée légale minimale de travail de 24 heures hebdomadaires Depuis l'accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013, les contrats de travail ne peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire inférieure à 24 heures que pour les étudiants de moins de 26 ans, pour les personnes souhaitant c...

L'amendement n° 41 permet à un salarié d'une entreprise conventionnée de démissionner pour occuper un CDD d'au moins trois mois, au lieu de six, tout en conservant ses droits à l'assurance chômage. Le texte voté par les députés prévoit, par dérogation aux règles de l'assurance chômage, qu'un salarié d'une entreprise conventionnée puisse rompre...

L'amendement n° 38 maintient les droits à l'assurance chômage des salariés bénéficiant de l'expérimentation en cas de certaines ruptures à leur initiative de leur contrat de travail. Cet amendement est pleinement satisfait par l'état actuel du droit, c'est-à-dire l'accord n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l'application de la convention d'assuranc...

L'amendement n° 47 relève l'effectif de référence des entreprises adaptées dans les territoires participant à l'expérimentation. Cet amendement semble établir un lien entre les travailleurs handicapés et l'expérimentation prévue dans cette proposition de loi. Tout d'abord, la notion d' « effectif de l'indice de référence » n'est pas claire. Ne...

Elle a considéré qu'il s'agissait d'une enveloppe fermée. Le coût n'augmente pas ; il est déplacé.

Nous sommes à la limite du cavalier, d'autant que les entreprises adaptées peuvent faire partie de l'expérimentation. Nous demanderons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 20 rectifié clarifie les règles relatives aux licenciements éventuels, par les entreprises conventionnées, de certains ou de tous leurs salariés embauchés dans le cadre de l'expérimentation.

Il s'agirait alors de licenciements économiques de droit commun. Cet article ne vise que les cas où le fonds cesserait prématurément de verser l'aide financière due à une entreprise conventionnée.

L'amendement n° 21 rectifié est complémentaire à l'amendement n°11 concernant les conditions de réalisation de l'évaluation et de l'expérimentation.

Les territoires ne toucheront pas un centime. Il s'agit de la réallocation des dépenses publiques liées au chômage de longue durée.

L'Etat, les collectivités territoriales volontaires ainsi que divers organismes publics et privés contribueront au fonds, qui versera ensuite une aide aux entreprises en fonction des emplois qu'elles auront créés.