Questions écrites d'Anne Émery-Dumas

Conséquences du décret n° 2013-853 diminuant la subvention accordée par l'État aux rentes mutualistes

Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conséquences du décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 qui diminue très sérieusement la subvention accordée par l'État aux rentes mutualistes et équivaut à la baisse des subventions aux retraites par capitalisation des anciens combattants. Depuis la loi d...

Procédure des biens vacants et sans maître applicable aux forêts

Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la procédure des biens vacants et sans maître prévue aux articles L. 1123-1 à L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques et applicable aux forêts. La forêt privée, qui représente un peu plus des deux tiers de la forêt en France métropolitaine, est extrêmeme...

Prévention des risques engendrés par l'usage de la cigarette électronique

Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de politiques de prévention des risques engendrés par l'usage de la cigarette électronique. En quelques mois, l'usage de cette cigarette électronique ou « e-cigarette » s'est répandu au sein de notre société. Reproduisant la forme et les sensations d'une cigarette classique, l'e-cigare...

Simplification administrative des procédures d'identification des bovins

Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la lourdeur des procédures de déclaration de naissances des veaux dans les exploitations allaitantes. L'identification des bovins est un maillon indispensable à la traçabilité des viandes réclamée par les consommateurs. La réglementation de l'identification bovine en vigueur repo...

Maladie de la flavescence dorée en viticulture

Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la maladie de la flavescence dorée en viticulture. Le vignoble bourguignon est frappé depuis plusieurs années par les maladies du bois (esca, eutypiose, black dead arm) auxquelles il faut ajouter aujourd'hui la maladie de la flavescence dorée. Cette maladie de quarantaine, sorte ...

Modification du taux de TVA dans le logement social

Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les préoccupations des bailleurs sociaux dans l'optique du passage, au 1er janvier 2014, du taux de TVA intermédiaire de 7 % à 10 %. Cette augmentation du taux de TVA engendre une grande inquiétude au sein des organismes HLM. Ces organismes de développement ...