Questions d'Anne Émery-Dumas

Limitation du démarchage téléphonique

Mme Anne Émery-Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en oeuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars...

Prise en charge du traitement de la maladie de Verneuil

Mme Anne Émery-Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Verneuil, maladie cutanée inflammatoire chronique, qui dans sa forme sévère est extrêmement invalidante et altère profondément la qualité de vie des malades était jusqu'à récemment considérée comme une maladie orpheline. Elle concerne environ 500 000 personnes en France et la socié...

Situation des vétérinaires retraités

Mme Anne Émery-Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités et les difficultés qu'ils ont à obtenir réparation du préjudice subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite, au titre de l'exercice des mandats sanitaires. Le principe de l...

Chiffres du chômage

Mme Anne Émery-Dumas. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Pour le deuxième mois consécutif, le nombre des demandeurs d'emploi en fin de mois communiqué par Pôle emploi est en nette diminution (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.), avec une baisse de 11 700 demandeurs d'emploi en oc...

Taxe sur la valeur ajoutée applicable à des actions de sous-traitance

Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'insécurité juridique à laquelle sont confrontés les organismes de formation professionnelle continue (FPC) lorsqu'ils sous-traitent l'exécution de la formation à un tiers. Cette insécurité résulte de l'incertitude quant au régime de taxe sur la vale...

OGEC

Mme Anne Emery-Dumas interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos de l'article L. 442-9 du code de l'éducation issu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a confié aux départements, à compter du 1er janvier 2007, la responsabilité de contribuer financièrement aux dépenses de rémun...

Modalités de gestion des autorisations de plantation

Mme Anne Emery-Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes que soulèvent, au sein de la fédération des unions viticoles du Centre, les modalités d'application du nouveau régime de gestion des autorisations de plantation de vigne. Ce dernier dispositif mis en place peut mettre en péril la pé...

Nomination des ingénieurs territoriaux

Mme Anne Emery-Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des ingénieurs territoriaux qui constituent un cadre d'emplois scientifique et technique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le recrutement dans le ...

Apprentissage, formation et emploi

Mme Anne Emery-Dumas. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. La persistance d'un haut niveau de chômage depuis trente ans, avec une aggravation notable dans le contexte de crise économique qui prévaut depuis 2008, la proportion croissante de chômeurs de longue durée, avec les conséquences humaines, sociales et éc...

Situation des ATSEM dans les écoles maternelles

Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique concernant le cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) fixé par le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles dans son article 2, qui n'indique rien co...

Couplage des aides de la politique agricole commune aux activités de diversification

Mme Anne Emery-Dumas interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la note sur la politique agricole commune (PAC) publiée par son administration le 12 mai 2015 qui indique que tous les établissements qui ont pour vocation la pratique de l'équitation relèvent de « la liste négative » des activités qui ne donnent pas accès aux p...

Conséquences de la réforme de la formation professionnelle pour l'accès à la formation des salariés des régies de quartier et de territoire

Mme Anne Emery-Dumas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme de la formation professionnelle pour l'accès à la formation des salariés des régies de quartier et de territoire. La formation des salariés en parcours d'insertion est un axe majeur de l'action des régies, elle requiert de...

Statut des correspondants de presse

Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des correspondants locaux de presse. Elle lui rappelle que l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, leur confère la qualité de travailleur indépendant, assortie d'abattem...

Défrichement et retour à une vocation agricole des anciennes plantations des sapins de Noël

Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les agriculteurs du Morvan pour le défrichement et le retour à une vocation agricole des anciennes plantations de sapins de Noël. Si les sapins n'ont pas été coupés dans un délai de 10 ans, les parcelles concernées ne ...

Recrudescence et surenchère de contrôles en exploitation des agriculteurs

Mme Anne Emery-Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fait que des agriculteurs - dans le département de la Nièvre comme ailleurs - l'ont alertée sur leur état d'exaspération face à la recrudescence et la surenchère de contrôles en exploitation dont ils font l'objet. Alors que l'évolution de la poli...

Différents régimes de responsabilité civile applicables aux litiges à caractère sportif

Mme Anne Emery-Dumas rappelle à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 8597 posée le 10/10/2013 sous le titre : « Différents régimes de responsabilité civile applicables aux litiges à caractère sportif », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Différents régimes de responsabilité civile applicables aux litiges à caractère sportif

Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. Les distinctions faites actuellement, dont la subtilité échappe co...

Orientations données à l'éducation prioritaire pour la rentrée 2015

Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les orientations données à l'éducation prioritaire pour la rentrée 2015 dans la circulaire n° 2014-077 du 4 juin 2014. Le creusement des inégalités sociales, les écarts de résultats accrus en fonction des territoires, tant à l'école élémentaire qu'au collège, o...

Situation de la médecine libérale

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Département de la Nièvre et revitalisation des centres-bourgs

Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions de mise à l'écart du département de la Nièvre du programme expérimental pour la revitalisation des centres-bourgs. Lors du lancement, par le Gouvernement, de ce programme, il était agréable de constater que les espaces ruraux étaient enfin pris en compte. C...