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Les interventions de Anne-Marie Bertrand sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/10/2019 — Amendement N° COM-14 2ème rectif. au texte N° 20182019-710 - Article 8 (Adopté)
Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Retailleau, Mmes Primas, Lavarde, MM. Forissier, Meurant, Mmes Thomas, Eustache-Bri...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 remet en cause le pacte dit « Dutreil », disposition fiscale destinée à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission, qu’elle soit subie (décès) ou choisie (donation). Le rapport de MM. Claude Nougein et Michel Vaspart (« Moderniser la transmission d’entreprise en ...
