Amendement N° COM-14 2ème rectif. (Adopté)

L’article 8 remet en cause le pacte dit « Dutreil », disposition fiscale destinée à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission, qu’elle soit subie (décès) ou choisie (donation). Le rapport de MM. Claude Nougein et Michel Vaspart (« Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires »), adopté par la Délégation sénatoriale aux entreprises en février 2017, avait pourtant mis en évidence le caractère indispensable de cette disposition pour la préservation de l’emploi dans les territoires. Il répondait sans équivoque de façon positive à la question posée par les auteurs de la présente proposition de loi : « Cette dépense fiscale a-t-elle un intérêt économique et social justifiant son maintien ?».

Ces derniers justifient leur position en mentionnant des rapports qui reposent sur des études biaisées car non représentatives, visant soit les entreprises cotées en bourse, soit les TPE de moins de 10 emplois, etc., et souvent extrêmement datées. La seule étude récente et exhaustive de la transmission des PME et des ETI familiales est celle du directeur des études de BPCE L’Observatoire qui, en octobre 2016, rappelait que la transmission familiale est un « enjeu territorial» pour la « préservation d’une industrie décentralisée».

La directrice de l’activité PME à Bpifrance indiquait en 2016 que « les entreprises familiales représentent 83 % des PME et ETI et un emploi sur deux en France». Or c’est la pérennité de ces entreprises et leur développement qui constitue un enjeu crucial pour la France et pour la préservation de l’emploi dans les territoires. Lors des cessions d’entreprises, dont le nombre s’accélère avec le vieillissement démographique des dirigeants d’entreprises (75 000 PME et ETI vont être cédées dans les 10 prochaines années), le risque existe toujours qu’elles n’entraînent une délocalisation d’activités ou des restructurations débouchant sur des licenciements massifs. Or une étude de la direction générale du Trésor de 2013 s’appuyait sur une analyse de 2007 mettant en évidence « une plus grande stabilité de l’emploi» des entreprises familiales. L’étude de BPCE L’Observatoire de 2016 montre d’ailleurs que le taux de survie à 3 ans est de 100 % pour les transmissions familiales d’ETI et de 95 % pour les grosses PME, ce qui est bien supérieur aux taux de survie en cas de cessions non familiales.

Pour toutes ces raisons, le Sénat a adopté, le 7 juin 2018, la proposition de loi de MM. Nougein et Vaspart modernisant le mécanisme Dutreil et proposant un taux d’exonération de 90 % en contrepartie d’un engagement plus long de conservation des titres.

L’adoption de l’article 8 de la présente proposition de loi obligerait les héritiers à vendre les entreprises familiales, car ces dernières n’auraient pas les liquidités nécessaires pour s’acquitter de droits de mutation à titre gratuit s’élevant à 75 % de la valeur de l’entreprise. Telle est la réalité qu’il appartient au législateur de prendre en compte.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.