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Les amendements de Anne-Marie Escoffier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement vise à corriger l’incohérence consistant à plafonner à 5 000 euros les droits d'enregistrement dus lors de la cession des actions de sociétés anonymes, ou SA, ou de sociétés par actions simplifiées, ou SAS, alors que les cessions de parts de sociétés à responsabilité limitée, ou SARL, ne sont pas soumises à pareil plafond. L’une ...
