Séance en hémicycle du 14 décembre 2011 à 21h30

La séance est reprise.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Monsieur le président, lors du vote par scrutin public sur les amendements identiques n° 4 et 86, à l’article 12, M. Jean Louis Masson a été considéré comme ayant voté pour, alors qu’il voulait s’abstenir.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Jeudi 15 décembre 2011

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n° 160, 2011- 2012)

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n° 186, 2011-2012) ;

4°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011

Éventuellement, vendredi 16 décembre 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011

Lundi 19 décembre 2011

À 15 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rémunération pour copie privée (texte de la commission, n° 193, 2011-2012) ;

2°) Projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats judiciaires (texte de la commission, n° 195, 2011-2012) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l’action du Sénat en matière de développement durable, présentée par M. Jean Pierre Bel, président du Sénat (texte de la commission, n° 170, 2011-2012) ;

Mardi 20 décembre 2011

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1416 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

- n° 1418 de M. Yves Détraigne à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

- n° 1443 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

- n° 1445 de M. Jean-Jacques Hyest à M. le ministre chargé des collectivités territoriales ;

- n° 1446 de Mme Renée Nicoux à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;

- n° 1449 de Mme Claire-Lise Campion à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1450 de M. Robert Tropeano à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

- n° 1452 de M. Claude Bérit-Débat à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

- n° 1453 de Mme Catherine Procaccia à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1454 de M. Francis Grignon à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1463 de M. Claude Léonard à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

- n° 1464 de M. Daniel Reiner à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1467 de M. Yannick Vaugrenard à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants ;

- n° 1469 de M. Richard Yung à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

- n° 1474 de M. Jean-Claude Leroy transmise à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

- n° 1477 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

- n° 1479 de M. Joël Guerriau à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

- n° 1483 de Mme Laurence Cohen à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

- n° 1516 de M. Maurice Vincent à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 4, 2011-2012) ;

3°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique (texte de la commission, n° 47, 2011-2012) ;

4°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 189, 2011-2012) ;

5°) Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2012 (A.N., n° 4028) ;

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (texte de la commission, n° 176, 2011-2012) ;

Mercredi 21 décembre 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu ;

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;

3°) Suite du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.

Jeudi 22 décembre 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Éventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée ;

2°) Suite de l’ordre du jour de la veille

SUSPENSION DES TRAVAUX

EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

Le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 8 janvier 2012.

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 10 janvier 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1381 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1383 de M. Daniel Laurent à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

- n° 1401 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1414 de M. Hervé Maurey à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

- n° 1419 de Mme Nicole Bonnefoy à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1423 de M. Jacques Mézard à M. le secrétaire d’État chargé du logement ;

- n° 1425 de M. Yvon Collin à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;

- n° 1440 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

- n° 1448 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

- n° 1451 de M. Robert del Picchia à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

- n° 1455 de M. Antoine Lefèvre à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1457 de Mme Hélène Conway Mouret à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1466 de M. Philippe Kaltenbach à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

- n° 1471 de M. Alain Anziani à M. le ministre de la fonction publique ;

- n° 1475 de Mme Caroline Cayeux à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 1480 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

- n° 1481 de M. Roland Ries à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1482 de M. Jean Claude Lenoir à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

- n° 1485 de M. Michel Boutant à M. le secrétaire d’État chargé du logement ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (n° 33, 2011-2012) ;

Mercredi 11 janvier 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

2°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif à Voies navigables de France (A.N., n° 3871) ;

Jeudi 12 janvier 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite de l’ordre du jour de la veille ;

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (Procédure accélérée) (A.N., n° 4017) ;

À 15 heures et le soir :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite de l’ordre du jour du matin

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

ET DE CONTRÔLE DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

ET D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Mardi 17 janvier 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1444 de M. Georges Patient à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1462 de M. Claude Léonard à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1478 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;

- n° 1484 de M. André Reichardt à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;

- n° 1489 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre chargé des transports ;

- n° 1490 de M. Michel Billout à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

- n° 1491 de M. Gilbert Roger à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1492 de Mme Muguette Dini à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

- n° 1494 de M. Roger Madec à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1495 de M. René Teulade à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

- n° 1496 de M. Alain Bertrand à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1497 de M. M. Philippe Leroy à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

- n° 1498 de Mme Jacqueline Alquier à M. le ministre de la fonction publique ;

- n° 1499 de Mme Catherine Troendle à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;

- n° 1500 de Mme Aline Archimbaud à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1503 de M. Michel Teston à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;

- n° 1504 de M. Michel Le Scouarnec à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

- n° 1505 de M. Jacques Berthou à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

De 14 heures 30 à 16 heures 45 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Débat sur l’état des négociations internationales climatiques et les conclusions de la conférence de Durban (demande de la commission de l’économie à partir des travaux de son groupe de travail « Négociations internationales – Climat et environnement ») ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur la fiscalité des collectivités territoriales ;

À 18 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, présentée par Mme Évelyne Didier et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 72, 2011-2012) (demande du groupe CRC) ;

5°) Suite de la proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité, présentée par Mme Françoise Laborde et les membres du groupe RDSE (texte de la commission, n° 145, 2011-2012).

Mercredi 18 janvier 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe SOC-EELVR :

1°) Proposition de résolution relative au séjour des étudiants étrangers diplômés, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par Mme Bariza Khiari et plusieurs de ses collègues (n° 95, 2011-2012) ;

2°) Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française, présentée par M. Richard Tuheiava et plusieurs de ses collègues (n° 105, 2010-2011) ;

Jeudi 19 janvier 2012

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, présentée par M. Raymond Couderc et plusieurs de ses collègues (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 42, 2011-2012) ;

2°) Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, présentée par M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues (n° 723, 2009-2010) ;

De 15 heures à 19 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UCR :

3°) Proposition de loi relative à la délinquance d’imprudence et à une modification des dispositions de l’article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d’autrui », présentée par MM. François Zocchetto et Jean René Lecerf (n° 223, 2010-2011) ;

4°) Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol, présentée par Mme Muguette Dini et plusieurs de ses collègues (n° 61, 2011-2012)

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 24 janvier 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

- n° 1486 de M. Jean-Pierre Chauveau à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

- n° 1501 de M. Jean-Pierre Vial à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1502 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

- n° 1507 de M. Ronan Kerdraon à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

- n° 1508 de M. Joël Guerriau à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

- n° 1510 de M. Gilbert Barbier à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes ;

- n° 1511 de M. Christophe-André Frassa à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 1512 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

- n° 1515 de Mme Christiane Demontès à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

- n° 1517 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

- n° 1518 de M. Jean-Marie Bockel à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

- n° 1519 de M. Jean Jacques Lasserre à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1522 de Mme Patricia Schillinger à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

- n° 1523 de M. Vincent Eblé à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;

- n° 1524 de Mme Catherine Morin-Desailly à M. le ministre de la culture et de la communication ;

- n° 1525 de M. Dominique Watrin à M. le ministre de la ville ;

- n° 1527 de M. Yannick Vaugrenard à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1530 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (Procédure accélérée) (A.N., n° 4079) ;

Mercredi 25 janvier 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 784, 2010-2011) ;

Jeudi 26 janvier 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique ;

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports (Procédure accélérée) (A.N., n° 3858) ;

À 15 heures et le soir :

4°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

5°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Mardi 31 janvier 2012

De 14 heures 30 à 16 heures 45 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines (Procédure accélérée) (A.N., n° 4001) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur l’efficacité énergétique, notamment en matière de transport et de logement ;

À 18 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines.

Mercredi 1er février 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines.

Jeudi 2 février 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines ;

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant diverses dispositions d’ordre cynégétique (n° 524, 2010-2011) ;

Vendredi 3 février 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

- Suite de la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 13.

L'amendement n° 141, présenté par MM. Miquel et Frécon, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 71 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° Le seuil de 50 000 € prévu à l’article 75 est multiplié par le nombre d’associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite.

« Lorsque le groupement comprend plus de trois membres, la prise en compte, pour l’appréciation dudit seuil, de chaque associé au-delà du troisième, est limitée à 60 % de 50 000 €.

« …° Le seuil de 100 000 € prévu à l’article 75 A est multiplié par le nombre d’associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite.

« Lorsque le groupement comprend plus de trois membres, la prise en compte, pour l’appréciation dudit seuil, de chaque associé au-delà du troisième, est limitée à 60 % de 100 000 €.

II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Cet amendement a pour objet de préciser un seuil.

Voilà une quinzaine d’années, le législateur mettait en place un statut fiscal en matière de pluriactivité agricole. Celui-ci a permis aux exploitants individuels soumis à un régime réel d’imposition de rattacher leurs recettes commerciales accessoires à leurs bénéfices agricoles, dès lors qu’elles n’excèdent ni 30 % des recettes tirées de l’activité agricole ni 50 000 euros.

En principe, les sociétés civiles qui réalisent des opérations de nature commerciale sont soumises à l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices.

Toutefois, celles qui exercent une activité agricole ne relèvent pas de l’impôt sur les sociétés lorsqu'elles respectent les seuils prévus par les articles 75 et 75 A du code général des impôts.

L’interprétation donnée par le Conseil d’État dans l’arrêt rendu le 1er juillet 2009 sur l’application de l’article 75 du code précité aux groupements agricoles d’exploitation en commun, ou GAEC, pénalise aujourd’hui un certain nombre de ces structures. En focalisant l’appréciation des seuils de rattachement à l’échelon de chacun des membres du groupement, et non de la société elle-même, cette jurisprudence place les associés de GAEC dans une situation moins favorable que celle des exploitants individuels.

Aussi, il est proposé de mettre en concordance le principe de transparence des GAEC, qui prévoit que leurs associés ne doivent pas être placés dans une situation moins favorable que les exploitants individuels, avec les dispositions des articles 75 et 75 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise donc à réajuster les seuils en cause, de façon que les exploitants agricoles regroupés en GAEC profitent, eux aussi, de la mesure précitée.

Quel est l’avis de la commission ?

Étant donné les arguments présentés, la commission aurait tendance à émettre un avis favorable. Toutefois, une incertitude demeure quant au coût de la disposition proposée. De surcroît, l’adoption de cet amendement serait-elle à même de résoudre le problème ?

La commission souhaite par conséquent connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage la prudence de Mme la rapporteure générale.

Monsieur Frécon, permettez-moi de vous apporter des précisions sur plusieurs points.

Aux termes des articles 75 et 75 A du code général des impôts, les exploitants individuels relevant d’un régime de bénéfice réel restent imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, sous réserve du respect de certains seuils : les recettes autres qu’agricoles ne doivent excéder ni 30 % des recettes agricoles ni 50 000 euros ; s’agissant des activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne, les seuils sont rehaussés à 50 % et 100 000 euros. Un GAEC ne respectant pas ces seuils devient passible de l’impôt sur les sociétés.

Dans un arrêt du mois de juillet 2009, le Conseil d’État a énoncé que les seuils s’appliquent au montant moyen de ces recettes par membre du groupement. Un GAEC peut donc devenir passible de l’impôt sur les sociétés au seul motif qu’un associé réalise un important montant de recettes autres qu’agricoles.

Monsieur Frécon, le Gouvernement partage votre analyse de cet arrêt du Conseil d’État, dont les conséquences sont effectivement lourdes et, dans certains cas, préjudiciables aux GAEC. Pour autant, il n’est pas tout à fait convaincu par votre proposition, car elle ne résoudrait pas toutes les difficultés liées à cet arrêt.

Ainsi, vous n’évoquez que les seuils de 50 000 et 100 000 euros, mais vous n’explicitez pas comment doivent être appréciées les recettes à comparer à ces seuils. Or une bonne partie du problème pour les GAEC me semble provenir de la prise en compte à la fois des recettes de ces groupements et de celles de leurs membres.

De plus, le rattachement des revenus accessoires aux bénéfices agricoles nécessite de satisfaire un deuxième seuil, exprimé en proportion des bénéfices agricoles – 30 % ou 50 % –, mais vous n’évoquez pas non plus ce point.

En définitive, votre proposition ne règle pas le problème que soulève la jurisprudence. C’est pourquoi je préférerais qu’elle ne soit pas adoptée en l’état.

Il me semble utile qu’une expertise globale soit engagée avec les représentants des professions agricoles sur ce sujet, afin que des réponses adaptées puissent être apportées une fois pour toutes.

Tout en prenant l’engagement que des réflexions menées avec mes services aboutiront à une solution, je vous demande, monsieur Frécon, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrais, avec regret, un avis défavorable.

Monsieur Frécon, l'amendement n° 141 est-il maintenu ?

Monsieur le secrétaire d’État, je constate que vous avez étudié de manière très approfondie – plus même que je ne l’ai fait – les différents éléments que notre amendement vise à introduire dans l’article 71 du code général des impôts, en faisant référence aux articles 75 et 75 A du même code.

Dans la mesure où vous souhaitez que nous avancions dans le sens que j’ai proposé, après avoir redéfini le dispositif, et compte tenu de l’engagement que vous venez de prendre, j’accepte, au nom de M. Miquel et en mon nom propre, de retirer cet amendement, afin que nous puissions y travailler encore et présenter de nouveau une disposition similaire durant l’année 2012.

L'amendement n° 141 est retiré.

L'amendement n° 108 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 13,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du IV de l’article 151 septies du code général des impôts, après le mot : « précèdent », sont insérés les mots : « la date de clôture ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Il s'agit ici de lever une ambiguïté, qui a suscité des contentieux et demeure source d’insécurité juridique lorsque l’exercice de réalisation de la plus-value ne coïncide pas avec l’année civile.

Dans la mesure où les plus-values sont réputées être fiscalement réalisées à la clôture de l’exercice au cours duquel intervient leur fait générateur, il semble plus cohérent d’apprécier les conditions d’exonération à cette date plutôt qu’à celle d’ouverture de l’exercice. Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à clarifier un texte dont la rédaction est ambiguë pour les sociétés dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Il ne tend pas à élargir la niche, ni à modifier fondamentalement le droit existant.

Nous attendions une réponse de la direction de la législation fiscale, la DLF, mais nous ne l’avons pas obtenue. Toutefois, je pense que nous pouvons faire confiance à Mme Des Esgaulx…

Très bien !

N’exagérons rien !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. … sur ce point !

Pour le reste, ce n’est pas certain !

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Des Esgaulx propose de modifier la période de référence pour l’appréciation des seuils de chiffre d’affaires permettant l’exonération des plus-values des PME : seraient ainsi prises en compte non plus les deux années de recettes précédant l’ouverture de l’exercice de réalisation de la plus-value, mais les deux années précédant la clôture de cet exercice.

Sur le fond, la règle fiscale en vigueur nous paraît claire et sûre : l’exploitant connaît dès l’ouverture de son exercice le régime fiscal des cessions qu’il réalisera.

Cette règle permet d’éviter le lissage des recettes pour demeurer sous les seuils de chiffre d’affaires permettant l’exonération, tandis que votre proposition, madame la sénatrice, laisserait subsister une marge d’optimisation des recettes, puisque celles-ci pourraient être décalées après la réalisation de la plus-value.

Par ailleurs, la loi actuelle ne comporte aucune ambiguïté autorisant des interprétations quant à la période d’appréciation du chiffre d’affaires.

Des difficultés sont certes apparues en matière agricole, certains exploitants ayant continué d’appliquer la règle antérieure à 2006, qui ne prévoyait pas la même période de référence pour l’appréciation des seuils de recettes. Toutefois, ces difficultés justifient-elles de modifier encore une fois un texte déjà complexe ?

Je suis bien conscient que ce n’est pas à dessein que certains exploitants agricoles ont fait une mauvaise application de la loi. Il me paraît donc concevable de régulariser pour le passé leur situation sur ce point très précis, comme je m’y étais engagé lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2012. En revanche, pour l’avenir, seule la règle consistant à retenir les deux années de chiffre d'affaires précédant l’ouverture de l’exercice de réalisation des plus-values trouverait à s’appliquer.

Compte tenu de ces observations, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le Gouvernement a raison !

Monsieur le secrétaire d'État, cela signifie-t-il que vous levez le gage ?

Non, je n’irai pas jusque-là, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 108 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de loi de finances rectificative, après l'article 13.

L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Lefèvre et Marini, Mme Cayeux, M. Dulait, Mmes Mélot et Bruguière, MM. Beaumont, Pierre, Lorrain, Laufoaulu, P. André, Bécot et Revet, Mme Sittler, M. Grignon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 238 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 238 sexdecies. – Sont exonérées les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées lors de la cession de bateaux de la navigation intérieure affectés au transport de marchandises, en cours d’exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l’activité est de louer de tels bateaux. Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit avoir acquis, au cours du dernier exercice, ou avoir pris l'engagement d'acquérir dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, pour les besoins de son exploitation, un ou des bateaux de navigation intérieure, neufs ou d'occasion, affectés au transport de marchandises à un prix au moins égal au prix de cession.

« Le bateau cédé doit, à la date de la cession, faire l’objet d’un titre de navigation en cours de validité.

« Le bateau acquis en remploi doit satisfaire à l'une des conditions suivantes :

« 1° Sa construction est achevée depuis vingt ans au plus et il doit avoir été construit à une date plus récente que le bateau cédé ;

« 2° Il répond à des conditions de capacité supplémentaire.

« Le montant total de l’exonération accordé au titre du présent article ne peut excéder 100 000 euros.

« Si les sommes réinvesties sont inférieures au prix de cession, le montant bénéficiant de l’exonération est limité au produit de la plus-value par le rapport entre le prix de cession affecté à l’acquisition du navire et la totalité de ce prix. La régularisation à effectuer est comprise dans le résultat imposable de l’exercice en cours à l’expiration du délai de vingt-quatre mois fixé au premier alinéa, majorée d’un montant égal au produit de cette régularisation par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.

« Lorsque l'entreprise mentionnée au premier alinéa est une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, la condition tenant à la nature de l'activité de cette entreprise doit être également remplie par ses associés personnes morales.

« L'engagement mentionné au premier alinéa doit être annexé à la déclaration de résultat de l'exercice de cession.

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux plus-values soumises aux dispositions de l'article 223 F.

« Le bénéfice des dispositions du premier alinéa est subordonné au respect du règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« Le remploi peut être réalisé dans le cadre d'un contrat de crédit-bail conclu dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article. Dans ce cas, les sommes réinvesties mentionnées au septième alinéa du présent article s’entendent d’un montant égal à la somme des loyers effectivement versés, pour leur quote-part prise en compte pour la détermination du prix d’acquisition, majorée du prix d’acquisition versé à l’issue du contrat. Le cas échéant, la régularisation mentionnée au septième alinéa du présent article est alors comprise dans le résultat imposable de l’exercice au cours duquel le contrat prend fin, majorée d’un montant égal au produit de cette régularisation par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – Le I s’applique aux cessions de bateaux affectés au transport de marchandises réalisées à compter du 1er janvier 2012.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Le présent amendement vise à exonérer l’ensemble des entreprises de transport fluvial de marchandises de la taxation sur les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’un bateau.

Le renouvellement et la modernisation de la flotte entraînés par cette exonération favoriseraient le développement d'opérateurs de transport fluvial solides économiquement, capables de faire face à la concurrence européenne et pouvant proposer des services à un prix suffisamment attractif par rapport à celui du transport routier.

Pour bien cibler l’objectif d’accélération du renouvellement de la flotte, la non-imposition des plus-values de cession est assortie de conditions de réinvestissement des plus-values de cession dans un bateau plus jeune ou disposant d’une cale plus importante. Aussi les entreprises de transport cessant leur activité de transport de marchandises par voie fluviale et vendant leur bateau sans en racheter un ne bénéficieront-elles pas de la mesure.

Actuellement, la taxation des plus-values réalisées sur la cession d'un bateau relève des dispositions fiscales générales.

À ce titre, lorsque ces plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu et que le bateau cédé a été détenu au moins deux ans, elles sont intégrées dans le bénéfice imposable jusqu'à hauteur des amortissements effectués et, au-delà, sont imposées de manière séparée au taux fixe de 16 % ; à ce taux s'ajoutent les prélèvements sociaux.

Ce régime prévoit cependant, pour les seules entreprises soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l’IRPP, une exonération d'imposition des plus-values pour la totalité de leur montant lorsque le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 90 000 euros, et pour une part dégressive de leur montant jusqu'à 126 000 euros de chiffre d'affaires annuel.

Lorsqu’elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés, les plus-values sont imposées au taux de droit commun.

Une telle charge nuit à la capacité des entreprises, notamment des entreprises individuelles, à réinvestir dans des bateaux plus modernes.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s'agit ici des entreprises de transport fluvial de marchandises. Les dispositions de cet amendement sont conformes aux règles européennes sur les aides de minimis ; ce point est explicitement mentionné. En outre, elles s’inscrivent dans les orientations du Grenelle de l’environnement. A priori, cet amendement est donc cohérent avec l’essor de ce mode de déplacement respectueux de l’environnement que constitue le transport fluvial.

Une question demeure, néanmoins : disposons-nous, monsieur le secrétaire d'État, d’une étude d’impact nous informant sur les coûts potentiels de cette exonération ? Celle-ci est certes plafonnée à 100 000 euros et subordonnée au réinvestissement des plus-values exonérées dans un bateau plus jeune ou disposant d’une cale plus importante ; elle est donc de nature à favoriser la modernisation de la flotte fluviale.

Je répète ma question, qui s’adresse tant aux auteurs de l’amendement qu’à M. le secrétaire d'État : disposons-nous d’une étude d’impact ?

Je souhaite par conséquent entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, votre amendement vise à exonérer, dans la limite d’un montant de 100 000 euros, les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’un bateau de transport de marchandises, sous condition de réemploi.

Je ferai quatre observations au nom du Gouvernement.

Premièrement, comme l’a rappelé le Président de la République le 5 avril dernier, il est important que la France se donne les moyens de conduire une grande politique fluviale et maritime.

Deuxièmement, les règles actuelles conduisent à imposer lourdement les entreprises de ce secteur. En effet, en raison de la longue durée de vie des bateaux et de leur faible perte de valeur vénale, des plus-values très élevées sont réalisées lors de leur cession.

Troisièmement, les entreprises de ce secteur subissent fortement la concurrence internationale de pays – Pays-Bas, Allemagne, Belgique – qui disposent du même type de dispositif.

Quatrièmement, et enfin, votre proposition limite le coût budgétaire pour la collectivité : l’exonération est subordonnée à un réemploi du bien, elle ne peut excéder 100 000 euros et est encadrée par les règles européennes sur les aides de minimis.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et, par conséquent, il lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 75 rectifié bis.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Ayant cosigné cet amendement, je le soutiens évidemment.

Ce sujet est très important. En 2008, j’ai été le rapporteur du projet de loi portant réforme portuaire, qui fut ensuite adopté conforme par l’Assemblée nationale. J’ai souvent regretté que la partie relative au transport fluvial ne soit pas à la hauteur de ce qui serait souhaitable. Le Président de la République a d'ailleurs fait de l’axe Seine une priorité ; je ne peux que souhaiter que cela donne un coup de fouet au transport fluvial.

Pour être honnête, monsieur le secrétaire d'État, je me demande – cette interrogation pourrait constituer une piste de réflexion pour l’examen en deuxième lecture de ce projet de loi par l’Assemblée nationale –, si nous ne pourrions pas conduire la même politique dans un autre domaine où nous sommes très faibles, à savoir les bateaux de pêche. En effet, notre flotte de pêche est vieillissante – plus de vingt-cinq ans de moyenne d’âge, me semble-t-il – par rapport à celle des autres pays européens.

Je souhaite donc que nous puissions y réfléchir rapidement, car le nombre de bateaux de pêche diminue alors que les autres pays européens modernisent leur flotte.

L’instauration d’un dispositif semblable à celui qui est proposé par le présent amendement pour les bateaux de transport de marchandises permettrait peut-être de donner un coup de fouet au secteur des bateaux de pêche, qui en a bien besoin.

Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 13.

Mes chers collègues, je vous rappelle que les amendements n° 94 et 104, déposés par M. le président de la commission des finances, ont été réservés jusqu’à l’ouverture de la séance du 15 décembre, à neuf heures trente.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Zocchetto et Marseille, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 169 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du 1 du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5000 euros par mutation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Cet amendement vise à corriger l’incohérence consistant à plafonner à 5 000 euros les droits d'enregistrement dus lors de la cession des actions de sociétés anonymes, ou SA, ou de sociétés par actions simplifiées, ou SAS, alors que les cessions de parts de sociétés à responsabilité limitée, ou SARL, ne sont pas soumises à pareil plafond. L’une des conséquences de cette incohérence du droit fiscal est la transformation non justifiée de SARL en SA avant la cession de contrôle de la société.

Afin de mettre fin à cette incohérence, notre amendement prévoit d’aligner le régime fiscal des cessions des parts de SARL sur celui des actions des SA et des SAS, en appliquant le même plafond de 5 000 euros aux droits d'enregistrement dus lors de la cession des actions des SARL.

L'amendement n° 31 rectifié ter, présenté par M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet et Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux et Deroche, MM. Détraigne et Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Grignon, Lefèvre, Pierre et Pinton, Mme Sittler et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le sixième alinéa de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Cet amendement étant très proche de celui que vient de présenter Anne-Marie Escoffier, je considère qu’il a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements visent un problème que nous avons déjà abordé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, et plus précisément de son article 3 bis. Cependant, leur logique est opposée à celle qu’avait alors retenue le Sénat : nous avions dressé le même constat, mais nous en avions tiré la conclusion qu’il fallait déplafonner les cessions des SA et, en contrepartie, abaisser leur taux d’imposition de 3 % à 2 %, ce qui procurerait une recette de 930 millions d'euros à l’État.

Le travail accompli par le Sénat a servi à nos collègues députés puisque, cet après-midi, l’Assemblée nationale a adopté une mesure conservant le principe du déplafonnement que nous avions introduit. En contrepartie, les taux d’imposition diminueraient de manière bien plus significative que nous ne l’avions décidé, avec un taux dégressif. La mesure ainsi modifiée rapporterait entre 150 et 250 millions d'euros à l’État, c'est-à-dire moins que le dispositif que nous avions prévu. Il reste que le principe du déplafonnement est admis, ce qui est l’essentiel. L’Assemblée nationale a fait justice à notre travail !

Compte tenu de ces éléments, je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer les amendements n° 169 rectifié bis et 31 rectifié ter, qui sont satisfaits par le texte adopté par nos collègues députés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme Mme la rapporteure générale, qui a été très éloquente, je ne suis pas favorable à ces amendements.

Je soulignerai que ces propositions, d’une part, soulèveraient beaucoup plus de difficultés qu’elles ne semblent le faire, notamment parce qu’elles impliqueraient une réforme du régime des cessions de titres ainsi que de celui des cessions de fonds de commerce. Par ailleurs, elles entraîneraient, d’après nos estimations, un coût de 35 millions d'euros.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Madame Escoffier, l'amendement n° 169 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 169 rectifié bis est retiré.

Madame Des Esgaulx, l'amendement n° 31 rectifié ter est-il maintenu ?

Monsieur le président, je voudrais permettre à Mme Goulet, qui en est cosignataire, de s’exprimer.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je suis effectivement cosignataire de l’amendement de Mme Des Esgaulx, dont par ailleurs l’objet est le même que celui de l’amendement n° 129 rectifié de nos collègues François Zocchetto et Hervé Marseille ; nous sommes donc dans la même situation qu’avec les amendements n° 32 rectifié ter et 130 rectifié que nous avons examinés tout à l'heure.

Si j’interviens, c’est pour souligner que, au-delà de la question du déplafonnement, ces amendements visent à mettre fin à une sorte d’acrobatie juridique consistant à changer de forme de société pour bénéficier d’un régime fiscal plus favorable. Il était donc important de les déposer. Toutefois, l’éclairage que vient de donner Mme la rapporteure générale sur la disposition adoptée par les députés, laquelle évitera cette pratique totalement artificielle, doit, me semble-t-il, conduire à leur retrait.

Je retire en effet mon amendement, monsieur le président !

L'amendement n° 31 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 3° Les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse répondant aux dispositions de l’article 17 de l’annexe 2 du code général des impôts et présentant un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs. »

II. – Le I s’applique à partir du 1er janvier 2012.

La parole est à M. Yannick Botrel.

La discussion de cet amendement nous ramène à un sujet longuement débattu à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, voilà quelques jours.

Il s’agit d’étendre le périmètre de la REP, la responsabilité élargie du producteur, sur les papiers imprimés et à usage graphique aux publications de presse, à l’exception – importante – de la presse d’information politique et générale.

Lors des débats sur le projet de loi de finances, nous étions nombreux à considérer qu’il fallait améliorer et augmenter le recyclage du papier en France, notamment au travers d’une responsabilité élargie du producteur.

Mme Nathalie Goulet. Nous devrions déposer moins d’amendements !

Pour mémoire, la responsabilité élargie du producteur est un instrument de politique environnementale destiné à responsabiliser les producteurs sur la fin de vie de leurs produits.

Notre collègue David Assouline nous avait très justement fait remarquer qu’une taxe touchant le livre et la presse serait particulièrement mal vécue par le milieu professionnel, qui souffre déjà de la crise et de la révolution numérique. L’amendement avait donc été retiré.

Nous ne voulons bien évidemment pas accabler ce secteur. Chaque semaine, nous apprenons les difficultés économiques d’un nouveau quotidien. France-Soir a ainsi décidé de l’abandon du support papier au profit d’une version 100 % numérique et La Tribune, deuxième quotidien national d’information économique, a connu des difficultés financières telles qu’elles ont donné lieu à une mise sous protection de la justice et à l’annonce, par la direction du journal, d’une demande de placement en redressement judiciaire. Pis, ces deux exemples ne sont que la partie visible de l’iceberg.

De même, il n’est pas question d’affecter le secteur du livre.

Les dispositions que nous vous proposons d’adopter aujourd'hui prennent en compte les opinions qui ont pu s’exprimer précédemment et pourraient difficilement, me semble-t-il, être plus consensuelles.

En effet, l’amendement tend à maintenir hors de la taxe les publications de la presse d’information politique et générale. Il vise donc principalement les magazines, qui continuent, eux, à engranger des bénéfices.

La soumission des magazines à la REP est d’autant plus légitime que ceux-ci utilisent des papiers particulièrement lourds à recycler. Or la gestion des déchets est entièrement financée par les contribuables. Cette éco-contribution pourrait inciter les groupes de presse à recourir à du papier plus écologique et à mettre en place une véritable filière du recyclage.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, j’avais voté l’amendement que nous avait présenté M. Miquel et, conformément au vœu de la commission, j’avais appelé le Sénat à adopter cette disposition.

Le champ du présent amendement est moins large, mais, comme la commission, je reste bien sûr favorable à la mesure proposée, car qui peut le plus peu le moins !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement, et cela en raison des arguments que vous venez vous-même de développer, monsieur Botrel.

Vous affirmez ne pas vouloir accabler la presse non plus que le livre, mais, en instituant une taxe supplémentaire dans la situation actuelle, au prétexte d’ailleurs que le secteur des magazines serait florissant, vous aggravez bel et bien la crise générale de la presse !

L’éco-contribution, qui est de 38 euros par tonne, pèserait naturellement sur l’activité des sociétés concernées.

La mesure aurait par ailleurs une lourde incidence fiscale. En effet, en cas de non-versement de l’éco-contribution à laquelle le secteur serait nouvellement soumis, la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, recouvrée par l’administration des douanes et fondée sur la même assiette que l’éco-contribution, serait appliquée à un tarif, beaucoup plus élevé, de 120 euros la tonne.

Enfin, un tel élargissement de l’assiette ne peut être envisagé qu’après une importante concertation avec les professionnels du secteur.

Cela dure depuis dix ans !

Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, permettez-moi en outre de dire que, à titre personnel – dans une vie antérieure, j’ai eu une carte de presse pour avoir collaboré à divers magazines –, je ne souhaite vraiment pas que l’on affaiblisse encore un peu plus la presse écrite française !

Je vous demande donc de réfléchir…

On a réfléchi !

Nous avons eu trois semaines pour le faire !

… et de bien vouloir retirer cet amendement, dont je serais, sinon, obligé de demander le rejet.

Monsieur Botrel, l'amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?

En présentant l’amendement, j’ai eu l’occasion de dire, à la suite de Gérard Miquel, que les dispositions proposées épargnaient la presse d’information politique et générale, seuls les magazines étant concernés.

Vous avez vous-même indiqué dans votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, que l’incidence de ces dispositions serait de 120 euros par tonne, ce qui corrobore peu ou prou les chiffres que M. Miquel a donnés et représente en fait un coût de 4 ou 5 centimes d’euro par magazine.

Sur la base de ces éléments, on ne peut prétendre que notre amendement serait préjudiciable à une presse qui n’est pas d’information, mais de loisirs.

Pour les raisons que j’ai développées dans mon intervention précédente, s’agissant notamment du poids des charges induites pour les collectivités, je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je ne souhaite ni polémiquer ni prolonger le débat, …

Il ne s’agit pas de polémique, mais de logique !

… mais je m’étonne de la distinction que vous tracez, monsieur Botrel, entre la presse d’information et la presse de loisirs. Au nom de quoi faudrait-il taxer davantage la seconde ? Et où tracer la frontière ? Une telle distinction soulève des problèmes politiques et moraux non négligeables.

Dans une démocratie, il importe de protéger la presse dans son ensemble et, pour ma part, je me garderai de m’ériger en censeur fiscal à l’encontre de ce qui ne serait pas de l’information ! Permettez-moi donc de suggérer que ce type de distinctions pose de réels problèmes.

L’objectif du Gouvernement est de protéger la presse ; le bon sens est de ne pas alourdir ses charges et d’éviter aussi de nous engager sur des chemins de traverse qui me paraissent hautement périlleux. Pourquoi être contre la presse de loisirs ? Où est le mal et, je le répète, où tracer la frontière ?

Je demande donc de nouveau le retrait de cet amendement.

La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

Un mot de M. le secrétaire d'État me fait réagir : il ne s’agit pas du tout d’être « contre » la presse de loisirs, ni de s’en prendre à quelque support que ce soit, en tant que média ou vecteur d’informations !

La distinction que nous opérons vise clairement un type de production écrite qui suscite des dépenses considérables pour les syndicats de traitement des déchets, donc pour les collectivités. Aucune raison objective ne justifie que ce soient les contribuables qui supportent le coût de l’élimination de ces publications. Toutefois, je le répète, il ne s’agit pas ici de s’en prendre à la presse en tant que telle.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mes chers collègues, vous le savez, je suis une partisane acharnée de la suppression des aides à la presse tant que la déontologie n’est pas totalement respectée, et chaque année – sauf celle-ci –, je dépose des amendements lors de l’examen des crédits consacrés aux médias pour que ces aides perdent leur caractère systématique.

Néanmoins, j’estime que cette proposition soulève divers problèmes, notamment parce qu’elle crée une rupture d’égalité entre les supports.

Le rapport Cardoso évaluait l’année dernière à environ un milliard d’euros le montant des subventions publiques à la presse, et tout cela pour trouver dans celle-ci des informations non vérifiées et parfois diffamatoires – j’en sais quelque chose… Dès lors, oui pour un contrôle, oui pour le recyclage, mais non à la rupture d’égalité.

Je ne pourrai donc pas voter cet amendement.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Je veux souligner que la presse est organisée en groupes au sein desquels ce sont très souvent des revues qui permettent aux journaux d’information de survivre. Attaquer la rentabilité ou l’équilibre de l’ensemble du groupe, c’est donc attaquer aussi la presse d’information.

Les suppléments divers et variés, notamment de télévision, que vise l’amendement assurent du point de vue commercial la survie des groupes, qui sont très peu nombreux à faire seulement du « people », par exemple. Ils sont donc les garants de la diversité. Je le répète, ce sont justement les revues non politiques, dites « de loisirs », qui font vivre la presse d’information politique et générale.

Taxer davantage ces revues alors que peu de groupes connaissent la réussite économique, c’est porter à ces derniers un mauvais coup. Je ne crois pas que ce soit très opportun.

Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 13.

L'amendement n° 8, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

L’article 13 bis, introduit à l’Assemblée nationale, autorise les sociétés non cotées à racheter leurs propres actions.

Tout d’abord, on peut noter que cette question relève du droit des sociétés et que le lien avec la loi de finances est assez fictif. Néanmoins, l’article contient une disposition fiscale, donc nous ne nous déroberons pas au débat qu’elle appelle.

Plusieurs arguments de fond ont conduit la commission des finances à adopter cet amendement de suppression.

En premier lieu, les sociétés non cotées peuvent d’ores et déjà racheter leurs actions pour les distribuer à leurs salariés. Sur ce point, l’article 13 bis ne change rien au droit existant.

En deuxième lieu, il ne nous paraît pas opportun d’octroyer les mêmes facultés de rachat d’actions aux sociétés cotées et non cotées. Les sociétés cotées sont en effet soumises à des contraintes spécifiques en termes de transparence et d’information qui ne sont pas applicables aux sociétés non cotées.

En troisième lieu, cet article vise peut-être à fluidifier la circulation du capital entre les actionnaires, notamment dans le cas des groupes familiaux. Il peut s’agir, par exemple, de conforter la structure familiale de l’actionnariat et d’éviter l’intrusion d’un tiers dans la société. Cependant, ne soyons pas naïfs, un groupe familial peut aussi être le lieu de désaccords, voire de conflits violents entre actionnaires. La presse, que nous venons d’évoquer, s’en fait parfois l’écho.

De ce point de vue, cet article est très insatisfaisant. En effet, il ne prévoit pas d’égalité entre les actionnaires lors du rachat des actions. En d’autres termes, il pourrait conduire à des montages destinés à conforter certains actionnaires au détriment d’autres, donc à modifier subrepticement l’équilibre des pouvoirs au sein de la société.

Je m’étonne que le Gouvernement ait soutenu cet article à l’Assemblée nationale, ...

Oui !

C’est incroyable !

... alors que, à la suite de la consultation publique menée durant l’été 2010, il avait délibérément choisi de ne pas présenter ce dispositif lors de l’examen de la loi de régulation bancaire et financière.

Tout à fait.

Il est donc pour le moins surprenant que ce sujet réapparaisse maintenant, de surcroît avec une rédaction qui protège moins les actionnaires que celle qui a été soumise à consultation en 2010.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à supprimer cet article.

C’est une boulette du Gouvernement !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. À dire le vrai, madame la rapporteure générale, je ne comprends pas la véhémence de vos critiques.

Mme la rapporteure générale, véhémente ?

M. Jean-Pierre Caffet. Francis Delattre est autrement plus véhément !

Je parlais de la véhémence de ses propos...

Le rachat de ses propres actions par une société, qu’elle soit ou non cotée, présente des avantages, tant pour l’entreprise que pour ses actionnaires, dès lors qu’il répond à des objectifs légitimes et s’inscrit dans un cadre préservant les principes de transparence, d’intégrité et d’égalité de traitement des actionnaires.

Tel est bien l’objet de cet article. Premièrement, il associe les dirigeants ou les salariés au capital de l’entreprise, sans dilution des autres actionnaires. Deuxièmement, il fluidifie la circulation des actions entre actionnaires, notamment en cas de déséquilibre temporaire entre la demande et l’offre d’actions. Troisièmement, il assure aux actionnaires minoritaires devant faire face à un besoin urgent de trésorerie la liquidité de leurs titres. Quatrièmement, il fait entrer un nouveau partenaire industriel ou financier en temps voulu, sans dilution des autres actionnaires. Cinquièmement, enfin, il rend possible le financement d’une acquisition ou d’un rapprochement par cession de titres, ce qui permet à l’entreprise d’éviter une sortie de trésorerie.

Dès lors que le dispositif garantit l’égalité des actionnaires et qu’il est transparent, il est nécessaire à la dynamique de notre économie. Par ailleurs, les modalités d’encadrement sont suffisamment strictes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y a été favorable lors de son examen à l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Nous venons de prendre connaissance des conclusions de la conférence des présidents : elles prévoient que nous examinerons prochainement une proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives. Cette disposition ne trouverait-elle pas plus opportunément sa place dans un tel texte, qui contient justement un certain nombre de mesures sur le droit des sociétés ? Cela nous laisserait le temps d’évaluer ce dispositif, qui présente un lien ténu avec le présent projet de loi de finances rectificative pour 2011.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Je vais rebondir sur l’argument de Mme Goulet : il s’agit très clairement ici d’un cavalier budgétaire ! Cet article n’a rien à voir avec une loi de finances, quelle qu’elle soit.

En fait, la disposition fiscale prévue ici énonce une évidence en forme de pléonasme en indiquant que la loi fiscale applicable s’applique.

Je rappelle que c’est le Haut Comité de place qui a procédé à cette consultation publique en 2010. En outre, cette disposition ne figurait pas dans la loi de régulation bancaire et financière. Certes, le ministre a changé depuis lors, mais c’est l’argument qui avait été avancé par le Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d'État, comme nous, vous êtes attaché à la transparence dans les entreprises cotées et à l’intégrité du marché. Si des contraintes fortes pèsent sur les sociétés cotées, sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers, il n’en est plus question pour les sociétés non cotées ; cela rompt l’égalité entre actionnaires. En outre, il convient d’être attentif à l’égalité entre les entreprises et de faire en sorte que la puissance publique leur garantisse d’égales conditions de concurrence et les mêmes chances de développement.

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement n’a pas raison !

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que vous leviez un doute. Mme la rapporteure générale affirme que ce texte est susceptible de rompre l’égalité entre les actionnaires d’une société. Or vous soutenez exactement le contraire. Où est la vérité ?

Si c’est vous qui avez raison, monsieur le secrétaire d'État, je tiens à attirer l’attention de mes collègues de la majorité sénatoriale sur un point. Que ce soit la gauche ou la droite qui arrive au pouvoir demain, nous devrons tous faire face à cet enjeu : permettre à ces sociétés de grandir, de gagner des parts de marché, de créer de la richesse, afin qu’elles deviennent des entreprises de taille intermédiaire, des ETI. Comment le pourront-elles si nous ne sommes pas capables de leur donner les moyens de croître et, un jour, d’être cotées ?

Chers collègues, c’est peut-être vous qui aurez, demain, l’obligation de créer les conditions leur permettant d’évoluer, de conquérir des parts de marchés, de s’organiser, de se racheter, de se restructurer. Il faut donc arrêter de voter comme des soldats ! Mettons fin à cette logique d’affrontement entre deux camps et votons ce texte qui se présente à nous : il sera utile à tous !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je souscris tout à fait aux propos de Philippe Adnot. Ce que j’ai exposé au nom du Gouvernement n’est rien d’autre que du bon sens économique.

Bien évidemment, je suis animé du même souci de transparence que Mme la rapporteure générale – comment pourrait-il en être autrement, du reste ? – et d’égalité entre les actionnaires, notamment d’égalité de traitement.

Ce dispositif ne peut faire partie d’un texte général sur la simplification administrative : il a toute sa place dans un projet de loi de finances rectificative, qui tend à accroître les marges de manœuvre de notre économie.

Non, cela n’a rien à faire dans un projet de loi de finances rectificative !

Il sert à promouvoir la capacité de croissance des entreprises françaises, notamment à l’export, ce qui est ma tâche au quotidien. Pour exporter, il faut se rassembler, donc pouvoir échanger des titres, faire de la croissance externe.

Ce dispositif est par conséquent extrêmement utile pour la dynamique de notre économie. Il respecte les critères de transparence et d’égalité des actionnaires. Il est dans l’intérêt des entreprises. C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de le considérer favorablement.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Monsieur Adnot, je vais tout vous dire. Voici le projet de texte soumis à la consultation au mois d’août 2010 : « Lorsque la société a décidé de procéder à l’achat de ses propres actions […], elle fait cette offre d’achat à tous les actionnaires, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Si les actions présentées à l’achat excèdent le nombre d’actions à acheter, il est procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d’actions dont il justifie être propriétaire ou titulaire. »

Or cette règle stricte est remplacée, dans le présent article, par cette mention au demeurant fort peu normative : « En aucun cas, ces opérations ne peuvent porter atteinte à l’égalité des actionnaires. » En réalité, il s’agit d’un renvoi implicite à l’article L. 823-11 du code de commerce, qui dispose que « les commissaires aux comptes s’assurent que l’égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l’organe compétent ».

Très concrètement, on passe d’un contrôle a priori à un contrôle a posteriori. En outre, rien n’est dit quant aux réparations apportées par la société aux actionnaires éventuellement lésés.

La rédaction proposée dans cet article est beaucoup moins favorable que ne l’était celle du texte de la consultation réalisée par le Haut Comité de place. On introduit bien une différence entre les actionnaires, et certains d’entre eux pourront être lésés.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la rapporteure générale, en vous écoutant, il me revient en mémoire le livre écrit par Alain Peyrefitte, Le Mal français, dans lequel cet auteur décrivait notre pays comme une société de défiance.

Ah !

Vous voulez instaurer un contrôle a priori sur le développement et la vie économique de nos entreprises.

Ce n’est pas moi ! C’était ce gouvernement, mais ce n’était pas le même ministre. On va finir par regretter Mme Lagarde !

Nous souhaitons dynamiser la vie économique et accroître la capacité des entreprises à se développer en autorisant le rachat d’actions, sous contrôle des commissaires aux comptes, dont c’est la mission et qui sont à ce titre responsables devant la loi. Les garanties sont maintenues. Ce texte offre simplement un minimum de flexibilité, ce qui correspond à la réalité de la vie économique.

Ne transformons pas nos entreprises en administrations ! §Nous avons déjà bien du mal à faire vivre l’économie française et à exporter : n’en rajoutons pas.

C’est déjà bien assez difficile !

Ce que ce texte propose, c’est du bon sens ! Je vous demande de le considérer comme cela. Son dessein n’est nullement de modifier je ne sais quel équilibre ou de cacher quoi que ce soit. Il s’agit d’offrir de la flexibilité pour permettre aux entreprises de se développer, sous le contrôle de la loi et des commissaires aux comptes. Tout cela est transparent.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

En conséquence, l'article 13 bis est supprimé.

Quel gâchis !

L'amendement n° 9, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

L’article 13 quater crée un mécanisme d’échange de biens immobiliers entre une entreprise et une collectivité ou un établissement public assorti d’un dispositif de report ou d’étalement des plus-values.

Les arguments échangés lors des débats de l’Assemblée nationale ne montrent pas l’urgence d’instituer un tel dispositif. De plus, les conditions de l’examen dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative pour 2011 ne permettent pas de réaliser une expertise approfondie qui écarterait de façon certaine tout effet d’aubaine ou d’évitement de l’impôt. Or, dans le domaine de la gestion de l’immobilier de l’État et des collectivités publiques, toutes les précautions doivent être prises pour garantir les intérêts publics.

À ce stade, nous ne pouvons assurer que cet article apporte les garanties suffisantes. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a déposé cet amendement de suppression.

Encore !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement formule le même avis, pour les mêmes raisons d’ordre philosophique que pour l'amendement n° 8.

Madame la rapporteure générale, vous proposez de supprimer l’article 13 quater qui a été adopté par l’Assemblée nationale et qui prévoit la possibilité pour une entreprise de réaliser en neutralité fiscale un échange de biens immobiliers avec une collectivité publique pour la réalisation d’un ouvrage d’intérêt collectif. Pourtant, cet article paraît équilibré et, comme l’a souligné Gilles Carrez, « on ne peut plus logique ».

Il est prévu une neutralité fiscale au moment de l’opération. Pour autant, il ne s’agit en aucun cas d’une exonération ; l’imposition est seulement reportée. En effet, le cédant ne reçoit aucune liquidité, ou très peu. Or, et c’est du bon sens, pour payer l’impôt, il a besoin de liquidités.

Or un échange, par hypothèse, ne génère pas de liquidités.

Dans la mesure où France Domaine intervient dans la plupart des opérations immobilières des collectivités publiques, les précautions nécessaires à la réalisation de ce type d’opérations sont observées.

Il s’agit donc d’un simple report de l’imposition, lié à l’absence de transfert de liquidités. Cette pratique permet d’insuffler un peu de dynamisme dans notre économie.

Le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article 13

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

J’apprécie le souci de Mme la rapporteure générale de faire en sorte que les collectivités publiques ne puissent être mises en cause.

Cela étant, c’est souvent à leur demande que s’opère l’échange de biens immobiliers, en vue par exemple d’agrandir une école ou de réorganiser une université. Il s’agira donc d’une facilité accordée aux collectivités publiques, et non d’une disposition susceptible de leur porter préjudice. Il faut faire confiance à ceux qui sont à l’initiative de l’échange.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que France Domaine interviendra dans toutes les transactions ?

En effet, j’ai le souvenir d’une opération d’un montant de 60, 5 millions d’euros portant sur la salle Pleyel, à Paris, qui s’était déroulée dans des conditions assez « folkloriques », sans évaluation de France Domaine. Cette opération liée au plan de relance avait d’ailleurs été approuvée dans l’indifférence générale, sauf la mienne.

Je m’abstiendrai de voter cet amendement si vous garantissez que France Domaine interviendra dans toutes les opérations.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je ne suis pas omniscient, mais, pour tout bien appartenant à une collectivité locale, France Domaine est naturellement compétent.

Vous évoquez la salle Pleyel, située à Paris, dans ma propre circonscription ? Interrogez le maire de Paris, qui dirige la collectivité territoriale concernée par cette opération ! §(Mme la rapporteure générale de la commission des finances s’exclame.) Je ne suis pas expert en toute matière, mais, en droit, tout bien appartenant à une collectivité publique doit être évalué par France Domaine avant de faire l’objet d’une transaction.

Par ailleurs, M. Adnot a tout à fait raison : dans les cas visés par l’article 13 quater, où il est procédé à un échange de biens immobiliers en vue de la réalisation d’ouvrages d’intérêt collectif, c’est en général la collectivité publique qui est à l’initiative de l’opération. L’article tend simplement à décaler l’imposition, il ne la supprime pas : il n’y a donc pas de cadeau fiscal, et la transparence est assurée par l’intervention de France Domaine.

Si la majorité sénatoriale souhaite tirer une balle dans le pied des collectivités territoriales, que le Sénat a pourtant vocation à représenter, qu’elle supprime l’article 13 quater !

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

En conséquence, l'article 13 quater est supprimé.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 44 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Savary, Guerriau, Roche, Amoudry et Deneux.

L'amendement n° 60 est présenté par M. Daudigny.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a de l’article 1010 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 précitée, figurant dans le tableau mentionné au présent a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.

« Cet abattement s'applique pendant une période de huit trimestres, décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié bis.

Cet amendement tend à appliquer aux voitures flexfuel, c’est-à-dire fonctionnant avec un mélange d’essence et d’éthanol, le même système d'abattement du taux d'émissions de dioxyde de carbone que celui qui est prévu pour le calcul du malus. Cette réglementation a précisément été mise en place afin de prendre en compte la part du CO2 émis liée à l’utilisation d’énergie d’origine renouvelable lorsque l’on roule au superéthanol.

Les voitures flexfuel sont aujourd’hui les seuls véhicules pouvant fonctionner grâce à une énergie majoritairement tirée d’une source renouvelable. Je précise que le superéthanol E85 tire son nom du fait qu’il peut comprendre jusqu’à 85 % d’éthanol, pour 15 % seulement d’essence.

Il importe donc que la réglementation sur les émissions de dioxyde de carbone de ces voitures prenne en considération l'origine biogénique du CO2 émis et que la fiscalité concernant ces véhicules soit harmonisée.

L’utilisation du superéthanol E85 contribuera significativement à la réalisation de l'objectif que 10 % de l’énergie consommée dans le secteur des transports soit d’origine renouvelable en 2020. On sait que 30 % des émissions de CO2 sont dues aux transports, et ce n’est évidemment pas la voiture électrique qui va permettre de réduire sensiblement ce taux. Le recours aux biocarburants, particulièrement au superéthanol E85, le plus efficace de ce point de vue, s’impose donc.

Par conséquent, il serait injustifié, voire contradictoire, de taxer les véhicules qui utilisent le superéthanol E85 sur une base supérieure à celle qui s’applique aux véhicules fonctionnant grâce à des carburants d’origine fossile.

La charte pour le développement de la filière superéthanol E85 en France, qui a été signée par l'État en novembre 2006, prévoit une forte réduction de la taxe sur les véhicules de société, qui s’est traduite par une mesure d’exonération totale pendant huit trimestres, inscrite à l'article 1010 A du code général des impôts.

Cette disposition ayant été supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, nous proposons de prévoir, au lieu d’une exonération totale, un simple abattement, ce qui assurera des recettes supplémentaires à l'État par rapport à la situation antérieure.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 60.

Cette disposition a déjà été débattue dans cet hémicycle lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Nous l’avions d’ailleurs adoptée, mais elle avait été ensuite supprimée par l’Assemblée nationale. J’espère donc que le Sénat confirmera son vote de novembre !

Le présent amendement tend à prévoir un abattement sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone au bénéfice des véhicules de société flexfuel, pour une durée de huit trimestres.

Il s’agit non pas de créer une charge nouvelle, mais de rétablir un dispositif qui avait été inscrit à l’article 1010 A du code général des impôts, avant d’être abrogé, et sur lequel l’État s’était engagé d’une part en signant la charte pour le développement de la filière superéthanol E85 de novembre 2006, d’autre part lors du Grenelle de l’environnement. À cette occasion, l’État avait décidé de promouvoir le développement des énergies renouvelables, dont la part dans la consommation énergétique du secteur des transports doit atteindre 10 % d’ici à 2020. Par ailleurs, le plan d’action national sur les énergies renouvelables notifié par la France à Bruxelles en 2010 fixait, quant à lui, le volume d’éthanol devant être incorporé dans les essences pour les dix prochaines années.

Par conséquent, de deux choses l’une : soit l’État a perdu la mémoire, soit il renie sa parole ! Monsieur le secrétaire d’État, si ce n’est qu’une question de mémoire, notre rôle est de rappeler au Gouvernement les engagements pris ; s’il s’agit d’un reniement, la chose est plus grave, car cela mettrait en péril une filière économique structurée autour de ce dispositif et comprenant notamment des exploitants agricoles ou des industries de transformation.

Le superéthanol E85 est élaboré, pour l’essentiel, à partir de matières premières renouvelables produites en France, ce qui contribue à l’indépendance énergétique de notre pays.

Or, aujourd’hui, la suppression pure et simple de la mesure fiscale visant à favoriser l’utilisation de superéthanol E85 fragiliserait les exploitations agricoles concernées, qui se trouveraient privées d’un débouché non négligeable pour leur production. Si le Gouvernement entend revenir sur ce dispositif, il doit le faire de façon moins brutale et prévoir une phase transitoire afin de permettre à chacun des acteurs de cette filière de se réorganiser. À cet égard, notre proposition constitue, à mon sens, un bon compromis.

Nous n’avons de cesse, sur toutes les travées de cet hémicycle, de déplorer l’insécurité fiscale engendrée par le changement des règles du jeu de projet de loi de finances en projet de loi de finances. Une reconversion des terres et des productions agricoles ne s’improvisant pas, vous ne pouvez pas sacrifier des exploitations agricoles sur l’autel des restrictions budgétaires, même si celles-ci sont, par ailleurs, nécessaires.

Toutes ces raisons justifient pleinement, je pense, la mise en place d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de CO2 des véhicules flexfuel.

Quel est l’avis de la commission ?

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, la commission des finances du Sénat avait rejeté un amendement de même nature, présenté notamment par M. Deneux et visant à revenir sur la suppression des exonérations de taxe sur les véhicules de société introduite par l’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

En effet, ces niches fiscales n’apparaissent pas justifiées du point de vue environnemental et contribuent au mitage des recettes des organismes de sécurité sociale.

Les amendements identiques ne rétablissent pas l’exonération, mais prévoient un abattement. Or ces véhicules flexfuel bénéficient déjà d’un abattement analogue au titre du malus dû lors de l’immatriculation. Ils sont également exonérés du malus annuel applicable aux véhicules les plus polluants. En outre, la pertinence de la mesure proposée est très contestable du point de vue environnemental, puisque les véhicules flexfuel seraient éligibles jusqu’à un plafond d’émissions de CO2 très élevé, de 250 grammes par kilomètre.

Cette niche ne correspond donc pas aux préconisations du Grenelle de l’environnement. Les arguments que nous avions fait valoir pour rejeter l’amendement de M. Deneux sont toujours valables. La commission est défavorable à ces deux amendements identiques, même si ses membres comprennent bien les intérêts économiques qui les sous-tendent. Pour ma part, je les comprends d’autant mieux que mon département, la Seine-et-Marne, est, comme l’Aisne et la Marne, une terre de grandes cultures céréalières.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est exactement du même avis que la commission.

J’ajoute que l’article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 n’a pas seulement supprimé la plupart des exonérations de taxe sur les véhicules de société, mais a également renforcé les conditions d’attribution de celles qui subsistent, de sorte que ces dernières sont désormais réservées aux véhicules les moins polluants : le taux d’émissions de CO2 doit en effet désormais être inférieur à 120 grammes par kilomètre, c’est-à-dire deux fois plus faible que ce que prévoient les amendements.

Par ailleurs, je tiens à rappeler qu’un cas d’exonération a été introduit au cours de la discussion du PLFSS, en faveur des véhicules électriques émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre, ce qui correspond là aussi à un resserrement des critères.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.

Monsieur Détraigne, l’amendement n° 44 rectifié bis est-il maintenu ?

Je ne souhaite pas retirer cet amendement.

Je comprends que l’on fasse la chasse aux niches fiscales, mais le superéthanol E85 est le type de biocarburant le plus performant sur le plan environnemental. Son utilisation va tout à fait dans le sens des préconisations du Grenelle de l’environnement.

Dans l’Aisne, dans la Marne, en Seine-et-Marne et dans d’autres départements encore, on a développé des installations de production qui ne cessent de se perfectionner.

Le pôle de compétitivité « industries et agro-ressources » de Bazancourt-Pomacle, dans la Marne, qui est l’un des neuf pôles de compétitivité labellisés « à vocation mondiale », abrite une installation de production de bioéthanol à partir de deux matières premières différentes, les betteraves et les céréales.

J’ai l’impression que les membres du Gouvernement ne sont pas tous sur la même longueur d’onde. En effet, alors que de nombreux ministres viennent admirer ce site, qui est la figure de proue de la production française de bioéthanol, un carburant dont les performances dépassent toutes les espérances, vous nous dites aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, que développer son utilisation n’irait pas dans le sens des préconisations du Grenelle de l’environnement ! Il me semble que vous ne disposez pas des bonnes informations…

Monsieur Daudigny, l’amendement n° 60 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Nous parlions tout à l’heure de développement économique, de la nécessité de sauvegarder et de développer nos entreprises. Or il s’agit ici d’une filière économique qui s’est créée en France à partir d’une matière première cultivée sur notre sol.

Nous demandons aujourd’hui qu’une phase transitoire soit ménagée avant la suppression complète des aides. Nous proposons de fixer sa durée à deux ans, pour permettre l’émergence d’une nouvelle génération de bioéthanol, issue par exemple de la transformation de la biomasse. Ne tuons pas une filière qui se développe bien dans un certain nombre de départements de notre pays !

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Je soutiens les amendements présentés par nos collègues Détraigne et Daudigny. Je ne comprends pas que l’on puisse affirmer que le bioéthanol serait plus polluant que d’autres carburants et que sa production est très énergivore : c’est totalement faux !

Ce n’est pas ce que nous disons.

Des campagnes tendent à accréditer cette idée erronée. J’ignore ce qui motive cette vague d’opposition, car, comme vient de le dire notre collègue Détraigne, des progrès extraordinaires sont accomplis pour améliorer la performance du bioéthanol.

Il faut donc que l’État apporte son soutien au développement de cette filière, y compris en vue de l’utilisation de matières premières végétales non alimentaires.

Franchement, madame le rapporteur général, je ne comprends pas que vous puissiez être aussi catégorique dans vos affirmations. Vous reprenez des arguments complètement fallacieux, avancés par des personnes de mauvaise foi. La France, dépourvue en matière d’énergie en dehors du nucléaire, devrait s’intéresser à ce type de production.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 44 rectifié bis et 60.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 13 quater.

L'amendement n° 10, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

L’article 13 quinquies tend à porter de trois à quatre le nombre des régions limitrophes dans lesquelles doivent se situer les entreprises au capital desquelles les fonds d’investissement de proximité, les FIP, sont tenus d’investir 60 % de leurs actifs.

Le dispositif des FIP ne fonctionne pas. Pour tenter de remédier un tant soit peu à cet échec, on nous propose d’étendre leur périmètre géographique d’investissement. Mais, outre que cela ne suffira pas à rendre les FIP plus performants, que devient alors leur vocation de proximité ?

Si l’on veut aider les entreprises, mieux vaut repenser complètement le dispositif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Madame le rapporteur général, vous proposez de supprimer l’article 13 quinquies, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, afin de maintenir à trois le nombre des régions limitrophes dans lesquelles les FIP doivent investir au moins 60 % de leurs actifs. Vous soutenez en effet que l’extension du périmètre d’intervention des FIP serait contradictoire avec la vocation de proximité du dispositif.

Plus on s’éloigne, moins on est proche : c’est une tautologie !

L’article 38 de la loi de finances pour 2011 avait ramené de quatre à trois le nombre maximal de régions limitrophes pouvant constituer la zone géographique d’investissement d’un FIP. Cette disposition remettait en cause l’une des justifications premières de la création des FIP, à savoir favoriser le déploiement sur l’ensemble du territoire national d’investissements de proximité en tant qu’outils de décentralisation.

L’objectif de couverture du territoire national n’étant pas atteint, l’Assemblée nationale a adopté un amendement portant de nouveau à quatre le nombre des régions limitrophes dans lesquelles les FIP peuvent investir. Il serait contre-productif de supprimer cette disposition, l’expérience ayant montré que la limitation à trois régions limitrophes du périmètre d’intervention des FIP ne permet pas d’atteindre l’objectif précité.

Compte tenu de ces explications, je vous demande, madame le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement.

Madame la rapporteure générale, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

En matière de niches, nous disposons maintenant de l’évaluation qui a été réalisée par l’Inspection générale des finances sur la demande de Mme Lagarde. Elle vaut ce qu’elle vaut, mais elle a le mérite d’exister. Le rapport Guillaume, qui fait aujourd’hui référence, démontre que le dispositif des FIP n’a pas fait la preuve de son efficacité. Il souligne en particulier que le périmètre géographique d’intervention des FIP est trop large au regard de leur vocation initiale de proximité.

Les FIP sont donc bien un échec : ils ne permettent pas un accompagnement de proximité des entreprises. À quoi bon, dans ces conditions, en élargir encore le périmètre d’intervention ? Le dispositif n’est pas efficace, il doit être entièrement repensé.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

Je ne comprends pas, madame la rapporteure générale, que vous puissiez déclarer tout de go que les FIP ne marchent pas !

C’est pourtant ce que montre le rapport Guillaume !

Certes, il y a eu des dérives ; nous les avons combattues ensemble. Aujourd’hui, les statistiques montrent que le dispositif fonctionne. Les FIP représentent même, à l’heure actuelle, le seul moyen de mobiliser des fonds d’investissement au bénéfice des entreprises.

Je ne comprends pas non plus que vous fassiez un tel sort à la proposition de porter à quatre régions le champ d’investissement des FIP, car c’est la seule manière de permettre aux régions à faible potentiel de bénéficier elles aussi du dispositif ! Sinon, il n’y en a en fait que pour l’Île-de-France et Rhône-Alpes, que l’on réunit en leur associant la Bourgogne pour satisfaire au critère géographique requis…

Si l’on veut que davantage de régions puissent profiter des investissements réalisés par les FIP, il faut donc porter le périmètre d’intervention de ceux-ci à quatre régions limitrophes ! Pour l’heure, je le répète, ce sont essentiellement l’Île-de-France et Rhône-Alpes qui bénéficient de l’apport des FIP. Mme la rapporteure générale raisonne en tant qu’élue de la Seine-et-Marne : gardons tout l’argent pour nous, et surtout ne partageons pas avec, par exemple, la Picardie !

Ce n’est pas bien, madame la rapporteure générale, aucune région ne doit être exclue !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je rappelle à la Haute Assemblée que les FIP sont un outil de développement économique local, destiné à financer les PME. Ils contribuent ainsi à l’effort de réindustrialisation de notre pays.

Mme Bricq soutient qu’ils ne fonctionnent pas.

Ce n’est pas moi qui le dis !

Je connais moi aussi le rapport Guillaume, madame Bricq : il y est écrit que 75, 8 % du montant total des investissements sont réalisés dans seulement quatre régions, dont 51, 4 % en Île-de-France. Cela confirme ce que vient de dire M. Adnot !

Par conséquent, si l’on veut que le dispositif profite aux régions dont le développement économique a besoin d’être soutenu, il faut étendre le périmètre d’intervention des FIP. Je ne comprends pas que vous vous y opposiez… Il s’agit, je le répète, d’un outil au service des PME.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Il s’agit ici d’une niche.

Pour les PME !

Je ne suis pas hostile par principe à l’existence de niches : quand elles sont efficaces sur le plan économique, il faut les maintenir, même si cela ne doit pas être sans limite de durée.

Pour en revenir au rapport Guillaume, celui-ci constate que « l’échec des FIP à assurer un accompagnement de proximité » entraîne « le besoin persistant d’une meilleure couverture des “petits tickets” pour les PME confrontées à un déficit de fonds propres inférieur à 500 000 euros ».

Cela veut bien dire que le dispositif des FIP ne permet pas de régler les problèmes de fonds propres des entreprises quand il s’agit de montants faibles, alors que c’est précisément sa vocation !

Par ailleurs, M. Adnot accuse l’Île-de-France d’égoïsme. Il est vrai qu’elle reçoit une large part des investissements des FIP, mais il faut aussi tenir compte de l’action des régions pour accompagner les initiatives privées. Or il se trouve que ce sont précisément les conseils régionaux de Bourgogne, d’Île-de-France et de Rhône-Alpes qui investissent le plus pour aider les entreprises ! Ils ont fait le choix d’accompagner très fortement l’investissement privé par l’investissement public ; ce n’est pas une question d’égoïsme.

M. Philippe Adnot. Cela n’a rien à voir !

En outre, le rapport Guillaume souligne que les FIP couvrent des périmètres géographiques trop larges au regard de leur logique initiale et que certaines régions n’ont bénéficié d’aucun investissement de FIP, tandis que d’autres sont sous-représentées.

Justement !

Cela est vrai, mais ce n’est pas en élargissant le périmètre d’intervention des FIP que vous réglerez ce problème !

Mais si !

Je propose donc la suppression de l’article 13 quinquies, en relevant que le ministre qui siégeait au banc du Gouvernement à l’Assemblée nationale s’était contenté d’émettre un avis de sagesse sur l’amendement tendant à introduire cet article. Si jamais ce dispositif doit être maintenu ou rétabli à l’Assemblée nationale après avoir été supprimé ici, monsieur Adnot, je vous donne rendez-vous pour faire le bilan de son application l’année prochaine !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Notre seul objectif est d’aider nos PME à grossir et à se développer à l’international.

La région d’Île-de-France est celle qui fait le plus sur ce point, en valeur absolue et en valeur relative !

La loi donne en effet aux régions le leadership en matière de développement économique, y compris à l’export.

Il est vrai que l’Île-de-France est la première région exportatrice de France, madame Bricq, et aussi la plus dense en entreprises, mais cela n’a rien à voir avec l’effort financier consenti par la région en faveur du développement économique ! Il en va de même pour Rhône-Alpes, qui est la deuxième région de France selon ces deux critères.

Je ne souhaite pas polémiquer, mais avant de distribuer les bons et les mauvais points, il faut prendre la peine d’analyser objectivement les situations.

Les dispositifs qui fonctionnent aujourd’hui, en matière de développement des PME, ce sont Oséo – la banque des PME créée par le Gouvernement pour pallier l’absence de financement du secteur privé –, …

Oséo existait avant !

… le Fonds stratégique d’investissement, qui est en voie de régionalisation et permet aux entreprises de croître, UbiFrance, qui accompagne les entreprises à l’export, ou encore le crédit d’impôt recherche : voilà les outils de la politique industrielle que le Gouvernement est en train de mettre en place.

Libre à vous de mettre en doute l’efficacité des FIP, madame Bricq, mais ne dites pas que ce sont les régions qui font la politique industrielle de la France ! Cela me semble quelque peu excessif…

Elles contribuent pour beaucoup à la compétitivité des entreprises !

Si les FIP investissent beaucoup plus en Île-de-France que dans d’autres régions, c’est parce que les entreprises y sont plus nombreuses qu’ailleurs. Pour que ce dispositif profite davantage à d’autres régions, il faut augmenter le nombre de régions limitrophes constituant la zone d’investissement des FIP. Cela me paraît tout à fait logique !

C’est le bon sens !

Par ailleurs, je suis tout à fait d’accord pour procéder à une évaluation d’ensemble des dispositifs.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

En conséquence, l'article 13 quinquies est supprimé.

L'amendement n° 188, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Darniche, Masson et Türk, est ainsi libellé :

Après l’article 13 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3 de l’article 885 I ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Je crains le pire…

Il s’agit pourtant d’un amendement extrêmement simple, visant à harmoniser les dispositions du code monétaire et financier et celles de l’article 885 I ter du code général des impôts relatives au quota éligible des FIP, s’agissant de la durée d’existence maximale des entreprises concernées. Je propose de retenir la durée prévue par le plus récent de ces textes, c’est-à-dire huit ans.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable.

En partant d’un légitime souci d’harmonisation, mon cher collègue, vous aboutissez à un élargissement de la niche des exonérations au titre de l’ISF, dont le Sénat avait voté la suppression dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est dommage que vous vous laissiez ainsi aveugler par l’idéologie, madame Bricq !

En effet, cet amendement vise simplement à mettre en cohérence les dispositions de l’article 885 I ter du code général des impôts, relatives à l’exclusion de l’assiette de l’ISF des parts de fonds d’investissement de proximité, avec celles de l’article L. 214-31 du code monétaire et financier, qui définissent précisément les FIP.

Il ne tend donc nullement à élargir le champ des exonérations de l’ISF, lequel représente encore, apparemment, un chiffon rouge pour la gauche !

Le Gouvernement approuve bien entendu cet amendement, qui vise à clarifier le droit existant, et il lève le gage.

Il s’agit donc de l'amendement n° 188 rectifié.

Je le mets aux voix

L'amendement n° 69, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l'article 13 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 885 O quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont toutefois considérées comme des biens professionnels, les parts de fonds d’investissement de proximité détenues par des personnes physiques à hauteur de 60 % de leur valeur vénale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Houpert.

Mme le rapporteur général prétend que les FIP ne marchent pas : afin de les rendre plus efficaces, je propose d’en exonérer les parts de l’ISF.

Dans le contexte financier tendu que nous connaissons, il est de plus en plus difficile aux PME d’obtenir des crédits bancaires. Il est donc proposé d’étendre la possibilité, pour les PME, d’augmenter leurs fonds propres grâce à l’intervention des FIP, en exonérant d’ISF les parts de ces fonds.

Je rappelle que les fonds d’investissement de proximité sont tenus d’investir dans des PME de dimension régionale, ce qui favorise le maintien de l’emploi et des savoir-faire sur les territoires, ainsi que la détention des entreprises par des investisseurs liés à leur territoire d’implantation. Cet investissement dépasse ainsi le simple cadre d’une gestion de patrimoine, et traduit un engagement personnel de l’investisseur pour le développement de sa région.

De surcroît, les fonds d’investissement régionaux ont obligation de réaliser des placements à risque à hauteur de 60 % au moins de leur encours. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à limiter l’exonération d’ISF à hauteur de 60 % de la valeur des parts.

Compte tenu du faible développement des fonds d’investissement régionaux, la perte de recettes pour l’État au titre de l’ISF est estimée à 7 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable.

Vous proposez, monsieur Houpert, que les parts de fonds d’investissement de proximité soient considérées comme des biens professionnels, donc qu’elles soient exonérées d’ISF, en l’occurrence à hauteur de 60 % de leur valeur vénale.

Vous poussez le bouchon un peu loin… Objectivement, un investissement dans un FIP n’est pas un bien professionnel. De surcroît, adopter la mesure que vous proposez entraînerait une multitude de demandes du même type pour d’autres véhicules d’investissement, en particulier les fonds communs de placement dans l’innovation, les FCPI, au risque d’exonérer finalement d’ISF toute l’épargne financière… La niche ISF-PME représente déjà environ 1 milliard d’euros : il n’est peut-être pas utile d’en rajouter par le biais de ce subterfuge, qui ne trompe personne.

Je m’oppose donc à cet amendement, et ce n’est pas une question d’idéologie !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis cette fois d’accord avec vous, madame Bricq !

L’amendement n° 69 vise en effet à élargir aux parts de fonds d’investissement de proximité la qualification de bien professionnel au regard de l’ISF, à hauteur de 60 % de leur valeur vénale. Son adoption aurait donc pour conséquence de réduire l’assiette de l’ISF.

Le Gouvernement y est défavorable, pour deux raisons.

En premier lieu, l’exonération des biens professionnels en matière d’ISF vise à éviter la taxation de l’outil de travail. Or, par définition, des parts de fonds d’investissement constituent un placement de nature patrimoniale. Aussi l’extension de l’exonération d’ISF attachée aux biens professionnels à ce type de produits d’investissement ne serait-elle vraiment pas justifiée et, pour tout dire, elle affaiblirait la légitimité même de l’exonération attachée à l’outil de travail.

En second lieu, les parts de FIP ouvrent déjà droit à des avantages en matière d’ISF : un avantage en matière d’assiette, sous la forme d’une exonération de la valeur des parts représentative de la souscription au capital de PME communautaires éligibles – c’est l’article 885 I ter du code générale des impôts –, un avantage en impôt, sous la forme de l’éligibilité des parts de FIP à la réduction d’impôt ISF-PME, aux termes de l’article 885-0 V bis du code général des impôts.

Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut accepter votre amendement, monsieur le sénateur.

Je mets aux voix l'amendement n° 69.

L'amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé :

Après l’article 13 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas non plus remis en cause si les titres échangés sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée, le cas échéant, des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximum de douze mois à compter de l'échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi échangés de première part, et, souscrits, de seconde part, soient conservés jusqu'au même terme. »

II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Je ne comprends pas, mes chers collègues, pourquoi vous avez rejeté l’amendement n° 188 rectifié. Il ne s’agissait absolument pas d’élargir une niche. Cet amendement ne tendait qu’à procéder à une harmonisation entre deux textes et à renforcer ainsi la sécurité juridique du dispositif !

Je peux comprendre que vous n’aimiez pas ce genre de fonds, madame la rapporteure générale, …

Ce n’est pas une question d’amour ou de désamour !

… mais pourquoi vous opposer à une telle mesure, qui n’a aucun coût pour l’État ?

L’amendement n° 189 rectifié visant lui aussi à procéder à une simple harmonisation et à améliorer la sécurité juridique, je crains le pire…

Je m’en remets à votre sagesse, mes chers collègues !

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le pire n’est jamais sûr, monsieur Adnot…

Cet amendement reprend l’interprétation administrative qui prévaut déjà explicitement pour la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin ». Il nous semble qu’il est déjà satisfait par le droit existant. Le Gouvernement pourrait-il le confirmer ? Si tel est bien le cas, il n’est peut-être pas utile d’alourdir la rédaction du code général des impôts.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission et s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 189 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 13 quinquies.

L'amendement n° 93 rectifié ter, présenté par MM. Doligé, Bécot, Cardoux, Doublet, Hérisson, P. Leroy, du Luart et Pointereau, Mme Troendle et MM. Beaumont, Dubois et Pinton, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le II de l’article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l’exception : » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« - des cessions de terrains nus constructibles du fait de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013 ;

« - des cessions de terrains à bâtir tels que définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, en vue de la construction de plus de dix logements, ayant fait l’objet d’avant-contrats signés et enregistrés chez un notaire ou aux services des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et d’acte de vente conclu au plus tard le 31 décembre 2015 ».

II. – Après l'article 150 VC du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art ... - À compter du 1er janvier 2013, les dispositions de l’article 150 VC ne sont plus applicable aux cessions portant sur des terrains à bâtir tels que définis au 1° du 2 du I de l'article 257. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

En conséquence, le sous-amendement n° 209

Pour l’information du Sénat, je rappelle que ce sous-amendement, présenté par Mme Escoffier, était ainsi libellé :

Amendement n° 93 rectifié ter

I. - Alinéa 5

Après le mot :

cessions

insérer les mots :

d'immeubles ou

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du b du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Je mets aux voix l'article 13 septies.

L'amendement n° 90, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le montant :

250 millions

par le montant :

50 millions

Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Nous en arrivons au dernier volet des mesures principales de ce collectif, celui qui a trait à la hausse temporaire de l’impôt sur les sociétés.

Comme en 1995, le Gouvernement se voit contraint de mettre en place une majoration temporaire de l’impôt sur les sociétés pour faire face au problème des déficits publics.

À l’époque, les comptes publics présentaient un déficit de 322 milliards de francs, soit environ 50 milliards d’euros…

Comme il avait bien fallu partager l’amertume des mesures de redressement, le gouvernement d’alors avait relevé le taux de la TVA de deux points, inventé la contribution de 10 % sur l’impôt sur les sociétés sans la moindre mesure correctrice et majoré de dix points l’ISF.

En année pleine, le rendement de la hausse de l’ISF avait été de 900 millions de francs, celui du relèvement de l’impôt sur les sociétés avait atteint 12 milliards de francs et celui de la hausse de la TVA, largement supportée par les seuls consommateurs privés, de 57 milliards de francs.

Aucune entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés n’avait pu échapper à la majoration de ce dernier. L’objectif qui avait été affirmé à l’époque, c’était le redressement des comptes publics et le financement d’un vaste plan en faveur de l’emploi.

Aujourd’hui, il n’y a rien de tout cela, et la contribution ne concerne que les 1 250 entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros, pour un rendement attendu de 1, 1 milliard d’euros.

Les très grandes entreprises de notre pays et les groupes vont être soumis à une sorte d’impôt citoyen, mais celui-ci sera largement insuffisant.

Nous proposons un élargissement d’assiette et un relèvement de taux, en vue de renforcer quelque peu le rendement de cet impôt citoyen et de rendre ce dernier susceptible de se substituer aux dispositifs des articles 11 et 12, relatifs respectivement à la TVA et au barème de l’impôt sur le revenu, que nous avons rejetés tout à l’heure.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement relatif à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés vise à abaisser le seuil d’assujettissement de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires à 50 millions d’euros et à relever le taux de la contribution de 5 % à 10 %. S’il était adopté, son dispositif frapperait très lourdement les PME, dont on sait que le taux d’imposition est sensiblement plus élevé que celui des grandes entreprises.

On peut considérer qu’il faille se réserver une marge d’augmentation ultérieure au cas où les perspectives budgétaires s’assombriraient encore. Peut-être ne faut-il pas trop charger la barque à ce stade. Compte tenu de tout ce que nous avons déjà proposé lors de l’élaboration de la loi de finances initiale, je vous demande, madame Beaufils, de bien vouloir retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission, mais je formulerai les choses différemment…

Abaisser de 250 millions d’euros à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires pour l’assujettissement à la contribution exceptionnelle au titre de l’impôt sur les sociétés et porter le taux de celle-ci de 5 % à 10 % porterait un coup extrêmement dur à nos PME. Cela représenterait pour elles un lourd préjudice et aggraverait la situation de l’emploi.

Cette nouvelle contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés a été conçue pour être supportée par les sociétés les plus importantes, disposant d’une stabilité économique et de capacités contributives suffisantes pour assumer cette charge financière supplémentaire.

Par conséquent, il n’apparaît pas souhaitable d’abaisser à 50 millions d’euros la condition de chiffre d’affaires réalisé, ce qui reviendrait à demander un effort de trésorerie considérable à des PME qui n’ont pas les moyens de faire face à une telle augmentation de leurs impôts.

De plus, votre proposition d’augmenter de cinq points le taux de cette contribution conduirait à pénaliser trop lourdement les entreprises redevables.

D’une manière plus générale, la conviction du Gouvernement est que, si nous voulons dégager des gains budgétaires sans pénaliser la compétitivité de nos entreprises, c’est sur l’assiette de l’impôt sur les sociétés qu’il faut agir. C’est bien ce que le Gouvernement a proposé et ce qui a été adopté lors de l’examen de la dernière loi de finances rectificative : la limitation et le plafonnement des possibilités de report des déficits des entreprises permettent de créer une sorte d’« impôt minimum », comme il en existe déjà en Allemagne.

Par ailleurs, comme cela a été annoncé par Mme Merkel et M. Sarkozy, la France et l’Allemagne travaillent justement à la mise en place d’un impôt sur les sociétés commun – dans son assiette et dans son taux – dès 2013.

En conclusion, madame le sénateur, le Gouvernement n’est pas favorable à un abaissement du seuil de chiffre d’affaires déclenchant l’assujettissement à la contribution exceptionnelle, ni à un relèvement du taux de celle-ci, dès lors que ces modifications auraient des conséquences extrêmement négatives pour la compétitivité des entreprises, dans un contexte économique particulièrement difficile.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

L’harmonisation de l’impôt sur les sociétés à l’échelon européen est envisagée depuis de très nombreuses années, sans que cela débouche sur une véritable discussion. La compétitivité des entreprises dépendra beaucoup du traitement qui sera réservé à cette question, ainsi qu’à celle de l’harmonisation sociale.

Notre amendement n’a pas pour objet de créer des difficultés aux petites entreprises, d’autant qu’il est exact, madame Bricq, que l’impôt sur les sociétés qu’elles acquittent est bien supérieur, proportionnellement, à celui que supportent les grandes entreprises.

C’est vrai !

C’est une réalité que nous avons dénoncée à de très nombreuses reprises.

Le problème, c’est que, malheureusement, les propositions formulées par le Sénat à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances initiale ont été écartées en commission mixte paritaire : l’Assemblée nationale ne veut pas les entendre.

Je veux bien retirer cet amendement, mais j’espère que nous pourrons débattre à nouveau de cette question.

L’amendement n° 90 est retiré.

Je mets aux voix l'article 14.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 33 rectifié ter est présenté par M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet et Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux et Deroche, MM. du Luart et Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Grignon, Lefèvre, Pierre et Pinton, Mme Sittler et Mlle Joissains.

L'amendement n° 131 rectifié est présenté par MM. Zocchetto et Marseille.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du I de l’article 211 du code général des impôts, les mots : « et les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 » sont remplacés par les mots : «, les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 et dans les sociétés d’exercice libéral pour les associés exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relevant pour l’assurance maladie et maternité, du régime social des indépendants visé au 1° de l’article L. 611-2 du code de la sécurité sociale ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat et les régimes sociaux de l’application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié ter.

Cet amendement, qui vise les sociétés d’exercice libéral, s’explique par son texte même.

L’amendement n° 131 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 33 rectifié ter ?

Cet amendement s’inscrit dans la logique de l’amendement n° 32. L’avis de la commission est donc là encore défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Les signataires de cet amendement, dont je suis, espéraient emporter la conviction de la commission et du Gouvernement…

En tout état de cause, nous devons approfondir la réflexion sur ce sujet, car les professions libérales rencontrent un certain nombre de difficultés.

Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié ter.

L'amendement n° 96, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 220 quinquies est supprimée ;

2° Au a du 1 de l’article 223 G, les mots : « que la société mère a déclaré au titre des exercices précédant l'application » sont remplacés par les mots : « que la société mère a déclaré au titre de l'exercice précédant l'application ».

II. – L’article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les dispositions des I, II et III s’appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu’aux déficits restant à reporter à la clôture de l’exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date. »

III. – Les dispositions du II ont un caractère interprétatif.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Francis Delattre.

Il s’agit d’un amendement assez technique, visant à organiser les reports en avant et les reports en arrière des déficits en matière d’impôt sur les sociétés.

Le report en avant consiste à imputer un déficit antérieur sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice, dans la limite de 1 million d’euros, majorée de 60 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.

Dans le cas du report en arrière, un déficit est reporté sur le bénéfice constaté au titre de l’exercice précédent, dans la limite de 1 million d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement de précision ne remet pas en cause l’économie du nouveau régime de report des déficits. Cependant, la commission s’est interrogée sur son III, aux termes duquel « les dispositions du II ont un caractère interprétatif ».

J’aimerais que M. le secrétaire d’État nous explique ce que le Gouvernement entend par « caractère interprétatif ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement, dont le III vise, en fait, à constater que cette disposition s’appliquait précédemment.

Il s’agit de préciser les nouvelles modalités d’application du dispositif de report en arrière des déficits, ou carry back, introduites par l’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011.

Un déficit n’est dorénavant plus reportable que sur le seul bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de 1 million d’euros.

Les modifications proposées sont de deux ordres : premièrement, il s’agit de prévoir que le carry back soit opéré hors intégration fiscale ou dans le cadre de l’intégration fiscale par la société mère ; deuxièmement, il s’agit de préciser expressément que les nouvelles dispositions s’appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi de finances rectificative, ainsi qu’aux exercices restant à reporter à la clôture de l’exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Monsieur le secrétaire d’État, s’agit-il bien de neutraliser d’éventuels contentieux ? Il me semble que vous vous en remettez à la jurisprudence pour interpréter en cas de recours, ce qui est assez curieux, …

C’est une loi, ce n’est pas interprétatif !

… car une loi est faite pour être appliquée, même s’il y a toujours une marge d’interprétation. Vous n’avez pas été très explicite, mais je crois comprendre qu’il s’agit bien de cela…

Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d’État ?

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° 96 rectifié.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Ne serait-ce pas rétroactif, plutôt qu’interprétatif ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame Goulet, la loi n’est pas rétroactive !

Je le sais bien…

Cela arrive parfois !

Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14.

L'amendement n° 81, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 5 de l’article 223 I du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette fraction de déficit s’impute dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article 209. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Francis Delattre.

Cet amendement, de la même veine que le précédent, concerne le mécanisme d’imputation des déficits dit « sur une base élargie », prévu dans le cadre du régime de groupe. Il s’agit de faciliter les fusions et les restructurations d’entreprises, en prévoyant la possibilité que le déficit propre antérieur d’une entreprise puisse être imputé sur le résultat d’ensemble du nouveau groupe.

Quel est l’avis de la commission ?

Si j’ai bien compris les explications de notre collègue – mais j’attends confirmation de M. le secrétaire d’État –, cette disposition vise non pas à accorder une dérogation favorable au nouveau groupe constitué, mais à limiter le volume du déficit imputable de l’ancien groupe sur le nouveau.

Voilà !

Cet amendement a donc plutôt un caractère restrictif.

La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, et souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans le cadre du régime de groupe, lorsqu’un groupe cesse, le déficit de cet ancien groupe devient un déficit propre de l’ancienne société mère, et cette dernière ne peut normalement pas l’imputer sur le bénéfice d’ensemble du nouveau groupe qu’elle décide de constituer.

Par dérogation à ce principe, et afin de favoriser les restructurations d’entreprises, le dispositif d’imputation sur une base élargie autorise l’imputation du déficit d’ensemble de l’ancien groupe sur le résultat d’ensemble du nouveau groupe, dans la limite du déficit provenant de l’ancienne société mère et des anciennes filiales qui font également partie du nouveau groupe.

Madame la rapporteure générale, cette disposition a donc effectivement un caractère restrictif.

L’amendement est parfaitement logique, dans la mesure où il vise à appliquer les nouvelles règles d’imputation en avant dans cette hypothèse, dans la limite de 1 million d’euros majorés de 60 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 81 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 15 décembre 2011 :

À neuf heures trente :

1. Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 160, 2011-2012)

Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances (n° 164, 2011-2012).

Avis de M. Vincent Eblé, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 163, 2011-2012).

À quinze heures et le soir :

2. Questions d’actualité au Gouvernement

3. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n° 186, 2011-2012)

Rapport de Mme Nicole Bricq, fait au nom de la commission des finances (n° 190, 2011-2012)

4. Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 160, 2011-2012)

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.