Simplification du droit et allégement des démarches administratives

Je me joins aux compliments qui ont été faits : le rapport de Mme Procaccia est très équilibré. Reste que cette proposition de loi fourre-tout, loin de simplifier, complexifie ! Et c'est le sixième texte de ce type à rendre notre droit illisible ! C'est d'autant plus regrettable qu'il comportait des propositions intéressantes. Ainsi, si les Ur...