Sociétés d'économie mixte à opération unique

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen d’un texte très attendu, qui vient fort opportunément doter les collectivités territoriales d’un nouvel outil en matière de commande publique. Dans ce même hémicycle, mais ...