Questions d'Anne-Marie Escoffier

Situation des Français rémunérés hors métropole

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le droit aux prestations familiales des Français résidant hors de métropole ou de retour en métropole. En effet, les caisses d'allocations familiales opposent quasi systématiquement aux Français rémunérés hors métropole une fin de non recevoir à leur demande de versement des p...

Professionnalisation des AVS, des EVS et des AE

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non respect de l'article 79 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Malgré les progrès et les efforts pour favoriser l'accessibilité, l'insertion professionnelle, sociale et scolaire des adultes e...

Réévaluation des seuils de nomination des commissaires aux comptes pour les coopératives agricoles

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : trois salariés, mille ...

Crise économique

Mme Anne-Marie Escoffier. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Elle porte sur un sujet majeur pour notre pays, qui doit, ou devrait, mobiliser pleinement le Gouvernement : je veux parler de la crise économique et de ses conséquences dramatiques pour les Français, mais également pour les territoires les plus fragiles. Aujourd'hui, la France, pr...

Opacité et cherté des frais bancaires

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec...

Protection de l'enfance

Mme Anne-Marie Escoffier rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité les termes de sa question N° 10101 posée le 10/09/2009 sous le titre : « Protection de l'enfance », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Protection de l'enfance

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'adoption des décrets d'application de la loi portant réforme de la protection de l'enfance, promulguée le 5 mars 2007, mais dont la mise en oeuvre est partielle faute de financement suffisant. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures et les dé...

Revaloriser le budget de la CNIL

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le budget affecté à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Un récent rapport d'information du Sénat, intitulé « La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information », préconise la création d'une redevance, de faible montant, ...

Bénéfice du crédit impôt recherche pour les entreprises de taille intermédiaire

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'assiette des bénéficiaires du crédit d'impôt recherche. Le succès de cette mesure fiscale destinée à relancer l'économie en aidant à la compétitivité des entreprises françaises trouve ses limites dans l'exclusion d'un nombre important d'entreprises de taille petite et intermédiair...

Financement des hospitalisations et des soins à domicile

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'aggravation de la situation financière des structures d'aide et de soins à domicile. Alors que le nombre de personnes âgées ou en perte d'autonomie qui expriment leur souhait de vivre à leur domicile et que le nombre de personnes âgées placées en EHPAD, augmentent, le sy...

Systèmes de réduction d'impôt par l'investissement locatif

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les limites financières des systèmes de réduction d'impôt par l'investissement locatif. Tous les dispositifs de défiscalisation par l'investissement locatif, placements attractifs dans un premier temps, se révèlent aujourd'hui inopportuns en raison notamment d'une offre pléthorique ...

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les carences juridiques en matière d'attribution de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). Cette exonération qui a vocation à favoriser la création ou la reprise d'activité est confrontée aujourd'hui à la décision unilatérale et inopposable des centres de form...

Défiscalisation immobilière

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences financières de l'application des systèmes de réduction d'impôt par l'investissement locatif. Ces systèmes, du nom des ministres qui ont porté les lois conséquentes, Robien, Borloo, Demessine, qui ont vocation à permettre à l'acquéreur de se constituer un complément ...

Protection de l'enfance

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'adoption des décrets d'application de la loi n° 2007-293 portant réforme de la protection de l'enfance, promulguée le 5 mars 2007. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser en quelle mesure, le Gouvernement entend se conformer aux dispositions légales du 5...

Réprimer le « sexting »

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dérives du « sexting ». En effet, cette pratique de diffusion, consentie ou non, de photos et d'images intimes, érotiques voire pornographiques, s'introduit dangereusement comme modèle dans les relations des jeunes générations. C'est pourquoi, sans condamner...

Sensibilisation des jeunes aux risques résultant de l'usage des nouvelles technologies

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le brevet informatique et internet (B2I), dont la finalité exclusivement technique ne semble pas sensibiliser suffisamment les internautes en général et les plus jeunes d'entre eux en particulier aux dangers inhérents aux nouvelles technologies au regard des risques d'atteinte à la vie privée. Faute d'in...

Inscription du droit au respect de la vie privée dans la Constitution

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'opportunité d'inscrire le droit au respect de la vie privée dans notre Constitution. En effet, un récent rapport d'information du Sénat intitulé « La vie privée à l'heure des mémoires numériques » souligne que le droit à la vie privée – valeur fondamentale de ...

Réprimer le « sexting »

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le développement de la pratique dite du « sexting » et les moyens de la réprimer. En effet, la prise de vue numérique proposée par les téléphones portables a donné naissance à une pratique qui consiste à envoyer, via les téléphones mobiles, des photos intimes, ér...

Crise du secteur agricole

Mme Anne-Marie Escoffier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Au moment de la création de la Communauté européenne et dans les négociations ultérieures, la France et l'Allemagne avaient pris le parti de défendre, quelle que soit l'évolution de la situation, l'agriculture et l'industrie, puisque l'espace européen est traditionnellement ord...

Responsabilité de l'auto-entrepreneur

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. En raison de l'obligation qui leur est faite, annoncée tout récemment, d'immatriculation et de qualification, elle lui demande de préciser et de distinguer le cas éch...