Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Il s'agit d'un amendement de précision. Le projet de loi tend à permettre l'utilisation la plus large du chèque-emploi-service universel pour l'action sociale des collectivités locales. Afin d'éviter le risque de concurrence avec des textes antérieurs qui, dans tel ou tel domaine de l'action sociale, pourraient être opposés, il convient d'affi...