Pjlf pour 2007

a rappelé que la question de l'indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires de l'Etat outre-mer est sans lien avec le sujet de la réforme des retraites. Elle a regretté que l'amendement proposé par le rapporteur ne tienne pas compte de la situation spécifique des fonctionnaires originaires de l'outre-mer qui n'ont jamais réussi à obtenir...

A Mme Anne-Marie Payet qui s'interrogeait sur le possibilité d'y faire figurer une dérogation au profit des retraités nés outre-mer, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a exprimé des doutes sur la constitutionnalité de cette suggestion au regard du principe d'égalité.

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Anne-Marie Payet sur le projet de loi de finances pour 2007 (mission « Outre-mer »). a indiqué que le projet de budget de la mission « Outre-mer » s'élève en 2007 à 1,962 milliard d'euros en crédits de paiement ce qui, à périmèt...

a soutenu l'objectif de mettre en mesure les Dom de supporter la concurrence des pays voisins en agissant sur le coût de l'emploi. Elle a indiqué que la commission nationale d'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer va se déplacer à Mayotte ainsi qu'aux Antilles et à la Réunion pour examiner les modalités possibles de réorientation...

a demandé ce qui explique la diminution des crédits de remboursement des exonérations de cotisations sociales, alors que les exonérations ont connu jusqu'à présent une croissance régulière. Elle a souhaité connaître les suites que l'on envisage de donner aux deux évaluations du dispositif d'exonération réalisées en 2006, mentionnant en particul...

Abordant ensuite la politique du logement, Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a souhaité savoir de quelle façon sera mis en oeuvre le financement de 120 millions d'euros, annoncé par le Premier ministre lors de son récent voyage aux Antilles, pour apurer les dettes de l'Etat auprès des opérateurs. Evoquant l'impact négatif des mécanism...

a souligné que les professionnels du logement professent des opinions contradictoires sur l'étendue des réserves foncières dont l'Etat et les collectivités territoriales ont la maîtrise.

rappelant qu'un audit de l'indemnité temporaire de retraite est en cours de réalisation, a demandé si l'existence d'un lien fort entre l'agent qui prend sa retraite et l'outre-mer peut apparaître comme un critère possible d'allocation de l'indemnité et être retenu comme élément déterminant d'acceptation d'une réforme éventuelle.

En réponse à une dernière question de Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, sur la création non encore réalisée de l'observatoire des prix prévu par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, il s'est déclaré très favorable à la mise en place de cet outil dans les Dom, afin que la réalité du coût de la vie soit appréhendée...