Amendements d'Anne SOUYRIS

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 4422-10, il est inséré un article L. 4422-… ainsi rédigé : « Art. L. 4422-…. – La collectivité de Corse accorde sa protection au président de l’Assemblée de Corse, au président du conseil exécutif de Corse, aux vice-présidents, aux conseillers exécutifs et territori...

Alinéa 9 Après cet alinéa Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues au présent V donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application conformément à l’article...

I. - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Le premier alinéa est supprimé ; II – Alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° Au premier alinéa du VI, les mots : « ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Le même I est complété par les mots : « à l’exception des cotisations à l’assurance vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe écologiste du Sénat vise à soumettre les dispositifs de partage de la valeur, notamment les primes, aux cotisations vieillesse. Après avoir int...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 4 prévoit d’ouvrir aux entreprises d’au moins 11 salariés la possibilité de choisir le versement de la prime de partage de la valeur (PPV), au détriment de l’épargne salariale et des dispositifs de participation ou d’intéressement. Or, la PPV présente plusieurs inconvénients. D’une ...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : , dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324-2 du même code II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur ajoutée pour les entreprises de moins de 50 salariés, notammen...

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2242-1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; b) Au 1°, les mots : «, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « et le temps de trava...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et ses collaborateurs de cabinet Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l’arsenal répressif contre les auteurs d’agressions, de menaces ou d’injures envers les collaborateurs d’élus et membres de cabinet. Les collaborateurs d’élus et membres de cabinet sont en relation...