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Les amendements de Anne Ventalon pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je présente cet amendement au nom de M. Mouiller. Lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, les travaux de rénovation énergétique bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5, 5 %. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, et son décret tertiaire prévoient une réduction ...
