Séance en hémicycle du 21 novembre 2022 à 14h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 5.
L’amendement n° I-235 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, MM. Genet, Le Gleut, C. Vial, Babary, Bacci et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Calvet, Cambon, Charon et Chatillon, Mme de Cidrac, M. Courtial, Mmes L. Darcos, Drexler, Dumas et Dumont, M. Frassa, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Gueret et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet et D. Laurent, Mmes Lopez et Malet, MM. Meurant, Paccaud et Piednoir, Mme Raimond-Pavero et MM. Regnard, Rojouan et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214-6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Alexandra Borchio Fontimp.
La France n’est guère une bonne élève en matière de protection animale. Et même si la conscience collective commence à s’éveiller sur le sujet, notre pays est indéniablement en retard par rapport à nos voisins. Alors que le nombre d’actes de maltraitance sur les animaux n’a jamais été aussi élevé, il est essentiel que des actions fortes soient menées, afin d’endiguer cette montée de la violence.
Cet amendement tend à atteindre un tel objectif. Il est ainsi proposé d’exonérer de TVA les frais vétérinaires engagés par les refuges, fondations ou associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés. Les interventions vétérinaires pèsent généralement lourdement sur leur budget, les empêchant de disposer d’une certaine souplesse financière.
Cela étant, afin d’éviter un détournement de cette disposition par des individus peu scrupuleux qui ne créeraient une association qu’à la seule fin de bénéficier de l’exonération, cet amendement vise à fixer un principe de reconnaissance statutaire, ainsi qu’un cadre aux fondations et aux associations bénéficiaires.
Cette proposition est une véritable main tendue en direction de l’ensemble de ces structures et de ces bénévoles qui œuvrent chaque jour avec passion pour les animaux.
Nous entrons dans un tunnel d’amendements portant sur la TVA. Je l’indique d’emblée : nombre d’entre eux sont contraires au droit européen. Nous avons été destinataires d’une note du président de la commission des finances…
… nous rappelant la manière dont il convient d’opérer s’agissant de ces amendements.
Cet amendement étant le premier d’une série d’amendements contraires au droit européen, la commission en demande donc le retrait.
L’amendement n° I-235 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1454, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10 ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10-1 du même code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10-1 ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-1 dudit code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-1 ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-2 du même code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-2. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement vise à alerter sur un dysfonctionnement de la prise en charge, pour les agricultrices et agriculteurs, du remplacement en cas de congés maternité, paternité ou d’adoption.
En effet, dans ces cas, les paysans et les paysannes bénéficient d’une allocation de remplacement finançant la mise à disposition d’un salarié pour effectuer les travaux nécessaires sur leur exploitation.
C’est une mesure bénéfique pour la protection sociale des agriculteurs et des agricultrices, mais elle reste malheureusement difficilement accessible à certains d’entre eux.
En effet, le montant de la TVA perçu sur ces prestations peut être récupéré par les paysans qui sont assujettis à cette taxe. Mais il constitue un reste à charge pour celles et ceux qui n’y sont pas soumis. Nous le savons tous, et c’est une préoccupation majeure, le revenu agricole est bien souvent très faible. Dans ces conditions, ce reste à charge est souvent prohibitif et conduit des agriculteurs et agricultrices à renoncer à leurs droits.
Cet amendement vise donc à exonérer les prestations de remplacement en cas de congé maternité de la TVA, afin d’attirer l’attention sur le sujet et de favoriser l’accès effectif à ce remplacement pour l’ensemble des paysans.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1472, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres à l’exception de leurs ayant-droit. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 279, après le mot : « loi », la fin du g est ainsi rédigée : « aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits des ayant-droit d’auteurs d’œuvres de l’esprit, d’œuvres cinématographiques et de livres. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Dans quelques jours, à Stockholm, Annie Ernaux recevra officiellement le prix Nobel de littérature, le dix-septième accordé à une femme et le seizième à un Français, illustrant ainsi la qualité de la littérature de notre pays.
En raison de la grande précarité du statut d’auteur, la plupart de nos écrivains exercent des professions annexes, comme professeur ou journaliste. Si la profession compte quelques diplomates à la vie matérielle confortable – on pense à Saint-John Perse, à Romain Gary ou encore à Jean-Christophe Rufin –, la plupart de nos auteurs contemporains associent l’écriture au statut d’indépendant.
Ceux qui décident d’y consacrer l’intégralité de leur temps, comme les scénaristes, sont soumis à une grande précarité. Très prosaïquement, ces derniers sont rémunérés en notes de droits d’auteur, sur lesquelles sont imputés la TVA, la sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa) et l’épargne-retraite, puis l’impôt sur le revenu.
Leur rémunération est cyclique et imprévisible. Elle varie entre les phases d’écriture, celles de recherche de financements ou d’inspiration. Par ailleurs, comme il s’agit d’une vocation éminemment solitaire, nos auteurs sont souvent non syndiqués, mal informés et ont peu recours aux dispositifs fiscaux qui leur sont réservés, par exemple la franchise de TVA, qui s’applique sur les notes inférieures à 44 500 euros bruts annuels.
En outre, si le plafond paraît élevé, il convient de rappeler qu’une note de droits d’auteur peut couvrir une période de travail s’étalant sur plusieurs années. L’annualisation de la franchise paraît donc inadaptée.
En conséquence, et dans la perspective d’ouvrir un débat sur l’extension de l’intermittence aux auteurs, il est proposé d’exonérer les notes de droits d’auteur de TVA, afin de soutenir les auteurs de leur vivant. En revanche, par souci d’équité fiscale, la TVA est maintenue pour les droits perçus par leurs ayants droit, héritiers des émoluments posthumes, tirés du talent de nos auteurs.
Cette disposition est contraire au droit européen. La commission en demande donc le retrait.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-81 rectifié bis est présenté par MM. Cadec, Cambon, Charon, Burgoa, Anglars et de Nicolaÿ, Mme Thomas, MM. Calvet, D. Laurent, Belin, Sol et Bouchet, Mmes Belrhiti et Lassarade, M. Levi, Mmes Gruny et Ventalon, MM. Bonhomme, Reichardt et C. Vial, Mme L. Darcos, M. Maurey, Mme Dumas et MM. Panunzi et Saury.
L’amendement n° I-292 rectifié ter est présenté par MM. J. B. Blanc, Babary, Bacci et Bas, Mme Bellurot, MM. E. Blanc, Bonnus, Bouloux et Brisson, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Cigolotti, Courtial, Cuypers et Darnaud, Mmes de La Provôté, Demas, Dumont et Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gueret, Hingray, Hugonet, Joyandet, Klinger, Lefèvre, Longuet, P. Martin, Meignen et Meurant, Mmes Micouleau et Noël, MM. Piednoir, Rapin, Savary, Segouin et Tabarot et Mme Létard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-81 rectifié bis.
Cet amendement est identique à celui que mon collègue Jean-Baptiste Blanc va défendre.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-292 rectifié ter.
Cet amendement vise à corriger une anomalie d’autant plus mal supportée qu’elle augmente, de douze centimes à quatorze centimes par litre, le prix des carburants. Elle consiste en l’application de la TVA à la dépense correspondant à l’assise sur les carburants. La correction de ce non-sens fiscal atténuerait la fin prochaine du dispositif de réduction des prix à la pompe.
Une telle proposition est contraire au droit européen et à la transposition d’un de nos articles du code général des impôts. Avis défavorable.
L’amendement n° I-292 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1198 rectifié bis est présenté par MM. Klinger, Retailleau, Babary, Bacci, Bansard, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas, Deroche, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, de Legge, Le Gleut et Le Rudulier, Mme Lopez, MM. Mandelli et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Mouiller, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Savary, Sido, Sol et Tabarot, Mme Thomas et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
L’amendement n° I-1701 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Duranton, MM. Haye, Buis, Iacovelli et Patient, Mme Havet et M. Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le a sexies du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au moment de la livraison du bien ; »
2° Au premier alinéa du a du 2, après le mot : les mots : « et les achats mentionnés aux a et a sexies » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux a, a sexies et a septies ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-1198 rectifié bis.
Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue alsacien Christian Klinger, a trait à un problème de rédaction de l’article qui induit d’importantes difficultés, notamment de trésorerie, pour des entreprises et des magasins dont l’activité est caractérisée par un important décalage temporel entre l’encaissement de l’acompte et la somme finalement payée. La TVA est alors due dès le versement de l’acompte, ce qui n’est pas souhaitable.
En conséquence, cet amendement tend à mettre en place une dérogation au régime de taxation de la TVA des acomptes visant les non-assujettis. Les auteurs de cet amendement demandent donc une réforme sur non-assujettis ; voyez où nous en sommes.
Pour une fois, l’objet de cet amendement n’est pas contraire au droit européen et à la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA. En effet, son article 63 prévoit que, par principe, la TVA sur les livraisons de biens est exigible une fois la livraison effectuée.
Enfin, une jurisprudence « longue comme le bras » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont on se plaint bien souvent, confirme que la mesure est applicable.
Je tiens cette jurisprudence, qui figure d’ailleurs dans l’exposé des motifs de l’amendement, à la disposition de tous.
L’amendement n° I-1701 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Les entreprises, notamment les plus petites, connaissent effectivement bien des problèmes de trésorerie du fait du problème que nos collègues soulèvent. Avis de sagesse.
À compter du 1er janvier prochain, les règles d’exigibilité de la TVA au titre des acomptes perçus dans le cadre des livraisons de biens sont modifiées. Cette réforme, prévue par la dernière loi de finances pour 2022, est en réalité une mise en conformité avec le droit européen. La France avait été condamnée en la matière ; il n’est donc pas possible de déroger à cette évolution.
Pour autant, lors de l’examen du PLF pour 2022, le choix a été fait d’accorder un délai d’adaptation aux entreprises, qui avait d’ailleurs été discuté avec leurs représentants. C’est la raison pour laquelle la réforme entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Encore une fois, parce que le droit européen l’impose, et parce que la France a été condamnée sur ce sujet, il est impossible de déroger, même si – vous l’avez constaté – des adaptations ont été mises en place, afin de rendre le changement le moins difficile possible pour les entreprises.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° I-644 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Noël, L. Darcos et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Burgoa, D. Laurent, Belin et J.B. Blanc, Mmes Richer et Dumas, M. Tabarot, Mme Goy-Chavent, M. Brisson, Mme Puissat et MM. C. Vial, Charon, Klinger et Bas, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 273 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies … ainsi rédigé :
« Art. 273 septies …. – Un l’employeur assujetti peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou le maintien des logements destinés à loger ses salariés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin.
Notre collègue Cyril Pellevat, premier signataire de cet amendement, a constaté – et nous partageons cette observation – l’existence d’une pénurie de main-d’œuvre dans l’ensemble des territoires touristiques, liée notamment à un manque de logements disponibles.
Cet amendement vise à permettre la récupération de la TVA pesant sur les investissements réalisés dans ces logements dès lors que ceux-ci sont mis à la disposition des salariés du détenteur direct ou indirect de l’hébergement.
En effet, dans les zones de tension, les employeurs sont souvent conduits à construire ou à acquérir eux-mêmes des biens pour constituer une offre de logements pour leurs propres salariés.
Le code général des impôts prévoit que la fourniture à titre gratuit d’un logement sur les chantiers ou au sein des locaux d’une entreprise, par exemple aux personnels de sécurité, de gardiennage ou de surveillance, puisse ouvrir droit à une déduction de la TVA.
Je précise que les effets d’une ouverture du droit à déduction de la TVA pour les logements à destination des travailleurs saisonniers ne sont, à ce stade, pas connus et qu’un doute existe sur le caractère clairement défini ou non au regard du droit du statut de travailleurs saisonniers.
Je devine – et j’imagine – que le ministre pourra nous éclairer. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
Si une telle mesure pouvait s’appliquer, elle coûterait plusieurs centaines de millions d’euros. Cependant, nous pourrions considérer que cela les vaut, puisque le sujet évoqué est bien réel.
Dans de nombreux territoires, il est difficile de recruter des saisonniers. En effet, le coût des logements est tellement élevé, qu’il est souvent finalement sans intérêt de s’y installer pour travailler, le montant du salaire ne compensant même pas celui du loyer, voire cela peut même se révéler coûteux.
Pour cette raison, des régions et des départements ont lancé des initiatives, permettant notamment d’accueillir des jeunes saisonniers dans les internats d’établissements scolaires, qui ne sont pas utilisés pendant l’été. Ces très bonnes pratiques permettent de loger gratuitement des saisonniers au bénéfice des acteurs économiques.
Malheureusement, nous sommes également contraints par le droit européen, qui interdit d’accorder une déduction de TVA grevant des dépenses utilisée pour la satisfaction de besoins autres que strictement professionnels. Or, sauf cas particulier, le logement des salariés constitue une dépense se traduisant par une consommation finale. Même lorsque ces dépenses sont engagées dans un cadre professionnel, la TVA afférente aux dépenses relatives à l’hébergement des salariés est exclue du droit à déduction.
Une telle exclusion répond à un impératif de lutte contre la fraude, l’utilisation des dépenses concernées étant difficiles à contrôler. Il est en effet très compliqué de déterminer qui résidera finalement dans le logement et si une forme d’abus n’existerait pas aux fins de déduire des dépenses de logement qui, en réalité, ne bénéficieraient pas aux saisonniers ou aux travailleurs.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
J’avais déposé un amendement dans la même veine, mais il a été déclaré irrecevable. La mesure défendue par Bruno Belin me convient.
Certains territoires se heurtent – Gabriel Attal le reconnaissait à l’instant –, de façon désormais traditionnelle, à de tels problèmes de logement. Afin de « toucher du doigt » l’absurdité de la situation dans laquelle nous sommes, il est actuellement possible, par exemple pour un établissement zoologique, de récupérer la TVA due sur la construction d’un abri destiné aux animaux, mais il n’est pas possible de le déduire pour la construction de bâtiments destinés à accueillir ses travailleurs saisonniers ou ses salariés.
Une incohérence existe donc. Le ministre évoquait tout à l’heure, au grand dam de nos collègues du groupe CRCE, l’intérêt de la navette parlementaire. Celui-ci pourrait être éprouvé en adoptant aujourd’hui amendement, ce qui laisserait au Gouvernement le temps d’avoir des échanges avec Bruxelles – M. le ministre évoquait les éléments communautaires – pour affiner, si besoin est, la mesure.
Il n’est pas inutile, me semble-t-il, de montrer que le Sénat souhaite avancer et trouver des solutions au problème du logement des saisonniers. Les auteurs de cet amendement en proposent une, peut-être imparfaite, mais susceptible de pousser un peu dans leurs retranchements les institutions européennes et de permettre de parvenir à un accord sur un dispositif compatible.
À mon tour, je souhaite soutenir l’amendement de Cyril Pellevat, qui est d’ailleurs le fruit du travail du groupe d’études développement économique de la montagne du Sénat. Je partage les propos tenus à l’instant par Jean-Baptiste Lemoyne.
Certains territoires rencontrent un problème crucial pour loger les saisonniers. Cette difficulté se retourne contre l’économie dans un contexte de crise du logement extrêmement inquiétant dans ces régions. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
Cet amendement est imparfait. J’ignore si la navette parlementaire existe encore en matière budgétaire ; nous verrons bien. Néanmoins, le Sénat s’honorerait à envoyer un message en votant cet amendement, qui ne répond peut-être qu’imparfaitement a un réel problème – le Gouvernement aura le temps de corriger ces imperfections –, ayant pour conséquence de faire dormir certains saisonniers dans des voitures pour continuer à travailler. Toute l’économie touristique de certains territoires peut être en très grande difficulté.
Par conséquent, je propose à mes collègues de voter cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° I-644 rectifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-9 rectifié bis est présenté par MM. Cuypers et Lefèvre, Mme N. Delattre, MM. Somon, Guerriau et Cardoux, Mmes Imbert, Gruny, Jacques, Micouleau, Dumas et Muller-Bronn, MM. Laménie, Bouchet et Karoutchi, Mmes Belrhiti, Lopez et Férat, MM. Meurant, A. Marc, Wattebled et Kern, Mme Canayer, MM. Mouiller, Decool, Calvet et Frassa, Mme Gosselin, M. Chauvet, Mme Eustache-Brinio, MM. Klinger, Bas, Chatillon et Levi, Mme Perrot, M. C. Vial, Mme Lassarade, MM. Chasseing et Genet, Mmes Thomas et Chain-Larché et M. Longeot.
L’amendement n° I-30 rectifié bis est présenté par MM. Moga, Laugier, Mizzon et Burgoa, Mme Billon, MM. Guérini, Détraigne, Parigi, Panunzi et J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet et Renaud-Garabedian et M. Bansard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° I-9 rectifié bis.
Cet amendement de bon sens vise à harmoniser les taux de TVA.
Nous proposons de réintroduire le taux de TVA applicable à la margarine, qui est aujourd’hui de 20 %, dans le droit commun de la TVA applicable à quasiment l’ensemble des produits alimentaires, soit 5, 5 %.
L’instauration d’une TVA différenciée pour la margarine est intervenue au début des années 1960 dans un contexte agricole français particulier, aujourd’hui totalement anachronique. La margarine est désormais un symbole de notre incohérence fiscale. Ce produit est taxé au même taux que le caviar ou qu’une grande marque de pâte à tartiner aux noisettes et au cacao, c’est-à-dire 5, 5 %.
Non seulement un tel taux de TVA à 20 % n’est aujourd’hui plus du tout justifié, mais il pèse sur les ménages les plus modestes, pour lesquels chaque euro compte, ainsi que sur les foyers de personnes âgées, pour lesquels la consommation de margarine est recommandée en raison de ses allégations nutritionnelles.
Enfin, la France est le seul pays européen à pratiquer un tel taux de TVA pour la margarine.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° I-30 rectifié bis.
Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. Comme l’a indiqué ma collègue, ce qui était vrai en 1960 ne l’est plus aujourd’hui.
On ne voit vraiment pas pourquoi la margarine, qui est en quelque sorte le « beurre des pauvres », est taxée à 20 %.
M. le rapporteur général de la commission des finances proteste.
Je demande que la margarine, qui est au demeurant excellente pour la santé, soit taxée à 5, 5 %.
Je voudrais informer le sénateur Moga qu’il ne semble pas approprié de dire que la margarine est le « beurre des pauvres ». C’est un produit parmi d’autres. Il est d’origine végétale, quand d’autres sont issus de la production laitière. Les uns et les autres répondent aux besoins d’aujourd’hui. Vous l’avez indiqué, nous ne sommes plus dans les années 1960. Avis de sagesse.
J’ignore s’il s’agit d’une anomalie, mais il est vrai que la margarine et le beurre ne sont pas soumis au même taux de TVA, pour les raisons historiques que vous avez rappelées.
Vous le savez, nous avons une forme de frilosité à chaque fois que la baisse d’un taux de TVA est envisagée. En effet, il n’existe absolument aucune garantie – c’est même plutôt le contraire – certifiant que la baisse du taux de TVA se répercutera sur le prix payé par le consommateur.
D’ailleurs, il existe quelques exemples, plus ou moins récents, de baisses du taux de TVA qui étaient censées redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs et qui ne l’ont absolument pas fait. Si ces baisses ont permis de créer des emplois dans certains secteurs, tant mieux ! S’il s’agit uniquement d’accorder des marges aux distributeurs ou à des marques, je ne suis honnêtement pas certain de l’intérêt.
De surcroît, la baisse du taux de TVA sur la margarine coûterait aux finances publiques 115 millions d’euros.
Encore une fois, il est possible de considérer que ces 115 millions d’euros seraient utiles, parce qu’ils rendraient du pouvoir d’achat aux Français qui achètent de la margarine. Mais nous n’avons absolument aucune garantie de cela. Malheureusement, en général, quand le taux de TVA est baissé, le gain se retrouve plutôt dans les marges des distributeurs que sur la facture des Français.
Peut-être qu’un jour le cadre budgétaire de la France sera moins contraint qu’aujourd’hui…
Je rappelle que les finances publiques connaissent une situation de tension. Le FMI a encore appelé la France à consolider sa situation budgétaire en 2023. Cela impose de nous demander, à chaque fois que nous devons faire un choix, s’il s’agit d’argent public immédiatement utile et d’une mesure efficace. En l’espèce, je n’en suis pas sûr. Je ne dis pas que ce n’est pas justifié philosophiquement, mais je ne suis pas certain des effets.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
Pour une fois, j’irai dans le sens de M. le ministre. Je pense aussi que la différence de prix sera immédiatement absorbée par les industriels de la margarine.
Je m’étais renseigné dans mon environnement professionnel sur la façon dont les industriels qui me cédaient des produits que je revendais par ailleurs à des clients fixaient leurs prix. Il était très clairement apparu que ceux-ci étaient fixés en fonction du prix maximum que le client pouvait acquitter, selon les études réalisées préalablement.
Il est à craindre qu’absolument aucune baisse de prix n’ait lieu, mais que la différence, c’est-à-dire les 115 millions d’euros, aille chez les industriels.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-9 rectifié bis et I-30 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-515 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.
L’amendement n° I-1308 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;
2° Compléter cet alinéa par les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° I-515 rectifié.
Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de froid à distribuer par réseau, conformément aux nouvelles dispositions européennes autorisant et encourageant l’application d’une telle mesure.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1308 rectifié.
L’amendement n° I-515 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° I-1308 rectifié, monsieur Requier ?
L’amendement n° I-1308 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-467 rectifié est présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1087 est présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis est ainsi modifié :
1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;
2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque la chaleur et le froid sont produits » ;
3° Après le mot : « thermique, », sont insérés les mots : « de l’énergie thermique des eaux marines et intérieures, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-467 rectifié.
Face à des étés caniculaires, comme celui que nous avons connu cette année, les besoins en climatisation augmentent et les climatiseurs classiques contribuent au réchauffement des zones urbaines, en créant notamment des îlots de chaleur.
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux réseaux de froid renouvelable le même taux de TVA réduit que celui des réseaux de chaleur renouvelable.
La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergies de récupération, se voit appliquer un taux de TVA réduit à 5, 5 %. En revanche, les réseaux de froid n’ont pas le même régime. Il serait bon qu’il puisse en être différemment.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-1087.
Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu. La production de froid renouvelable est une composante importante et méconnue des énergies renouvelables. Elle est indispensable pour remplacer à terme l’ensemble des climatiseurs présents dans le secteur tertiaire et dans l’habitat individuel ou collectif, fortement consommateurs d’électricité, ce qui accentue la création d’îlots de chaleur urbains.
Les réseaux de froid se développent dans les logements collectifs, en particulier dans le sud de la France, où les besoins de refroidissement des bâtiments deviennent chaque année plus importants. Ils sont dotés d’une plus grande efficacité énergétique. La production de froid renouvelable est l’un des atouts majeurs de la géothermie, sous toutes ses formes, et de la valorisation d’eau froide, naturellement présente dans l’environnement.
Aussi cet amendement vise-t-il à remédier à cette carence et à aligner le taux de TVA des réseaux de froid renouvelable sur celui des réseaux de chaleur renouvelable.
Comme pour le beurre et la margarine, il s’agit de procéder à un alignement.
L’amendement n° I-1049 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. P. Joly et Cozic, Mme Poumirol, MM. Montaugé et Pla, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mmes Jasmin et Féret, MM. Tissot et Antiste, Mme Conway-Mouret, M. Temal et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : «, ainsi que la » sont remplacés par le mot : « . La » ;
2° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La part de fourniture d’électricité et de gaz produite à partir d’énergies renouvelables ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
Cet amendement, dont l’objet est similaire à celui des deux amendements précédents, est défendu.
La précision relative, par exemple, au chauffage urbain exclut d’office la fourniture de réseaux de froid, qu’ils soient ou non renouvelables. Dès lors, l’extension du taux réduit aux réseaux de froid se révèle contraire à la directive européenne.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-467 rectifié et I-1087.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1473, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Dans un souci de justice fiscale, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la TVA réduite à 10 % pour « les importations d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qu’ils ont importés sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne », mais également pour « les acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membre par d’autres assujettis que des assujettis revendeurs ».
Une telle disposition ne bénéficie qu’aux parties prenantes d’un marché de niche, réservé à nos concitoyens les plus aisés, et ne permet pas de soutenir la créativité d’artistes contemporains, puisqu’elle concerne des œuvres antiques. Nous proposons donc de la supprimer, dans un souci de justice fiscale.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-783 rectifié est présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas et Dumont, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et MM. Rapin et Somon.
L’amendement n° I-1361 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les prestations de services de réparation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-783 rectifié.
Cet amendement, dont ma collègue Martine Berthet est à l’origine, tend à appliquer le taux réduit de TVA à 5, 5 % aux prestations de services de réparation, afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français et d’accélérer le développement de l’économie circulaire en soutenant ces secteurs d’activité.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1361 rectifié.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1532 rectifié ter est présenté par MM. Gillé et Devinaz, Mme Harribey, MM. Assouline, Bourgi, Chantrel, Cozic et P. Joly, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Poumirol et M. Temal.
L’amendement n° I-1554 est présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos, Demas et Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ;
« …° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 % ; ».
II – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° n° I-1532 rectifié ter.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1554.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-615 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-731 rectifié bis est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Tissot et Devinaz, Mme Blatrix Contat, M. Marie, Mme Artigalas, MM. Montaugé, P. Joly et Pla, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Chantrel et Cardon, Mme Monier, MM. Bouad et Mérillou et Mme Meunier.
L’amendement n° I-1167 rectifié ter est présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand et Lévrier, Mme Havet, MM. Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-615.
Cet amendement vise à instaurer une TVA à taux réduit à 5, 5 % pour les services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, d’appareils ménagers.
Je rappelle que ces activités de réparation permettent d’allonger la durée de vie des produits et contribuent ainsi à contenir notre production de déchets. C’est par ailleurs un secteur créateur d’activité et d’emplois locaux.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) identifie un seuil psychologique de 33 % du prix du neuf à partir duquel les consommateurs préfèrent se tourner vers des produits neufs plutôt que réparés.
Même si nous nous éloignons de la doctrine relative à la TVA, il est bon d’attirer l’attention sur le sujet.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-731 rectifié bis.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° I-1167 rectifié ter.
L’amendement n° I-713 rectifié bis, présenté par MM. Cardon et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mmes Espagnac, Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les activités relatives à la réparation de cycles ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Montaugé.
Cet amendement, qui concerne spécifiquement de l’activité de réparation des cycles, toujours dans une optique de durabilité, est défendu.
L’amendement n° I-1020 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Le Nay, P. Martin et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, S. Demilly, Levi et Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mmes Perrot, Billon et Sollogoub, MM. Artano et Favreau et Mmes Morin-Desailly, N. Delattre et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les prestations de services de réparation concernant les bicyclettes et les vélos à assistance électrique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
Cet amendement, qui est déjà défendu, vise à réduire le taux de TVA sur les activités de réparation des véhicules non motorisés. Compte tenu de la nécessité d’accroître le pouvoir d’achat et du contexte de raréfaction des matières premières, la question ne s’est jamais posée avec autant d’acuité.
L’amendement n° I-1024 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Bonneau, Le Nay et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, S. Demilly, Levi et Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mmes Perrot, Billon et Sollogoub, MM. Artano et Favreau et Mmes Morin-Desailly, N. Delattre et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5, 5 % aux activités de réparation d’appareils d’électroménagers.
Il est urgent d’accroître le taux de réparation de ces appareils, qui, bien que souvent encore fonctionnels, sont jetés par leurs propriétaires sans avoir fait l’objet d’un diagnostic d’un technicien.
Par ailleurs, le coût financier serait peu élevé, voire nul. La mesure proposée participerait en effet à la réduction de notre déficit commercial, les appareils électroménagers étant en grande partie importés de pays extérieurs à l’Union européenne.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-732 rectifié bis est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Tissot et Devinaz, Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Montaugé, P. Joly et Pla, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Chantrel et Cardon, Mme Monier, M. Bouad, Mme Meunier et M. Mérillou.
L’amendement n° I-1168 rectifié ter est présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand et Lévrier, Mme Havet, MM. Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-732 rectifié bis.
Dans la lignée des amendements précédents, nous proposons de réduire le taux de TVA à 10 % sur les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, d’appareils ménagers.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° I-1168 rectifié ter.
Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire le taux de TVA non pas à 5, 5 %, mais à 10 % sur les services qui viennent d’être mentionnés.
Je le rappelle, pour 68 % des Français, le coût est un frein au choix de faire réparer leur matériel. Nous aurions donc ainsi un moyen de réduire la pression sur ces prix.
L’amendement n° I-1023 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Le Nay, P. Martin et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, S. Demilly, Levi et Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mmes Perrot, Billon et Sollogoub, MM. Artano et Favreau et Mmes Morin-Desailly, N. Delattre et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les prestations de services de réparation de bicyclettes et vélos à assistance électrique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
L’amendement n° I-1025 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Le Nay et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, S. Demilly, Levi et Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mmes Perrot, Billon et Sollogoub, MM. Artano et Favreau et Mmes Morin-Desailly, N. Delattre et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
Sans surprise, la commission demande le retrait ou, à défaut, exprime un avis défavorable sur ces différents amendements. J’ai rappelé notre ligne et notre doctrine au regard du droit européen. C’est évidemment pour ce motif, et pour aucun autre, que nous avons adopté une telle position.
Ces amendements visent tous à appliquer un taux réduit de TVA aux activités de réparation, de réemploi et de reconditionnement de biens, avec, chaque fois, des périmètres différents, voire des taux différents. Le coût va de 4 millions d’euros, pour la proposition la plus basse, à 140 millions d’euros, pour la plus élevée.
Encore une fois, on peut tout à fait décider de se priver d’un certain nombre de recettes, dès lors que cette mesure est jugée utile et efficace pour certaines politiques publiques menées.
En l’occurrence, comme vous le savez, nous sommes très engagés sur la question du réemploi. Pour développer l’économie circulaire, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été votée. Elle comporte des mesures extrêmement ambitieuses. Je pense à l’indice de réparabilité des biens, au renforcement de la concurrence sur le marché des pièces détachées ou encore au développement de filières à responsabilité élargie du producteur.
Une baisse du taux de TVA sur ces activités permettrait-elle d’aller plus loin et d’être plus efficace ? Je ne le pense pas, d’abord pour la raison générale que j’évoquais tout à l’heure, à savoir que l’impact réel sur le prix payé par les Français n’est jamais certain, alors même que la mesure coûte de l’argent aux finances publiques.
Mais, dans le cas présent, il y a une deuxième raison : le caractère « usine à gaz » de la disposition. En réalité, il serait très difficile de la mettre en place à la fois pour les professionnels au stade de la facturation et pour l’État au stade des contrôles. Il faudrait déterminer la nature des prestations en cause, sur la main-d’œuvre, les pièces de rechange ou les fournitures, ou encore distinguer réparation et remise à l’état neuf. Tout cela impliquerait des charges administratives supplémentaires pour les professionnels. Il leur faudrait probablement engager des personnels capables d’opérer toutes ces distinctions et, donc, supporter des dépenses en plus.
Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention les explications fournies, mais je voudrais faire observer que les produits réparés et réintroduits à la vente ont déjà été soumis à fiscalité à l’époque où ils ont été achetés neufs. Autrement dit, parce qu’on les répare et les remet dans un nouveau cycle de vente, une nouvelle fiscalité s’applique. C’est particulièrement injuste pour ces produits, qui, au demeurant, peuvent parfaitement être identifiés dès lors qu’ils sont réintroduits dans le cycle de vente.
L’amendement n° I-783 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° I-1361 rectifié, monsieur Requier ?
L’amendement n° I-1361 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1532 rectifié ter et I-1554.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° I-1167 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-615 et I-731 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1040 rectifié, présenté par Mme Préville et M. Cozic, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses liées à la location de services de vélos en libre-service ou en location longue durée opérés par les autorités organisatrices de la mobilité ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
Dans la lignée du renouvellement du plan Vélo, dont l’objectif est de renforcer l’utilisation du vélo au quotidien, cet amendement, présenté sur l’initiative de ma collègue Angèle Préville, tend à diminuer la TVA à 5, 5 % pour les dépenses liées à la location de services de vélos publics opérés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1128 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Favreau et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Belin, Mmes Dumas et Demas, MM. Piednoir et Genet, Mme Dumont et MM. E. Blanc, Le Gleut et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La vente ainsi que la location de bicyclettes électriques, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Cet amendement tend à réduire à 10 % la TVA appliquée sur les bicyclettes électriques, en vue d’une harmonisation avec une directive de l’Union européenne qui, au mois d’avril dernier, a complété la liste des biens et services pouvant faire l’objet d’un taux réduit ou d’une exonération de TVA et y a ajouté la bicyclette à assistance électrique.
L’amendement n° I-1128 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-767 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Capo-Canellas et Lafon, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Létard et Dindar, MM. Longeot et Henno, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Le Nay, Kern, Janssens et Duffourg, Mme Billon et MM. P. Martin, Chauvet et Hingray.
L’amendement n° I-1373 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits issus de l’économie circulaire (réparés, réemployés ou intégrant un pourcentage satisfaisant de matières recyclées ou d’occasion) ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-767 rectifié bis.
Cet amendement, présenté sur l’initiative de notre collègue Catherine Morin-Desailly, tend à fixer un taux réduit de TVA pour les produits reconditionnés mis en vente, qui sont donc des biens d’occasion. Nous considérons qu’ils ont déjà été soumis à la TVA au taux appliqué aux produits neufs lors de leur première mise en vente et qu’il serait donc excessif de les frapper de nouveau d’une imposition au même taux. Nous incluons également dans le dispositif la réparation de ces produits d’occasion.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1373 rectifié.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-784 rectifié est présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, E. Blanc, Bonhomme, Burgoa, Calvet et Cambon, Mmes L. Darcos, Drexler, Dumas, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Gosselin, Gruny et Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Malet, M. Perrin, Mme Pluchet et MM. Rietmann et Somon.
L’amendement n° I-1362 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les produits issus d’une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-784 rectifié.
Dans la continuité des précédentes propositions, il s’agit d’appliquer un taux réduit de TVA aux activités de réemploi, de réparation et de reconditionnement.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1362 rectifié.
M. Laménie ayant tout dit, je n’ai rien à ajouter. L’amendement est défendu.
Pour les raisons que j’ai évoquées à plusieurs reprises – les dispositions proposées ne sont pas conformes au droit européen –, l’avis de la commission est défavorable.
Je comprends et partage l’état d’esprit qui anime les auteurs des amendements sur la question de l’économie circulaire. On cherche ici à accompagner une évolution, autour du réemploi des biens, de la recherche d’une meilleure utilisation des matériels et des produits. Mais, pour pousser la réflexion un peu plus loin, ce devrait être un cap pour tous les secteurs économiques !
Et je suis assez enclin à dire – cela a déjà été souligné – que la solution n’est pas forcément, même si cela peut l’être momentanément pour l’ancien marché, dans la baisse de la TVA de secteurs qui conserveraient le taux réduit le jour où ils fonctionneraient bien, ou encore de secteurs qui fonctionnent bien pour qu’ils fonctionnent encore mieux.
Il y a parfois quelques contradictions dans les défenses d’amendements, où il s’agit de produire des recettes pour pouvoir assurer des dépenses !
Avec cette série d’amendements, il y a clairement un sujet de droit européen.
En effet, ces propositions sont contraires au principe de neutralité des taux de TVA, aux termes duquel, pour des produits de même nature, on ne puisse avoir de taux de TVA différencié selon la manière dont ils ont été faits. On peut appliquer des taux différents au beurre et à la margarine, car ce sont deux produits différents. Mais on ne peut pas procéder de même avec deux produits identiques qui auraient été conçus différemment.
Les amendements sur l’économie circulaire et le réemploi qui ont été précédemment défendus visaient à réduire les taux sur des services. Ici, c’est sur les produits eux-mêmes. Ce n’est pas conforme au droit européen !
En outre, quand bien même il serait possible de prévoir une telle évolution, il y a un problème d’applicabilité. Ainsi, quand les amendements identiques n° I-767 rectifié bis et I-1373 rectifié mentionnent « les produits issus de l’économie circulaire », il faut définir ces derniers. Quand ils mentionnent des produits « intégrant un pourcentage satisfaisant de matières recyclées ou d’occasion », il faut préciser ce « pourcentage satisfaisant ». Or ces éléments sont totalement laissés à l’appréciation d’on ne sait qui…
Comme ces amendements ne sont ni conformes au droit européen ni opérants, l’avis est défavorable.
Il a été question un peu plus tôt dans le débat de la nécessité d’envoyer un signal. Très clairement, le secteur des produits reconditionnés a besoin de ce signal, d’un appui, compte tenu des bénéfices qu’il apporte au regard des enjeux climatiques et de la nécessité d’économiser nos ressources.
J’entends qu’il faille respecter des règles européennes. C’est d’ailleurs un peu la poule et l’œuf. Faut-il taxer la poule ? Faut-il taxer l’œuf ? En tout cas, il faut faire évoluer les règles pour que le secteur des produits reconditionnés puisse recevoir à l’avenir un signal fort des gouvernements français et européens, et soient donc moins taxés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-767 rectifié bis et I-1373 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-835, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
Nous proposons d’appliquer un taux réduit de TVA sur les matériaux biosourcés.
La commission demande le retrait de cet amendement. Je vais me permettre d’illustrer sa position par un souvenir personnel.
Dans le cadre de travaux d’isolation énergétique menés dans la collectivité dans laquelle j’assumais quelques responsabilités en matière environnementale, nous avions dû rebrousser chemin alors que nous souhaitions accorder un soutien tarifaire aux matériaux biosourcés par rapport aux matériaux classiques. Cela revient aux explications données précédemment par M. le ministre : pour un même matériau, on ne peut pas prendre en compte la façon dont un produit ou l’autre est composé pour l’intégrer à un dispositif de soutien ou d’avantage quelconque.
L’amendement n° I-835 est retiré.
L’amendement n° I-1417 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, M. Belin, Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mme L. Darcos, MM. Reichardt et Brisson, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin et Genet, Mmes Deroche et Demas, M. Burgoa, Mmes Malet, Puissat, Goy-Chavent et Berthet, MM. Rapin, D. Laurent et Milon, Mmes Gruny, M. Mercier et Gosselin, MM. Savary et Saury, Mme Deseyne, MM. Chatillon et Houpert, Mme Lassarade et MM. Pointereau, Mouiller, Cambon et B. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« a) Les appareillages inscrits sur la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; »
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162-52 du même code, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ; »
3° Au b, les mots : « pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou » sont supprimés ;
4° Au g, les mots « pour personnes en situation de handicap » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
La parole est à M. Bruno Belin.
Constatant la forte disparité dans les taux de TVA applicables aux dispositifs médicaux, nous proposons une harmonisation au taux unique de 5, 5 % pour l’ensemble des dispositifs médicaux figurant dans la liste des produits et prestations remboursables, en incluant les dispositifs liés aux téléconsultations.
Il me paraît possible, au regard du droit européen, d’appliquer un taux réduit de TVA aux dispositifs médicaux. J’ai simplement un doute sur les dispositifs de télésurveillance médicale. J’aimerais donc connaître l’avis du Gouvernement.
J’ai beaucoup utilisé l’argument du droit européen. Mais quand les choses sont possibles au regard du droit européen, je le dis aussi, par transparence. En l’occurrence, tous ces produits peuvent être rattachés au taux réduit de TVA sur les soins, y compris – c’était votre question, monsieur le rapporteur général – ceux qui sont destinés à la télésurveillance.
Pour autant, je suis défavorable à cet amendement, pour deux raisons.
D’une part, les enjeux financiers sont absolument massifs. Nous parlons d’un transfert de 1 milliard d’euros entre l’État et la sécurité sociale. Je ne dis pas que c’est illégitime ; je pense simplement que cela nécessite un peu de travail et d’anticipation.
D’autre part, comme pour les autres propositions déjà examinées, nous n’avons pas encore de certitudes quant à la répercussion par les industriels. On peut imaginer qu’il y en aura une, s’agissant de dispositifs remboursés par la sécurité sociale, avec, souvent, des prix négociés. Mais les travaux sont en cours sur le sujet.
S’il y avait bien une répercussion directe, la question pourrait effectivement se poser un jour – pendant longtemps, le droit européen empêchait effectivement d’appliquer un taux réduit sur ces produits, mais c’est désormais possible –, car il y aurait bien transfert de ce milliard d’euros de l’État à la sécurité sociale. En revanche, en l’absence de répercussion, ce serait une perte de recette sèche et massive pour l’État.
Un travail est actuellement mené par les services de Bercy. Je m’engage, si le sujet revenait sur la table l’an prochain, à me présenter devant vous avec une étude assez poussée sur les impacts en termes de prix, permettant de vérifier qu’il n’y aura pas de pertes pour l’État et la sécurité sociale.
Quel est donc l’avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
L’approche s’agissant des dispositifs médicaux est tout de même un peu différente, monsieur le ministre. Pour ceux-ci, les prix sont ensuite discutés par le Comité économique des produits de santé (Ceps). Dans ce cadre, on peut voir quelle part de marge correspond ou pas à cette évolution de taux de TVA.
Les dispositifs médicaux ont une particularité par rapport aux médicaments. C’est pourquoi ils ne doivent pas être traités de la même façon. Bien souvent, ils sont spécifiques à un sujet. Quand vous vendez une boîte de médicaments, elle est valable pour tout le monde. En revanche, quand vous vendez une prothèse de hanche, il y en a de différents types, adaptés selon les personnes, il y a plusieurs articles correspondant à une référence. Il faut être attentif à cela.
Enfin, si l’on veut maintenir une production ou rapatrier des entreprises en France, c’est aussi important de prendre ce sujet en compte.
Je vous remercie donc de votre réponse et de l’attention que vous porterez à l’avancée de ce dossier, monsieur le ministre. Demain, il peut y avoir des répercussions économiques intéressantes pour tout le monde.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Les amendements n° I-1341 rectifié et I-1342 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-633 rectifié, présenté par M. Favreau, Mme Dumas, M. Cambon, Mme Belrhiti, M. Sido, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Belin et D. Laurent, Mme Chain-Larché et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail, ainsi que les services juridiques fournis dans le cadre du régime d’aide juridictionnelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Cet amendement vise à mettre en place un taux réduit de TVA à 5, 5 % pour les honoraires d’avocats, afin de renforcer l’accès au droit de nos concitoyens.
L’amendement n° I-633 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1672 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1452, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement vise à octroyer aux produits issus du commerce équitable, définis par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un taux réduit de TVA, afin de rendre plus accessibles aux consommateurs des produits de qualité socialement et écologiquement responsables. La fiscalité doit être un levier de transition écologique et l’évolution du taux de TVA une opportunité à saisir dans ce cadre.
Monsieur le ministre, je note vos interrogations concernant la répercussion sur les prix d’une baisse du taux de TVA. Il me semble que vous avez beaucoup moins d’interrogations quant à la pertinence de la suppression de la CVAE.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1553, présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos, Demas et Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux ; ».
II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive … du Conseil du … modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Cet amendement, dont notre collègue Marta de Cidrac est à l’origine, vise à appliquer un taux de TVA de 5, 5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.
À l’heure actuelle, les produits composés de matières premières renouvelables et gérées durablement sont imposés au même taux que les produits composés de matières non-renouvelables. Les matières premières biosourcées contribuent à la mise en œuvre de la stratégie nationale bioéconomie et des plans d’action nationaux en découlant. Il est, à ce titre, essentiel de promouvoir une gestion durable de ces matières.
L’amendement n° I-1553 est retiré.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-827, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :
« b quater. Le transport aérien ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA au transport de voyageurs, à l’exception du transport aérien. Le taux appliqué serait celui des produits dits de première nécessité, à savoir 5, 5 %, alors que le secteur bénéficie actuellement du taux intermédiaire.
Nous entendons favoriser le développement de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, qui, d’après l’Insee, représentait encore 80, 6 % du transport intérieur en 2018.
L’amendement n° I-1200, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…. – Les transports collectifs publics et privés de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :
« b quater. Les transports collectifs de voyageurs en dehors des services mentionnés à l’article 278-0 bis ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
Pour réussir le report modal des déplacements du quotidien, nous proposons d’activer le levier fiscal pour l’ensemble des transports collectifs de voyageurs, à l’exception du transport aérien. Ces services de première nécessité verraient leur taux de TVA abaissé à 5, 5 % pour leurs tarifs voyageurs. Ce serait, je crois, une réponse particulièrement adaptée aux difficultés actuelles des transports publics, qui disposeraient ainsi de moyens pour sortir du choix contraint dans lequel ils se trouvent : soit augmenter le prix des billets, évolution particulièrement malvenue dans un contexte de pouvoir d’achat fortement mis à mal ; soit réduire l’offre de transport, évolution particulièrement malvenue au regard des impératifs climatiques.
L’amendement n° I-948, présenté par MM. Tabarot et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de deux ans.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Tabarot.
Cet amendement, déposé au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vise à réduire le taux de TVA sur les transports collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires ou routiers, et ainsi revenir – je dis bien « revenir » – à un taux de 5, 5 % pour les deux années à venir.
Je sais que ces amendements suscitent en général des rejets par principe et que l’on va nous rétorquer soit qu’ils ne sont pas chiffrés, soit qu’ils ne bénéficieront pas systématiquement aux usagers.
Nous avons tenté de prendre ces remarques en compte cette année. Ainsi, nous avons estimé le coût de la mesure – environ 280 millions d’euros, d’après le rapport sur le modèle économique des transports collectifs établi par Philippe Duron. Nous avons également limité la mesure dans le temps, en fixant une échéance à deux ans, et fait en sorte que cette aide puisse aller aux AOM, et pas exclusivement aux usagers.
Comme l’a très bien dit mon collègue Jacques Fernique, si nous n’agissons pas rapidement, l’offre de transports en commun dans notre pays va chuter brutalement et les tarifs exploser ; nous aurons ce débat très prochainement, en abordant la question du versement mobilité. Nous naviguerons ainsi à contre-courant, face aux enjeux climatiques que nous avons à relever.
L’amendement n° I-464, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3111-21 du code des transports. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
Je partage entièrement les propos de notre collègue Philippe Tabarot. On a parfois ce débat sur les taux de TVA, où l’on entend que baisser le taux de TVA ne sert à rien, …
… notamment pour les consommateurs, car les prix dans le commerce vont rester les mêmes et seules les marges augmenteront. La situation est très différente pour les transports publics. En effet, soit il y aura une baisse de prix pour les usagers, soit il y aura un meilleur financement des AOM et, donc, un soutien aux transports publics, ce qui devrait être une priorité partagée de nos politiques publiques.
On connaît la situation catastrophique des transports publics, en particulier dans la région de l’Île-de-France. Même si ce n’est pas la seule cause, on peut imputer cette situation à des difficultés en matière de financement. Nous sommes d’ailleurs un certain nombre de parlementaires à avoir été saisis par la présidente de région sur des pistes de financement supplémentaire. La TVA au taux de 5, 5 % en fait partie.
Ce serait là un signal très fort pour les transports publics, pour l’écologie, pour l’évolution des modes de déplacement, et ce sur l’ensemble de nos collectivités et de nos territoires.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-465 est présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1199 est présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-465.
Je fais miens les arguments qui viennent d’être développés.
Philippe Tabarot, Olivier Jacquin et moi-même avons travaillé sur ces sujets-là. Je veux insister sur cette mesure de bon sens que représente la baisse du taux de TVA sur les billets de train. Elle aura pour effet de diminuer leur prix ou, du moins, d’en limiter la hausse, d’amortir l’inflation des prix de l’électricité et du diesel pour les opérateurs, de donner des marges de manœuvre budgétaires aux opérateurs pour développer l’offre.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-1199.
Qui ne veut pas le plus peut, peut-être, le moins… Cet amendement porte seulement sur le train. Avec l’inflation, la perte de pouvoir d’achat et la nécessité de moyens pour le rail, le fruit est à présent bien mûr pour réduire le taux de TVA sur les billets de train de voyageurs à 5, 5 %. Ce serait un levier majeur de transfert modal vers le rail.
L’amendement n° I-651, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : «, à l’exception des transports aériens intérieurs ».
La parole est à M. Daniel Breuiller.
Je viens apporter quelques subsides en soutien aux amendements précédents.
Il convient de souligner que l’aérien bénéficie aujourd’hui d’une taxation avantageuse par rapport aux autres modes de transport en commun. Cette situation semble difficilement compatible avec les objectifs climatiques de la France.
Bien que l’avion ait une empreinte carbone entre 14 et 40 fois plus élevée que le train, d’après l’Ademe, les billets d’avion sont faiblement taxés et souvent moins chers que les billets de train. Pour envoyer un signal cohérent avec l’accord de Paris et lutter contre les distorsions de concurrence favorables à l’aérien, cet amendement vise à rehausser de 10 % à 20 % le taux de TVA sur les billets pour les vols intérieurs, à l’exception des régimes spécifiques qui s’appliquent notamment à la Corse et aux outre-mer.
Le transport aérien bénéficie comme tous les modes de transport d’une TVA à taux réduit de 10 %. Rééquilibrer le rapport entre le train et l’avion, c’est d’abord une question de prix : le train doit être moins cher et l’avion plus cher. Il n’y a aucune raison de maintenir aujourd’hui un taux de TVA réduit pour l’avion. Pour diminuer efficacement les émissions du transport aérien, il faut les taxer à la hauteur de leur impact climatique.
Cet amendement, dont mon collègue Dantec est le premier signataire, est partagé par l’ensemble de notre groupe.
L’amendement n° I-828, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis ».
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Cet amendement de repli vise à appliquer aux transports publics urbains le taux de TVA applicable aux produits de première nécessité.
Je peux évoquer les couloirs du métro parisien, par lesquels transitent près de 4 millions de voyageurs, mais aussi la Régie des transports métropolitains (RTM) de Marseille, dont le réseau accueille chaque jour 421 000 usagers, ou le tramway de Bordeaux, emprunté quotidiennement par 530 000 personnes.
Le transport collectif urbain ne concerne donc pas seulement les 44 % de Franciliens qui y ont recours pour aller travailler. Et le dynamisme de ce mode de transport n’est pas contestable : entre 2005 et 2019, le nombre de voyageurs-kilomètres a augmenté de 27 % en Île-de-France et de plus de 53 % ailleurs sur le territoire national. L’évolution de ces usages devrait donc nous inciter à revenir sur le taux de 5, 5 %, qui a d’ailleurs été en vigueur en 2012, avant de subir malheureusement plusieurs augmentations depuis lors.
Déjà, lors des états généraux de la mobilité durable, qu’avait organisés la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut), cette proposition d’une TVA à 5, 5 % avait été appuyée.
Puisqu’on compare souvent avec ce qui se fait dans les autres pays d’Europe, j’avance un autre argument : beaucoup d’entre eux imposent faiblement leurs transports publics urbains.
Il s’agit d’une demande à la fois de justice sociale – faire baisser les prix pour les usagers des transports –, et en faveur de la décarbonation, alors que vient de prendre fin la COP27.
L’amendement n° I-959 rectifié bis, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Létard, MM. Longeot et Lafon, Mmes Billon, Gacquerre et Saint-Pé, M. Levi, Mmes Sollogoub, Gatel et Morin-Desailly, M. Prince, Mme Dindar, MM. Cadic et Laugier, Mme de La Provôté, M. Kern, Mme Devésa, M. Burgoa, Mme Joseph et MM. Janssens, Le Nay, Bonneau et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ?. ? Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités, ainsi que toute entreprise qui propose des services ferroviaires » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion de ceux qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
L’objet de cet amendement est très proche de celui que vient de défendre excellemment notre collègue Philippe Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Néanmoins, j’y ajouterai quelques points.
Nous proposons d’appliquer un taux réduit de TVA aux services organisés par une AOM, par Île-de-France Mobilités, ainsi que par toute entreprise proposant des services ferroviaires.
Certes, cela peut ressembler à un serpent de mer. Toujours est-il que la situation des transports, dans un certain nombre de métropoles et pour beaucoup d’AOM, est très tendue, en particulier depuis la crise covid. Si l’on y ajoute le manque de personnels, les difficultés de recrutement de chauffeurs ou de conducteurs, l’usager se voit proposer une offre dégradée.
Par ailleurs, les investissements seront longs à porter leurs fruits, d’autant que l’on ne sait pas comment ils seront financés dans leur globalité.
Enfin, les prix de l’énergie ont augmenté.
Il y a donc un sujet de financement de l’investissement, et un sujet de financement du fonctionnement. On va dans le mur, et en klaxonnant !
Pour éviter d’avoir à choisir entre une baisse de l’offre, une moindre qualité de service, une augmentation des prix et une réduction de l’investissement, il faut pouvoir disposer d’une palette de solutions. C’est ce que nous proposons.
Nous savons que le Gouvernement y réfléchit. De son côté, la présidente de la région d’Île-de-France a plaidé, avec force et talent, parce que, pour 10 millions de Franciliens, les transports, c’est un vrai sujet : moins d’offre, une galère quotidienne, et des prix en passe d’augmenter.
La solution que nous proposons n’est pas exclusive d’autres. L’ancien député Gilles Carrez a récemment commis un rapport sur ces questions, qu’il connaît très bien. Ce que nous disons donc au Gouvernement, c’est qu’il faut actionner plusieurs leviers, sans écarter une baisse de la TVA.
M. le président. Mes chers collègues, je voudrais saluer, en votre nom à tous, une délégation de maires de Polynésie, invités par nos collègues sénateurs de Polynésie, qui viennent à Paris pour le congrès des maires.
Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.
Nous reprenons l’examen du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Quel est l’avis de la commission sur les neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune ?
Ce débat est désormais traditionnel, et je ne surprendrai personne en disant que nous sommes face à deux objectifs quelque peu contradictoires.
Premier objectif : favoriser, du moins essayer, par le biais de la fiscalité, les déplacements en transports publics, tous modes confondus, en améliorant l’offre de transport, de préférence décarbonée ; les auteurs de certains amendements entendent également favoriser l’autobus. On a envie de suivre !
Se pose la question de la conformité de tels taux réduits de TVA avec le droit européen. Selon le périmètre retenu, certains amendements n’y contreviennent pas, j’en conviens.
Autre question : combien ça coûte ? Selon les propositions, la fourchette varie grosso modo entre environ 300 millions d’euros, pour le moins onéreux, et 1, 5 milliard d’euros.
Second objectif : faire baisser le prix des transports. À cet égard, une baisse de la TVA serait-elle nécessairement répercutée sur le prix du billet ? Certains, ici, se sont interrogés. Commençons par le train : une baisse de la TVA annulerait la hausse des prix décidée par la SNCF, par exemple sur les billets de TGV. Est-ce vraiment cohérent ? De mon point de vue, il conviendrait peut-être de réunir une conférence nationale du transport public pour tout mettre sur la table et accorder, dans nos territoires, l’offre des grands opérateurs et celle des AOM.
Ainsi, il arrive parfois que les transports publics urbains soient gratuits. De fait, certains d’entre vous demandent donc qu’ils coûtent moins cher là où ils sont parfois gratuits ! Or, même quand c’est gratuit, c’est le contribuable qui paye. Mon sentiment est que le contribuable, à qui l’on n’a pas demandé son avis et qui paye pour un service qu’il utilise ou non – c’est le principe d’un service public –, se fait un peu rouler dans la farine ! Quand même, le jeu de la fiscalité me paraît complètement dévoyé.
Au-delà de ces propositions, nous devons avoir une question en tête. Comment améliorer l’offre de transport ?
Déjà, les entreprises participent, dans certains territoires, au financement des transports et des services de mobilité via le versement mobilité ; le cas de la région parisienne, sur lequel nous reviendrons plus tard, doit être traité à part. Or, dans certains cas, quand une entreprise est implantée en périphérie d’agglomération, celle-ci paye pour cette offre de transport, alors même que ses salariés n’utilisent pas, ou très peu les transports publics. On marche sur la tête ! Je le répète, il faut remettre à plat le système au lieu de recourir à ces baisses ciblées de TVA, qui, pour certaines, sont contraires aux règles communautaires.
Avis défavorable sur ces amendements.
Le rapporteur général l’a indiqué : ces amendements coûtent beaucoup d’argent, entre 200 millions d’euros et 1, 5 milliard d’euros, même si je salue les efforts faits par certains d’entre vous pour en minorer le coût en circonscrivant leur champ d’application.
Précisément, à force, certains amendements ne sont plus conformes au droit européen. Vous le savez, la directive TVA encadre très strictement les conditions dans lesquelles des taux réduits peuvent être adoptés, précisant notamment qu’ils doivent reposer sur des éléments concrets et spécifiques – là, on peut considérer que c’est le cas – et qu’il n’est pas possible de fonder une différence de taux de TVA sur un aspect tenant à la qualité du vendeur ou de l’acheteur ou à des modalités de commercialisation. L’un des amendements tend à appliquer le taux réduit de TVA aux services de transport ayant conventionné avec les pouvoirs publics. C’est malheureusement impossible au regard des règles communautaires.
En réalité, si l’on décide de s’engager dans la voie d’une baisse de la TVA sur les transports, il faudra rapidement adopter des mesures d’ordre général, très coûteuses, en particulier parce que nous serons obligés, pour ne pas fausser la concurrence, d’appliquer le même taux aux autres services de transport dont l’offre est comparable, même si elle diffère dans ses modalités.
C’est la raison pour laquelle il n’a jamais été décidé, jusqu’à présent, d’appliquer ce taux réduit.
Il faut s’interroger sur l’objectif : améliorer le pouvoir d’achat des Français en les incitant à prendre le train ou le métro plutôt qu’un autre mode de transport ou bien soutenir les AOM ?
Si l’objectif visé est le premier, je ne suis pas sûr que l’application d’un taux réduit de TVA permette de l’atteindre. À supposer – ce qui n’est pas certain, puisque c’est à l’AOM de le décider – qu’elle soit intégralement répercutée sur le prix du billet, celui-ci ne baissera que de 4, 1 %, toutes taxes comprises. Vous en conviendrez, le signal prix est faible, d’autant que, généralement, la moitié de l’abonnement est prise en charge par l’employeur. Faut-il alors priver l’État de plusieurs centaines de millions d’euros, voire de 1 milliard d’euros, pour un résultat aussi incertain ?
Si l’objectif est de soutenir les autorités organisatrices, ce débat trouvera davantage sa place lors de l’examen des crédits du programme « Infrastructures et services de transports ». Dans le cadre du plan de relance, 10 milliards d’euros d’investissements dans les transports sont prévus. De fait, il faut aller plus loin, et nous attendons, pour les prochaines semaines, un rapport important du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) qui permettra de nous éclairer.
À tout le moins, j’imagine que l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », qui traduit notre engagement très fort, donnera lieu à des débats utiles à cet égard.
Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Le sujet me passionne, comme il passionne aussi beaucoup d’entre vous, dont nos collègues de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, notamment Philippe Tabarot, qui a déposé un amendement intéressant.
Tous ici, nous sommes des défenseurs des transports publics, en particulier ferroviaires, mais également urbains et interurbains. En région parisienne, où Île-de-France Mobilités est l’autorité organisatrice, beaucoup de monde fréquente les transports en commun. Les TGV, dont la fréquentation est élevée, ne sont pas dans le champ des amendements.
Certains de nos concitoyens, adeptes de la voiture, n’empruntent jamais les transports collectifs. Pour bien d’autres, c’est une question importante. Certaines régions ont pris des initiatives intéressantes pour favoriser l’offre de transport en TER : abonnements, trajets à 1 euro certains jours. On peut citer l’exemple des régions Grand Est ou Occitanie.
Au final, je me range à l’avis du rapporteur général et du ministre. On ne peut pas se soustraire aux règles européennes.
M. Jean-Pierre Grand. J’écoute avec un certain intérêt ce débat. À Montpellier, d’où je viens, tout est gratuit ! De fait, on ne peut même plus baisser la TVA !
Sourires.
Comme le rapporteur général, et comme le ministre, je crois effectivement qu’il va falloir mettre un peu d’ordre dans la boutique ! La gratuité des transports, dont le tramway, dans le périmètre de la métropole de Montpellier coûte des dizaines de millions d’euros chaque année. Sont-ce uniquement les contribuables des communes desservies qui payent ? Ces efforts financiers, que je soutiens, ne contribuent-ils pas à réduire les aides aux autres collectivités ?
Ce débat nous renvoie directement au fonctionnement des intercommunalités et, plus encore, à celui des métropoles.
Je souhaite préciser quelques points s’agissant de mon amendement, à la suite des propos de M. le rapporteur général et de M. le ministre.
Pour évaluer le coût de la mesure que nous proposons, nous nous sommes référés – je l’ai indiqué – aux travaux de Philippe Duron, qui est particulièrement compétent sur ces questions. Monsieur le rapporteur général, quand vous me parlez d’un coût de 1, 5 milliard d’euros, malgré toute l’amitié que je vous porte, je n’y crois pas un instant !
Par ailleurs, nous avons prévu de limiter cette mesure dans le temps, à savoir deux années. L’urgence, pour les transports publics, c’est maintenant, à l’heure où l’on parle, au moment où toutes les AOM menacent de réduire l’offre, non pas parce qu’elles en ont la volonté, mais tout simplement parce qu’elles n’ont plus les moyens de passer commande d’autobus, de tramways, de trains, etc.
Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué le TGV, qui – je le précise – n’entre pas dans le champ de mon amendement, puisque celui-ci ne porte que sur les « services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés ».
Je veux de nouveau insister sur un point : ces amendements, notamment celui qu’a présenté M. Tabarot, sous-tendent bien que les transports collectifs doivent être considérés comme des biens de première nécessité.
L’objectif est de réorienter nos concitoyens vers le transport collectif, de préférence au transport individuel. Cela aura des effets particulièrement significatifs sur le plan climatique.
Enfin, puisqu’il est question de mettre de l’ordre, encore faut-il savoir où l’on va. À l’heure actuelle, toutes les AOM connaissent des difficultés. Faute de mise en place d’une sorte de conférence des financeurs pour trouver les moyens de stabiliser véritablement le système, celui-ci risque de devenir de plus en plus incohérent, ce qui contrarierait l’objectif que nous sommes fixé, c’est-à-dire l’action en faveur du climat et le transfert modal.
Une question revient régulièrement. Comment se répartirait une éventuelle baisse de la TVA ? Politiquement, il faut défendre le fait qu’elle profiterait aux usagers, mais également aux AOM. Nous entrerions dans un cercle vertueux.
Face aux difficultés actuelles et à l’urgence de la situation, il faut trancher.
M. le ministre nous a dit que l’application d’un taux réduit de TVA serait une mesure extrêmement coûteuse. Nous en avons tous conscience. Mais les déficits sont, eux aussi, coûteux, et l’impasse financière dans laquelle se trouvent un certain nombre d’AOM doit nous interpeller. Elle aura, elle aussi, un coût visible par les voyageurs. Ces derniers comprennent encore moins, par les temps qui courent, qu’on les incite plus à emprunter les transports publics. Tout cela doit donc être mis en balance.
En Île-de-France, en particulier, il faudra doubler le montant des investissements. Pour ce faire, il faudra trouver des solutions.
Vous avez raison de dire votre préférence pour une mesure de portée générale. Mon amendement répond à cette préoccupation, me semble-t-il.
Une augmentation des prix serait incompatible avec une baisse de la TVA ? Pourtant, il faudra faire les deux, les AOM étant bien contraintes d’augmenter les tarifs. Car l’objectif est aussi de leur permettre de se « refaire » financièrement pour faire face aux besoins du quotidien et pour investir.
Monsieur le rapporteur général, nous sommes d’accord sur la nécessité de remettre à plat le système. Mais, dans l’immédiat, pouvons-nous continuer à attendre, faute d’annonces claires ? Puisque nous avons encore quelques jours devant nous, en attendant, en particulier, d’aborder le versement mobilité, le Gouvernement pourrait annoncer qu’il engage un processus visant à sécuriser un certain nombre d’AOM. En tant que Francilien, je suis plutôt attentif à ce que dit la présidente de la région d’Île-de-France, qui a plaidé son dossier. Nous sommes nombreux, au sein de la représentation nationale, à attendre une réponse très claire.
Oui, monsieur le rapporteur général : c’est là un débat traditionnel, que nous avons déjà eu dans le passé, notamment au moment de l’examen de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience. Veillons cette fois-ci à ce qu’il ne connaisse pas le sort qui lui est habituellement réservé, d’autant qu’il prend – cela a été dit – une acuité particulière dans la crise actuelle. Actionner à la baisse le levier TVA serait adapté à cette crise, en tant que mesure à la fois de soutien aux AOM et de pouvoir d’achat.
Le ministre nous dit que le prix de billets ne baisserait alors que de peu. Mais si, au moins, la hausse prévue s’en trouve absorbée, cela éviterait l’envoi d’un signal désastreux.
J’entends l’argument selon lequel il vaudrait mieux travailler à une remise à plat cohérente du système. Mais, pour l’enclencher, votons cette mesure, qui représente un signe fort.
J’interviens à ce moment du débat en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », et en soutien aux arguments invoqués à la fois par le rapporteur général et par le ministre.
Les problématiques globales auxquelles nous devons faire face sur la question des transports et des AOM, et qu’a rappelées notamment Philippe Tabarot, dépassent largement le débat sur la TVA. Sa baisse, même si, à titre personnel, je n’y crois pas, pourrait être une partie de la réponse, mais une partie seulement. Il convient donc d’envisager les choses plus globalement. Les tensions croissantes sur l’offre de transport nécessitent d’abord et avant tout un renforcement du service et des investissements dans les infrastructures.
D’autant plus, comme l’ont rappelé certains collègues, que la part du prix du billet déjà prise en charge par la puissance publique et par les AOM est de l’ordre de 75 % à 100 %. Par conséquent, une baisse de la TVA aurait un effet limité sur le pouvoir d’achat.
Si l’on veut vraiment apporter une réponse forte en matière de système ferroviaire à la fois aux opérateurs, aux AOM et aux usagers en termes d’offre et de pouvoir d’achat, il faut faire en sorte de réduire le coût des péages. En France, ils sont à peu près deux fois plus élevés que ce qu’ils sont, en moyenne, dans les autres pays européens.
Je voterai l’amendement qu’a défendu Philippe Tabarot au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il y a eu un travail important.
Chaque fois, le reproche nous a été adressé de ne pas chiffrer le coût budgétaire de la mesure. Le rapport Duron l’estime à 280 millions d’euros. On nous a parlé de 1, 5 milliard d’euros, soit cinq fois et demie plus. Pour ma part, je donne crédit à Philippe Duron.
Que veut-on ? Veut-on réellement inciter nos concitoyens et nos administrés à prendre les transports en commun ? Si oui, il faudra, à un moment donné, les accompagner.
Pour ce faire, cet amendement est important. Quand on a mis en place les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), la proposition d’accompagner celles et ceux qui seraient contraints de devoir changer de véhicule, sans en avoir les moyens n’avait pas été retenue. Et maintenant, on se dit que, finalement, ce serait bien de les aider ! Il n’est pas possible d’aller ainsi une fois en avant et une fois en arrière. Agissons !
Enfin, cet amendement fixe une échéance, non pas à vingt ans, à trente ans ou à quarante ans, mais à deux ans, à compter du 1er janvier 2023. Votons-le, car il permettra à nos concitoyens de mieux utiliser les transports en commun.
Je n’interviens pas sur la question, technique, de la TVA. Puisque les spécialistes du chemin de fer se sont exprimés, je voudrais parler de l’aviation civile.
J’ai entendu qu’il fallait « dézinguer » l’avion ; j’ai même noté un projet d’augmenter la taxe sur le fret aérien. Ce serait une véritable erreur ! L’aviation civile est utile : on le voit quand il s’agit d’organiser des opérations de rapatriement de nos concitoyens. Elle représente des dizaines, voire des centaines de milliers d’emplois. C’est une filière d’excellence française depuis des années. Nous avons besoin des aéroports régionaux, qui sont autant de plateformes d’aménagement du territoire. Et je pourrais aussi parler des efforts réalisés pour développer un carburant durable.
Arrêtons de « dézinguer » l’aviation civile. Nous avons besoin de tous les modes de transport pour faire avancer ce pays.
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP . – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.
Je ne répondrai pas sur l’avion ; nous y reviendrons tout à l’heure.
Je voterai l’amendement de M. Tabarot. Ici, nous avons tous le même objectif. Tout à l’heure, le ministre nous parlait de signal. Mais, en Île-de-France, sujet que je connais assez bien, il ne s’agit pas de baisser les prix des billets : il s’agit d’éviter leur hausse dramatique dans une période où l’offre de transport se dégrade, pour des raisons diverses.
Si le prix du passe Navigo devait augmenter de vingt euros ou de vingt-cinq euros, alors que l’offre de transport se dégrade, quel signal enverrions-nous ! Il faut donc soutenir les AOM.
Nous avons voté, je le rappelle, une prolongation du bouclier énergétique pour les automobilistes qui va coûter 550 millions d’euros à l’État. Et on échoue à trouver les mêmes montants pour permettre à des millions de personnes d’utiliser les transports du quotidien ? Voilà qui est assez incompréhensible… Si l’on est capable de trouver de tels crédits pour l’usage de véhicules personnels, il faut faire de même pour les transports collectifs. Il importe en effet d’encourager nos concitoyens à recourir à ce mode de déplacement bien plus vertueux ?
Je salue la prise de parole de M. Belin et m’inscris dans le droit fil de ses propos.
J’aimerais que, dans le débat public sur l’avion, on se garde de chercher à faire de notre pays le premier qui interdirait ou surtaxerait certains modes de transport aérien. Je souhaite au contraire que la France soit le pays capable d’inventer l’avion bas-carbone
Exclamations sur les travées du groupe GEST.
Dois-je vous rappeler que voilà quelques mois Airbus a fait voler pendant quatre heures un A380 propulsé intégralement aux biocarburants ? C’est bien la preuve que c’est possible !
Il existe certes, s’agissant des biocarburants, des enjeux de filière et des enjeux de coûts, mais je préfère miser sur le progrès et l’innovation plutôt que de dire qu’il faut arrêter de prendre l’avion, qu’il faut que l’avion disparaisse !
Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.
Je suis toujours un peu désespéré par le signal de culpabilisation qui est envoyé aux jeunes générations.
Ce sont les jeunes générations qui inventeront l’avion bas-carbone. Loin d’elles l’idée de dire que l’avion c’est du passé et d’y renoncer !
M. Breuiller nous reproche de ne prendre aucune mesure pour les autorités organisatrices de transports alors que nous agissons pour protéger les automobilistes contre la hausse des dépenses d’énergie. Je ne suis pas du tout d’accord avec lui : les régies de transport bénéficieront également de l’amortisseur de 10 milliards d’euros sur les prix de l’énergie que nous mettons en place. Elles seront donc totalement accompagnées si le prix de l’électricité augmente : le Gouvernement aide tout le monde.
Nous considérons simplement que, pour rendre avantageuse l’utilisation des transports en commun du point de vue du pouvoir d’achat, la baisse de la TVA n’est pas la mesure la plus efficace, pour les raisons que j’ai évoquées, de même que pour soutenir les autorités organisatrices la baisse de TVA n’est pas la mesure la plus efficace.
M. Gérard Longuet applaudit.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-768 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Capo-Canellas, Lafon et Levi, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Le Nay, Kern, Janssens et Duffourg, Mme Billon et MM. P. Martin, Chauvet et Hingray.
L’amendement n° I-1374 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les biens d’ameublement incorporant un taux défini par décret de matière première d’occasion ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-768 rectifié.
Le présent amendement vise à ce que la TVA soit perçue au taux réduit de 5, 5 % sur les biens d’ameublement incorporant, est-il précisé, un certain taux fixé par décret – nous n’écrivons pas « un taux suffisant », monsieur le ministre – de matières premières d’occasion.
L’amendement n° I-1374 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-768 rectifié ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1350 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1187 rectifié bis, présenté par MM. Bourgi et Antiste, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Devinaz, Mme Espagnac, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Pla, Stanzione et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au M de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « ainsi que les prestations de services », sont insérés les mots : « et l’achat de matériel de collecte par les collectivités territoriales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Lorsqu’une collectivité réalise en régie la collecte séparée des biodéchets, l’achat du matériel nécessaire se voit appliquer un taux de TVA de 20 %. Il en est de même lorsque la collectivité passe par un contrat de prestation pour réaliser sa collecte, mais qu’elle achète le matériel de son côté, via un groupement de commandes par exemple.
Or, lorsque ces acquisitions sont faites dans le cadre d’un marché de prestation, c’est-à-dire lorsque l’achat de matériel relève non de la collectivité, mais du prestataire qui réalise la collecte, le taux de TVA applicable est de 5, 5 %.
Alors que les prestations de collecte relèvent dans leur totalité d’un taux réduit, il n’en est rien lorsque c’est la collectivité qui procède par elle-même à l’acquisition du matériel.
Le présent amendement vise donc à intégrer l’achat direct de matériel de collecte par les collectivités à la liste des prestations passibles du taux réduit de TVA à 5, 5 %. Il s’agit d’un amendement de cohérence et d’équité fiscale.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-830 rectifié, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le même taux est applicable à la première tranche de consommation appelée « tranche de consommation de première nécessité ». Le niveau de cette tranche applicable aux seules résidences principales est fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1363 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-611, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les produits et prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit aux produits et services écologiquement utiles.
Il existe plusieurs produits et prestations de service permettant de lutter efficacement contre les risques environnementaux majeurs de notre époque tels que la pollution – atmosphérique, plastique, etc. –, l’effondrement de la biodiversité ou encore le gaspillage de ressources.
En développant de nouveaux produits et services sobres, propres, mais aussi parfois plus coûteux que ceux des industries traditionnelles, les entreprises concernées œuvrent en faveur de l’intérêt général et, en définitive, évitent des coûts considérables à la puissance publique et à la société.
Il s’agit donc d’encourager les citoyens à se tourner vers ces produits et services écologiquement utiles.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1507 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis… La première livraison par son naisseur d’un équidé domestique vivant et les prestations de service suivantes relatives à son exploitation :
« - la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés ;
« - l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
En conformité avec la nouvelle directive TVA, qui offre la possibilité aux États membres de fixer un taux réduit pour les livraisons et les prestations de services liées aux équidés vivants, il est proposé de faire évoluer, dans le droit interne, les taux de TVA applicables aux activités des professionnels du monde du cheval, lesquels ont été fortement fragilisés, depuis 2013, par le passage au taux de 20 %.
Chacun l’aura compris, il s’agit d’un amendement vital pour la filière équestre, qui fonde beaucoup d’attentes dans nos discussions.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-25 rectifié bis est présenté par M. J.P. Vogel, Mme Primas, MM. Retailleau, Marseille, Bas, Pointereau, Gremillet, Levi, Calvet et D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, MM. B. Fournier, Sol et Burgoa, Mmes N. Goulet et Vermeillet, MM. Courtial et Mouiller, Mmes Micouleau et Billon, M. Longuet, Mme Perrot, M. de Legge, Mme Lassarade, M. Somon, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Savary, Mmes Puissat et Goy-Chavent, MM. Brisson et Chevrollier, Mme Gosselin, M. Piednoir, Mmes Belrhiti et F. Gerbaud, MM. Belin, Cigolotti et Sido, Mme Lopez, M. Lefèvre, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Meurant, Charon et Chaize, Mme M. Jourda, M. Saury, Mme Berthet, MM. Bazin, Favreau et Parigi, Mme Chauvin, MM. de Nicolaÿ et Cozic, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin, Hingray, Paul, Perrin et Rietmann, Mme Gatel, MM. Gueret, Babary, Bonhomme, Henno, Bacci et Mandelli, Mme Canayer, MM. Panunzi, Cadec, J.B. Blanc et Tabarot, Mme Pluchet, MM. Houpert, Allizard et Anglars, Mme Lavarde, M. Bouloux, Mme Dindar, MM. Klinger et Bonneau, Mme Dumont, MM. Segouin, Capus et Pellevat, Mme Bellurot, MM. Bonne et Laménie et Mmes Raimond-Pavero, Eustache-Brinio et Duranton.
L’amendement n° I-1603 rectifié bis est présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Imbert, MM. C. Vial et Chatillon, Mme Jacquemet, MM. Duffourg, Genet, J.M. Arnaud et Le Nay et Mmes Richer, Gacquerre et Guidez.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article 278-0 bis. » ;
2° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° I-25 rectifié bis.
La filière équine, filière agricole à part entière, bénéficiait jusqu’en 2012 du taux réduit de TVA à 5, 5 % sur l’ensemble de ses activités.
Mais un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a contraint la France à taxer à 20 %, à compter de 2013, une partie des activités de cette filière, notamment l’enseignement, la pension et la vente des équidés.
Depuis cette date, l’État français n’a eu de cesse qu’il n’ait obtenu une révision de la directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cet objectif a enfin été atteint en avril 2022 sous la présidence française de M. Emmanuel Macron : le nouveau point 11 bis) de l’annexe III de la directive permet dorénavant de revenir à un taux réduit pour « les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ».
Aussi proposons-nous, par cet amendement, le retour tant attendu de l’application d’un taux intermédiaire raisonnable de 10 % aux opérations susmentionnées, ainsi que la consolidation du taux de 5, 5 % actuellement en vigueur pour « les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation », tout en étendant légèrement le champ d’application de ce taux réduit pour le rendre conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, c’est-à-dire à l’arrêt Baštová de 2016.
Cet amendement, très largement cosigné par des sénateurs de toutes sensibilités politiques, n’a pas pour objet d’obtenir pour cette filière un régime de faveur ; son adoption permettrait simplement de mettre fin aux mesures transitoires complexes qui sont en vigueur en France depuis 2014.
Elle permettrait également de sécuriser fiscalement et économiquement la filière en écartant définitivement tout risque de contentieux futur, national ou européen, quant aux taux de TVA applicables à ses prestations.
Par ailleurs, et vous n’y serez pas insensible, monsieur le ministre, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de crédibiliser la parole de l’État français au regard de l’engagement européen du Président de la République, en assurant une cohérence entre le niveau européen et le niveau national. En d’autres termes, il ne s’agit pour le Gouvernement que de saisir l’occasion que le chef de l’État a lui-même âprement négociée.
Enfin, à la veille de l’ouverture du congrès des maires de France, un avis favorable du Gouvernement serait un signe fort adressé au monde agricole et aux territoires ruraux.
L’amendement n° I-1603 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-26 rectifié bis est présenté par M. J.P. Vogel, Mme Primas, MM. Retailleau, Marseille, Bas, Pointereau, Gremillet, Levi, Calvet et D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, MM. B. Fournier, Sol et Burgoa, Mmes N. Goulet et Vermeillet, MM. Courtial et Mouiller, Mmes Micouleau et Billon, M. Longuet, Mme Perrot, M. de Legge, Mme Lassarade, M. Somon, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Savary, Mmes Puissat et Goy-Chavent, MM. Meurant, Brisson et Chevrollier, Mme Gosselin, M. Piednoir, Mmes Belrhiti et F. Gerbaud, MM. Belin, Cigolotti et Sido, Mme Lopez, M. Lefèvre, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Charon et Chaize, Mme M. Jourda, M. Saury, Mme Berthet, MM. Bazin, Favreau et Parigi, Mme Chauvin, MM. de Nicolaÿ et Cozic, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin, Hingray, Paul, Perrin et Rietmann, Mme Gatel, MM. Gueret, Babary, Bonhomme, Henno, Bacci et Mandelli, Mme Canayer, MM. Panunzi, Cadec, J.B. Blanc et Tabarot, Mme Pluchet, MM. Houpert, Allizard et Anglars, Mme Lavarde, M. Bouloux, Mme Dindar, MM. Klinger et Bonneau, Mme Dumont, MM. Bouchet, Segouin, Capus et Pellevat, Mme Bellurot, MM. Bonne et Laménie et Mmes Raimond-Pavero, Eustache-Brinio et Duranton.
L’amendement n° I-1019 rectifié ter est présenté par MM. Longeot et Chauvet, Mmes Jacquemet et Guidez, MM. Kern et S. Demilly, Mme Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mme Sollogoub, M. Artano et Mmes Morin-Desailly et N. Delattre.
L’amendement n° I-1588 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° I-1604 rectifié ter est présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Imbert, MM. C. Vial, Genet, J.M. Arnaud et Le Nay, Mme Richer et M. Moga.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° I-26 rectifié bis.
Il s’agit d’un amendement de repli.
Une mesure transitoire a été mise en place, via une instruction fiscale, afin d’atténuer l’augmentation, effective à partir de 2013, de la TVA applicable aux activités des poneys clubs et des centres équestres. Cette mesure consiste, pour une majeure partie des activités, à appliquer le taux de 5, 5 % à une partie non négligeable du prix global au titre du droit d’utilisation des installations sportives.
Par ailleurs, un taux de 5, 5 % a été simultanément mis en place, sur l’ensemble de la prestation, pour la découverte de l’équitation, l’équitation scolaire et l’équitation à destination des personnes en situation de handicap ou de réinsertion.
Cette pratique fiscale est néanmoins fragile à trois titres.
Premièrement, elle n’est pas codifiée dans le code général des impôts.
Deuxièmement, elle n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui, dans l’arrêt Baštová du 10 novembre 2016 relatif à l’application de différents taux sur une opération complexe unique composée de plusieurs éléments, s’est opposée à la pratique consistant à ventiler artificiellement la prestation en plusieurs éléments distincts afin de bénéficier d’un taux réduit.
Troisièmement, le taux de 5, 5 % dont bénéficient actuellement certaines activités de la filière est pour l’heure rattaché au point 13 de l’annexe III de la directive TVA, et non au nouveau point 11 bis consacré à la filière équine – « les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ».
Or, depuis avril 2022 – je l’ai déjà indiqué –, la révision de la directive permet, grâce à l’impulsion de la France et du Président de la République, d’accorder explicitement un taux réduit de TVA aux activités des poneys clubs et des centres équestres.
Cet amendement vise donc à consolider le taux réduit de TVA à 5, 5 % actuellement en vigueur.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-1019 rectifié ter.
Le présent amendement a pour objet d’adapter les dispositions du code général des impôts. Son adoption permettrait au Gouvernement d’honorer l’engagement, pris depuis une dizaine d’années, consistant à mettre fin aux mesures transitoires complexes introduites fin 2013, puisque le cadre européen le permet désormais.
Il s’agit de sécuriser la situation juridique des établissements équestres et ainsi de leur permettre d’accomplir la mission d’intérêt général qui leur incombe, laquelle se traduit par un rôle éducatif et social majeur au sein des territoires, principalement ruraux.
Il s’agit de surcroît, sans contrevenir aux contraintes budgétaires, d’écarter définitivement tout risque de futurs contentieux portant sur les taux de TVA applicables aux prestations complexes des poneys clubs et des centres équestres, risque que laisse planer la mesure de 2013 toujours en vigueur.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1588.
Cet amendement vise à sécuriser le taux de TVA applicable à toutes les prestations d’équitation.
Cette extension toucherait les prestations actuelles ventilées entre les taux de 5, 5 % et de 20 % – séances d’équitation, qu’il s’agisse de l’enseignement ou des droits d’accès, pension équestre –, mais non la vente d’équidés. Elle apporterait donc une simplification bienvenue pour de nombreuses petites structures et écarterait tout risque de contentieux. Son incidence sur les finances publiques resterait maîtrisée et son impact social serait très positif.
Rappelons que l’équitation compte plus de 700 000 licenciés, dont 80 % de femmes. Par ailleurs, deux tiers des licenciés ont moins de 19 ans dans notre pays. Premier sport féminin et sport populaire majeur, l’équitation joue un rôle social et éducatif essentiel, y compris auprès de publics confrontés au handicap ou dans le cadre de parcours d’insertion.
L’amendement n° I-1604 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-37 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, M. Levi, Mmes Ract-Madoux, Gatel, N. Goulet et Vermeillet, M. Détraigne, Mme de La Provôté, MM. Prince, P. Martin, S. Demilly, Kern et Canévet, Mmes Sollogoub, Saint-Pé et Perrot, M. Henno, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Le Nay, Duffourg et Vanlerenberghe, Mmes Létard, Férat et Doineau et MM. Delcros et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article 278-0 bis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Comme cela a été largement rappelé, le Sénat est mobilisé depuis plusieurs années sur cette question du taux de TVA de la filière équine.
Dans un passé récent, monsieur le ministre, un certain nombre d’options ont été soumises à vos prédécesseurs, notamment sous la forme d’un taux de TVA de 5, 5 %, qui a été rejeté à plusieurs reprises.
La révision de la directive TVA nous offre aujourd’hui de nouvelles perspectives. Quelle est celle que vous comptez privilégier, monsieur le ministre ?
Le Sénat peut bien voter toutes les mesures qu’il veut ; si le Gouvernement décide d’en revenir au texte initial en utilisant le 49.3 à l’Assemblée nationale, des milliers de professionnels seront malheureusement laissés en grande difficulté. Ces professionnels, je le rappelle, exercent pour la plupart dans un cadre agricole. Or l’agriculture, elle, bénéficie de taux réduits ! Il serait donc assez incompréhensible que les milliers d’acteurs concernés, dans nos territoires, restent soumis à un taux de TVA de 20 %.
Au travers de cet amendement, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous vous proposons de tirer parti des travaux réalisés depuis deux ans déjà par le Sénat. Nous avons tâché de formuler une proposition à la fois raisonnable et acceptable.
Nous avons pu le constater voilà quelques instants lors du débat sur les taux de TVA applicables aux transports collectifs, il n’est pas évident de faire passer l’idée du passage à un taux réduit. C’est pourquoi nous proposons que s’applique à la filière équine le taux intermédiaire de 10 %, taux raisonnable s’agissant d’activités liées à l’agriculture. Un amendement en ce sens a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Nous sommes donc très curieux, monsieur le ministre, de savoir quelle est votre position aujourd’hui.
Avec votre prédécesseur, nous avions fait un certain nombre d’avancées ; nous espérions, comme l’ensemble de la filière, que ces acquis seraient validés à l’occasion de l’examen de ce PLF.
L’amendement n° I-1501 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
L’examen des déclarations de TVA d’environ 20 000 entreprises équines exerçant sur les segments de l’élevage d’équidés, de l’entraînement et de l’équitation montre que celles-ci ont généré 295 millions d’euros de recettes de TVA en 2019. Le passage au taux plein a entraîné une augmentation mécanique de ce montant et a eu pour conséquence une baisse d’activité ainsi qu’une réduction du nombre d’emplois de cette filière.
Nous attendons de la part du Gouvernement une réponse : nous voulons savoir ce que l’avenir nous réserve !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission va essayer d’aider le Gouvernement à se mettre en selle…
Sourires.
L’amendement n° I-1507 rectifié bis me paraît satisfait ; j’en demande le retrait.
Sur l’amendement n° I-25 rectifié bis et les amendements identiques n° I-26 rectifié bis, I-1019 rectifié ter et I-1588, qui sont des amendements de repli, la commission, vous le devinez, mes chers collègues, émet un avis de sagesse, compte tenu des plaidoyers des uns et des autres.
Un travail constant, voire opiniâtre, a été réalisé pour faire bouger les lignes, y compris de la part de l’exécutif et du Président de la République. Nous sommes favorables à la TVA à 5, 5 % pour les équidés vivants et les prestations relatives à l’équitation. Les conditions sont aujourd’hui juridiquement réunies pour mettre en œuvre cette mesure tant attendue. Nous allons certainement, monsieur le ministre, nous prononcer de manière unanime ; ne vous reste plus qu’à nous confirmer que le Gouvernement se propose d’accompagner cette unanimité.
Quant aux amendements n° I-37 rectifié bis et I-1501 rectifié bis, la commission en demande le retrait.
Le Gouvernement est évidemment très attentif à l’ensemble des acteurs de la filière équine, qui joue un rôle absolument majeur partout dans nos territoires ; j’avais moi-même eu l’occasion de recevoir le président de la Fédération française d’équitation (FFE).
Cette filière est extrêmement importante dans la vie de notre pays, aussi bien pour ce qui concerne la transmission aux jeunes générations que d’un point de vue économique. Il importe donc de la soutenir. C’est ce que nous faisons, notamment par le biais de l’Institut français du cheval et de l’équitation, doté d’un budget de 43 millions d’euros pour l’année prochaine.
La question du taux réduit de TVA anime les débats budgétaires depuis plusieurs années maintenant ; avant même d’être chargé des comptes publics, j’avais pu en avoir un aperçu. Une des raisons pour lesquelles les choses n’avançaient pas en la matière était que nous étions contraints par le droit européen. Nous nous étions engagés à le faire évoluer, ce que nous avons réussi à faire au moment de la présidence française de l’Union européenne, notamment parce que le Gouvernement s’est particulièrement engagé pour obtenir la modification de la directive TVA. L’obstacle européen ayant été levé, nous pouvons avancer.
Pour autant, un obstacle demeure, qui a trait aux finances publiques : nous nous trouvons à cet égard dans une situation extrêmement contrainte, qui nous impose de faire des choix difficiles.
Il n’est jamais aisé de trancher entre telle ou telle baisse de fiscalité, telle ou telle perte de recettes. Et l’arbitrage rendu par le Gouvernement dans le cadre de ce PLF a consisté à ne pas prévoir de baisse de TVA dès l’année prochaine sur tout ou partie des secteurs de la filière équine. Le fait est que nous avons été obligés de faire des choix, et le coût d’une telle diminution de TVA serait important, de l’ordre de 190 millions d’euros.
Je pense toutefois que nous y viendrons assez vite : cette mesure, nous l’avons en effet nous-mêmes défendue au niveau européen. Nous sommes d’ailleurs poussés en ce sens par la majorité présidentielle.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. De nombreux amendements ont été présentés à l’Assemblée nationale sur cette question, y compris par des députés Renaissance – je pense à Éric Woerth, qui a très fortement plaidé pour la mise en place d’un tel taux réduit.
On s ’ en amuse sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE.
Le Gouvernement a fait le choix de ne pas retenir ces amendements.
Je sais que le Sénat est également très mobilisé sur ce sujet. C’est donc à regret que j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des présents amendements.
Je rappelle simplement que le FMI a publié aujourd’hui même un communiqué pour confirmer sa prévision de croissance à 0, 75 % en 2023, ce qui confirme que la prévision du Gouvernement, 1 %, est atteignable, mais aussi pour insister sur le caractère extrêmement contraint de nos finances publiques et sur la nécessité de maintenir notre trajectoire.
Or, à faire un bilan provisoire de l’examen de ce PLF pour 2023, force est de noter que le solde, à ce stade, est loin d’être positif, et ce bien que le Sénat soit revenu sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises !
Certes, donc, vous avez annulé la baisse de CVAE prévue l’an prochain, ce qui représente 4 milliards d’euros de dépense fiscale en moins, et même 8 milliards d’euros si l’on considère sa suppression sur deux ans, 2023 et 2024.
Mais le coût de l’amendement du groupe UC sur la réforme de la fiscalité de l’immobilier est chiffré à 4 milliards d’euros environ.
Quant à la baisse des droits de succession votée sur l’initiative du groupe Les Républicains, elle coûte 1, 4 milliard d’euros au bas mot. Ajoutons-y 115 millions d’euros pour la margarine, 350 millions pour les transports, 320 millions pour l’impôt sur les sociétés des PME et, désormais, 190 millions supplémentaires pour les chevaux : autant de pertes de recettes qui s’empilent et qui, en définitive, vont obérer notre capacité à respecter le cadre contraint de finances publiques auquel nous sommes tenus.
Nous devons faire des choix, au cas par cas. Mais je n’ai aucun doute : nous reviendrons rapidement sur la question de la filière équine et du taux réduit de TVA. Je dis simplement que le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie et les décisions que nous avons dû prendre pour l’année prochaine nous obligent à prendre nos responsabilités et à reporter cette mesure, probablement au prochain exercice budgétaire.
Monsieur le ministre, vous vous êtes enorgueilli ce matin du satisfecit que vous aurait délivré le FMI. Or vous n’avez fait qu’une partie du chemin. Je ne suis pas le FMI, mais je ne partage pas votre optimisme.
Le FMI rappelle également, en effet, qu’avec le « quoi qu’il en coûte », qu’il soit sanitaire ou énergétique, d’ailleurs, le gouvernement français est passé expert dans l’art de l’apesanteur économique, à tel point que vous semblez même en lévitation !
Vous dépensez beaucoup. L’un des reproches qui vous sont faits, par nous comme par d’autres, est que vous dépensez trop : les milliards sont mal calibrés parce que vos réformes ne sont pas toujours bien pensées.
Nous vous l’avons dit tout au long des débats précédents ; quand les décisions nous paraissent de bon aloi, nous les validons. Mais vous devez et vous pouvez entendre que le gouvernement français et la représentation nationale doivent être plus attentifs à la dépense publique. Il faut dépenser moins pour dépenser mieux, alléger la dépense publique et permettre à la France, à son appareil économique et à ses entreprises, de redémarrer plus rapidement.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je m’empresse de relever dans vos propos, monsieur le ministre, une bonne nouvelle : vous vous apprêtez donc à conserver dans le PLF l’annulation de la suppression de la CVAE ! C’est du moins ce que nous avons tous compris…
MM. Jérôme Bascher et Thierry Cozic le confirment ironiquement. – M. le ministre délégué le dément.
Cela me paraît déjà une bonne base de discussion !
Par ailleurs, ce qui est important, dans l’optique du 49.3, c’est d’avoir du choix. Ne nous privons donc pas de proposer des amendements au Gouvernement ! Je suis sûr qu’au bout du compte il en restera quelque chose.
M. Alain Richard acquiesce.
Ces amendements-là font ici l’objet d’un soutien unanime. Étant moi-même allergique aux poils de cheval, je ne suis pas un grand défenseur de la filière équine
Rires.
Mais reporter la mise en œuvre de cette mesure ne me semble pas une très bonne idée, car la filière est en grande difficulté depuis que, nolens volens, le passage au taux normal de TVA a eu lieu.
Le Président de la République a souhaité revenir sur cette modification. Le moment est venu de franchir le pas : un signal doit être envoyé. Monsieur le ministre, le Gouvernement aura le choix entre plusieurs amendements. Parmi ceux que nous vous proposons, je ne doute pas que vous saurez réserver un bon accueil à ceux dont nous sommes en train de débattre.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je ne veux pas laisser courir une interprétation erronée qui pourrait entraîner la publication hâtive d’une dépêche de l’AFP !
Sourires.
Comme je l’ai dit au moment de votre vote sur la CVAE, le Gouvernement est évidemment aux côtés de nos entrepreneurs et de nos PME. Nous proposerons donc, dans le cadre de la navette, de rétablir la suppression de cette cotisation. J’ai d’ailleurs reçu ce midi plusieurs appels de responsables de la Confédération des petites et moyennes entreprises : tous se sont montrés extrêmement émus…
… de l’annulation par le Sénat de cette mesure, dont les gains iraient à 75 % aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) de notre pays.
Nous verrons bien ce qu’il en sera à l’issue des débats sur ce texte…
En tout état de cause, la volonté du Gouvernement est de tenir la ligne qui est la sienne, c’est-à-dire de continuer de faire baisser la pression fiscale sur les entreprises et sur notre industrie pour les rendre compétitives.
Mêmes mouvements.
(Rires sur les travées du groupe Les Républicains et au banc de s commission s .) Vous changez de pied !
M. Arnaud Bazin applaudit.
Monsieur le ministre, vous nous faites un refus d’obstacle ! §
Au sujet de la filière équine, le Président de la République lui-même, votre idole, se bat et obtient gain de cause – miracle ! – auprès de l’Union européenne. Pour finir, il tourne casaque… §Ce n’est pas possible !
À l’Assemblée nationale, un amendement identique à l’amendement n° I-25 rectifié bis de Jean Pierre Vogel a été voté en commission des finances et soutenu par le rapporteur général du budget, membre du groupe Renaissance. Au moment du confinement, sur toutes les travées de cet hémicycle – je pense notamment aux travaux de nos collègues Loisier et Vogel –, nous avions alerté le Gouvernement sur ce problème auquel est confrontée la filière du cheval. Gérald Darmanin nous avait entendus et avait promis des efforts pour la soutenir.
Vous nous dites que la mesure que nous proposons ferait perdre au budget de l’État 190 millions d’euros de recettes de TVA. Mais ce n’est pas le sujet ! Les pertes seront beaucoup plus importantes si vous ne faites rien : ce sont des pans complets de l’industrie du cheval qui vont disparaître ou faire faillite, car la situation actuelle n’est plus tenable. Voilà pourquoi tout le monde s’est battu. Cette mesure, il faut la prendre maintenant ! Je vous le dis très tranquillement car, comme Claude Raynal, je suis allergique au cheval…
Sourires.
Quant à moi, je ne suis ni allergique ni rancunier !
Monsieur le ministre, cela fait déjà deux ou trois fois que vous prétendez détenir le monopole du soutien aux entreprises… Or – notre vote sur l’article 5 n’y change rien – nous sommes à leurs côtés : nous soutenons les entreprises industrielles, mais aussi, d’ailleurs, les entreprises agricoles. C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement n° I-25 rectifié bis de Jean-Pierre Vogel, dont les dispositions bien cadrées répondent au problème posé et permettront d’éviter un certain nombre de complications.
Quand je fais les comptes, monsieur le ministre, je n’arrive pas au résultat que vous avez donné ! En effet, si je me réfère à l’objet dudit amendement, il est bien dit que l’assujettissement à un taux intermédiaire de TVA limitera aussi la concurrence inéquitable des non-professionnels et mettra un terme au développement d’une économie souterraine.
Car il peut s’agir d’un travail effectué par des professionnels, mais aussi par des amateurs ! Il existe en effet, dans le domaine de l’élevage de chevaux, une autre dérive : le cheval devient l’animal occupationnel de la famille ; ce n’est pas ce que nous souhaitons pour la filière équine !
Par ailleurs, les chevaux vivent longtemps, beaucoup plus que d’autres animaux. Après la période d’élevage, après la carrière sportive, après le temps de l’équitation de loisir, ils peuvent vivre encore des années : autrefois, leur espérance de vie était de trente ans ; désormais, avec la vaccination, les vermifuges et les progrès de l’alimentation, elle est d’une quarantaine d’années. Il faut y être attentif !
Et si l’on veut que ces animaux soient véritablement bien traités, il convient de permettre à des professionnels passionnés de travailler dans de bonnes conditions, au gré des éventuelles reventes, en bénéficiant d’un taux de TVA supportable, plutôt que de laisser libre cours aux dérives.
Monsieur le ministre, nous entendons et comprenons vos remarques d’ordre budgétaire ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous proposons une option à 10 %.
À ce propos, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas pourquoi vous émettez un avis défavorable sur ce taux intermédiaire de 10 %, qui est plutôt bénéfique aux finances publiques, et pourquoi vous vous en remettez à la sagesse du Sénat lorsque le taux prévu est de 5 %…
Monsieur le ministre, la filière équine représente 55 000 entreprises et 180 000 emplois dans les territoires. Or, ces dernières années, l’application du taux de TVA à 20 % a conduit bon nombre d’éleveurs à cesser leur activité. Résultat : nous importons des chevaux, ne serait-ce que pour faire tourner les centres équestres, comme nous l’a répété la FFE, car nous n’en « produisons » plus suffisamment !
Vous nous avez expliqué voilà quelques jours que le taux pondéré de la flat tax avait pour vertu de faire exploser les recettes – vous en avez fait le constat. Nous nous en réjouissons ! Et, précisément, nous pensons qu’un taux pondéré appliqué à la filière équine aurait le même effet. Un taux de TVA juste et équilibré, de 10 %, est un taux normal pour une activité agricole. Il ne s’agit absolument pas de notre part d’une surenchère ou d’une demande excessive…
J’ajoute que, dans le PLF pour 2021, nous avions voté un taux de TVA de 10 % applicable aux poulains ; vous n’avez certes pas mis en œuvre cette mesure, mais elle est d’ores et déjà inscrite dans la loi. Nous vous demandons d’élargir le champ d’application de ce taux intermédiaire et de permettre ainsi aux acteurs économiques de cette filière agricole d’exercer dans des conditions concurrentielles.
Je soutiens évidemment ces amendements. Outre qu’il serait bénéfique pour les finances de l’État, le taux intermédiaire de 10 % proposé par Anne-Catherine Loisier me semble aussi une mesure de simplification.
La situation actuelle est en effet très complexe. De petits centres équestres, dépourvus de services administratifs et de secrétariat, sont obligés, dès qu’ils dispensent un cours, de ventiler le montant de la prestation, qui est parfois de 30 euros seulement en zone rurale, entre la partie qui relève de la TVA à 5, 5 % et celle qui relève de la TVA à 20 %, entre les charges de structure, d’un côté, et la transmission du savoir, de l’autre.
La disposition proposée serait véritablement utile, car elle leur simplifierait la tâche et éviterait que ces petits centres soient exposés au risque d’un redressement fiscal.
Voilà une vingtaine d’années – vous étiez alors bien jeune, monsieur le ministre –, de nombreuses associations qui exploitaient des centres équestres se sont professionnalisées, entrant dans le circuit de l’imposition sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et des régimes d’imposition à la TVA.
Depuis que le taux de TVA est passé de 5, 5 % à 20 %, un certain nombre d’établissements ont sinon disparu, du moins vu la moyenne de leurs revenus baisser considérablement.
Vous avez évoqué, monsieur le ministre, un chiffre de 190 millions d’euros ; je ne suis pas d’accord avec vous : l’activité équestre représente un milliard d’euros de chiffre d’affaires, dont à peu près 240 millions sont soumis à un taux de TVA de 20 %. Le delta de 14, 5 points aurait un impact sur le budget de l’État d’environ 35 millions d’euros.
Je rappelle que le PMU rapporte à peu près 750 millions d’euros au budget de l’État : il faut mettre les dépenses en regard des recettes !
La promesse d’une modification de la directive européenne avait été faite par différents gouvernements. Bravo au Président de la République d’y être parvenu, car l’ensemble de la filière l’attendait !
Demain se dérouleront dans le calme, à l’appel de la filière, sept manifestations visant à réclamer l’application dans notre pays de cette directive modifiée grâce à l’action de l’État français. Vous ne pouvez pas nous dire d’attendre ! Nous connaissons ce genre de promesses : cela fait dix ans que nous attendons, monsieur le ministre…
S’il vous plaît, faites le nécessaire pour que soient enfin honorées les promesses faites par les politiques à la filière équestre !
Je vais retirer mon amendement n° I-1019 rectifié ter au profit de l’amendement n° I-37 rectifié bis d’Anne-Catherine Loisier, et ce pour deux raisons.
Premièrement, l’amendement n° I-37 rectifié bis est un amendement de bon sens : la réduction du taux de TVA étant limitée, les finances publiques ont à y gagner.
Deuxièmement, son adoption permettra de clarifier les réglementations en vigueur et d’y mettre de l’ordre.
L’amendement n° I-1019 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1507 rectifié bis.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5, et les amendements identiques n° I-26 rectifié bis et I-1588 n’ont plus d’objet, non plus que les amendements n° I-37 rectifié bis et I-1501 rectifié bis.
L’amendement n° I-1284, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste des labels et certifications de bois entrant dans le champ d’application du présent article comprend Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France ou toute autre production justifiant des mêmes critères de production locale ou durable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement, qui a déjà été adopté à plusieurs reprises par le Sénat, vise à soutenir les entreprises forestières en les faisant bénéficier d’un taux de TVA de 5, 5 % sur l’achat de bois labellisé produit localement et garantissant une gestion durable de la forêt – des labels existent déjà dans plusieurs régions.
Il s’agit, en orientant les achats vers ce type de bois, dont on sait qu’ils sont en moyenne plus coûteux, de promouvoir la structuration des filières locales.
S’agissant d’une baisse du taux de TVA, je sais que l’on m’opposera les directives européennes. Pour autant, il me paraît légitime d’y réfléchir, dans le cadre de la nouvelle directive « TVA verte » par exemple.
Un débat avait par ailleurs été lancé sur la question des matériaux biosourcés. Il nous faut avancer sur ce point, notamment en levant l’obstacle européen. En effet, si l’on se penche sur la façon dont est menée la rénovation thermique des bâtiments, on constate que 90 % des matériaux utilisés sont des matériaux transformés issus d’hydrocarbures.
Si nous voulons véritablement que les choses changent et que nos votes aient un effet positif sur les filières locales, nous avons tout intérêt, j’y insiste, à encourager le recours aux matériaux biosourcés – en l’espèce, c’est de l’outil du taux de TVA qu’il est question, mais je présenterai plus tard un autre amendement sur l’éco-prêt à taux zéro.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1684 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l’article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu’elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées respectivement au 1 et 2 de l’article 278-0 bis A et au 1 de l’article 279-0 bis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Cet amendement concerne la taxation des livraisons à soi-même de travaux de rénovation, notamment énergétique.
Notre système est complexe – c’est tout son charme ! – et il faut le simplifier ; en voilà un bon exemple.
Le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation ou de rénovation énergétique est soit de 10 % soit de 5, 5 %. Si c’est un bailleur professionnel qui effectue de tels travaux, l’État, considérant que ceux-ci sont de nature à valoriser le bien ou à prolonger sa durée de vie, lui applique le taux auquel sont soumises les livraisons à soi-même, soit 20 %.
D’un côté, on favorise l’exécution de travaux en prévoyant des taux de TVA de 5, 5 % ou de 10 % ; de l’autre, on maintient un taux de 20 % pour les livraisons à soi-même…
Cet amendement vise donc, par souci d’harmonisation et de simplification, à instituer des taux de 10 % et de 5, 5 % sur les livraisons à soi-même de travaux lorsque les travaux en question sont éligibles auxdits taux de 10 % et 5, 5 %.
Mme Lienemann soulève un vrai problème d’interprétation juridique, qu’elle vient d’exposer clairement. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
La disposition présentée par Mme la sénatrice Lienemann étant utile pour clarifier les taux de TVA applicables aux constructions de logements sociaux et aux travaux réalisés par des bailleurs, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° I-1283, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Produits de grande consommation non alimentaires vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. » ;
2° Le I de la section V du chapitre 1er du titre II de la première partie est complété par un article 281… ainsi rédigé :
« Art. 281…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % sur les produits alimentaires vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Il s’agit toujours d’avancer dans la direction indiquée par la directive « TVA verte » en proposant de moduler le taux de TVA au bénéfice, cette fois, de la vente sans emballage.
Nous proposons de passer au taux intermédiaire pour les produits de grande consommation non alimentaires et au taux super réduit pour les produits alimentaires.
Une telle mesure permettrait notamment de donner corps à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) et aux nombreuses dispositions qui ont été prises sur la vente en vrac, qu’il s’agisse de cheminer vers la fin des emballages plastiques ou d’inciter les consommateurs à acheter en vrac et à se rendre chez leurs commerçants – boulangers, bouchers, fromagers – avec leurs propres contenants, comme le prévoit la loi.
Je ne rappellerai pas les chiffres effrayants relatifs aux déchets plastiques ni ne vous donnerai de nouvelles du continent de plastique qui s’est formé au milieu de l’océan Pacifique… Mais on voit que l’on a besoin de solutions à la fois concrètes et rapides. Or, en l’occurrence, il y a matière à progresser rapidement en orientant les pratiques vers ce type de ventes.
À défaut de l’adoption de notre amendement, j’aimerais savoir ce que prévoit le Gouvernement pour développer la vente en vrac, véritable réponse au fléau du suremballage et au défi de la diminution des déchets, dont nous avons grandement besoin.
La disposition que vous proposez pourrait être un élément de réponse, mais il ne vous aura pas échappé, monsieur Gontard, qu’au moment de la crise sanitaire le vrac s’est révélé très inopérant : les ventes ont chuté parce que les gens ne se déplaçaient pas et craignaient d’être contaminés en faisant leurs courses. C’est un simple constat, dont il faut tenir compte – je ne porte pas de jugement de valeur.
La directive TVA établit la liste des produits auxquels on peut appliquer un taux réduit de TVA. Or on ne peut appliquer un tel taux réduit à l’ensemble des produits de grande consommation non alimentaires, qu’il apparaît difficile d’identifier quand ils sont vendus en vrac.
S’il est possible, en revanche, d’appliquer un taux réduit aux denrées alimentaires, le principe de neutralité de la TVA, vous le savez, interdit d’appliquer des taux différents à un même produit selon qu’il est vendu en vrac ou emballé.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-575, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :
« Taux relevé
« Art. … – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne :
« a) Les automobiles de luxe et jets privés ;
« b) Les cosmétiques et parfums de luxe ;
« c) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;
« d) Les produits de l’horlogerie, de joaillerie et d’orfèvrerie de luxe ;
« e) Les œuvres et mobilier d’art ;
« f) Les lingots d’or ;
« g) Le caviar ;
« h) Les spiritueux et alcools de luxe ;
« i) Les prestations hôtelières de luxe ;
« j) Les yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale ;
« k) Les bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d’une puissance réelle d’au moins 20 CV ;
« l) Les chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation concernant les courses ;
« m) Les chevaux de selle âgés au moins de deux ans ;
« n) Les participations dans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations ;
« o) La cotisation annuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et les vêtements et accessoires de chasse à courre à cor et à cri ;
« p) L’argenterie et la vaisselle de luxe. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
Il est ici proposé de créer un taux majoré de TVA pour les produits de consommation de luxe, afin de lutter contre la surconsommation ostentatoire et d’améliorer les recettes de l’État.
Alors que la TVA pèse en premier lieu sur nos concitoyens les plus modestes, qui consacrent une plus grande part de leurs revenus à la consommation, ce taux majoré aurait la valeur d’un signal. En taxant davantage les produits de luxe – automobiles de luxe, cosmétiques, caviar, lingots d’or, yachts, avions privés, etc. –, on dégagerait des marges de manœuvre financières qui pourraient notamment être utilisées dans le cadre de la reconversion des salariés des nombreuses industries sinistrées du fait de la crise économique et écologique.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-489 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Decool et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 281 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 2, 10 % s’applique également aux opérations de fourniture d’oxygène par générateur. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
Innovation française, le générateur d’oxygène à haute pureté permet aux établissements de santé de produire, de manière écologique et économique, de l’oxygène médical en toute autonomie.
Cet amendement vise à appliquer à l’oxygène écologiquement vertueux produit en autonomie par les établissements de santé le même taux de TVA qu’à l’oxygène cryogénique livré par camion à ces mêmes établissements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-997, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 281 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 2, 10 % s’applique également aux produits de protection hygiénique menstruelle. » ;
2° Le 1° bis du A de l’article 278-0 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
Le présent amendement vise à appliquer le taux super réduit de TVA, 2, 1 %, à l’ensemble des produits liés à l’hygiène menstruelle.
La lutte contre la précarité menstruelle est un enjeu majeur de santé publique, d’égalité et de solidarité, qui concerne près de 2 millions de femmes dont l’accès aux protections hygiéniques est difficile, voire impossible. Cette précarité constitue un frein à l’insertion des femmes en situation de pauvreté et porte atteinte à leur dignité.
En France, l’achat de protections menstruelles concerne 15, 5 millions de personnes âgées de 13 à 50 ans. Les plus basses estimations font état d’un budget d’environ 10 euros par mois. Les femmes étant surreprésentées parmi les faibles revenus et davantage touchées par la précarité, cette dépense récurrente est parfois sacrifiée.
Selon un sondage Ifop de mars 2021, 9 % des femmes interrogées et 39 % des femmes interrogées qui sont aidées par des associations déclarent qu’il leur arrive, par manque d’argent, de ne pas disposer de suffisamment de protections hygiéniques pour elles-mêmes ou pour leurs filles.
Aussi proposons-nous de pallier une partie de cette inégalité réelle en appliquant le taux super réduit de TVA à ces produits de première nécessité.
Le sujet de l’accès des femmes aux protections menstruelles est important. Le Gouvernement a pris à cet égard un certain nombre d’initiatives, notamment en soutenant les associations qui accompagnent les femmes en situation de précarité. Nous avons aussi fait en sorte que soient installés sur les campus des distributeurs de protections menstruelles gratuites.
Le passage d’un taux réduit à un taux super réduit de TVA, par contre, n’aurait pour ainsi dire aucun impact sur le prix final de ces produits. D’ailleurs, cette baisse serait-elle répercutée par les distributeurs ? Il est permis d’en douter, comme à chaque fois que l’on procède à des baisses de taux de TVA…
Si l’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement, je ne voulais pas laisser penser que nous ne nous préoccuperions pas de ce sujet : c’est le contraire qui est vrai !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1453 est présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° I-1622 rectifié est présenté par M. Tissot, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Cardon, Chantrel, Cozic et P. Joly, Mme Le Houerou, M. Mérillou, Mme Meunier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville et MM. Temal et Stanzione.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 … ainsi rédigé :
« Art. 281 … – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % pour les produits issus de l’agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-1453.
Cet amendement déposé par mon collègue Joël Labbé vise à appliquer un taux super réduit de TVA de 2, 10 % aux produits issus de l’agriculture biologique. Vous le savez, mes chers collègues, ces produits contribuent positivement à la qualité de l’eau, des sols, de l’air et des aliments, à la protection de l’environnement, à la santé des consommateurs, au bien-être animal, à l’emploi et au revenu agricole. Ils sont donc générateurs d’une foule d’externalités positives.
Or la nouvelle politique agricole commune (PAC) et la fin de l’aide au maintien ont fortement limité les soutiens apportés à ce secteur. Il nous faut au contraire réorienter notre politique fiscale vers l’appui à ce mode de production essentiel pour notre souveraineté alimentaire et pour la transition agroécologique.
Cet amendement d’appel vise donc à porter au niveau européen ce sujet de la modulation de la TVA en fonction du respect des cahiers des charges régissant les productions considérées comme bénéfiques à l’intérêt général.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1622 rectifié.
Il me paraît essentiel d’accompagner le développement de la filière bio en abaissant le prix des produits, alors même que cette filière est confrontée à un ralentissement de la demande. En rendant ainsi le bio plus accessible, nous ferions de surcroît œuvre de justice sociale.
J’ai bien entendu qu’il s’agissait d’amendements d’appel visant à porter ce dossier au niveau européen. J’ai compris aussi que cet appel s’adressait à M. le ministre davantage qu’à notre assemblée.
Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1453 et I-1622 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° I-568, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 293 B du code général des impôts, le montant : « 44 500 € » est remplacé par le montant : « 57 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
Les avocats, comme les auteurs et les artistes-interprètes, bénéficient d’une franchise de TVA dont le plafond n’a pas été revalorisé depuis 1991. Cet amendement vise à procéder à une telle revalorisation en portant ce seuil de 44 000 à 57 000 euros.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-258 rectifié, présenté par MM. Chaize, Bouchet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Charon, J.B. Blanc et Mouiller, Mme Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et Micouleau et MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, Gueret, C. Vial, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé :
« Art. 302 bis KI. – I. – Est instituée une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France.
« II. – Cette contribution est assise sur le montant hors taxe de la valeur ajoutée des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, à l’exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés.
« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II.
« IV. – Le montant de la contribution s’élève à 75 centimes d’euros par mois et par abonnement.
« V. – Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du présent code du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l’institution de la contribution prévue par l’article 302 bis KI du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d’entraîner leur résiliation.
La parole est à M. Patrick Chaize.
Cet amendement concerne le financement des travaux à réaliser en vue de développer le numérique.
Nous pouvons tous nous féliciter de la réussite du plan France très haut débit, qui est en phase d’achèvement. Mais nous entrons dans une nouvelle phase. Aussi, je m’emploie depuis plusieurs années à alerter afin que l’on accompagne la vie des réseaux, notamment les extensions, les renforcements et les mises en souterrain.
À l’instar de ce qui s’est passé pour d’autres réseaux, comme le réseau électrique ou le réseau d’eau, des financements ont été prévus par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite loi Pintat : un Fonds d’aménagement numérique des territoires (Fant) a été créé, mais il s’agit d’un fonds sans fonds ! Depuis 2009, il n’a jamais été alimenté.
Cet amendement vise par conséquent à instituer une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques et liquidée par les opérateurs. Une telle contribution abonderait donc un fonds dédié qui présenterait l’intérêt d’être péréqué à l’échelle nationale.
L’amendement n° I-1642 rectifié bis, présenté par Mme Monier, MM. Magner, Gillé, Cozic et Pla, Mmes Blatrix Contat et S. Robert, M. P. Joly, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Chantrel, Fichet et Cardon, Mmes Lubin et Jasmin, MM. Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Le Houerou, Espagnac et Bonnefoy et MM. Mérillou, Temal et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 302 bis KI du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 302 bis KI. – I. – Est instituée une contribution de solidarité numérique due par les opérateurs de services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du même code.
« II. – Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, de la valeur ajoutée des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers au bénéfice des opérateurs mentionnés au I au titre de la rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, à l’exclusion des services de téléphonie fixe assurée par le réseau commuté.
« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II du présent article.
« IV. – Le montant de la contribution s’élève à 75 centimes d’euros par mois et par abonnement. »
« V. – Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du présent code au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. » II. – La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l’institution de la contribution prévue par l’article 302 bis KI du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptibles d’entraîner leur résiliation. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
Il s’agit là aussi de créer une contribution de solidarité numérique, alimentée par les usagers des services de communications numériques, qui abondera le Fonds d’aménagement numérique des territoires institué par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique sur le modèle du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le fameux Facé. Le Fant, cela a été dit, n’a jamais été abondé.
Cette contribution permettra, dans un premier temps, de financer la desserte généralisée par la fibre, puis, dans un second temps, contribuera au financement de l’entretien des réseaux.
Permettez-moi de faire un rappel historique, en défense de mon amendement. Afin de répondre à l’enjeu consistant à financer le développement du service public de l’électricité, les dirigeants publics de l’époque avaient créé en 1934 la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), puis le Facé, en 1936, afin de financer ces dernières.
La question posée est bonne, mais la réponse proposée – la création d’une taxe – ne me paraît pas adaptée.
S’assurer du déploiement du numérique sur l’ensemble du territoire d’ici à 2025 est une promesse que, selon moi, le Gouvernement ne pourra pas tenir. Je le vois dans le Grand Est : il a fallu plus de cinq ans pour aboutir, presque à marche forcée, à un déploiement à peu près complet du numérique…
Quant à la taxe que ces amendements visent à créer, elle sera payée y compris par les derniers servis, qui auront attendu longtemps et n’ont pour le moment aucun accès au numérique ou ne bénéficient que d’un très faible débit.
C’est à vous qu’il revient, monsieur le ministre, d’apporter à cette question une réponse concrète.
Je vais soutenir ces amendements.
Il se trouve que mon bon département de l’Oise est totalement fibré.
M. Jérôme Bascher. Le conseil départemental y a en effet pris des initiatives à cette fin via le syndicat mixte que j’ai eu l’honneur de présider et qui fait la jalousie de Patrick Chaize, grand connaisseur de ce sujet…
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Plus sérieusement, dans mon département, nous en sommes justement arrivés à cette phase essentiellement dévolue à l’entretien, le réseau lui-même étant à peu près achevé.
Il y en a assez de créer des fonds sans fonds, et de faire des annonces qui ne sont pas suivies d’effets ! Cela me fait penser à la cinquième branche de la sécurité sociale : vous l’avez créée sans prévoir aucun financement. Dès sa naissance, cette cinquième branche est forte d’un déficit de 80 milliards d’euros ; j’imagine que l’on compte s’en soucier plus tard… Non, ça ne peut pas marcher de cette façon !
C’est bien d’investissements et d’attractivité du territoire qu’il s’agit. Il faut mettre de l’argent aujourd’hui pour que notre territoire reste attractif demain. Notre pays manque d’investissements ; or le Fant permet justement d’investir dans l’entretien du réseau.
À défaut, mes chers collègues, c’est l’exemple du cuivre qui se répétera : on le sait très bien, Orange ne se donne plus la peine aujourd’hui d’entretenir le réseau cuivre, au motif que, demain, la fibre sera installée partout. En attendant, des territoires entiers sont tout simplement privés d’internet…
Il y a là un besoin bien réel ! Il faut au moins ouvrir une piste, monsieur le ministre : je soutiens l’amendement de M. Chaize.
Nous partageons tous le même objectif, qui est d’améliorer la couverture de notre territoire. Des progrès majeurs ont malgré tout été accomplis, que ce soit en matière de couverture mobile ou de déploiement de la fibre. Les plans mis en œuvre et les milliards d’euros dépensés ont eu un impact !
J’ai pu constater, pour m’être rendu plusieurs fois sur le terrain – j’ai même soudé de la fibre optique –, que le déploiement massif de la fibre permettait à de plus en plus de territoires d’être raccordés. On branche des pylônes tous les jours pour améliorer la couverture numérique !
Faut-il des fonds supplémentaires pour aller plus loin ? Le développement de la fibre doit-il passer par cette contribution qui, in fine, sera payée par le consommateur ?
Même si l’on prévoit que c’est sur les opérateurs que pèsera cette augmentation de la fiscalité, on peut être certain qu’au bout du compte cette taxe sera répercutée sur le consommateur. Nous souhaitons la stabilité fiscale et, si nous touchons aux impôts, c’est pour les baisser, non pour les augmenter – voilà la ligne que nous tenons.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement dont l’adoption, je le redis, reviendra in fine à faire payer une nouvelle taxe aux consommateurs.
Quand le réseau électrique a commencé à être développé en France, les villes, plus peuplées, furent servies avant les campagnes. Des syndicats intercommunaux furent mis en place ; c’est pour pallier leur manque de moyens que fut créé en 1936 le Facé, fonds d’aménagement et de péréquation. Une contribution était prélevée sur la consommation des villes pour électrifier les campagnes. Ce système a bien marché et continue de marcher ! La FNCCR, qui l’organise et regroupe les syndicats d’énergie, pilote au niveau national la gestion de ce fonds.
Je ne comprends pas pourquoi un dispositif similaire n’a pas été mis en place pour le numérique : on aurait fait payer ceux qui sont desservis pour ceux qui ne le sont pas, ce qui ne me choque pas.
Je voterai l’amendement de M. Chaize.
Je veux revenir sur deux points.
Tout d’abord, par nature, je ne suis pas un grand amateur de taxes…
Ensuite, nous sommes un certain nombre de sénateurs à venir de la région Grand Est, voire à y exercer un mandat. Un pacte de bonne volonté, dont l’État est partie prenante, a été conclu entre les financeurs pour déployer la fibre jusqu’à l’habitant dans toute la région. Le système fonctionne, puisque, comme je l’ai dit, le déploiement touche à sa fin.
Vous évoquiez l’esprit du Facé, mon cher collègue Requier. Nous avons fait mieux encore, puisque le déploiement dont je parle a commencé par les territoires les moins bien desservis, qui étaient très majoritairement des communes rurales, des communes de montagne et des habitations ou des fermes isolées.
Ce dispositif, qui est en voie d’achèvement, a été mené à bien sans taxe, …
… avec, certes, le soutien des collectivités et la participation de l’État. Il me semble qu’il faut privilégier ce type de montage plutôt que de demander à nos concitoyens d’acquitter une taxe une fois le déploiement achevé, plus tardivement dans certains territoires que dans d’autres.
Je voudrais réagir à ce que je viens d’entendre : il y a, me semble-t-il, une confusion.
La phase de premier établissement du réseau fait l’objet d’une participation collégiale de la part de l’État, des régions, des départements, des collectivités diverses et variées, voire de l’Europe, dans certains cas. La mise en œuvre des réseaux électriques, ou d’eau potable, d’ailleurs, a été accomplie ; je m’en réjouis. Mais nous ne sommes plus dans cette phase-là !
La seconde phase est celle de l’exploitation – nous y sommes. Or il faut bien admettre que l’exploitation d’un réseau rural est très différente de celle d’un réseau urbain. Pourquoi ? Parce que la longueur d’un branchement urbain est, en moyenne, de quelques mètres, contre des centaines de mètres en milieu rural. Les coûts d’exploitation sont donc très différents, et c’est là que doit intervenir la péréquation. Les modalités d’alimentation que je propose pour le Fant s’inscrivent bien dans cet esprit de péréquation qui doit régir l’exploitation des réseaux – encore une fois, je ne parle pas là de la phase de premier établissement.
C’est la raison pour laquelle j’insiste pour que mon amendement soit adopté. Monsieur le ministre, vous n’êtes pas favorable à la création de taxes. Moi non plus ! Mais trouvez des solutions ! Donnez-nous les moyens de financer ce fonds afin que les réseaux ruraux puissent être exploités dans de bonnes conditions !
À mon tour de dire quelques mots en soutien de l’amendement de notre collègue Patrick Chaize.
Si les besoins portent aujourd’hui sur l’exploitation, il faut garder en mémoire l’historique des investissements. Ce qui est vrai dans la région Grand Est l’est aussi, par exemple, dans l’ex-région Auvergne, où l’on a dû mettre en place une régie Auvergne Numérique pour investir dans les réseaux.
Cet investissement a été soutenu par les collectivités, par l’État, par l’Europe, c’est-à-dire sur fonds publics, quand partout ailleurs, en milieu urbain, dans les métropoles, là où existaient des zones Amii (appel à manifestation d’intention d’investissement), la concurrence a joué et les opérateurs ont investi. Dès l’origine, donc, un écart s’est creusé entre les territoires en fonction de la nécessité ou non d’investir des moyens publics. C’est une forme de solidarité à l’envers qui a prévalu en matière d’investissements : ce sont les territoires les plus éloignés, qui avaient le moins de moyens, qui ont dû mettre la main à la poche pour assurer leur desserte, en dépit du concours de l’État et de l’Europe.
Maintenant que le déploiement de ces réseaux est presque achevé – nous espérons que l’échéance de 2025 sera la bonne –, il convient de prévoir un dispositif pour les faire vivre.
Le déploiement de ces réseaux arrive à son terme ; malheureusement, pour le dire vite, le raccordement passe le plus souvent par des poteaux électriques. La vulnérabilité des réseaux pose ainsi question, les tempêtes et les aléas climatiques étant, chacun peut l’observer, de plus en plus fréquents.
L’entretien des réseaux et l’élagage des bords de routes – nous avons évoqué ce sujet à l’occasion d’autres débats – seront des enjeux financiers majeurs pour nos territoires dans les prochaines années.
Je soutiens donc totalement la démarche de mon collègue Patrick Chaize.
Le péché originel de ce déploiement fut, comme c’est souvent le cas, d’avoir confié les secteurs très rentables au privé. Les opérateurs se sont installés là où ils pouvaient escompter des bénéfices très rapides, laissant tout le reste – le secteur rural, beaucoup plus coûteux – à la charge des finances publiques.
Il faut maintenant mettre en place une péréquation pour faire face à cette grave difficulté et compenser ce très mauvais démarrage…
Avec le temps, on redécouvre les charmes du service public…
Du fait même de leur structure en réseau, ces installations auraient dû relever par principe du service public. L’investissement collectif aurait permis de veiller à ce que tout le monde soit bien desservi ; on aurait utilisé les profits d’aujourd’hui pour l’entretien et la modernisation de demain ; une politique tarifaire aurait été mise en place.
Lorsque le droit européen a interdit les monopoles publics, ouvrant le réseau de France Télécom à la concurrence – ce que, par ailleurs, j’ai regretté –, l’idée d’instaurer dans ce domaine un service d’intérêt économique général (Sieg) contraint n’a été retenue par aucun des gouvernements de l’époque. Nous étions très minoritaires, alors, à défendre l’idée qu’il fallait du moins imposer aux opérateurs les contraintes fortes d’un Sieg. Tout ce qui aujourd’hui fait défaut aurait été garanti, et nous n’aurions pas manqué de fonds pour investir, sans même parler du fait que le matériel installé n’a pas toujours été d’une très grande qualité…
Je soutiendrai l’amendement de notre collègue Patrick Chaize.
Mes chers collègues, il ne faut pas rêver ! Nous avons eu un grand service public téléphonique, qui a réussi l’exploit de ne pas équiper la France pendant cinquante ans…
Il faut se souvenir que les télécoms relevaient de la direction générale des télécommunications c’est-à-dire de l’État. Techniquement, on savait faire des téléphones dès avant 1914, mais en France, pendant longtemps, « le 22 à Asnières » resta injoignable !
L’égoïsme fut absolu, et la pénurie institutionnalisée, pour la raison évidente que le monde rural est plus coûteux à équiper que le monde urbain.
On n’a pas donné les villes, c’est-à-dire les situations les plus rentables, aux opérateurs : ce sont les villes qui ont décidé de s’équiper parce qu’il existait une clientèle.
Pour ma part, je suis assez sensible au problème posé par M. Chaize, et j’ai plutôt envie de soutenir son amendement. Le dispositif proposé est clair : il s’agit non pas seulement d’entretenir le réseau, mais, en réalité, de le faire vivre
M. Jérôme Bascher acquiesce.
D’ailleurs, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers, la première question que l’on pose au maire d’une commune où l’on envisage de s’installer est la suivante : « quel est l’état du réseau numérique ? ».
Monsieur le rapporteur général, pour une fois, je ne serai pas d’accord avec vous. Je n’aime pas les impôts, mais j’aime mon pays dans la totalité de ses territoires. Je ne suis pas sûr que la solution de M. Chaize soit la bonne, mais si nous ne votons pas son amendement nous aurons la certitude de ne pas progresser.
Voilà le problème que soulève cet amendement. Mais, je le redis, souvenons-nous qu’un système d’État, unique et centralisé, a existé dans notre pays ; il avait conduit à la pénurie.
Monsieur le ministre, je vous poserai une question simple : comment prévoyez-vous d’alimenter le Fonds d’aménagement numérique des territoires ?
Ce fonds existe, il a été institué par la loi ; à ma connaissance, il est vide. Le sujet, quant à lui, est prégnant, et même brûlant, pour les habitants des territoires concernés.
Avez-vous des éléments à nous communiquer ? À supposer que nous ne votions pas cet amendement, comment ce fonds, qui nourrit beaucoup d’attentes, sera-t-il alimenté ?
Mes chers collègues, je ne donne la parole au ministre que s’il la demande… Je n’en suis pas encore à lui imposer de vous répondre ! Cela viendra peut-être un jour, …
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5, et l’amendement n° I-1642 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-238 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Bouad, Bourgi, Cardon, Chantrel et P. Joly, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Poumirol et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa de l’article 302 septies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Nous proposons, par cet amendement, une simplification des options d’imposition à la TVA.
Les très petites entreprises sont amenées à opter pour un régime ou pour un autre dans des délais contraints, alors qu’elles devraient au contraire disposer d’une grande souplesse. Elles sont soumises à des obligations d’anticipation de recettes ou de chiffre d’affaires qu’elles ne peuvent pas toujours bien maîtriser.
En effet, un changement de seuil de chiffre d’affaires peut induire automatiquement un changement de régime de TVA, par exemple un passage du régime réel au régime réel simplifié.
L’entreprise qui voit son chiffre d’affaires baisser devra donc formuler deux options pour conserver le même régime : une première option pour passer au régime réel simplifié, une seconde pour rester au régime réel normal.
Reconnaissez, mes chers collègues, que ce formalisme est assez lourd. Il est donc proposé que le dépôt de la déclaration afférente à tel ou tel régime d’imposition puisse valoir option.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons engagé une rationalisation et un alignement des différents délais d’option et de renonciation pour les régimes d’imposition, ce qui s’est notamment matérialisé dans la loi de finances pour 2022.
L’objectif est de simplifier les procédures pour les entreprises, en particulier pour les microentreprises.
L’adoption de cet amendement irait à rebours de ce travail qui a été engagé. Loin de permettre une simplification, la disposition visée aurait pour effet de mettre en difficulté certains contribuables en les obligeant à reconstituer, plusieurs mois après la fin d’un exercice, les obligations comptables y afférentes.
Nous préférons conserver de la stabilité et de la lisibilité pour les contribuables. Les délais d’option ont été revus très récemment, je le disais à l’instant. Il serait donc prématuré de les modifier à nouveau.
Avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-358 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. J.B. Blanc, Cambon et D. Laurent, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Klinger, Brisson, Gremillet et Belin et Mmes Belrhiti et Renaud-Garabedian.
L’amendement n° I-623 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Arnaud, Kern et Duffourg, Mmes Billon et Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Janssens et P. Martin et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la septième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-358 rectifié bis.
Cet amendement, que je présente au nom de notre collègue Sylviane Noël, tend à prolonger jusqu’à la fin du « New Deal mobile » l’exonération d’imposition forfaitaire dont bénéficient les stations radioélectriques déployées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-623 rectifié bis.
L’amendement n° I-358 rectifié bis est retiré.
Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-623 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° I-623 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-151 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Bouchet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Charon, J.B. Blanc et Mouiller, Mme Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et Micouleau et MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, Gueret, C. Vial, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est supprimé.
La parole est à M. Patrick Chaize.
Voilà un nouvel amendement à caractère « cyclique ».
Le dernier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts prévoit que les opérateurs mobiles partageant leurs équipements radio partagent également le coût de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer).
Cette disposition permet à deux des quatre opérateurs mobiles de partager le coût de l’Ifer sur un très grand nombre de leurs sites mobiles, ce qui réduit considérablement le montant de leur contribution, donc des recettes.
Les deux autres opérateurs ne pouvant procéder au même partage d’équipements radio sur leurs installations mobiles, s’ensuit une forte distorsion de marché qui fragilise le dispositif au détriment des recettes des collectivités locales.
Il est donc proposé, sans attendre une hypothétique réforme d’ensemble que l’on nous promet depuis des années, de supprimer cette disposition, ce qui produira un complément de recettes au profit des collectivités locales.
« Complément de recettes au profit des collectivités locales », cela sonne bien à mes oreilles, mais je ne suis pas convaincu, mon cher collègue, par votre proposition de suppression du partage de l’Ifer.
Lorsqu’une même station radioélectrique est partagée entre plusieurs opérateurs, le partage me paraît l’option la plus sensée pour encourager le développement du réseau mobile sur le territoire.
Demande de retrait.
Monsieur le ministre, j’aurais aimé que vous nous annonciez que la réforme de l’Ifer allait être lancée et que, dans ce cadre, nous allions pouvoir remettre à plat l’ensemble de ces dispositions.
J’entends ce que vient de dire M. le rapporteur général. Néanmoins, cette distorsion existe bel et bien ; elle est loin d’être négligeable. Là où les antennes sont partagées entre deux opérateurs, le réseau commercial, lui, ne l’est pas – il y a bien deux réseaux différents. Ce sont les bénéfices réalisés sur ce réseau commercial qui devraient être imposés à l’Ifer.
Je souhaite vraiment que l’on rediscute de toutes les modalités de cette imposition. J’espère, monsieur le ministre, que vous pourrez nous donner des indications de calendrier.
Je retire mon amendement, qui était un amendement d’appel, mais j’attends une réponse.
L’amendement n° I-151 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-84 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bansard, Bonnus, Bouchet, Buis, Burgoa, Brisson et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Dagbert, Mme L. Darcos, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Férat et Garnier, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Houpert, Kern et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. Le Gleut et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Longuet et Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, M. Pointereau, Mmes Raimond-Pavero, Renaud-Garabedian et Richer, M. Rietmann, Mme Schalck, M. Savary, Mmes Schillinger, Sollogoub et Ventalon et M. Patriat.
L’amendement n° I-329 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° I-1215 rectifié quinquies est présenté par Mmes Bonfanti-Dossat, V. Boyer, Belrhiti et Lopez et MM. Regnard, Frassa, Cambon, C. Vial, Mouiller, Meurant et Laménie.
L’amendement n° I-1271 rectifié ter est présenté par M. Moga, Mme Devésa, MM. Levi, Favreau et Hingray, Mme Puissat, M. Canévet, Mmes Vermeillet, Saint-Pé et Morin-Desailly, MM. Henno et Klinger, Mme Ract-Madoux, MM. Saury, Le Nay et Chauvet, Mmes Jacquemet, Létard et de La Provôté, M. Longeot et Mme Herzog.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-…. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° I-84 rectifié ter.
Cet amendement nous est proposé par notre collègue Daniel Laurent.
Les dégustations gratuites de vin et autres produits sont exonérées des droits d’accises du fait de l’absence de transaction commerciale. Ce système s’inscrit dans une démarche de prospection commerciale et dans le cadre du développement de l’œnotourisme.
Le régime des dégustations gratuites se décline de la façon suivante.
Pour les dégustations sur site, les volumes de dégustation sont exonérés et inscrits mensuellement en comptabilité matières, quels que soient les produits, et ne sont pas soumis à taxation.
Pour les dégustations se produisant lors de manifestations organisées sous l’égide de syndicats ou autres organisations professionnelles, l’exonération des dégustations gratuites est accordée sous réserve de la fourniture d’une attestation de l’organisateur de la manifestation.
Quant aux dégustations se produisant dans tous les autres cadres – foires, marchés –, elles sont soumises au régime des droits acquittés.
Selon l’administration douanière, qui souhaite abroger une circulaire de 2001, le montant de ces exonérations de droits se situe entre 300 000 et 600 000 euros, ce qui est sans commune mesure avec la centaine de millions d’euros que rapportent l’ensemble des droits d’accises de la filière viticole.
Selon la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vins à appellations d’origine contrôlées, la remise en question envisagée aura des conséquences financières et conduira, pour la filière, à un alourdissement des charges administratives.
En conséquence, cet amendement tend à pérenniser l’exonération des droits de circulation et de consommation pour les volumes dégustés à titre gratuit.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-329 rectifié ter.
Je présente cet amendement, dont Mme Delattre est le premier signataire. Il s’agit donc de permettre de continuer à organiser des dégustations de vins sans payer de droits.
Ces dégustations font partie de notre culture, de notre tradition et de notre patrimoine. Je ne peux que soutenir cet amendement !
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1215 rectifié quinquies.
L’initiative de cet amendement revient à notre collègue Christine Bonfanti-Dossat.
Nous partageons le souhait qui vient d’être exprimé.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-1271 rectifié ter.
Cet amendement, qui a été déposé par mon collègue Jean-Pierre Moga, a été brillamment défendu.
Ces amendements identiques sont satisfaits par une circulaire des douanes qui autorise l’exonération dont il est question.
Je sais néanmoins que certains acteurs du secteur manifestent des doutes ou des inquiétudes. Nous travaillons à les rassurer. Pour autant, il n’est pas souhaitable d’inscrire cette exonération dans la loi.
Avis défavorable.
Les amendements n° I-84 rectifié ter et I-1215 rectifié quinquies sont retirés.
Monsieur Requier, l’amendement n° I-329 rectifié ter est-il maintenu ?
L’amendement n° I-329 rectifié ter est retiré.
Monsieur Longeot, l’amendement n° I-1271 rectifié ter est-il maintenu ?
L’amendement n° I-1271 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-69 rectifié, présenté par MM. Chaize, Bouchet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Charon, J.B. Blanc et Mouiller, Mme Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et Micouleau et MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, C. Vial, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial prévue à l’article 1599 quater B du code général des impôts perçu au titre d’une année est supérieur à 400 millions d’euros, les montants de l’imposition mentionnés au III du même article 1599 quater B applicables au titre de l’année suivante sont minorés par un coefficient égal au quotient d’un montant de 400 millions d’euros par le montant du produit perçu. »
II. – La perte de recettes résultant pour les régions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Patrick Chaize.
La loi de finances rectificative pour 2017, dans son article 49, a élargi l’assiette de l’Ifer aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial. Cette taxe qui, dans sa composante télécommunications, s’appliquait auparavant uniquement aux réseaux cuivre et mobile, a ainsi été étendue aux réseaux filaires à très haut débit.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de revenir sur les modalités de son calcul. Dans leur définition actuelle, celles-ci font en effet peser un risque sur le rythme de migration des lignes cuivre vers la fibre et, en conséquence, sur nos chances d’atteindre l’objectif d’une France totalement fibrée à court terme, sujet que nous avons évoqué voilà peu.
Il est donc proposé d’introduire dans la loi un mécanisme de modulation du tarif à raison de l’évolution de la base taxable. Ce mécanisme diminuerait le tarif, mais maintiendrait le montant global de l’Ifer.
Tel est l’objet du présent amendement, qui tend à supprimer l’effet « cliquet » du dispositif actuel en introduisant un mécanisme de diminution du montant unitaire de l’Ifer.
Mon cher collègue, je suis attaché à la couverture du territoire par le haut débit. Je vous rappelle que des efforts financiers sont consentis tant par l’État que par les collectivités territoriales pour permettre, on l’a vu, le déploiement des lignes haut débit.
Je ne suis pas sûr qu’il soit pleinement opportun, en l’état, de limiter l’imposition à l’Ifer des opérateurs au-delà des exonérations déjà prévues. Vous l’avez dit, l’Ifer reste une recette importante pour les collectivités territoriales.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Même avis, pour les mêmes raisons.
Monsieur Chaize, je voudrais répondre à votre interpellation sur la réforme de l’Ifer. Nous sommes conscients que l’Ifer représente un poids croissant pour le secteur des télécoms.
Plusieurs options avaient été explorées dans un rapport du Gouvernement remis l’année dernière. Cette réforme pose a priori des problèmes tant budgétaires que de principe aux associations d’élus, qui y voient un risque pour les collectivités locales d’être privées de la dynamique de cet impôt.
Nous examinons avec une grande attention toutes les propositions qui sont faites, celle que vous avez eu l’occasion de formuler, monsieur Chaize, comme celle du député Bothorel, qui travaille beaucoup sur ce sujet.
Quant à vous donner le calendrier de la réforme, je peux seulement vous dire que nous souhaiterions avancer assez rapidement sur ce sujet. Cela dit, le préalable indispensable à une telle réforme est de construire du consensus avec les associations d’élus locaux.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse.
Les associations d’élus sauront toujours répondre à vos attentes s’agissant de travailler sur un sujet aussi important que celui-là. La contrepartie de l’Ifer, en effet, c’est un réseau au service de la population, dont chacun attend le déploiement.
En la matière, l’imposition doit être juste et lisible. Ce qui manque à l’heure actuelle à l’Ifer, c’est la visibilité pour tous les acteurs et la garantie d’une cohérence dans le temps.
Je retire mon amendement.
L’amendement n° I-69 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1089, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 314-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…) Le productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition équilibrée des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1. » ;
2° Le 4° de l’article L. 314-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition équilibrée des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
Certaines régions de France concentrent une part importante du parc éolien ou du parc photovoltaïque du fait de conditions naturelles plus propices.
Les dispositifs actuels de soutien de l’État ne permettent pas de prendre en compte les disparités régionales en matière de gisement éolien ou solaire. Cela a conduit à des différences de rentabilité notables entre le nord et le sud de la France.
Cet amendement vise à remédier, au moins partiellement, à ce déséquilibre qui crée de fait une rupture d’égalité entre les Français. On observe ainsi une forte densité d’installations dans certains territoires, du fait de la concentration des projets de grande ampleur, et, dans d’autres territoires, une sous-exploitation structurelle des ressources.
C’est pourquoi nous proposons la mise en place d’une modulation tarifaire. Un décret en précisera les modalités d’application en vue d’atteindre l’objectif d’une répartition équilibrée des installations sur l’ensemble du territoire.
Mon cher collègue, votre proposition – orienter par un mécanisme de soutien la répartition des installations – n’emporte pas ma conviction.
Tel n’est pas l’objet, en principe, des mécanismes de soutien. Je note d’ailleurs qu’on assiste, pour le coup, à une révolution, à un retournement complet : alors que l’enjeu était censé être de soutenir les filières de production d’énergies renouvelables, il pleut aujourd’hui des milliards d’euros, phénomène qui me paraît devoir être conjoncturel.
L’orientation à laquelle vous aspirez relève davantage de la réglementation que d’un dispositif comme celui qui est ici proposé.
Je précise qu’en outre cette disposition n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact permettant d’établir qu’il serait opportun de transformer la réalité dans le sens que vous indiquez.
J’entends les arguments de M. le rapporteur général, qui s’est d’ailleurs montré un peu plus disert que M. le ministre…
J’avais évoqué cette question lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et la ministre de la transition énergétique, Mme Agnès Pannier-Runacher, s’était engagée à créer un groupe de travail chargé de réfléchir à une répartition plus harmonieuse des énergies renouvelables sur le territoire. J’attends la mise en place de ce groupe de travail !
Mon cher collègue, une solution consisterait à élever le plafond de puissance en deçà duquel les installations photovoltaïques sont éligibles à la TVA à 10 %.
À l’heure actuelle, pour inciter les particuliers à s’équiper en panneaux photovoltaïques à usage d’autoconsommation, on applique une TVA à 10 % sur les installations d’une puissance inférieure à 3 kilowatts-crête ; au-delà de cette puissance, le taux de 20 % s’applique.
Si l’on veut que nos concitoyens achètent des pompes à chaleur électriques ou des voitures électriques, il conviendrait de renforcer ce levier, en appliquant ce taux de TVA jusqu’à 4, 5, voire jusqu’à 6, kilowatts-crête. Il y aurait alors davantage d’incitation à installer des cellules photovoltaïques dans l’Est, par exemple, où l’ensoleillement est moindre.
Tel est justement l’objet de l’amendement n° I-686 rectifié bis, que je vais défendre d’ici peu et que je vous invite donc dès à présent à voter, mon cher collègue…
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1297, présenté par MM. Rambaud, Rohfritsch, Patient, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contribuables portent, sur la déclaration établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2022, les montants de chiffre d’affaires ou de recettes qu’ils ont déduits des montants déclarés à ces organismes en application de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. »
La parole est à M. François Patriat.
Cet amendement se rapporte aux modalités de déclaration des revenus applicables aux microentrepreneurs qui ont déjà bénéficié d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales durant la crise sanitaire. Il s’agit d’étendre la possibilité du versement libératoire aux microentrepreneurs ayant bénéficié en 2022 de la prorogation du dispositif d’exonération.
La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Cette mesure est importante.
Nous avons prolongé les exonérations de charges pour les secteurs qui avaient été particulièrement affectés par la crise sanitaire, comme les salles de sport. Cette proposition d’extension constitue, en quelque sorte, une mesure de coordination.
Avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.
Le premier alinéa de l’article 257 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société d’une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services n’est réputée intervenir. »
L ’ article 5 bis est adopté.
Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 8 de l’article 261 est ainsi rétabli :
« 8. En cas de catastrophe affectant le territoire d’un État membre de l’Union européenne, par arrêté du ministre chargé du budget pris après information du comité institué à l’article 398 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens et les prestations de services liées à ces livraisons, lorsque l’importation de ces biens par le destinataire de ces livraisons ou par le preneur de ces services aurait été exonérée en application du 2° bis du II de l’article 291 du présent code.
« L’arrêté mentionné au premier alinéa du présent 8 peut prévoir que l’exonération s’applique rétroactivement à partir de la date à laquelle l’autorisation mentionnée au 2° bis du II de l’article 291 entre en vigueur. » ;
2° Au c du V de l’article 271, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du 8 de l’article 261, » et les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 2° bis » ;
3° L’article 284 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – A. – Lorsque les conditions des exonérations prévues au 8 de l’article 261 ou au 2° bis du II de l’article 291 ne sont plus remplies, l’impôt devient exigible dans les conditions prévues au B du présent V, selon les règles en vigueur à la date de cet évènement.
« Les usages éligibles et les personnes éligibles sont ceux désignés par l’autorisation mentionnée au 2° bis du II de l’article 291 et, le cas échéant, par les arrêtés mentionnés au 8 de l’article 261 et au 2° bis du II de l’article 291.
« B. – Les personnes destinataires des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ou redevables de la taxe à l’importation sont tenues au paiement de l’impôt afférent à cette opération :
« 1° Lorsqu’elles utilisent les biens pour des usages non éligibles ;
« 2° Lorsqu’elles prêtent, louent ou cèdent les biens à des personnes autres que les victimes des catastrophes concernées ;
« 3° Lorsqu’elles cessent d’être des personnes éligibles.
« Les opérations mentionnées au 2° du présent B donnent lieu à une information préalable de l’administration et, sous réserve du dernier alinéa du présent B, au paiement préalable de l’impôt.
« Toutefois, l’impôt n’est pas dû lorsque les biens sont cédés à une personne éligible qui les affecte à un usage éligible. Lorsque les biens ont préalablement été utilisés par les victimes de catastrophes tout en étant conservés par la personne éligible, l’impôt n’est pas non plus dû lorsqu’ils sont cédés à une personne fondée à bénéficier de l’exonération en vue de distribuer ces biens gratuitement à des personnes nécessiteuses et les utilisant effectivement pour cet usage. » ;
4° Après le 2° du II de l’article 291, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis En cas de catastrophe affectant le territoire d’un État membre de l’Union européenne, les importations de biens relevant d’une autorisation accordée à la France par une décision de la Commission européenne prise en application du premier alinéa de l’article 53 de la directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b et c, de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les obligations de recensement et de suivi des opérations auxquelles est subordonné le bénéfice de l’exonération et, dans la limite où l’autorisation de la Commission européenne le prévoit, précise les biens et personnes concernés par cette exonération. Sont également exonérées les importations en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion réalisées dans les mêmes conditions ; ».
L ’ article 5 ter est adopté.
L’amendement n° I-1126, présenté par M. Gillé et Mme Harribey, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 11° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«… Les achats de matériels réalisés par les services départementaux d’incendie et de secours pour l’exercice de leurs missions mentionnées à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
Les feux hors norme ayant touché la Gironde ont mis en exergue les difficultés auxquelles sont confrontés les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Pour faire face aux enjeux du changement climatique et de la gestion de crise, il va falloir renouveler le matériel, donc réaliser de lourds investissements.
L’été dernier, 27 000 hectares environ ont brûlé en Gironde, et les Sdis auront évidemment besoin de moyens humains, financiers et matériels supplémentaires pour lutter contre de tels incendies, qui seront malheureusement de plus en plus nombreux à l’avenir, nous le savons.
Au travers de cet amendement, nous proposons d’exonérer de TVA les achats de matériel réalisés par les Sdis, comme cela se fait chez certains de nos voisins européens, en Belgique par exemple. La Commission européenne propose d’ailleurs une exonération de TVA sur les achats groupés en matière de défense ; pourquoi ne pas faire de même pour les Sdis ? Cette juste mesure permettrait de les aider à faire face aux enjeux auxquels ils sont confrontés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 262-00 bis est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa du 2°, après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ;
– à la seconde phrase du a du 6°, après le mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » ;
b) Le second alinéa du II est supprimé ;
c) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Lorsque la personne morale ou l’organisme est établi en France et que les biens ne sont pas expédiés hors de France ou que les services sont exécutés en France, les exonérations prévues aux 1° à 5° du I s’appliquent aux seuls achats dont le montant hors taxes excède 150 € et sont mises en œuvre au moyen d’une procédure de remboursement. » ;
2° Au IV de l’article 291, les mots : « et II » sont remplacés par les mots : « à III ». –
Adopté.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1° du A de l’article 278-0 bis, sont insérés des 1° bis A et 1° bis B ainsi rédigés :
« 1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;
« 1° bis B Les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole ; »
2° L’article 278 bis est ainsi modifié :
a) Le 3° est abrogé ;
b) Le 5° est ainsi modifié :
– après le mot : « suivants », la fin du premier alinéa est supprimée ;
– les a, a bis et a ter sont abrogés.
II. – Le I s’applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-163 est présenté par Mme Lopez.
L’amendement n° I-617 rectifié est présenté par MM. Burgoa, Cambon, Cardoux, D. Laurent et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Sol et Paccaud, Mme Dumont, MM. Frassa et Bouchet, Mmes Belrhiti, Guidez et Raimond-Pavero, MM. Chatillon, Levi et Duffourg, Mme Devésa, MM. Belin et Meignen, Mmes Malet et Gosselin, MM. Henno, Favreau, Laménie, Regnard et Longeot et Mme Dumas.
L’amendement n° I-1177 rectifié quater est présenté par Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Antiste, Mmes G. Jourda et Espagnac, MM. Cardon, Pla et Bouad, Mme Meunier et MM. Cozic et Stanzione.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
humaine
insérer les mots :
, les produits destinés à l’alimentation des animaux familiers,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-163 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° I-617 rectifié.
Cet amendement de notre collègue Burgoa vise à soutenir la cause animale.
Les animaux familiers sont nos compagnons indispensables ; leur rôle social est établi depuis longtemps. C’est pourquoi nous proposons de fixer à 5, 5 % le taux de TVA applicable aux produits destinés à l’alimentation des animaux. Cette disposition permettrait en outre d’apporter une réponse au problème de l’inflation et d’aider les refuges.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1177 rectifié quater.
L’amendement n° I-1075 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit de défendre la cause animale en abaissant le taux de TVA sur certains produits.
Avant d’adopter une telle mesure, il conviendrait d’en étudier l’impact. Vous le savez, mes chers collègues, les décisions prises dans l’urgence, pour ne pas dire au doigt mouillé, peuvent s’avérer très coûteuses. Même des réformes bien élaborées peuvent coûter cher si le cadrage nécessaire fait défaut ; je pense par exemple à la réforme de la taxe d’habitation, fameux serpent de mer sur lequel je reviendrai.
Demande de retrait.
Cette disposition coûterait 420 millions d’euros aux finances publiques, sans que soit garantie la répercussion de cette baisse de fiscalité sur le prix acquitté par les consommateurs.
Il faut évidemment agir en faveur du bien-être animal dans notre pays. Le Gouvernement a d’ailleurs montré, au cours des dernières années, qu’il était capable de prendre des initiatives extrêmement fortes en la matière.
Je citerai l’alourdissement des peines encourues par ceux qui maltraitent les animaux, la mise en place d’un certificat d’engagement et de connaissance pour toute personne acquérant un animal de compagnie, l’interdiction à venir de la vente des animaux de compagnie dans les animaleries, l’interdiction des élevages de visons, de nombreuses mesures relatives à l’élevage – interdiction du broyage des poussins ou de la castration des porcelets à vif –, l’installation de caméras dans les abattoirs, les millions d’euros alloués au soutien aux refuges dans le cadre du plan de relance.
Bref, nous faisons beaucoup pour le bien-être animal.
En revanche, pour ce qui est de priver nos finances publiques de 420 millions d’euros sans la moindre garantie que cela aura in fine quelque effet pour le consommateur, cela me paraît une mauvaise idée.
Avis défavorable.
L’amendement n° I-617 rectifié est retiré.
Monsieur Cozic, l’amendement n° I-1177 rectifié quater est-il maintenu ?
Monsieur le ministre, je pourrais engager avec vous un débat sur l’effectivité des mesures prises en faveur du bien-être animal que vous avez évoquées, car il y aurait beaucoup à dire, mais je préfère réserver mes remarques aux ministres directement concernés.
En ce qui concerne l’objet précis de cet amendement, on pourrait être tenté de céder à la tentation d’une telle baisse du taux de TVA, mais, dans le cadre de mon activité professionnelle antérieure, j’ai pu observer les modalités de fixation des prix : le prix de vente est tout simplement celui que le consommateur sera prêt à accepter d’après les études de marketing fouillées que font réaliser les fournisseurs.
Ma conviction est donc que cette baisse de TVA tomberait dans la poche des fabricants d’aliments pour animaux, qui n’en ont nullement besoin pour faire des bénéfices très confortables.
Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement.
Cette question pourrait prêter à sourire, mais elle est très sérieuse. En effet, il n’y a qu’à visiter les maisons de retraite dans lesquelles on essaie de réintroduire des animaux de compagnie pour s’apercevoir de leur rôle social extrêmement fort pour les personnes isolées.
Par ailleurs, je souhaite réagir à l’argument de M. le ministre selon lequel cette baisse de TVA profiterait non au consommateur final, mais aux fabricants.
Dans le passé, il est arrivé au Gouvernement de faire montre d’une volonté beaucoup plus ferme lorsqu’il s’est agi, dans des situations analogues, d’exercer quelque pression sur les entreprises bénéficiaires d’une réduction de TVA afin de s’assurer qu’elles la répercutent bien sur leurs prix de vente. Eu égard aux enjeux, monsieur le ministre, vous auriez pu faire au moins apparence de bonne volonté, en proposant par exemple une période d’observation à l’issue de laquelle il eût été possible de revenir en arrière en cas de non-respect de l’esprit de la mesure.
C’est ainsi qu’on a procédé en 2015 pour la baisse du taux de TVA sur les tampons hygiéniques. À ma connaissance, cette mesure a fait l’objet d’un suivi et il s’avère qu’elle a produit un certain effet sur les prix.
Au contraire, monsieur le sénateur, l’absence d’impact de cette baisse de TVA, en 2016, sur le prix des serviettes hygiéniques, tampons et autres protections menstruelles constitue un argument supplémentaire pour refuser des baisses de TVA dont on n’a absolument aucune garantie qu’elles profiteront au consommateur. En l’occurrence, les études ont démontré cette absence d’impact.
On pourrait également citer l’exemple de la baisse du taux de TVA dans le secteur de la restauration : certes, cette réduction aura pu constituer une mesure de soutien à l’activité des restaurateurs, mais elle n’aura pas eu d’effet sur l’addition que payent les consommateurs au restaurant.
Peut-être y a-t-il eu, du moins je l’espère, un effet sur l’emploi, mais je n’en suis même pas certain….
Bref, il faut faire très attention avec les baisses de TVA.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1079 rectifié est présenté par M. Savary, Mmes Imbert, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, MM. Capus, Cardoux et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, de Legge et Détraigne, Mmes Dumas, Dumont et F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Malet, M. Piednoir, Mme Puissat et M. Somon.
L’amendement n° I-1444 rectifié est présenté par MM. Médevielle, Menonville, Chasseing et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool et Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les poulains vivants
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° I-1079 rectifié.
Nous en revenons à l’élevage de chevaux.
L’article 5 quinquies rationalise l’application du taux de TVA applicable en matière agricole.
Je vous propose, mes chers collègues, un amendement de correction rédactionnelle visant à lever l’insécurité juridique et fiscale dans laquelle se trouve la filière équine.
L’élevage des poulains est certes par nature une activité à caractère agricole. Reste que la rédaction figurant dans le texte qui nous est soumis ne reprend pas les termes « poulains vivants », qui apparaissent pourtant expressément dans le a ter) du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts qu’abroge l’article 5 quinquies.
Je propose de corriger cet oubli.
L’amendement n° I-1444 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
En vertu d’un amendement retenu dans le texte issu du 49.3, les poulains vivants se verront bien appliquer le taux de TVA de 10 %.
L’amendement de M. Savary étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.
Si l’amendement est satisfait, autant l’adopter pour enfoncer le clou…
Une précision : l’élevage de chevaux n’a pas pour seul horizon Chantilly et les courses et autres activités qui s’y déroulent ; il existe aussi un élevage de races beaucoup plus rustiques, mais importantes pour le milieu rural. Dans le Vercors, par exemple, des éleveurs ont recréé le Barraquand, race ancienne de cheval. Au-delà de la valeur patrimoniale de cette activité, ils promeuvent ainsi leur territoire de façon extraordinaire.
Néanmoins, si vous me certifiez, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, que cet amendement est satisfait, je consens à le retirer. Je tenais vivement à ce que nous ayons ce débat ; merci !
L ’ article 5 quinquies est adopté.
I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
L’amendement n° I-120, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I … – Au V de l’article 1737 du code général des impôts, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « au 3 du I et aux II, ».
La parole est à M. le rapporteur général.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 5 sexies est adopté.
À la fin du III des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». –
Adopté.
L’amendement n° I-191 rectifié quater, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Rapin et Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Perrin, Rietmann et Gueret, Mmes Saint-Pé et Lassarade, MM. Sido, Burgoa et Daubresse, Mme Demas, MM. Laménie, Courtial et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, M. Piednoir, Mme Renaud-Garabedian, MM. Tabarot, Belin et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Cambon, Meignen, Bansard et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Lopez, M. Klinger, Mme de Cidrac et M. Panunzi, est ainsi libellé :
Après l’article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson.
Cet amendement vise à mieux soumettre à la TVA les locations de meublés de tourisme, afin de lutter contre la concurrence déloyale que les loueurs de meublés touristiques exercent à l’encontre des hébergeurs professionnels et d’atténuer une inégalité fiscale qui avantage les locations saisonnières par rapport aux locations à l’année. Dans les territoires touristiques les plus attractifs, la situation actuelle conduit à une crise du logement dont la dimension politique et sociale ne peut plus être ignorée. Cette mesure aurait en outre pour effet d’augmenter les recettes de l’État.
Actuellement, les locations de meublés de tourisme ne sont assujetties à la TVA que si elles sont assorties de plusieurs prestations para-hôtelières, parmi lesquelles le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle. La location pour quelques nuits d’un logement meublé avec linge de maison et nettoyage régulier inclus n’est donc pas soumise à la TVA, alors que, pour une prestation identique, la chambre d’hôtel l’est.
Par ailleurs, l’imposition que je propose n’est pas contraire au droit communautaire, lequel prévoit que les opérations d’hébergement effectuées dans des secteurs ayant une fonction similaire au secteur hôtelier ne peuvent pas bénéficier d’une exonération de TVA.
Enfin, l’adoption de cet amendement n’aura aucune conséquence pour les particuliers exerçant une activité de location de gîtes ruraux ou une activité ponctuelle de location meublée de leur résidence principale, dans la mesure où eux pourront bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette mesure, qui rétablira la concurrence, accroîtra les recettes de TVA et sera un outil parmi d’autres pour maîtriser les locations saisonnières et décourager des pratiques qui menacent la capacité des plus modestes à se loger dans les territoires touristiques.
L’adoption de cet amendement reviendrait, me semble-t-il, à étendre l’exonération de TVA aux meublés de tourisme.
Or l’article 135 de la directive TVA prévoit expressément que sont exclues de l’exonération de TVA les opérations d’hébergement qui sont effectuées « dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire ». Une décision du Conseil d’État de 2009 a confirmé que les meublés de tourisme, dès lors qu’ils se trouvent dans une situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières, doivent être considérés comme ne pouvant bénéficier d’une exonération de TVA.
Par conséquent, s’il vise bien cet objectif, cet amendement, tel qu’il est rédigé, me paraît contraire au droit communautaire. J’en sollicite donc le retrait.
Monsieur Brisson, l’amendement n° I-191 rectifié quater est-il maintenu ?
Oui, monsieur le président, je souhaite que le Sénat se prononce sur cet amendement.
Je défendrai d’autres amendements qui, je l’espère, recueilleront un avis favorable du Gouvernement et de la commission.
La location des meublés touristique est un véritable problème et on ne peut pas s’abriter derrière des arguments discutables de conformité au droit communautaire.
Je mets aux voix l’amendement n° I-191 rectifié quater.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 septies.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-411 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin, Artigalas, G. Jourda, Le Houerou et Conway-Mouret et MM. Cozic, Chantrel, P. Joly et Bourgi.
L’amendement n° I-1173 rectifié bis est présenté par MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Patient et Lemoyne, Mme Duranton, MM. Buis et Haye et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les II et III de l’article 33 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-411 rectifié.
Vous le savez, nos collègues députés, frappés par le 49.3, ont été privés de discussion. C’est donc à nous, privilégiés, que revient de faire vivre ce débat.
Il aura fallu la loi de 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer pour obtenir l’égalité réelle entre les pays de ladite outre-mer et l’Hexagone. Cette loi est en vigueur, mais un certain nombre de décrets y afférents n’ont toujours pas été publiés.
En fait d’égalité réelle, il était prévu notamment une majoration de la franchise de TVA, dispositif qui doit arriver à échéance le 31 décembre 2022.
Mon collègue Johnny Hajjar, député de la Martinique, n’ayant pu défendre cet amendement devant l’Assemblée nationale, je me charge de le faire, avec beaucoup de légitimité, d’honneur et de pertinence, devant la Haute Assemblée : je demande à mes collègues de bien vouloir approuver la prolongation de ce dispositif fiscal.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-1173 rectifié bis.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai à la suite les amendements n° I-1173 rectifié bis et I-1172 rectifié bis. Ils sont identiques à ceux de ma collègue Conconne et ont d’abord été déposés à l’Assemblée nationale.
L’amendement n° I-1173 rectifié bis vise à pérenniser le dispositif de majoration de la franchise en base de la TVA en Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe.
Ce dispositif d’aide aux petites entreprises existe depuis 2017. Il a fait ses preuves, disons-le. Prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 par le projet de loi de finances pour 2022, il arrivera par conséquent à échéance dans quelques semaines.
Aussi proposons-nous de le pérenniser afin de permettre aux petites entreprises de continuer à faire face aux difficultés qui sont les leurs, et notamment à l’inflation.
Quant à l’amendement n° I-1172 rectifié bis, il s’agit d’un amendement de repli : il vise à proroger d’un an ce dispositif, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-412 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin, Artigalas, G. Jourda, Le Houerou et Conway-Mouret et MM. Cozic, Chantrel, P. Joly et Bourgi.
L’amendement n° I-1172 rectifié bis est présenté par MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Patient et Lemoyne, Mme Duranton, MM. Buis et Haye et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au III de l’article 33 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-412 rectifié.
Dans le même esprit, cet amendement de repli a pour objet de proroger le dispositif pour une année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 1er janvier 2024.
Samedi dernier, j’ai tenté de faire adopter par notre assemblée des dispositifs qui permettraient à l’État de contribuer à la baisse des prix en Martinique, où les prix – je le rappelle – sont en moyenne 12 % plus élevés qu’en métropole, et même 38 % plus élevés si l’on considère les seuls produits alimentaires.
J’espère que, cette fois, nous serons entendus.
L’amendement n° I-1172 rectifié bis a été précédemment présenté par M. Théophile.
Quel est l’avis de la commission ?
En ce qui me concerne, je m’interroge sur l’utilité des seuils de franchise en base dérogatoire en outre-mer. Il semble en effet que les effets concrets de tels seuils sur les entreprises soient discutables et que, d’ailleurs, le nombre d’entreprises concernées soit faible.
De fait, les ménages et les entreprises ultramarins paraissent mieux soutenus par les taux de TVA dérogatoires, qui représentent une dépense fiscale proche de 3, 15 milliards d’euros pour l’année 2022.
En outre, aucune évaluation du dispositif n’a été menée depuis son entrée en vigueur voilà cinq ans. Nous ne savons donc pas combien d’entreprises sont concernées ni pour quel montant.
Dans ces conditions, il me semble imprudent de pérenniser la dérogation dont bénéficient les outre-mer.
Je précise enfin que, dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027, que nous avons adopté, nous avons voté le principe de la limitation à trois ans des prorogations de dépenses fiscales.
À l’évidence, la pérennisation ici proposée est contraire à ce nouvel objectif : avis défavorable.
Nous avons fait le choix de ne pas prolonger ce dispositif. Des études menées pour le compte du ministère des outre-mer montrent qu’il a eu très peu d’impact, voire aucun impact, sur l’activité économique. En effet, il existe d’ores et déjà, en outre-mer, des taux réduits de TVA et des modalités simplifiées d’imposition à cette même taxe ; l’apport du dispositif paraît donc nul à tous égards.
En revanche, d’autres leviers de simplification sont à attendre de réformes à venir, notamment celle de la facturation électronique entre entreprises, qui représentera pour ces dernières un gain majeur.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.
Je n’ai pas très bien compris l’intervention du rapporteur général. Il avance tantôt que le dispositif n’a pas eu d’impact, tantôt qu’aucune évaluation n’a été menée…
J’avoue ne pas comprendre. Le dispositif n’a pas été évalué depuis cinq ans ; en même temps, nous dit-on, il n’a pas d’impact. Y a-t-il là quelque énième fantasme sur ladite outre-mer, ou est-ce bien la réalité ?
Je ne partage pas du tout votre lecture, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général !
Aussi suis-je très preneuse des fameuses études évoquées par M. le ministre. Il serait bon, d’ailleurs, que les parlementaires soient systématiquement destinataires des rapports, visiblement rédigés dans une intimité d’alcôve…
… par la direction générale des outre-mer (DGOM)… J’aimerais pouvoir les lire, ces rapports ! On nous oppose toujours que tel rapport dit ceci et que tel autre ne dit pas cela, mais nous n’en voyons jamais la couleur ! Quant aux rapporteurs, s’ils existent, desdits rapports, jamais l’un d’entre eux ne m’a consultée ni n’a consulté aucun sénateur ou élu des territoires concernés.
Je vous remercie, dès lors, de m’indiquer où je peux trouver ces rapports. À la Bibliothèque nationale de France ? Je l’ignore, mais j’aurais bien aimé en être destinataire ! J’y trouverais certainement matière à mieux étayer mes amendements et donc à les défendre avec davantage encore de pertinence…
Je l’ai dit : je suis preneuse ! Mon adresse électronique est connue ; dans la mesure du possible, je veux tous les rapports, surtout à l’approche de l’examen du PLF. Pour l’instant, en tout cas, les secrets d’alcôve sont bien gardés…
Mon sentiment est que nous devrions au moins voter les amendements de repli : en prolongeant la mesure d’un an, nous nous donnerions le temps, précisément, de l’évaluation ; alors nous saurions s’il faut pérenniser.
Très souvent, les services de Bercy nous expliquent que telle disposition n’est pas efficace ; le temps manque pour en discuter, aucune alternative n’est proposée… Pour bien connaître la façon dont les choses se passent fréquemment, je me méfie beaucoup : nous votons un dispositif, il survit au rapport de force politique et passe le cap de l’Assemblée nationale, le Gouvernement en accepte même le principe ; mais Bercy n’est pas chaud et prétend avoir montré, sans se mettre en peine de le prouver, qu’au bout du compte le dispositif est inefficace !
Mais des élus locaux m’ont dit, à moi, qu’il est efficace !
Votons au moins sa prolongation pendant un an et demandons qu’une évaluation soit réalisée avant de délibérer pour l’avenir !
Lorsque des dispositifs expérimentaux sont mis en place et font la preuve de leur efficacité, nous n’avons aucun problème à les prolonger. C’est d’ailleurs pour cette raison précise que nous proposons des expérimentations : les mesures qui se révèlent utiles doivent être prolongées.
En l’occurrence, les conclusions de l’étude, qui a été réalisée non par Bercy, j’y insiste, mais par la DGOM, sont encore en cours de finalisation, ce qui explique qu’elle n’ait pas été communiquée, comme l’a précisé le rapporteur général.
Les rapporteurs de cette étude y montrent en tout cas bel et bien que la mesure dont nous débattons n’a eu aucun impact économique. Dans le cas contraire, je le redis, sa prolongation n’aurait posé aucun problème : seule importe l’efficacité des mesures. Je souhaite que la dépense fiscale soit utile à l’économie et aux territoires auxquels elle s’applique.
Il n’y a absolument aucun secret d’alcôve ! Mon collègue Carenco et moi-même ne nous retrouvons dans aucune alcôve pour comploter sur ces sujets…
Sourires.
Je vais demander que l’on vous communique le rapport, madame Conconne : cela ne pose aucun problème. Pour autant, je ne laisserai pas croire que cette disposition est utile alors que manifestement tel n’est pas le cas.
Je maintiens mon avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-411 rectifié et I-1173 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-412 rectifié et I-1172 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
I. – Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l’accise sur l’électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux à :
1° 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » définie à l’article L. 312-24 du même code ;
2° 0, 5 € par mégawattheure pour les autres consommations.
II. – Le I s’applique aux quantités d’électricité fournies entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024.
III. – Le présent article s’applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
Cet article ne prévoit que le volet fiscal du dispositif visant à protéger les Français de la hausse des prix de l’électricité.
Il consiste, en pratique, en une quasi-suppression de l’accise sur l’électricité en 2023, comme ce fut le cas en 2022. Les tarifs seront donc réduits au minimum autorisé par le droit de l’Union européenne, c’est-à-dire un euro par mégawattheure pour les particuliers et cinquante centimes d’euro par mégawattheure pour les professionnels.
Cette mesure s’applique à tous les consommateurs d’électricité, sans exception. Ce volet fiscal de la mesure de protection doit être distingué du bouclier tarifaire sur l’électricité figurant en seconde partie du projet de loi de finances, à l’article 42 ter, dispositif réservé, quant à lui, aux clients éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité.
Aussi m’arrivera-t-il, trop souvent, peut-être, au goût de certains, de demander le retrait d’une série d’amendements portant sur l’article 6, et uniquement sur l’article 6, dès lors que leurs auteurs souhaitent mentionner à cet article des catégories de clients particuliers.
En effet, ces amendements seraient absolument sans effet, puisque les publics visés sont déjà concernés par les dispositions dudit article 6. Nonobstant l’intention de leurs auteurs, l’adoption de tels amendements ne permettrait pas d’inclure ces publics dans le dispositif de limitation des prix, dit bouclier tarifaire, que nous retrouverons à l’article 42 ter.
Le texte de l’article 6 qui résulterait d’un tel vote perdrait ainsi – vous en conviendrez – en cohérence.
Néanmoins, les enjeux qu’ont posés les auteurs de ces amendements sont bien réels : ils méritent d’être débattus dans cette assemblée. À cet égard, je ne doute pas que notre ministre des comptes publics aura l’occasion d’apporter des réponses. Peut-être ne vous satisferont-elles pas toutes, mes chers collègues ; nous en jugerons à l’issue du débat.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-341 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Cambon, Mmes Micouleau, Malet et Noël, MM. Mouiller, Pointereau, Perrin, Rietmann, Panunzi et Cadec, Mmes L. Darcos et Dumont, MM. Burgoa et J.M. Boyer, Mmes Di Folco, Gosselin et Imbert, MM. Belin et Bonne, Mmes F. Gerbaud et Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Charon, Bas et Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Chain-Larché, MM. Cuypers, Gremillet et C. Vial, Mme Renaud-Garabedian, MM. Allizard, Chatillon et Bansard et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
assimilés »
insérer les mots :
et les associations d’utilité publique ainsi que les associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance œuvrant dans le champ de l’action sociale et solidaire
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Cet amendement a été déposé par Mme Deseyne.
Le prix de l’électricité connaît une forte hausse, dont l’impact est certain sur les acteurs économiques et sur le niveau de vie des Français. Le bouclier tarifaire mis en œuvre entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023 permet de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.
Toutefois, il est regrettable que la limitation du prix de l’électricité ne s’applique pas également aux associations d’utilité publique et aux associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance œuvrant dans le champ de l’action sociale et solidaire.
En effet, la montée des charges se conjuguant avec les coupes budgétaires, ces associations d’utilité publique pourraient voir la pérennité de leur fonctionnement remise en question. Pourtant, elles restent essentielles dans le quotidien des Français, lesquels sont très attachés au cadre associatif pour l’exercice de leurs activités, bénévoles ou non. Si l’action sociale et solidaire devait pâtir d’un manque de moyens financiers lié à l’envolée des prix de l’électricité, cela pénaliserait ceux qui en ont le plus besoin.
L’amendement n° I-146 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Puissat et Noël, MM. Cambon, Panunzi et Cadec, Mmes Chauvin, Joseph, Di Folco, Demas, Richer et Goy-Chavent, MM. Burgoa, Bouchet, Meignen, Sautarel, D. Laurent, B. Fournier, Karoutchi, Paccaud, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Courtial, Mouiller et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Canayer et M. Mercier, M. Tabarot, Mmes Ventalon et Malet, MM. Perrin, Rietmann et Sido, Mme Drexler, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Somon et Gremillet, Mme Lassarade, MM. C. Vial et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon et Babary, Mme Dumas, M. Pellevat, Mme Berthet, M. Klinger, Mmes Renaud-Garabedian et de Cidrac, MM. Bansard et Genet et Mmes Deroche et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que pour les consommations des associations d’utilité publique
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Je serai brève : mon amendement est presque identique à celui qui vient d’être défendu.
Les associations reconnues d’utilité publique, et principalement les associations de distribution alimentaire, voient le nombre de leurs bénéficiaires augmenter sans cesse ; mais, dans le même temps, l’envolée des prix de l’énergie les frappe de plein fouet, ne serait-ce que parce qu’elles doivent faire fonctionner des réfrigérateurs et des congélateurs.
Il me semble donc très important, pour qu’elles puissent continuer à donner, de leur accorder le bénéfice du bouclier tarifaire qu’a prévu le Gouvernement pour les particuliers et pour les entreprises : leurs besoins vont croissant et leurs capacités diminuent !
On trouve ici une illustration de mon propos introductif : toutes les demandes posées dans cet amendement sont satisfaites par l’article ; j’en demande donc le retrait.
En l’espèce, la demande a trait à l’extension du bouclier tarifaire ; mais les Sdis et les associations reconnues d’utilité publique entrent complètement et sans aucun problème dans le champ d’application de l’article 6.
Même avis, pour les mêmes raisons. Le rapporteur général l’a dit, cette baisse de la fiscalité sur l’électricité concerne tout le monde. La baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) représente, en 2022, 400 millions d’euros d’économies pour les collectivités locales, pour le bloc communal en particulier.
C’est le plus souvent en additionnant les montants de crédits que l’on mesure le soutien de l’État aux collectivités locales : filet de sécurité, dotation globale de fonctionnement, etc. Mais il faut aussi prendre en compte les pertes de recettes consenties par l’État en faveur des collectivités locales. En l’occurrence, sur l’exercice 2022, la baisse de la TICFE aura rapporté 400 millions d’euros au bloc communal ; ce montant devrait être encore supérieur en 2023.
L’amendement n° I-341 rectifié bis est retiré.
Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° I-146 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° I-146 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-926 rectifié bis est présenté par Mme Dumont, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. Bilhac, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Chaize, Charon et Chasseing, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Decool, Mmes Di Folco, Dindar, Dumas et Espagnac, M. B. Fournier, Mme Gacquerre, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Guérini, Mme Guidez, MM. Guiol et Houpert, Mmes Imbert, Joseph et Lassarade, MM. D. Laurent, Le Nay, H. Leroy, Levi, Longuet, A. Marc, Marie et P. Martin, Mme M. Mercier, MM. Meurant et Mouiller, Mme Noël, MM. Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Petrus, M. Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Ravier, Regnard, Rietmann et Savin, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. J.P. Vogel, Wattebled, J.B. Blanc et Klinger.
L’amendement n° I-1425 rectifié bis est présenté par MM. Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et M. Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et les services d’incendie et de secours définis à l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…-. La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.’
La parole est à Mme Françoise Dumont, pour présenter l’amendement n° I-926 rectifié bis.
Depuis plusieurs mois, les prix de l’électricité ne cessent d’augmenter, ce qui affecte fortement les charges des ménages, des entreprises, des associations et des collectivités.
Un bouclier tarifaire a été instauré à destination des ménages, puis étendu aux TPE. Malheureusement, hormis pour une fraction d’entre elles, les collectivités n’ont pas pu bénéficier de ce bouclier, même si de nouveaux dispositifs d’aides ciblées sont mis en place.
Les services départementaux d’incendie et de secours, de leur côté, voient leurs charges énergétiques augmenter, à un moment critique pour eux et pour la sécurité civile des Français. Les sapeurs-pompiers se retrouvent en effet en première ligne tant dans la lutte contre le dérèglement climatique que dans le domaine du secours aux personnes, puisqu’ils doivent pallier la désertification médicale galopante que connaît notre pays.
Les collectivités, disposant de ressources limitées, imposent déjà depuis plusieurs années à leurs Sdis une frugalité budgétaire. Dans un tel contexte, l’explosion de cette charge fixe devient insoutenable pour les services départementaux d’incendie et de secours.
Par exemple, le Sdis du Var a vu son budget consacré à la seule électricité passer de 730 000 euros en 2021 à un million d’euros en 2022 ; un coût de 2, 9 millions d’euros est attendu pour 2023, soit une multiplication par quatre.
Par conséquent, au regard de l’importance que revêt la sécurité civile, nous proposons que les services départementaux d’incendie et de secours bénéficient eux aussi d’un bouclier tarifaire afin qu’ils puissent continuer d’exercer leurs missions d’utilité publique indispensables aux Français.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1425 rectifié bis.
Cet amendement, déposé par Jean-Yves Roux, est identique à celui qui vient d’être présenté. À écouter le rapporteur général, je présume qu’il est satisfait.
Je vous le confirme, monsieur Requier, tout comme je le confirme à notre collègue Françoise Dumont : demande de retrait.
L’amendement n° I-926 rectifié bis est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° I-1425 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° I-1425 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1522, présenté par Mme Vermeillet et MM. Delcros, J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey et Mizzon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I …. – Après le mot : « majoré », la fin du second alinéa du C du I de l’article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi rédigée : « d’un montant égal au produit des facteurs suivants :
« 1° Un tarif égal à :
« a) 0, 78 euro par mégawattheure pour les ménages et assimilés au sens de l’article L. 312-24 du code des impositions sur les biens et services ;
« b) 0, 26 euro par mégawattheure pour les petites et moyennes entreprises au sens du même article ;
« 2° Le coefficient multiplicateur appliqué aux fournitures réalisées en 2022 en application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable cette même année.
« La majoration prévue aux deuxième à sixième alinéas du présent C est dénommée taxe communale sur la consommation finale d’électricité. »
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
La loi de finances pour 2022 institue un volet fiscal du bouclier tarifaire consistant à diminuer le tarif de l’accise sur l’électricité au niveau minimum prévu par le droit européen jusqu’au 31 janvier 2023.
Pour ce qui concerne plus particulièrement le mois de janvier 2023, en application de la loi de finances pour 2021, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) est remplacée au 1er janvier 2023 par une majoration de l’accise sur l’électricité. À l’occasion de cette substitution, l’indexation historique de la TCCFE sur l’inflation a été reproduite au sein de la majoration de l’accise. Il en résulte une légère hausse de la fiscalité entre le 31 décembre 2022 et le 1er janvier 2023. Cette hausse sera ensuite neutralisée, dès le 1er février 2023, les dispositions du présent article 6 prolongeant le bouclier tarifaire et l’étendant à la majoration de l’accise instituée en remplacement de la TCCFE.
Dans ce contexte, le présent amendement a pour objet d’éviter que l’indexation prévue par la loi n’occasionne, au mois de janvier 2023, une légère augmentation de la fiscalité sur l’électricité.
L’adoption de l’amendement très technique que vient de défendre notre collègue Sylvie Vermeillet aurait pour conséquence une augmentation de la fiscalité qui me semble aller à rebours de la logique du bouclier tarifaire.
Les boucliers énergétiques représentent, cela a été dit, d’énormes dépenses, qui se comptent désormais en dizaines de milliards d’euros. Le Gouvernement, à mon sens, ne peut qu’être favorable à cet amendement ; mais, afin de lever tout doute, je sollicite son avis.
En effet, aussi technique que soit l’amendement défendu par Mme Vermeillet, il est très utile.
Normalement, compte tenu de l’indexation sur l’inflation prévue au 1er janvier 2023, l’accise sur l’électricité devrait dans un premier temps augmenter, avant de diminuer à partir de février, moment où les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV) seront réévalués. Dès lors, si nous laissions les choses se faire, le prix de l’électricité augmenterait légèrement en janvier avant de baisser de nouveau en février.
Mme Vermeillet propose un lissage permettant qu’en janvier s’appliquent les tarifs de décembre, en sorte d’éviter la « bosse » correspondant à l’augmentation des prix en janvier. Cette mesure me semble de bon aloi pour la facture des Français : avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-569, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de la modification apportée au présent article et du bouclier tarifaire en vigueur tel notamment qu’issu des articles 29 et 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le rapport expose et propose une évaluation en particulier des projections d’un dispositif alternatif fondé sur le principe de tarifs différenciés du gaz et de l’électricité pour les consommateurs et ses effets en matière de justice sociale et de sobriété énergétique.
…. – La remise du rapport peut donner lieu un débat devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et de développement durable et d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
Je crois connaître d’avance la position du rapporteur général sur notre proposition, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport… J’aimerais toutefois connaître aussi celle du ministre.
Le plafonnement de la hausse des prix de l’énergie à 15 % prévu par le bouclier tarifaire aura certes des effets positifs pour les Français, mais sera d’une faible efficacité en matière de justice écologique et sociale. Vous avez d’ailleurs reconnu, monsieur le ministre, que le Gouvernement avait commis une erreur en décidant d’une baisse du prix des carburants sans l’assortir d’aucun critère.
Par cet amendement, nous demandons par conséquent que soit remis au Parlement un rapport explorant l’hypothèse d’une tarification duale.
En deçà d’un seuil de consommation établi en tenant compte de la consommation énergétique moyenne par individu ou par foyer, cette tarification offrirait aux ménages un prix protégé du gaz et de l’électricité, inférieur au prix proposé dans le dispositif actuel.
Au-delà de ce seuil, toute consommation superflue, du moins excédentaire, serait tarifée au prix de marché.
L’effet d’une telle tarification serait désincitatif pour les comportements les plus énergivores, mais protecteur pour les catégories sociales les plus modestes.
L’amendement n° I-260 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, MM. Genet, Le Gleut, C. Vial, Bacci et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Cadec, Calvet, Cambon, Charon, Chatillon et Courtial, Mmes L. Darcos, Drexler, Dumas et Dumont, M. Frassa, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet, Klinger et D. Laurent, Mme Lopez et MM. Meurant, Paccaud, Panunzi, Piednoir, Regnard, Reichardt, Rojouan et Sido, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Afin d’apprécier les éventuelles mesures d’adaptation à prendre dans le cadre d’une prochaine loi de finances pour que la compensation versée par l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements corresponde à la perte de recettes qu’ils ont effectivement subie en raison du présent article, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 juin 2023, un rapport sur l’impact constaté de cet article au 31 mars 2023. Ce rapport précise si cet impact correspond à une trajectoire conforme à celle estimée pour déterminer la compensation prévue par la présente loi et, le cas échéant, indique les mesures correctrices envisageables.
La parole est à M. Philippe Tabarot.
À compter du 1er janvier 2023, les tarifs de l’accise sur l’électricité qui ne seront pas nuls au 31 janvier 2023 seront égaux à un euro par mégawattheure pour toutes les consommations relevant de la catégorie fiscale des ménages et assimilés, et à cinquante centimes d’euro pour les autres consommations.
Aussi, à la lecture des documents transmis par le Gouvernement, il est constaté que l’État s’engage à maintenir les recettes des collectivités concernées au travers des versements de la mission « Avances aux collectivités territoriales », soit une compensation d’un montant de 1, 671 milliard d’euros.
En matière de compensation, les annonces n’ont pas toujours été suivies d’effets ; par ailleurs, l’État ne semble pas se rendre compte qu’une partie de nos territoires sont exsangues. Il a paru opportun à Mme Borchio Fontimp, qui, quant à elle, en est pleinement consciente, de demander au Gouvernement une pleine transparence sur ses engagements.
Cet amendement vise à ce qu’une étude d’impact soit produite afin de vérifier que le montant avancé de la compensation de l’État soit bien égal à la réduction induite des recettes pour nos territoires.
Je demanderai le retrait de ces deux amendements. Le sénateur Breuiller l’avait anticipé : nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapport.
Soyez en revanche assurés, mes chers collègues, que le Parlement, la commission des finances et la commission des affaires économiques du Sénat, ainsi que, j’en suis convaincu, l’ensemble des sénatrices et sénateurs, exerceront leur droit de contrôle et d’évaluation sur ces dépenses énergétiques.
À ce stade, les dépenses, colossales, se comptent en milliards d’euros, mais nous ne connaissons pas l’ensemble des mécanismes qui seront mis en place ; nous avons eu l’occasion d’en parler lors de la séance précédente. Faute de bien maîtriser ces mécanismes et de pouvoir ainsi en assurer efficacement le suivi, il se pourrait que nous nous exposions à une dérive.
Le Parlement, et tout particulièrement le Sénat, veillera au suivi et au contrôle des dépenses, notamment par l’intermédiaire de sa commission des finances, sous l’aimable direction de son président.
Monsieur Breuiller, je n’ai pas dit que c’était une erreur d’avoir mis en place la ristourne carburant. J’ai simplement indiqué que cette mesure avait toujours eu vocation à être temporaire : s’agissant d’un soutien totalement indiscriminé, il faut savoir en sortir.
Reste que nous avons eu raison de décider de cette ristourne : elle a été une mesure importante de soutien du pouvoir d’achat des Français. Je rappelle que, ces derniers mois, un automobiliste moyen a économisé 120 euros grâce à la ristourne octroyée par l’État sur le prix de l’essence et 40 euros avec la ristourne Total !
Derrière votre demande de rapport, je perçois une volonté de cibler davantage le bouclier tarifaire sur l’électricité. Évidemment, j’y suis favorable. Bruno Le Maire et moi-même l’avons rappelé au début de nos échanges sur ce PLF : il faut parvenir à cibler davantage nos dispositifs.
En réalité, pour vous dire mon intime conviction, nous toutes et tous ici réunis pourrions payer plus cher notre électricité. À tout le moins, je ne suis pas sûr qu’il soit pertinent de limiter à 15 % la hausse de la facture d’électricité y compris pour les Français dont les revenus sont comparables aux nôtres : mieux vaut concentrer l’effort consenti en matière de finances publiques sur les Français qui travaillent pour gagner 1 500 ou 2 000 euros par mois.
À l’heure actuelle, la difficulté est juridique : on ne sait pas faire. Indexer la facture d’électricité sur les revenus, …
… c’est très compliqué, voire impossible ; pour l’instant, en tout cas, nous n’avons pas trouvé de solution.
Précisons-le, je ne parle pas d’appliquer une telle mesure en temps normal. Je dis que, dans un moment de crise où toutes les factures d’électricité devraient augmenter de 120 % et où les finances publiques prennent en charge la différence entre ces 120 % et une hausse jugée raisonnable, le seuil à partir duquel ladite hausse est précisément jugée raisonnable pourrait être modulé selon des critères de revenus.
Le ciblage de nos dispositifs est, je le répète, un enjeu de finances publiques ; mais les difficultés sont considérables. Une piste – nous l’étudions – pourrait consister à cibler le bouclier sur un certain volume de consommation. La difficulté n’en demeure pas moins : certains ménages français pauvres ou modestes consomment énormément d’électricité pour cette raison qu’ils vivent dans une passoire thermique ou un logement très mal isolé ; à l’inverse, certains ménages très aisés peuvent réduire leur consommation parce que leur logement est parfaitement isolé.
Il faut donc faire très attention. Quoi qu’il en soit, sur le principe, cibler davantage nos dispositifs fait partie des options que nous envisageons et expertisons pour l’avenir.
On ne sait combien de temps cette crise va durer. Un engagement a été pris pour les prochains mois, mais il nous faut en permanence réexaminer la situation. Évidemment, le Parlement sera associé à ces réflexions.
L’amendement n° I-569 est retiré.
Monsieur Tabarot, l’amendement n° I-260 rectifié bis est-il maintenu ?
L ’ article 6 est adopté.
L’amendement n° I-1161 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bacci, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Le Rudulier, Mandelli et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Mouiller, Mme Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Primas et Puissat, M. Rapin, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Savary, Sido, Sol, Tabarot, C. Vial et J.P. Vogel, Mme Lopez, MM. Bansard, Babary, Bouloux et Chatillon, Mme Deroche, M. Nougein, Mme Thomas, M. Longuet et Mme Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 312-9 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le gaz naturel véhicule composé de biométhane. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
L’initiative de cet amendement revient à Bruno Retailleau ; nombre des membres du groupe qu’il préside l’ont signé.
Il a pour objet d’exonérer le biogaz naturel pour véhicule (bioGNV) d’accise sur les gaz naturels, anciennement taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Il s’agit d’un carburant d’avenir. Peut-être la France, via une telle exonération, montrera-t-elle le chemin d’une fiscalité adaptée aux enjeux de demain, se positionnant en leader dans le domaine des carburants du futur.
Nous sommes évidemment attachés aux biocarburants. Le gaz naturel d’origine renouvelable utilisé par les véhicules, le bioGNV, est déjà taxé à un niveau très inférieur comparé aux autres biocarburants : il est taxé à 5, 23 euros par mégawattheure, ce qui est très favorable. Le tarif applicable au B100, gazole produit intégralement à partir d’huiles alimentaires ou d’huiles usagées, est de 12, 9 euros par mégawattheure ; pour l’ED95, gazole produit à partir d’éthanol issu de la production sucrière ou céréalière ou de résidus viticoles, le montant de l’accise est de 12, 1 euros par mégawattheure.
À usage identique, le bioGNV est également bien moins taxé que le gazole traditionnel, mais aussi que l’électricité, dont la consommation, à la différence du bioGNV, ne produit aucune émission de gaz à effet de serre.
Par conséquent, l’adoption de cet amendement reviendrait à créer une dépense fiscale pérenne dont le coût est injustifié s’agissant d’un produit énergétique figurant déjà parmi les produits les moins taxés.
J’ajoute un dernier argument important eu égard aux débats que nous avons eus sur les taxes : le droit européen impose que les tarifs réduits et les exonérations de taxe énergétique ne surcompensent pas les coûts de production. Or, l’exonération totale ici proposée ne permettant pas de se prémunir contre le risque de telles surcompensations, elle serait contraire au droit européen.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Monsieur le ministre, vous avez habilement comparé le bioGNV au gazole sur le plan des taxes, mais vous ne les avez pas comparés du point de vue de la décarbonation. Or le bioGNV émet par exemple 80 % de CO2 en moins par rapport au diesel.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-259 rectifié est présenté par MM. Chaize, Bouchet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Charon, J.B. Blanc et Mouiller, Mme Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et Micouleau et MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon et Savary.
L’amendement n° I-1218 rectifié est présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Chauvet, Delcros, Duffourg, Kern et Le Nay, Mme Loisier, MM. P. Martin et Moga et Mmes Ract-Madoux, Sollogoub et Vermeillet.
L’amendement n° I-1321 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le nombre : « 25, 6875 » est remplacé par le nombre : « 32, 0625 » ;
2° À la troisième ligne, le nombre : « 23, 5625 » est remplacé par le nombre : « 25, 6875 ».
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° I-259 rectifié.
Cet amendement, assez technique, vise à mettre en conformité les bases de références légales relatives aux tarifs normaux de l’énergie pour 2023 avec la réforme issue de la loi de finances pour 2021.
En effet, aux termes de la réforme adoptée à l’article 54 de la loi de finances pour 2021, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité doit être intégrée, en 2023, au nouveau dispositif de calcul et de reversement de l’accise perçue sur l’électricité.
Dans ce cadre, le montant cumulé, fixé à l’article 266 quinquies C du code des douanes, correspondant à la part départementale et à la part communale de la taxe intérieure sur les produits énergétiques, qui doit s’appliquer à compter du 1er janvier 2023, a été fixé à 9, 5625 euros par mégawattheure.
Or cet article a été entre-temps abrogé par l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne.
Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1218 rectifié.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1321 rectifié.
Il est également défendu, monsieur le président.
Je tiens à souligner que ces trois amendements identiques ont été déposés par trois anciens présidents de syndicats départementaux d’électrification…
Sauf erreur de ma part, ces amendements seront satisfaits à partir du 1er janvier 2023 ; j’en demande donc le retrait.
Dans la mesure où le rapporteur général et le ministre me confirment que cette incohérence s’apprête à être rectifiée, je retire mon amendement.
L’amendement n° I-259 rectifié est retiré.
Monsieur Canévet, qu’en est-il de l’amendement n° I-1218 rectifié ?
L’amendement n° I-1218 rectifié est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° I-1321 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° I-1321 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1434 rectifié, présenté par MM. Decool, Menonville et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Guerriau et Levi, Mmes Dumont, Guidez et Ract-Madoux et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « diminué », la fin du b du 2° de l’article L. 312-44 du code des impositions des biens et services est ainsi rédigée : « des droits d’accises directement acquittés par l’entreprise et de la totalité des achats soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
L’amendement n° I-1434 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-837 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière colonne de la huitième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À compter du 1er janvier 2023, le montant : « 45, 19 » est remplacé par le montant : « 47, 19 » ;
2° À compter du 1er janvier 2024, le montant : « 47, 19 » est remplacé par le montant : « 49, 19 ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Par cet amendement, nous voulons supprimer progressivement le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises.
Nous pouvons tous nous entendre pour reconnaître une forme d’inadéquation entre, d’une part, le discours récurrent tenu sur la nécessité de relever le défi climatique, d’agir pour l’environnement, et, d’autre part, le maintien d’un tel dégrèvement.
Nous proposons donc d’investir davantage, notamment dans la décarbonation. Le volontarisme du secteur du transport de marchandises n’est évidemment pas en cause : il faut souligner les efforts qu’il a déjà entrepris, mais il faut aller encore plus loin.
Il est indispensable que désormais les investissements, donc la dépense publique, soient réellement concentrés sur le développement de transports alternatifs au tout-routier. Je pense au fret ferroviaire et au fret fluvial, mais aussi à tous les modes de transport qui restent à inventer, à développer, utilisant d’autres énergies que le gazole.
En cette période de hausse du prix des carburants, il est pour le moins audacieux de proposer pareil dispositif.
Il ne faut jamais s’interdire l’audace, monsieur le rapporteur général !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sais d’expérience que l’audace est sans limites dans votre partie de l’hémicycle, madame Cukierman.
Sourires.
Pour qu’une mesure soit soutenable, encore faut-il que la technologie, notamment en ce qui concerne le transport de marchandises routier, soit au rendez-vous. Or tel n’est pas encore le cas. Au principe de la trajectoire posée dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, on trouve d’ailleurs l’ambition que son rythme coïncide avec le temps de la technologie.
Comme nous tous ici, je souhaite que cette attente ne soit pas trop longue et que nos industriels fassent preuve de la plus grande volonté et de la plus grande ambition en matière de construction de véhicules répondant aux critères de demain et d’après-demain, en s’appuyant notamment sur les technologies nécessaires au développement des matériels attendus.
Avis défavorable.
Il n’y a pas de limites à l’audace, monsieur le président, sinon celles de la raison.
C’est pourquoi je vais retirer cet amendement, même si nous demeurons convaincus qu’il est plus que jamais nécessaire d’agir. Aussi fragilisé soit-il, le secteur du transport reste excessivement bénéficiaire et doit pouvoir faire davantage et mieux, malgré la crise, pour répondre aux enjeux climatiques et préserver les emplois qu’il génère sur notre territoire.
L’amendement n° I-837 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-947, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Manutention portuaire
Électricité
L. 312-57-1
2° Après l’article L. 312-57, il est inséré un article L. 312-57-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312 -57 -1. – Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elle est consommée pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des infrastructures suivantes :
« a) Les ports maritimes mentionnés à l’article L. 5311-1 du code des transports ;
« b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à l’article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE, dans sa rédaction en vigueur ;
« c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 1°, qui sont situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même b et dont tout ou partie de l’activité est dédiée au transport international de marchandises ;
« 2° Elle est consommée par une entreprise dont le niveau d’électro-intensité est au moins égal à 0, 5 %. »
II. – Le I s’applique aux consommations d’électricité pour lesquelles la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 314-1 à L. 314-37 du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Tabarot.
Cet amendement vise à pérenniser, à partir du 1er janvier 2023, le tarif réduit de TICFE dont bénéficient les manutentionnaires portuaires.
La manutention portuaire joue un rôle central en matière économique et écologique.
Économique, tout d’abord : ce secteur si stratégique, comme nous l’a rappelé la pandémie de covid-19, contribue à l’approvisionnement de notre pays dans un contexte de très forte concurrence internationale.
Écologique, ensuite : les entreprises du secteur sont engagées dans une démarche de diminution de leur empreinte carbone qui a notamment abouti au verdissement des matériels et outillages.
Ainsi les portiques de chargement et de déchargement fonctionnent-ils désormais exclusivement à l’électricité. Las ! eu égard à la crise énergétique et à la hausse des prix de l’électricité, le secteur paye lourdement sa stratégie de décarbonation. Nous devons tout faire pour éviter un retour en arrière.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, un tarif réduit de TICFE sur l’électricité consommée par les manutentionnaires dans les ports français a été prévu à compter du 1er janvier 2024. Or, notamment pour les raisons de compétitivité européenne que j’ai déjà évoquées, c’est dès 2023 qu’il faut aider ce secteur, dont les efforts sont manifestes.
Tel est le sens de cet amendement, que je présente au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et qui est soutenu par les spécialistes en la matière que sont nos collègues Didier Mandelli, président du groupe d’études Mer et littoral, Pascal Martin et Martine Filleul.
Monsieur Tabarot, sauf erreur de ma part, votre amendement est satisfait pour l’année 2023 et le sera très probablement pour 2024 si la trajectoire relative au gazole non-routier (GNR) est respectée.
Votre plaidoirie obtenant satisfaction, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
Je ne peux que croire le rapporteur général et le ministre ; je retire mon amendement.
L’amendement n° I-947 est retiré.
L’amendement n° I-756 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Lafon, Mme Devésa, MM. Maurey et Levi, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern et Janssens, Mme Saint-Pé, MM. Capo-Canellas, Duffourg, Chauvet et Hingray et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) La valorisation auprès de RTE des capacités d’effacement du centre de stockage de données. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
Cet amendement a pour objet de conditionner le tarif réduit de l’accise dont bénéficient les centres de données électro-intensifs pour la fraction de leur consommation d’électricité excédant un gigawattheure sur une année civile à l’obligation de valoriser leurs capacités d’effacement auprès de Réseau de transport d’électricité (RTE), ce qu’à l’heure actuelle un certain nombre d’entre eux ne font pas.
Je souscris à l’esprit et à l’ambition de cet amendement. La proposition qui nous est faite est à la fois sage et prometteuse, raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Il s’agit d’un amendement assez technique.
Les data centers peuvent déjà bénéficier d’un tarif réduit de l’électricité sous réserve du respect de certaines conditions de performance environnementale.
Les auteurs de cet amendement proposent d’y ajouter l’obligation de pratiquer l’effacement lorsque les opérateurs le demandent. Cela ne nous semble pas utile dans la mesure où les data centers bénéficient déjà d’une rémunération au titre de l’effacement quand ils le pratiquent : avis défavorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
L’amendement n° I-493 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 312-87 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : « à au moins trois des conditions » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie. » ;
2° La neuvième ligne du tableau de l’article L. 312-79 est ainsi rédigée :
Électricité d’origine renouvelable produite par :
L. 312-87
1° ) De petites installations et consommée par le producteur
2° ) Ou par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 42 septies est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Le 1 est également applicable aux sommes perçues en raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie ouvrant droit à l’attribution de certificats d’économie d’énergie prévus à l’article L. 221-7 du code de l’énergie, lorsqu’elles sont affectées à la création ou à l’acquisition des immobilisations mentionnées au 1 du présent article. » ;
B. – L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes :
« 1° Les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;
« 2° La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie ;
« 3° Les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de qualification définis par l’arrêté mentionné au 2° du présent N. » ;
C. – L’article 278-0 bis A est ainsi rédigé :
« Art. 278 -0 bis A. – I. – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :
« 1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ;
« 2° Les locaux mentionnés au 1° sont affectés ou destinés à être affectés, à l’issue des travaux, à un usage d’habitation ;
« 3° Ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration :
« a) De l’isolation thermique ;
« b) Du chauffage et de la ventilation ;
« c) De la production d’eau chaude sanitaire.
« II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l’énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du I ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performances des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés au même 3°.
« III. – Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus :
« a) Qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
« b) À l’issue desquelles la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.
« IV. – Pour l’application du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues au même I sont remplies.
« Cette attestation est établie en double exemplaire, dont l’un est remis au redevable, qui le conserve à l’appui de sa comptabilité.
« Le preneur conserve l’autre exemplaire ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’émission des factures.
« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait. » ;
D. – L’article 1384 A est ainsi modifié :
1° Le I bis est ainsi modifié :
a) Les six premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I, la durée de l’exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « qualité » est remplacé par les mots : « performance énergétique et » ;
2° À la fin des premier et second alinéas du I ter, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
E. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
F. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1384 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
G. – Le I de l’article 1635 quater E est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6, L. 512-12-1 ou L. 556-1 du code de l’environnement ou situés dans un secteur d’information sur les sols prévu à l’article L. 125-6 du même code. » ;
H. – L’article 1635 quater J est ainsi modifié :
1° Au 6°, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;
2° Au même 6°, dans sa rédaction résultant du 1° du présent H, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant prévu au 6° est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. » ;
İ. – L’article 1635 quater K est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant prévu au premier alinéa du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. »
II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-75 est ainsi modifiée :
a) À la première ligne, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) À la deuxième ligne, le montant : « 1, 19 » est remplacé par le montant : « 2, 79 » ;
c) À la huitième ligne, le montant : « 2, 29 » est remplacé par le montant : « 3, 89 » ;
2° La dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-75, dans sa rédaction résultant du 1° du présent II, est ainsi modifiée :
a) À la première ligne, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
b) À la deuxième ligne, le montant : « 2, 79 » est remplacé par le montant : « 4, 39 » ;
c) À la huitième ligne, le montant : « 3, 89 » est remplacé par le montant : « 5, 49 » ;
3° Au 2° de l’article L. 312-76, les mots : « n’est pas » sont remplacés par le mot : « est ».
III. – À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
IV. – L’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° A
1° Le III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la réduction d’impôt effectivement imputé sur l’impôt dû constitue un produit imposable au titre de l’exercice au cours duquel est réalisée l’imputation.
« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation, au sens du 1° bis du I de l’article 156 dudit code.
« La société mère mentionnée à l’article 223 A du même code est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des réductions d’impôt dégagées par chaque société du groupe en application du II du présent article. Le troisième alinéa du présent III s’applique à la somme de ces réductions d’impôt. » ;
2° Sont ajoutés des IV à IX ainsi rédigés :
« IV. – Si pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n’est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au I n’étaient pas respectées au moment où le prêt a été consenti, la différence entre le montant de la réduction d’impôt correspondant au prêt effectivement octroyé et le montant de la réduction d’impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur est reversée par l’établissement de crédit ou la société de financement.
« En cas de cession ou de fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt, l’établissement bancaire ou la société de financement reverse la part de la réduction d’impôt correspondant au capital restant dû à compter de la date de cession ou de fin de contrat de location du véhicule.
« Lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est remis en cause en raison du non-respect par l’emprunteur des conditions prévues au I, l’établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, d’ajuster le montant ou les conditions du prêt afin que l’avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l’avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur.
« V. – En cas de remboursement anticipé du prêt ne résultant pas de la cession ou de la fin du contrat de location du véhicule, la fraction de la réduction d’impôt correspondant à la part du montant du prêt remboursé par anticipation est reversée par l’établissement de crédit ou la société de financement.
« VI. – La délivrance des prêts prévus au présent article est subordonnée à la conclusion, entre l’établissement de crédit ou la société de financement et l’État, d’une convention conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des transports.
« VII. – Les ministres chargés de l’économie et des transports sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des réductions d’impôt dues au titre des prêts prévus au présent article à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1 du code de la construction et l’habitation.
« Le droit de contrôle confié à la société de gestion mentionnée au premier alinéa du présent VII s’exerce sans préjudice de celui dévolu à l’administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.
« VIII. – Une convention conclue entre l’établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au VII, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des transports, définit les modalités de déclaration des prêts par l’établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des réductions d’impôt prévues au II.
« Cette convention prévoit l’obligation pour l’établissement de crédit ou la société de financement d’informer l’emprunteur, dans l’offre et le contrat de prêt ne portant pas intérêt, du montant de la réduction d’impôt correspondante.
« IX. – Le bénéfice du prêt prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
V. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté prévu au II de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2024, les prestations éligibles au taux réduit prévu au même article 278-0 bis A sont la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous réserve des conditions suivantes :
1° Ces matériaux et équipements respectent les caractéristiques techniques et critères de performances minimales fixés à l’article 18 bis de l’annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2021 ou, le cas échéant, dans sa dernière rédaction qui mentionne le matériel ou équipement en cause ;
2° Ces prestations ne relèvent pas du N de l’article 278-0 bis du code général des impôts.
VI. – Par dérogation à l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive :
1° Le 1° du H du I du présent article s’applique aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à la suite d’une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme ;
2° Le G et le 2° du H du I s’appliquent aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2024, à la suite d’une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2024 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme.
VII. – A. – Les B et C du I et le V sont applicables aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l’exception des acomptes versés avant cette date.
B. – Le 1° du D du I s’applique aux constructions de logements pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2023.
C. – Le 3° du II et le VI entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
D. Le 1° du H du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.
E. – Le G, le 2° du H et le 1° du İ du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s’appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.
F. – Le 1° du II entre en vigueur le 1er janvier 2024.
G. – Le 3° du H, le 2° du İ du I et le 2° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1012 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Rapin et Tabarot, Mme Jacques, MM. Klinger et J.B. Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme M. Mercier, M. Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Joseph, Belrhiti et Lassarade, MM. Savary et Cambon, Mmes Dumont et Thomas, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Belin et Regnard, Mmes Imbert, Dumas et Malet, M. Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, M. Somon, Mmes Puissat et Demas et MM. Brisson et Genet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
A bis. – Au 5 de l’article 200 quater C, les mots : «, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge » sont supprimés.
II. – Alinéa 78
Remplacer les mots :
Les B et C du I
par les mots :
Les A bis, B et C du I
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. René-Paul Savary.
Notre collègue Pascale Gruny s’inquiète du déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques sur notre territoire.
Elle propose donc de revenir sur les avantages fiscaux en vigueur, qui étaient jusqu’à présent incitatifs.
En effet, les particuliers qui souhaitent engager des dépenses pour l’acquisition et l’installation d’un tel système de charge pour véhicule électrique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 75 % du montant des dépenses, dans la limite de 300 euros par système de charge.
Cet amendement tend à supprimer ce dernier plafond dans la mesure où le coût moyen d’une borne de recharge tourne plutôt autour de 1 500 euros…
L’amendement n° I-774 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas, Dumont et Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et M. Somon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
A bis. – Au 5 de l’article 200 quater C, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».
II. – Alinéa 78
Remplacer les mots :
Les B et C du I
par les mots :
Les A bis, B et C du I
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Dumont.
Cet amendement de Mme Berthet tend à préciser que le déploiement à grande échelle d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques est un aspect majeur de la transition énergétique.
Depuis le 1er janvier 2021, les particuliers engageant des dépenses pour l’acquisition et l’installation d’un système de charge pour véhicule électrique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 75 % du montant des dépenses, dans la limite de 300 euros par système de charge – cela vient d’être dit.
Or l’achat d’une borne de recharge représente un investissement considérable pour les particuliers, les autoentrepreneurs et les entrepreneurs individuels, en particulier du fait de coûts de raccordement élevés : EDF évalue à 1 500 euros le montant moyen d’un tel investissement.
Le présent amendement vise donc à élever à 1 500 euros le plafond du crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les contribuables au titre de l’acquisition et de l’installation d’un système de charge.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-775 rectifié est présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas, Dumont et Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et M. Somon.
L’amendement n° I-1014 rectifié bis est présenté par Mme Gruny, MM. Rapin et Tabarot, Mme Jacques, M. J.B. Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme M. Mercier, M. Charon, Mmes Canayer et Borchio Fontimp, M. Savary, Mme Thomas, M. Lefèvre, Mme Gosselin, M. Regnard, Mmes Imbert et Malet, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Puissat et Demas et MM. Brisson et Genet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
A bis. – Au 5 de l’article 200 quater C, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
II. – Alinéa 78
Remplacer les mots :
Les B et C du I
par les mots :
Les A bis, B et C du I
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Dumont, pour présenter l’amendement n° I-775 rectifié.
Cet amendement de repli vise à fixer à 500 euros le plafond du crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les contribuables au titre de l’acquisition et de l’installation d’un système de charge pour véhicules électriques, contre 300 euros actuellement.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° I-1014 rectifié bis.
L’amendement n° I-319 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault et Levi, Mmes Gacquerre et Sollogoub, MM. Delcros, Kern et S. Demilly, Mme Devésa, M. P. Martin et Mmes Ract-Madoux, Saint-Pé et Havet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Après le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le montant maximal mentionné au 5 est porté à 900 € sous condition que le système de charge permette une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
Cet amendement vise à porter la dépense fiscale prévue pour l’installation de bornes de recharge de 300 à 900 euros, sous condition qu’elles soient « communicantes ».
En effet, de telles bornes intelligentes permettent non seulement de pratiquer l’effacement en tant que de besoin, politique publique que nous souhaitons encourager, mais aussi de multiplier les usages au domicile des particuliers. Ainsi les batteries des véhicules électriques pourront-elles demain alimenter les besoins domestiques.
Sourires.
Un plafond de 1 500 euros, auquel s’appliquerait, je le rappelle, un taux de 75 %, cela me paraît excessif : la dépense publique n’a pas vocation à suppléer une carence, même si je souhaite tout comme vous, mes chers collègues, le déploiement rapide de telles bornes.
Je me range à la « moins chère » de ces propositions, à savoir 500 euros, ce qui représente déjà une augmentation de deux tiers du plafond existant.
La commission émet donc un avis de sagesse sur les deux amendements identiques n° I-775 rectifié et I-1014 rectifié bis.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je rejoins M. Canévet sur l’intérêt des bornes communicantes. Elles doivent encore trouver leur juste prix ; mais, pour que le prix baisse, encore faut-il que le déploiement puisse s’opérer, donc qu’un marché soit créé et qu’une demande réponde aux plans stratégiques de développement des entreprises du secteur. Il doit donc s’agir de bornes multi-opérateurs conçues, de surcroît, pour remplir plusieurs fonctions.
Je demande donc le retrait des amendements n° I-1012 rectifié, I-774 rectifié et I-319 rectifié bis au profit des amendements identiques n° I-775 rectifié et I-1014 rectifié bis.
Nous sommes bien évidemment favorables à tout ce qui peut inciter au déploiement des bornes de recharge dans notre pays.
Nous actionnons à cette fin deux leviers : premièrement, de très importantes subventions budgétaires allouées au travers du programme Advenir ; deuxièmement, une dépense fiscale – c’est le crédit d’impôt dont nous sommes en train de débattre.
Le Sénat a d’ailleurs adopté, samedi dernier, un amendement dont l’objet est de prolonger jusqu’en 2025 le crédit d’impôt sur les bornes de recharge, ce qui est cohérent avec le calendrier du programme Advenir.
Les auteurs de ces amendements proposent soit de déplafonner le crédit d’impôt soit d’en relever le plafond à 500, 900 ou 1 500 euros. Le Gouvernement n’y est pas favorable : entre les subventions du programme Advenir et le crédit d’impôt plafonné à 300 euros, l’accompagnement nous semble suffisant. En rehaussant le plafond, y compris à 500 euros, on quitterait l’incitation pour basculer dans la surcompensation de ces coûts d’installation.
Je note par ailleurs, sans remettre en cause le crédit d’impôt – nous proposons d’en prolonger le dispositif –, que l’on observe aujourd’hui les prémices d’un effet inflationniste : les professionnels peuvent avoir tendance à ajuster le prix des bornes au montant du crédit d’impôt au prétexte que cette augmentation serait neutre pour le particulier ; mais au bout du compte ce sont bien les finances publiques qui payent la facture !
Pour ces raisons, le Gouvernement, qui a fait un choix important en prolongeant le crédit d’impôt jusqu’en 2025, est défavorable à ces cinq amendements visant à en supprimer ou à en relever le plafond.
Monsieur Canévet, vous avez évoqué les bornes « intelligentes » ; je me demande ce qui a motivé le dépôt de votre amendement. Mes interlocuteurs au ministère de la transition énergétique m’indiquent en effet que, sur le marché, toutes les bornes sont intelligentes, c’est-à-dire pilotables. Sans doute faudrait-il définir plus précisément ce terme…
Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis du ministre.
Les crédits d’impôt ne sont pas toujours la bonne réponse : le plus souvent, lorsqu’ils augmentent, les prix augmentent d’autant. Il faut donc s’en méfier !
Le Gouvernement ferait mieux de commander lui-même des bornes via un appel d’offres et d’organiser ensuite un système de redistribution et de revente, en choisissant des partenaires, pour faire baisser les prix d’acquisition au bénéfice des particuliers.
Des techniques analogues ont été utilisées par les collectivités pour les vélos électriques, par exemple. Il est donc tout à fait possible de mettre en œuvre ce genre de dispositifs, en lien avec les régions notamment ; alors les moyens budgétaires seraient utilisés à bon escient.
L’amendement n° I-1012 rectifié est retiré.
Madame Dumont, qu’en est-il de l’amendement n° I-774 rectifié ?
L’amendement n° I-774 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-775 rectifié et I-1014 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° I-319 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1589 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Médevielle et A. Marc, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° – Les prestations de pose, d’installation, d’aménagement et d’entretien équipements, ayant pour objet de recourir à l’énergie radiative du soleil. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
Dans une logique de développement des équipements durables, cet amendement tend à étendre le champ d’application du taux réduit de TVA de 5, 5 % à la pose, à l’installation et à l’entretien des équipements ayant recours à l’énergie radiative du soleil.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-184 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-490 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool.
L’amendement n° I-1037 rectifié est présenté par Mme Préville et M. Cozic.
L’amendement n° I-1324 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête qui répondent aux critères suivants :
« 1° Les installations utilisant l’énergie radiative du soleil sont installées sur les toits de locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;
« 2° La configuration technique des équipements et les critères de qualification de la personne qui procède à la livraison et à l’installation de ces équipements sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-184.
Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient l’application du taux de TVA de 10 % aux installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kilowatts-crête, alors que celles dont la puissance est supérieure à ce seuil sont assujetties au taux de 20 %.
En comparaison, le Royaume-Uni, où s’appliquait jusqu’à présent un taux de 5, 5 %, et les Pays-Bas, où le taux était fixé à 21 %, vont réduire à 0 % le taux de la TVA applicable aux panneaux photovoltaïques des particuliers. La Belgique a également fixé un taux de 6 %.
Le niveau de fiscalité appliqué en France contribue à une sous-exploitation du gisement et freine l’essor du photovoltaïque résidentiel dans le mix énergétique français ; il ne permet donc pas de contribuer pleinement à l’atteinte de nos objectifs.
En effet, alors que la puissance installée dans le secteur résidentiel ne s’élevait, à la fin de 2021, qu’à 0, 6 gigawatt, le gisement de développement pour les installations en toiture est estimé à 240 gigawatts.
L’Union européenne permet désormais aux États membres d’appliquer un taux réduit, voire très réduit, de TVA. Cette évolution du régime fiscal communautaire s’inscrit dans le cadre des engagements environnementaux de l’Union européenne en matière de décarbonation.
Cette possibilité offerte depuis peu aux États membres a notamment pour objectif de favoriser l’autosuffisance énergétique de l’Union européenne.
Cette diminution de notre fiscalité répond à un triple enjeu : baisse du coût d’une technologie qui est à même de protéger les consommateurs face aux fluctuations des prix de l’énergie ; amortissement du renchérissement du prix des panneaux solaires ; optimisation des usages dans le résidentiel accompagnant l’autoconsommation photovoltaïque.
Par ailleurs, cette proposition de réduction de TVA s’inscrit dans un contexte budgétaire où l’autoconsommation solaire résidentielle est très peu soutenue. On table sur 5 000 nouvelles installations environ en 2023 ; cette mesure entraînerait donc une baisse de recettes de l’ordre de 85 millions d’euros, à mettre en regard des 45 milliards d’euros du bouclier tarifaire pour la seule année 2023.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° I-490 rectifié.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1037 rectifié.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-1324 rectifié.
J’ajoute à ce qu’a dit notre collègue François Bonhomme que l’application d’un taux réduit de TVA de 5, 5 % à l’ensemble des installations solaires résidentielles sur toiture jusqu’à 9 kilowatts-crête permet de supprimer le seuil de 3 kilowatts-crête.
Ce seuil ne correspond plus à la réalité du marché en raison de l’amélioration des performances des installations photovoltaïques et du développement des outils de stockage et de pilotage de la consommation électrique.
Pour une fois que l’Union européenne nous permet d’abaisser un taux de TVA, profitons-en !
L’amendement n° I-686 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Imbert, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon et Cuypers, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dindar, Dumas, Dumont et Férat, M. Genet, Mmes Gosselin, Gruny et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Le Gleut, Mmes Malet et Micouleau et MM. Perrin, Piednoir, Pointereau, Rietmann, Sol, C. Vial et Milon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque ces prestations portent sur des matériaux, équipements, appareils ou systèmes ayant pour objet de recourir à l’énergie radiative du soleil, le taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis leur est applicable dès lors que la puissance de l’installation n’excède pas 6 kilowatts-crête.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. René-Paul Savary.
Par cet amendement, nous proposons d’élever de 3 à 6 kilowatts-crête le seuil en deçà duquel s’applique le taux réduit de TVA de 10 %.
Il faut y réfléchir, monsieur le ministre : si l’on veut que de telles centrales d’autoconsommation se développent, leur puissance doit correspondre à la consommation des usagers. Or une puissance de 3 kilowatts-crête, soit, théoriquement, 3 000 kilowattheures par an, est insuffisante pour charger un véhicule électrique, à moins d’utiliser la prise lente, auquel cas il n’est pas sûr que douze heures de charge suffisent. Ma demande est donc fondée.
Vous vous y retrouverez sur le plan fiscal, monsieur le ministre, car les gens investiront davantage dans ce type de stations.
L’amendement n° I-687 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Imbert, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon et Cuypers, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dindar, Dumas, Dumont et Férat, M. Genet, Mmes Gosselin, Gruny et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Le Gleut, Mmes Malet et Micouleau et MM. Perrin, Piednoir, Pointereau, Rietmann, Sol, C. Vial et Milon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque ces prestations portent sur des matériaux, équipements, appareils ou systèmes ayant pour objet de recourir à l’énergie radiative du soleil, le taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis leur est applicable dès lors que la puissance de l’installation n’excède pas 4, 5 kilowatts crête.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. René-Paul Savary.
En matière de production d’électricité d’origine photovoltaïque, le tarif de vente est garanti à un niveau très supérieur au tarif du marché, sauf circonstances exceptionnelles comme celles que nous connaissons actuellement.
Par ailleurs, les revenus tirés de la vente sont exonérés d’impôt sur le revenu pour les installations des particuliers dont la puissance est inférieure à 3 kilowatts-crête, lesquelles bénéficient de surcroît du taux de TVA réduit de 10 %.
Dans la mesure où ce dispositif dérogatoire ne concerne que les petites puissances et pour des raisons de conformité au droit européen, je demande le retrait de tous ces amendements, à l’exception des amendements n° I-686 rectifié bis et I-687 rectifié bis, sur lesquels je sollicite l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, y compris ceux de M. Savary.
Un professionnel livrant à EDF l’électricité qu’il a produite à partir de panneaux photovoltaïques peut déduire la TVA de ses investissements. Les particuliers, quant à eux, bénéficient d’un taux réduit de 10 % ; il ne nous semble pas nécessaire d’aller au-delà en abaissant ce taux à 5 %.
Il y a erreur, monsieur le ministre : je ne propose pas d’abaisser le taux en deçà de 10 %, mais de relever le seuil, qui est actuellement de 3 kilowatts-crête, au-delà duquel ce taux réduit n’est plus applicable, car ce seuil ne me paraît pas suffisant.
Pourquoi un taux de 10 % s’applique-t-il jusqu’à 3 kilowatts-crête ? Parce que l’on considère qu’il s’agit du seuil d’autoconsommation. L’électricité produite en sus est reprise par EDF au tarif de 10 centimes d’euros par kilowattheure, soit une revente à perte. Dès lors, mieux vaut disposer d’une station strictement adaptée à sa consommation.
Mais, avec 3 kilowatts-crête, vous ne pouvez même pas couvrir les besoins d’une voiture électrique. Il serait par conséquent tout à fait judicieux de relever le seuil à 4, 5 kilowatts-crête – ce n’est déjà pas mal : quand vous possédez une voiture électrique et quelques appareils électroménagers, cela représente la moitié de votre consommation –, voire 6 kilowatts-crête. En deçà, ce n’est vraiment pas rentable !
Il faut trouver un système incitatif pour les particuliers, et tant mieux s’ils produisent un peu plus qu’ils ne consomment. Cette électricité supplémentaire alimentera le réseau à peu de frais et EDF s’y retrouvera aussi.
Monsieur le ministre, vous le comprenez, il faut des stations d’autoconsommation adaptées aux besoins futurs des particuliers ; or ceux-ci sont toujours plus incités à adopter le mode électrique, notamment pour la voiture.
En milieu rural, où les toits sont souvent bien exposés, qu’il s’agisse d’habitations, de granges ou autres bâtiments, cette incitation me semble tout à fait pertinente ; encore faut-il néanmoins que les usagers disposent d’une station de production correspondant à leurs besoins. Sinon, cette modernisation se fera au détriment de la consommation courante : en rechargeant votre voiture sur la borne rapide, vous pomperez sur le système électrique classique.
La solution que je propose permettrait à la fois de répondre aux préoccupations des gens et de favoriser la production électrique.
J’approuve pleinement l’argumentaire de M. Savary : grâce aux derniers progrès technologiques, les panneaux photovoltaïques sont devenus beaucoup plus performants en puissance par mètre carré installé. En parallèle, les toitures sont souvent sous-utilisées : les panneaux n’occupent que 20 %, 30 %, 40 % ou 50 % du toit où ils sont installés, alors qu’il faudrait tendre vers 100 % pour atteindre les objectifs inscrits dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Tout ce qui facilite l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures me semble bon à prendre.
Mes chers collègues, permettez-moi de réparer un oubli, dont je vous prie de m’excuser, en vous rappelant que nous avons adopté ce matin l’amendement n° I-1307 rectifié de M. Requier. Ce vote satisfait les demandes formulées par les auteurs de ces amendements ; il n’y a donc plus de problème.
Voilà pourquoi je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Monsieur Savary, le droit européen permet d’appliquer un taux réduit de TVA en deçà de certains seuils attestant qu’il s’agit d’une activité non professionnelle.
Or, si je me réfère aux analyses faites par les services de Bercy comme par ceux du ministère de la transition énergétique, dès lors que l’on passe à 6 ou même à 4, 5 kilowatts-crête, on bascule dans un usage qui commence à ressembler à un usage professionnel. §Je vous le signale, même si j’ai bien noté l’exemple de la recharge d’une voiture, que vous avez cité.
À l’évidence, cette question mérite d’être creusée. De son côté, M. le rapporteur général nous assure que ces amendements sont satisfaits ; quoi qu’il en soit, il sera temps de revenir sur ce sujet au cours de la navette.
L’amendement n° I-1589 rectifié est retiré.
Monsieur Bonhomme, l’amendement n° I-184 est-il maintenu ?
L’amendement n° I-184 est retiré.
Monsieur Grand, l’amendement n° I-490 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° I-490 rectifié est retiré.
Monsieur Cozic, l’amendement n° I-1037 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° I-1037 rectifié est retiré.
Madame Delattre, l’amendement n° I-1324 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre. Puisque M. Requier a déjà fait le travail, je le retire !
Sourires.
L’amendement n° I-1324 rectifié est retiré.
Monsieur Savary, les amendements n° I-686 rectifié bis et I-687 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Les amendements n° I-686 rectifié bis et I-687 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-330 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
L’amendement n° I-618 rectifié bis est présenté par MM. Cuypers et D. Laurent, Mmes Dumas, Chain-Larché et Thomas, M. Charon, Mme Dumont, MM. Cambon, Bouchet et Levi, Mmes Guidez, Belrhiti et Benbassa, M. Burgoa, Mme L. Darcos, MM. Chauvet, B. Fournier et Meurant, Mme Perrot, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Favreau, Chasseing et Guerriau et Mme Drexler.
L’amendement n° I-1509 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Médevielle et A. Marc.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les produits d’ameublement auxquels a été attribué le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-330 rectifié.
Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA aux produits d’ameublement bénéficiant du label écologique de l’Union européenne accordé aux produits substituant des matériaux biosourcés aux composants d’origine fossile.
Mes chers collègues, je compte sur votre soutien !
La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° I-618 rectifié bis.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° I-1509 rectifié bis.
Je propose moi aussi d’appliquer un taux réduit de TVA aux produits d’ameublement bénéficiant du label écologique de l’Union européenne : il s’agit de soutenir la fabrication et la vente de meubles contenant des matériaux biosourcés en les rendant plus accessibles aux consommateurs.
Sur ce sujet, j’ai eu l’occasion de donner toutes les explications nécessaires voilà moins d’une heure ; je demande donc le retrait de ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-330 rectifié, I-618 rectifié bis et I-1509 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Exclamations.
L’amendement n° I-31 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti, Cadec et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-164 rectifié bis est présenté par M. Anglars, Mmes L. Darcos et Imbert, M. J.B. Blanc, Mme Dumas, MM. Cambon, Belin, de Nicolaÿ, D. Laurent, B. Fournier et Courtial, Mmes M. Mercier et Belrhiti, MM. Rapin, Charon, Darnaud et Brisson, Mme Ventalon, M. Pointereau, Mme Dumont et MM. Babary, Klinger, Gueret et Lefèvre.
L’amendement n° I-174 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Hugonet.
L’amendement n° I-188 rectifié bis est présenté par M. Bonneau et Mmes Vérien, Sollogoub, Gatel, Saint-Pé et Herzog.
L’amendement n° I-209 rectifié bis est présenté par Mme Gosselin, M. Bas, Mme Drexler, M. E. Blanc, Mme Gruny, MM. Favreau, J.P. Vogel, C. Vial, Piednoir et Reichardt, Mme Goy-Chavent et MM. Mouiller, Bouchet, Calvet et Meignen.
L’amendement n° I-213 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Longuet, Tabarot et Savin, Mmes Canayer et Lassarade, M. Savary, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat et Di Folco, MM. Somon et Perrin, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Pellevat et Bonne, Mmes Berthet et Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Le Gleut, Mmes Schalck et Deroche, M. Mandelli et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-251 est présenté par M. Daubresse.
L’amendement n° I-300 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Laugier, S. Demilly et Duffourg, Mme Perrot et MM. Détraigne et Folliot.
L’amendement n° I-348 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Grand, Mme Paoli-Gagin et M. Nougein.
L’amendement n° I-397 rectifié quater est présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet et Féret, M. Mérillou, Mme Monier et M. Temal.
L’amendement n° I-413 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn et M. Houpert.
L’amendement n° I-421 rectifié bis est présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-513 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Menonville.
L’amendement n° I-541 rectifié quater est présenté par Mmes Joseph, Noël et Thomas, MM. Panunzi, Maurey et Cuypers et Mmes Micouleau et Jacques.
L’amendement n° I-661 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio et MM. Rietmann et Milon.
L’amendement n° I-694 est présenté par M. Laménie.
L’amendement n° I-894 rectifié quater est présenté par Mme Chain-Larché, M. P. Martin et Mme Létard.
L’amendement n° I-1016 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot et Chauvet et Mmes Guidez et Dindar.
L’amendement n° I-1035 rectifié bis est présenté par Mme Préville et M. Cozic.
L’amendement n° I-1131 est présenté par M. Meurant.
L’amendement n° I-1138 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Bonnecarrère et Delcros et Mmes Vermeillet et Havet.
L’amendement n° I-1180 rectifié ter est présenté par Mmes Le Houerou, G. Jourda, Espagnac et Poumirol, M. Cardon, Mme Jasmin, MM. Redon-Sarrazy et Michau et Mme Meunier.
L’amendement n° I-1266 est présenté par M. Genet.
L’amendement n° I-1520 est présenté par Mme Gacquerre.
L’amendement n° I-1533 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Sido.
Ces vingt-cinq amendements sont ainsi libellés :
I – Alinéa 10
Après les mots :
rénovation énergétique
insérer les mots :
ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-31 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-164 rectifié bis.
Je défends cet amendement au nom de M. Anglars, mais il me semble que nous avons tous été beaucoup sollicités sur ces sujets, notamment par la Fédération française du bâtiment (FFB).
L’article 7 redéfinit le champ d’application du taux de 5, 5 % sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux d’habitation en réaménageant l’article 278-0 bis A du code général des impôts.
La définition actuelle du périmètre des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA se révèle peu lisible pour les opérateurs et apparaît obsolète au regard de l’évolution récente d’autres dispositifs de soutien à la transition énergétique, comme l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
La rédaction retenue a pour effet de restreindre le champ d’application des travaux éligibles au taux réduit de TVA en en excluant les travaux qui leur sont indissociablement liés, alors même que ces derniers sont éligibles à l’éco-PTZ. L’objectif de lisibilité et d’obsolescence évoqué pour les opérateurs n’est donc plus respecté.
Cet amendement vise à accorder le bénéfice de la TVA au taux réduit de 5, 5 % aux travaux indissociablement liés aux prestations de rénovation énergétique. Ainsi assurera-t-on une adéquation entre le périmètre des travaux éligibles à ce taux et celui de l’éco-PTZ.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-174 rectifié.
L’amendement n° I-188 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° I-209 rectifié bis.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° I-213 rectifié ter.
Les amendements n° I-251 et I-300 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° I-348 rectifié bis.
La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° I-397 rectifié quater.
Dans la version actuelle de l’article 7, les travaux induits ne sont plus mentionnés. Or il est indispensable qu’ils soient intégrés dans le champ d’application du taux réduit de TVA à 5, 5 %, car ils sont indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie et de performance énergétique des logements. Par exemple, quand vous isolez un mur intérieur, il est nécessaire de réaliser des travaux d’électricité : c’est logique !
L’amendement n° I-413 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-421 rectifié bis.
L’amendement n° I-513 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-541 rectifié quater.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-661 rectifié ter.
Sourires.
L’amendement n° I-894 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-1016 rectifié quinquies.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1035 rectifié bis.
Nouveaux sourires.
L’amendement n° I-1131 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1138 rectifié bis.
Les amendements n° I-1180 rectifié quater, I-1266, I-1520 et I-1533 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
J’émets un avis favorable sur ces amendements. Encore faudra-t-il s’assurer que de telles dispositions ont un véritable effet d’entraînement ; au-delà de la question des travaux indissociablement liés aux prestations de rénovation énergétique, nous devrons être au rendez-vous de la responsabilité : en définitive, c’est la performance énergétique des bâtiments qui importe.
Il nous faut donc à la fois de bons professionnels et de l’efficacité ; à défaut, on ne fait que gaspiller de l’argent public ! Nous devrons suivre ces mesures d’assez près afin d’en apprécier la pertinence et, surtout, la réussite.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces amendements sont satisfaits ;…
… j’en demande donc le retrait.
Je suis conscient de l’inquiétude que la nouvelle rédaction de l’article 7 a pu inspirer dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Mais, si cet article ne mentionne plus les travaux liés, c’est tout simplement en raison d’une évolution du code général des impôts survenue voilà un an.
Les travaux de rénovation énergétique liés sont maintenant mentionnés à l’article 257 ter dudit code. Ils figurent par ailleurs dans la directive TVA et dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Non seulement ces amendements sont satisfaits, mais, s’ils étaient adoptés, la même mesure serait inscrite deux fois dans le code général des impôts, à deux articles différents. Or nous avons tous pour objectif de simplifier la rédaction des codes en réduisant au maximum leur volume.
Pour rassurer les uns et les autres, il est bon que les choses soient dites dans l’hémicycle de chaque assemblée, devant la représentation nationale. Aussi, je le répète : aux termes de l’article 257 ter du code général des impôts, le taux réduit de TVA s’applique bien aux travaux liés, lesquels, sans être directement des travaux de rénovation énergétique, sont indispensables aux chantiers.
Voilà précisément, monsieur le ministre, l’explication que nous attendions.
Un doute subsistait ; vous venez de le lever et nous vous croyons sur parole. Bien entendu, il est inutile d’écrire deux fois la même chose dans le code général des impôts.
M. le président. Je me tourne vers vous, mes chers collègues : puis-je considérer qu’en l’absence d’opposition les amendements restant en discussion sont retirés ?
Assentiment.
Les amendements identiques n° I-164 rectifié bis, I-174 rectifié, I-209 rectifié bis, I-213 rectifié ter, I-348 rectifié bis, I-397 rectifié quater, I-421 rectifié bis, I-541 rectifié quater, I-661 rectifié ter, I-694, I-1016 rectifié quinquies, I-1035 rectifié bis et I-1138 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-514 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Après le mot :
énergétique
insérer les mots :
, après étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation
II. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
répondant à l’étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation
III. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés après une étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. »
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
L’amendement n° I-678 rectifié, présenté par M. Chevrollier, Mme Puissat, M. Burgoa, Mmes Demas et Dumas, MM. Pointereau, D. Laurent et Favreau, Mme Belrhiti, M. Le Gleut, Mme Drexler, M. Belin, Mme Lassarade, MM. Bonhomme, Bouchet, Courtial et Mouiller, Mme Chain-Larché et MM. Cuypers, Tabarot, Chaize et Brisson, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elles ont été réalisées après une étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme.
Il est proposé d’étendre le bénéfice du taux réduit de TVA de 5, 5 % à l’étude préalable des six postes de travaux nécessaires à une rénovation énergétique, car celle-ci est indissociablement liée aux travaux d’économie d’énergie et de performance énergétique.
L’article 155 de la loi du 22 août 2021 définit ces six postes de travaux, à savoir l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées. Les travaux d’isolation des combles perdus et des planchers sont les seuls gestes d’isolation exclus du champ des aides financières à la rénovation énergétique.
Aussi l’objet de notre amendement est-il double.
Il s’agit, premièrement, de permettre aux ménages de réduire leur facture d’électricité en massifiant les travaux d’isolation de l’enveloppe des logements, ce qui est crucial en vue de rénovations performantes.
Il s’agit, deuxièmement, de répondre à la crise que traverse le secteur de l’isolation. Du fait de la révision récente du dispositif des certificats d’économies d’énergie (C2E) et de la fin de la prime « Coup de pouce isolation », le volume des travaux d’isolation de combles et de planchers en rénovation a accusé une chute de 83 % entre le premier trimestre 2021 et la même période en 2022.
Certes, changer son système de chauffage participe de l’effort de réduction de sa consommation d’énergie ; reste que, faute d’une isolation thermique du logement, cet acte nécessaire n’a aucun effet ni sur le classement énergétique du bâtiment, ni sur les progrès de la lutte contre les passoires thermiques, ni sur l’atteinte de nos objectifs de sobriété énergétique.
Cet amendement tend donc à préciser l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux de TVA de 5, 5 % applicable aux travaux de rénovation énergétique, l’objectif étant de promouvoir des rénovations globales et performantes.
En matière d’actes de rénovation, l’objectif doit être le respect d’un contrat de performance énergétique. À cet égard, certains devront ou souhaiteront recourir à un bureau d’études ; la loi ne précise pas selon quelles modalités ni suivant quelles contraintes, mais peu importe.
En résumé, nous disons « oui » à l’efficacité énergétique, « oui » à la définition d’objectifs de performance, notamment grâce au suivi du réseau, qui se déploie de plus en plus, mais « non » à l’ajout de nouvelles couches d’intervention et de passages obligés supplémentaires.
Avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-245 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller, Favreau, Laménie, Cambon et Somon, Mmes Chauvin et Di Folco, M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Gosselin, Drexler et Goy-Chavent, MM. Sido, de Nicolaÿ, Rietmann et J.P. Vogel, Mmes Richer, Puissat, Micouleau, Gruny, Lassarade, Demas, L. Darcos et M. Mercier, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Frassa, Brisson, Gremillet, C. Vial, Belin et B. Fournier, Mmes Bourrat et Imbert, MM. D. Laurent, Bonne et Pointereau, Mme Dumont, MM. Chatillon, Cadec et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mme F. Gerbaud, MM. Bas et Babary, Mme Canayer, MM. Klinger, E. Blanc et Bouloux, Mme Dumas, MM. Piednoir, Joyandet et Perrin, Mme Malet, M. Sol et Mmes Lavarde, Schalck et Deroche.
L’amendement n° I-1334 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« …° Elles sont effectuées dans les établissements de santé et dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne Ventalon, pour présenter l’amendement n° I-245 rectifié ter.
Je présente cet amendement au nom de M. Mouiller.
Lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, les travaux de rénovation énergétique bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5, 5 %.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40 %, d’ici à 2030, des consommations d’énergie de tous les établissements de santé et établissements sociaux et médico-sociaux de plus de 1 000 mètres carrés, sans dégradation de leur empreinte carbone.
Afin d’encourager et d’accélérer la transition énergétique du secteur de la santé, cet amendement tend à appliquer un taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les locaux à usage d’habitation.
D’une part, cette TVA n’est pas récupérée par les établissements ; d’autre part, il serait contre-productif de taxer au taux normal ces investissements financés par des fonds publics.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre du plan de relance de l’investissement en santé décidé en application du Ségur de la santé.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1334 rectifié.
Mes chers collègues, les établissements dont il s’agit bénéficient bel et bien du taux réduit de 5, 5 % pour les travaux de rénovation énergétique.
Par ailleurs, les établissements de santé peuvent également prétendre au financement alloué à la rénovation des bâtiments publics et doté d’une enveloppe de 4 milliards d’euros par le présent projet de loi de finances.
En parallèle, le Ségur de la santé présente un volet d’aide à l’investissement qui inclut l’aide à la rénovation énergétique de ces mêmes établissements de santé.
Enfin, au cas où les précédentes dispositions ne suffiraient pas, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit de consacrer 6 milliards d’euros à ces chantiers d’ici à 2025.
Dans ces conditions, mes chers collègues, vous comprenez que je vous propose de retirer vos amendements.
L’amendement n° I-1334 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-974, présenté par M. Cozic, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
systèmes
insérer les mots :
conçus dans l’Union européenne
La parole est à M. Thierry Cozic.
La souveraineté énergétique de la France est un thème central dans le débat public actuel. Le conflit ukrainien et les tensions qui en résultent ont en effet révélé au grand jour certaines vulnérabilités de l’Union européenne, dont sa dépendance envers son voisin pour son approvisionnement en hydrocarbures.
Il semble primordial de réserver le taux réduit de TVA aux prestations énergétiques réalisées grâce au vivier des industries européennes. Aussi proposons-nous que le taux réduit de TVA à 5, 5 % pour la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ne soit accordé qu’à condition que lesdits matériaux, équipements, appareils ou systèmes aient été conçus au sein des pays de l’Union européenne.
L’amendement n° I-974 est retiré.
L’amendement n° I-2 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Bacci, Bansard, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonnus et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mmes Malet et M. Mercier et MM. Meurant, Mandelli, Mouiller, Piednoir, Perrin, Rapin, Regnard, Sautarel, Savary, Sido et Tabarot, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
d’économiser l’énergie
insérer les mots :
, de lisser les consommations
La parole est à Mme Christine Lavarde.
La proposition que je vais vous soumettre fait écho aux dernières prévisions de RTE, qui annonce notamment de possibles délestages au mois de janvier prochain.
Économiser l’énergie, c’est bien, mais déplacer certaines consommations peut aussi se révéler utile. Aussi proposons-nous d’inclure dans le dispositif de l’article 7 les différents mécanismes qui permettent de déplacer et, ce faisant, de lisser la consommation.
Madame Lavarde, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement :…
M. Gabriel Attal, ministre délégué. … lui aussi est satisfait, si du moins votre intention est bien de préciser que les dispositifs de lissage de consommation d’énergie sont inclus dans le périmètre du taux réduit de 5, 5 %.
Mme Christine Lavarde le confirme.
En l’état actuel du droit, les appareils de régulation de chauffage font partie des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi de finances pour 2018.
Les travaux d’installation de ces équipements sont donc éligibles au taux de 5, 5 %. Ils ont évidemment vocation à rester dans le champ du nouveau dispositif : comme le prévoit l’article 7, le taux réduit de 5, 5 % concernera notamment les prestations relatives à l’installation, la pose, l’adaptation et l’entretien d’équipements ou d’appareils ayant pour objet d’économiser l’énergie. La liste de ces équipements sera fixée en concertation avec les professionnels par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l’énergie.
Mme Christine Lavarde. Puisqu’il n’y a plus de doute, je retire cet amendement !
Sourires.
L’amendement n° I-2 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1534 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas et Canayer, M. Perrin, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
utilisant une source d’énergie décarbonée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Monsieur le président, avec votre accord, je défendrai par la même occasion l’amendement suivant, également déposé par Daniel Gremillet.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1535 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Babary, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido, et ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ?) De la climatisation et du refroidissement, utilisant une source d’énergie décarbonée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
L’amendement n° I-1534 rectifié a pour objet d’étendre le taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique, prévu pour le chauffage et la ventilation, à l’ensemble des sources d’énergie décarbonée, qu’il s’agisse d’énergie nucléaire ou d’énergies renouvelables.
Quant à l’amendement n° I-1535 rectifié, il a pour objet d’appliquer ce même taux réduit aux travaux de climatisation et de refroidissement, quelle que soit la source d’énergie décarbonée utilisée, nucléaire ou renouvelable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-311 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Delahaye et S. Demilly et Mmes Gacquerre, Guidez, Ract-Madoux et Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, hors pose et installation de systèmes à combustion directe d’énergie fossile
La parole est à M. Michel Canévet.
L’amendement n° I-311 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-210 rectifié est présenté par Mme Gosselin, MM. Bas, Brisson et Burgoa, Mmes Belrhiti, Drexler et Dumas, MM. Cambon, Cadec, Belin et E. Blanc, Mme Berthet, MM. Favreau, Chatillon, B. Fournier et J.P. Vogel, Mme Imbert, MM. C. Vial, Piednoir et Reichardt, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Malet, MM. Mouiller et Bouchet, Mme M. Mercier et MM. Calvet, Meignen, D. Laurent et Genet.
L’amendement n° I-253 est présenté par M. Daubresse.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers. »
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
au I
par les mots :
aux I et I bis
III. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
du I
par les mots :
des I et I bis
et les mots :
au même I
par les mots :
aux mêmes I ou I bis
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° I-210 rectifié.
Afin de faciliter la réalisation de rénovations globales par les entreprises du bâtiment, nous proposons, en complément de l’actuel taux de TVA à 5, 5 % applicable aux travaux de rénovation énergétique, de mettre en place une TVA à taux réduit, à 5, 5 % également, pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises (GME).
Ce taux réduit de TVA inciterait les entreprises à se constituer en GME pour réaliser des travaux complets. De surcroît, il faciliterait les relations des particuliers avec les entreprises en conduisant à désigner un « capitaine de chantier », véritable interlocuteur unique du maître d’ouvrage.
Cette disposition contribuerait également à la réalisation de travaux d’accessibilité ; ainsi favoriserait-elle le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite.
L’amendement n° I-253 n’est pas soutenu.
Les treize amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-55 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mmes N. Goulet et Drexler, MM. Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti, Cadec et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-176 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Hugonet.
L’amendement n° I-190 rectifié bis est présenté par M. Bonneau et Mmes Vérien, Sollogoub et Herzog.
L’amendement n° I-302 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Laugier, S. Demilly et Duffourg, Mme Perrot et M. Détraigne.
L’amendement n° I-351 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Grand, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Dumont et MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Artano.
L’amendement n° I-395 rectifié bis est présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi et Michau, Mme Briquet, MM. Montaugé et Durain, Mmes Blatrix Contat et Monier et M. Mérillou.
L’amendement n° I-435 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn et MM. de Nicolaÿ, Bouchet, Klinger, Gueret, Reichardt, Le Gleut et Houpert.
L’amendement n° I-543 rectifié ter est présenté par Mmes Joseph, Noël et Thomas, M. Piednoir, Mme Dumas, MM. Panunzi, Lefèvre et Longuet, Mmes L. Darcos et Demas, M. Belin, Mme Ventalon, MM. Brisson et Cuypers, Mmes Chain-Larché, Micouleau et Renaud-Garabedian, M. Bansard et Mme Jacques.
L’amendement n° I-696 est présenté par M. Laménie.
L’amendement n° I-1018 rectifié quater est présenté par MM. Longeot, P. Martin, Chauvet et Bacci, Mme Dindar et M. Favreau.
L’amendement n° I-1140 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Delcros et Mmes Vermeillet, Havet et Guidez.
L’amendement n° I-1326 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
L’amendement n° I-1445 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, M. Calvet, Mme Létard et MM. Janssens et J.M. Arnaud.
Ces treize amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers.
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
au I
par les mots :
aux I et I bis
III. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
du I
par les mots :
des I et I bis
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° I-55 rectifié bis.
Les amendements n° I-176 rectifié, I-190 rectifié bis et I-302 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° I-351 rectifié bis.
La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° I-395 rectifié bis.
L’amendement n° I-435 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-543 rectifié ter.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-1018 rectifié quater.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1140 rectifié bis.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1326 rectifié bis.
L’amendement n° I-1145 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
Les extensions ainsi proposées du champ d’application du taux réduit de TVA ne se justifient pas particulièrement, quand bien même plusieurs entreprises viendraient à s’associer pour réaliser des travaux de rénovation. De telles dispositions ne sont tout simplement pas conformes au droit européen.
Retrait !
M. le président. De nouveau, mes chers collègues, je me tourne vers vous : puis-je considérer qu’en l’absence d’opposition les amendements restant en discussion sont retirés ?
Assentiment.
L’amendement n° I-210 rectifié et les amendements identiques n° I-55 rectifié bis, I-351 rectifié bis, I-395 rectifié bis, I-543 rectifié bis, I-696, I-1018 rectifié quater, I-1140 rectifié bis et I-1326 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° I-1157, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les locaux destinés à usage d’habitation sont loués par le preneur, le preneur s’engage à ne pas augmenter les loyers pour une durée de cinq ans.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Je crains que cet amendement ait moins de succès que celui que j’ai précédemment défendu.
En l’espèce, les dispositions que je propose s’appliqueraient aux logements ayant fait l’objet d’un taux réduit de TVA pour des travaux d’économie d’énergie : dès lors que le bailleur aurait bénéficié de cette mesure, il ne pourrait plus augmenter les loyers pendant une période de cinq ans.
Pourquoi cet amendement ?
Il n’était pas totalement infondé, jusqu’à présent, lorsqu’on entreprenait des travaux d’efficacité énergétique, de demander aux locataires de contribuer au partage des économies de charges.
Las ! pour les locataires, la baisse des charges devient une perspective bien lointaine : en raison du coût de l’énergie, quoi qu’il en soit d’éventuelles économies d’énergie, les charges, elles, ne baisseront pas.
Il nous paraît donc important de ne pas plomber le pouvoir d’achat de nos concitoyens, donc d’éviter toute hausse compensatrice des loyers.
Sans doute voudra-t-on me rendre sensible au cas des petits propriétaires, mais les dernières études en la matière révèlent qu’actuellement les propriétaires bailleurs sont à 75 % environ des multipropriétaires dont les ressources sont significatives : il y a de moins en moins de petits propriétaires individuels.
Cette mesure de protection du pouvoir d’achat de nos concitoyens nous paraît bienvenue, d’autant que les propriétaires de logements de catégorie F et G – ces passoires dont nous souhaitons la résorption – risquent d’augmenter fortement les loyers, alors même que pendant des années ils ne se sont guère préoccupés du montant important des charges que payent leurs locataires.
Ma chère collègue, vous souhaitez, par cet amendement, instaurer une condition manifestement disproportionnée, à savoir l’interdiction de toute augmentation des loyers pendant cinq ans.
Or le taux réduit de TVA répond à un objectif environnemental et d’autres dispositifs existent, vous le savez, pour limiter la charge des loyers sur les locataires.
Avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1536 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
Supprimer les mots :
supérieurs à ceux prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. René-Paul Savary.
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) pour la prolongation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), prévue au présent article, et ce pour trois raisons.
Premièrement, dans sa rédaction actuelle, la condition fixée serait supérieure aux critères de performance de la RE2020, qui sont déjà difficiles à respecter pour les propriétaires et les professionnels, publics comme privés.
Deuxièmement, la RE2020 devant s’appliquer progressivement de 2022 à 2030 – des travaux, annoncés par le Gouvernement, sont encore à réaliser pour l’alimentation des logements au biogaz ou la normalisation de l’analyse selon le cycle de vie, dite dynamique –, il serait curieux d’ériger si précocement et si uniformément les objectifs définis dans le cadre de cette réglementation en critères d’éligibilité fiscale.
Troisièmement, de tels critères seraient complexes et contraignants pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Aussi est-il préférable que les critères de performance énergétique prévus soient définis par le décret existant, mentionné au dernier alinéa du I bis de l’article 1384 A du code général des impôts.
L’extension – souhaitée – d’exonération à trente ans constitue un avantage particulier qui doit être justifié par le fait que la construction ne se contente pas d’appliquer la réglementation, mais satisfait à des critères supérieurs. À défaut, elle bénéficie déjà de l’exonération de base qui est d’une durée de vingt-cinq ans.
Les critères en question, qui correspondent à la réglementation RE2020, sont mis en œuvre progressivement d’ici à 2030. Ils n’ont donc pas vocation à servir d’ores et déjà de critères d’éligibilité à cette extension de la durée d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
C’est la raison pour laquelle la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
La RE2020 est bien connue du secteur : les constructeurs et les bailleurs sont à l’aise avec cette norme. Sa suppression risquerait donc de créer, d’un point de vue juridique, davantage d’insécurité que de sécurité.
Ceux qui ne respectent pas ce référentiel bénéficient déjà, je le rappelle, d’une exonération d’une durée de vingt-cinq ans, portée à trente ans pour ceux qui le respectent. Je ne vois donc pas quel serait l’intérêt de supprimer la référence à ce critère.
Avis défavorable.
Le sénateur Gremillet escomptait que son amendement recueillerait un avis favorable : selon lui, il est préférable que les critères de performance énergétique applicables soient ceux du décret existant plutôt que ceux de la réglementation visée à l’article 7 du présent PLF.
J’en resterai donc à la proposition de Daniel Gremillet, qui souhaite que ce soit le décret qui s’applique en attendant. Du reste, cela ne change rien à la philosophie du dispositif, me semble-t-il : comme vous le dites fort justement, monsieur le ministre, les constructeurs connaissent la RE2020. Peut-être serait-il mieux qu’elle ne s’applique pas dès à présent…
Je maintiens l’amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-121, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 30 et 31
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à M. le rapporteur général.
En cohérence avec une disposition du projet de loi de programmation des finances publiques très récemment adopté en première lecture par le Sénat, je propose de limiter à trois années la prolongation de l’extension de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à caractère social.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-218 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, MM. Klinger, Bansard, Le Gleut, Genet, de Legge et Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-576 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1159 rectifié bis est présenté par M. Cozic et Mme Lubin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
E.- L’article 1384 C est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « leur acquisition » sont remplacés par les mots : « l’entrée en vigueur des conventions visées à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation » ;
2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et de la dernière phrase du deuxième alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° I-218 rectifié bis.
L’article 1384 C du code général des impôts prévoit, depuis 1999, une exonération de taxe foncière de longue durée au profit des opérations d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux conventionnés à l’APL. Actuellement, la perte de recettes résultant de cette exonération pour les collectivités est entièrement compensée par l’État.
Je propose, par cet amendement, une modification technique concernant le « point de départ » à compter duquel l’exonération prend effet.
Jusqu’à présent, le texte se réfère à l’année qui suit l’acquisition de l’immeuble. Or cette règle pose des difficultés lorsque, par exemple, les travaux de transformation en logements sociaux ne sont pas encore achevés au 1er janvier de l’année suivant l’acquisition. En pareil cas, il arrive que les bailleurs sociaux se voient refuser l’exonération, faute de pouvoir produire les pièces justificatives de l’affectation de l’immeuble au parc de logements sociaux ; je pense en particulier à la convention APL, qui, dans la plupart des cas, n’entre en vigueur qu’une fois les travaux achevés.
Dans une telle hypothèse, l’exonération ne s’applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant la production du justificatif. La durée de l’exonération se trouve dès lors réduite d’un, deux, voire trois ans.
Ce problème se pose en particulier à propos des transformations d’immeubles de bureaux en logements sociaux, auxquelles le Gouvernement est particulièrement attaché, même s’il est vrai que rares sont les cas où la transformation se fait dans ce sens…
Il est donc proposé de faire débuter l’exonération non à la date d’acquisition, mais à la date d’entrée en vigueur de la convention APL. La durée de l’exonération serait par conséquent maintenue à l’identique, mais seulement décalée dans le temps.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-576.
Il a été remarquablement défendu par ma collègue.
J’ajoute seulement que les opérations d’acquisition-amélioration sont indispensables dans une période où la construction de logements sociaux est notoirement insuffisante.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1159 rectifié bis.
Cet article du projet de loi de finances prévoit que l’extension de dix ans de l’exonération de la taxe foncière reste valable pour les projets lancés avant la fin de l’année 2026.
Par l’amendement n° I-121, la commission propose de ramener cette date à la fin de 2025, par cohérence avec la loi de programmation des finances publiques, qui fixe à trois ans la durée maximale d’application des dépenses fiscales.
Les auteurs des amendements n° I-218 rectifié bis, I-576 et I-1159 rectifié bis proposent que l’exonération débute à la date du conventionnement APL des logements et non à celle de leur acquisition. Ils proposent en outre de conserver la date limite de 2026.
Je ne saurais émettre un avis favorable sur ces amendements, qui sont contraires au vote du Sénat sur le projet de loi de programmation des finances publiques aussi bien qu’à l’amendement n° I-121 présenté par la commission.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques.
Je demande moi aussi le retrait des amendements n° I-218 rectifié bis, I-576 et I-1159 rectifié bis.
Sur l’amendement n° I-121, j’émets un avis défavorable : notre objectif est de donner de la visibilité au secteur.
Monsieur le rapporteur général, votre amendement tend à limiter à trois ans au lieu de quatre la prorogation du dispositif temporaire, qui permet l’extension de dix ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des immeubles à caractère social.
Or cette prorogation est cohérente avec l’engagement pris par le Gouvernement de compenser intégralement pendant dix ans les exonérations consacrées à la construction de logements sociaux. Les dispositions du projet de loi de programmation des finances publiques prévoient une limite de quatre ans, mais le texte est en cours d’examen par le Parlement – nous verrons…
En tout état de cause et pour ce qui est de cette extension d’exonération, le Gouvernement préfère conserver le bornage à quatre ans, plutôt que trois, afin de donner de la visibilité au secteur.
Nous ne voterons pas l’amendement du rapporteur général : en réduisant la durée d’exonération de TFPB pour le logement social, nous n’enverrions pas le bon message, surtout en cette période – nous débattrons bientôt de la réduction de loyer de solidarité (RLS).
Le précédent gouvernement s’était engagé auprès du mouvement HLM à prolonger cette exonération jusqu’en 2026 et à compenser intégralement les pertes qui en résultent pour les collectivités locales – et cet engagement a été confirmé par l’actuel gouvernement.
Cramponnons-nous à cet engagement : il est doublement intéressant, pour les organismes d’HLM et pour les collectivités. À cet égard, le raccourcissement du délai serait un recul.
Par ailleurs, Mme Dominique Estrosi Sassone l’a très précisément expliqué, il existe un blocage technique : entre le début d’une opération de réhabilitation et la date du conventionnement APL, il arrive, le temps que les travaux se terminent, que l’on ait changé d’année ; le bailleur, dans l’intervalle, a perdu un an d’exonération… C’est typiquement ce genre de problèmes qui, sur le terrain, démoralise les acteurs.
L’exercice n’est jamais facile, mais, tout de même, essayons d’être un tant soit peu cohérents ; je devine du reste quelle va être l’issue du vote sur ce texte…
Chers collègues de gauche, lors de notre examen du projet de LPFP, c’est vous qui avez demandé cette limitation à trois ans ; aujourd’hui, vous demandez l’inverse : un peu de cohérence !
Pour ma part, je recherche la cohérence avec les textes que nous venons de voter – je ne dis pas pour autant qu’ils sont parfaitement adaptés à la cause qui est ici défendue.
L’ancien président de la commission des finances et l’ancien rapporteur général de l’Assemblée nationale nous avaient seriné que cette LPFP allait révolutionner les choses… Force est de constater que cela ne commence pas très bien !
Cette situation me donne le sentiment d’avoir mobilisé du temps et du personnel pour un résultat bien modeste. Pis, certaines des premières mesures sur lesquelles il avait fallu réussir à s’entendre sont déjà dévoyées !
Comprenez ma déception, mes chers collègues.
La difficulté technique évoquée par mes collègues, j’y insiste, prive les bailleurs sociaux qui procèdent à une réhabilitation de la possibilité de bénéficier de cette exonération.
Ce sujet mérite réponse ! Au lieu de rechercher à tout prix la cohérence réglementaire, peut-être pourrions-nous en priorité répondre aux difficultés, en l’espèce celle qui touche aux conditions dans lesquelles les bailleurs sociaux peuvent réaliser des opérations de réhabilitation.
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques, nous avons eu un débat sur le bornage des dépenses fiscales, crédits d’impôt ou exonérations d’impôt.
Dans le projet de loi initial, le Gouvernement avait proposé quatre ans ; au Sénat a bel et bien été adopté un amendement visant à ramener cette durée à trois ans.
Le fait est que la navette semble bloquée ; il est même assez peu probable, dans ces conditions, qu’une LPFP soit promulguée dans un avenir proche.
Nous tenons à cette durée de quatre ans qui était prévue dans le texte initial. En outre, comme l’a rappelé Mme Lienemann, ce secteur a besoin de visibilité.
Mes chers collègues, il n’y a pas lieu de s’énerver sur un tel sujet…
Il est vrai qu’un tel principe a été introduit dans le texte à l’occasion de l’examen par le Sénat de ce projet de LPFP. De manière générale, ni le rapporteur général ni moi-même ne sommes des fanatiques de la LPFP, qui n’a pas vraiment suscité notre enthousiasme…
C’est souvent à la demande du rapporteur général du Sénat, mais aussi du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, que nous avons bien voulu inscrire dans le texte la modification de certaines règles ; soit, nous avons accepté de les suivre sur un certain nombre de sujets qui ne posaient pas de problèmes importants.
Dans ce contexte, nous nous sommes mis d’accord sur une durée applicable de manière générale aux dépenses fiscales ; mais cela ne doit pas nous empêcher, lorsque c’est légitime, d’adapter cette règle pour tenir compte des besoins d’un secteur spécifique. Nous le faisions auparavant ; continuons ! Cela ne pose aucune difficulté…
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° I-218 rectifié bis, I-576 et I-1159 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-574 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1675 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Au deuxième alinéa de l’article 1391 E, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-574.
Il s’agit, par cet amendement, de revaloriser le régime de dégrèvement de taxe foncière au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements sociaux.
Deux dispositifs ont été mis en place en 2005 pour aider les bailleurs sociaux à réaliser des travaux d’économie d’énergie : d’un côté, les certificats d’économies d’énergie, pour lesquels ils ont été désignés « acteurs éligibles » ; de l’autre, un dégrèvement de taxe foncière égal à 25 % du montant des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements locatifs sociaux. Le coût de cette exonération est supporté par le budget de l’État, qui compense la perte de recettes pour les collectivités territoriales.
Or le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 14 juin 2022, que les produits issus des C2E obtenus par le bailleur étaient des subventions et qu’à ce titre ils devaient être déduits du montant éligible au dégrèvement.
Alors que la flambée des coûts de l’énergie accroît l’urgence de ces rénovations, cette décision va renchérir le coût des opérations pour les bailleurs sociaux, ce qui risque de ralentir le rythme des travaux.
Cet amendement vise donc à revaloriser le dégrèvement en le portant à un tiers du montant des travaux, contre un quart actuellement. Cette augmentation de taux a vocation à compenser la diminution de la base afin que l’équilibre financier des travaux d’économie d’énergie menés par les bailleurs sociaux ne se trouve pas dégradé.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1675 rectifié.
Notre collègue a bien expliqué l’enjeu du débat, mais je souhaite insister : nous aurons du mal à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de rénovation thermique. Les besoins sont énormes sur le plan financier, mais aussi sur le plan des compétences ; il nous faut, de surcroît, des acteurs capables d’entraîner l’ensemble du secteur vers la réalisation de ces objectifs.
Le mouvement HLM peut être un tel acteur, à condition qu’on lui donne des moyens raisonnables – nous aurons l’occasion d’en débattre.
La moindre des choses, à cet égard, est de se garder de tout recul par rapport à l’existant. Jusqu’à présent, les bailleurs sociaux bénéficiaient à la fois d’une exonération de TFPB – dégrèvement de 25 % – et des certificats d’économies d’énergie. Mais le Conseil d’État a considéré que le produit des C2E était une subvention, ce qui abaisse d’autant le dégrèvement ; cette interprétation est très contestable, mais admettons…
Nous vous proposons donc de compenser les effets de cette décision en revalorisant de 25 % à 33 % le taux du dégrèvement.
À l’heure actuelle, cela vient d’être dit, le dégrèvement est égal au quart du montant des dépenses. Vous proposez, mes chers collègues, qu’il soit dorénavant égal au tiers.
Or le coût du dégrèvement est d’environ 125 millions d’euros par an ; le passage de 25 % à 33 % risquerait d’entraîner un effet d’aubaine.
Avis défavorable.
Monsieur le rapporteur général, je veux bien que le coût s’élève à 125 millions d’euros par an, mais je rappelle que le mouvement HLM perd chaque année quelque 1, 5 milliard d’euros de RLS, ce qui obère ses capacités à construire et à rénover.
Et vous voudriez lui enlever de surcroît 125 millions d’euros qui pourraient être investis dans la rénovation ? Il ne faudra pas s’étonner s’il y a – hélas ! – du retard à l’allumage…
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-574 et I-1675 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° I-1676 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 32
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…. – L’article 1391 E est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ;
2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les infrastructures de charge pour véhicules électriques. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Je souhaite soulever, par cet amendement, le problème du principe de financement des bornes électriques.
Les travaux d’économie d’énergie dans le logement social bénéficient du dégrèvement de 25 % de TFPB – nous venons d’en parler.
Les travaux d’installation de bornes électriques, par contre, ne sont pas éligibles à ce dégrèvement ; ils ne sont pas considérés comme concourant directement à la réalisation d’économies d’énergie ou favorisant le développement durable.
Aussi demandons-nous que l’installation de bornes électriques soit ajoutée à la liste des travaux ouvrant droit à ce dégrèvement destiné au logement social.
Par ailleurs, je rappelle qu’il existe d’autres aides, réservées soit au secteur privé des copropriétés soit aux maisons individuelles, dont le logement social ne bénéficie pas.
Je note qu’à l’article 7 du projet de loi de finances un taux réduit de TVA à 5, 5 % est déjà prévu pour les bornes de recharge électriques privées.
Il existe par ailleurs un crédit d’impôt.
Il faut veiller à ne pas multiplier les dispositifs : avis défavorable.
Par principe, aucun crédit d’impôt n’est prévu pour le mouvement HLM, puisqu’il ne paye pas d’impôt sur les sociétés.
D’où notre proposition d’extension du dégrèvement de 25 % applicable aux travaux de rénovation énergétique.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-836, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°… Au 3°, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;
II. – Alinéa 39
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Le montant prévu au 6° est actualisé
par les mots :
Les montants prévus au 3° et au 6° sont actualisés
2° Seconde phrase,
Remplacer les mots :
Ce montant est arrondi
par les mots :
Ces montants sont arrondis
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Cet amendement vise à réparer ce qui n’est probablement qu’un oubli en actualisant le tarif de la taxe d’aménagement applicable aux piscines, à l’instar de ce qui a été fait – nous en avons longuement discuté – pour les aires de stationnement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-122, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après la référence : « l’article 1635 quater H », la fin du 6° est ainsi rédigée : « et artificialisées au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, 2 500 € par emplacement. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement tend à exonérer de la taxe d’aménagement les places de stationnement extérieures non artificialisées, conformément à l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Il s’agit dans un premier temps d’atteindre l’objectif de réduction de cette artificialisation tel qu’il est fixé dans la loi Climat et résilience.
En application de la loi Climat et résilience, les parkings se voient déjà appliquer une obligation de végétalisation.
Cette incitation fiscale se surajouterait donc à une obligation légale déjà en vigueur ; nous n’en voyons pas l’intérêt.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Nous ne voterons pas l’amendement du rapporteur général.
La question posée est celle de savoir qui, dans les prochaines années, va devoir financer le ZAN, en supporter le coût.
Partant d’un bon sentiment, on exonère de taxe les parkings enherbés, autrement dit les parkings non artificialisés ; mais les recettes ainsi perdues pourraient être utiles pour financer d’autres mesures d’aménagement.
Si la logique d’aménagement qui sous-tend cet amendement ne fait pas débat – nous ne pouvons que la partager –, la réponse ici proposée ne nous semble pas la bonne : elle revient à faire payer le ZAN aux communes, ce qui est contraire à nos orientations.
Les projets en question sont souvent des projets privés, liés à un permis de construire et soumis, comme tels, à un certain nombre d’obligations légales. Si la loi impose de végétaliser les places de parking, alors il n’y a absolument pas besoin d’une incitation fiscale.
L ’ amendement est adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.
