Croissance activité et égalité des chances économiques

I.- A la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « procédé », insérer les mots : « soit à aucune distribution de dividendes depuis trois exercices et qui répondent à la définition d’entreprises de taille intermédiaire à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, soit ». II. – Compléter cet artic...

Alinéa 4 A la fin de la phrase, après les mots: échéance commune , ajouter ou sont à durée indéterminée , Alinéa 8 Au début de la première phrase, avant les mots contrats , ajouter Lorsqu'ils sont à durée déterminée Alinéa 9 Le remplacer par un nouvel alinéa ainsi rédigé: Art. L. 341-4. - Les règles statutaires, décisions collectives...

Alinéa 4: I - Après l'expression pour le compte d'un tiers, : supprimer les mots: au moins , II - Remplacer les mots d'un de ces magasins par de ce magasin . Exposé sommaire : L'article L. 341-1 prévoit une échéance commune des contrats conclus avec l'exploitant d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail. Cependant, l'exploitat...

Alinéa 7 Le remplacer par un alinéa rédigé: Art. L. 341-2. -Toute clause, d'une durée supérieure à un an, ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L.341-1, de par son étendue et la généralité de ses termes, de restreindre excessivement la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'e...