Croissance activité et égalité des chances économiques

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à rappeler les amendements que j’avais déposés en première lecture concernant l’expérimentation d’une ouverture à la concurrence – je souligne de nouveau qu’il s’agissait d’une concurrence encadrée, sous forme de délégation de service public. Depuis la première lecture, ...

Cet amendement a pour objet l’intervention des collectivités territoriales dans le déploiement de réseaux de communications électroniques destinés à prévenir l’apparition d’une fracture numérique entre les territoires. Il s’agit de permettre aux entreprises et aux habitants des zones non couvertes à court et moyen termes par l’initiative privée...