Généralisation des contrats de ressources

I. – Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2223-2-…, ainsi rédigé : « Art. L. 2223-2-… Engage sa responsabilité civile toute personne physique ou morale qui crée un dommage à autrui, en diffusant ou transmettant publiquement par voie électronique, des allégations de nat...

Rédiger ainsi cet article Il est inséré dans le code de la santé publique un article L. 2223-2-1, ainsi rédigé : « Engage sa responsabilité civile toute personne physique ou morale qui diffuse ou transmet publiquement par voie électronique, dans une intention malveillante, des allégations de nature à induire manifestement autrui en erreur, su...