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Les amendements de Annick Billon pour ce dossier
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Quand il est question de l’eau et de sa gestion, la mission du législateur n’est jamais simple. Comme c’est le cas pour la compétence « eau et assainissement », pour laquelle le débat n’est d’ailleurs toujours pas définitivement tranché, la compétence Gemapi aura eu un parcours législatif chaotique. Aujourd’hui, plusieurs acteurs participent à...
