Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Nous examinons mes amendements au texte initial de la proposition de loi. L'amendement n° 40 rectifié reprend l'amendement de commission que j'avais déposé en intégrant la liste des pièces exigées dans la déclaration d'ouverture. J'avais pensé à un décret en Conseil d'État, mais nous avons trouvé un accord. Avis très favorable !

Le sous-amendement n° 38 rectifié limite à quinze jours à compter du dépôt de la demande la faculté qu'a l'administration de demander les pièces manquantes ; au-delà, le dossier sera considéré comme complet. J'en demande le retrait au profit du sous-amendement n° 46 présenté par le Gouvernement. Le sous-amendement n° 42 précise que les personn...

Nous aurons la discussion en séance publique. Il ne s'agit que de faire courir les délais ; le maire et les services de l'État pourront toujours s'opposer s'il manque un justificatif. Sans délai pour compléter le dossier, la procédure pourrait toutefois s'éterniser. Pour avoir été adjointe au maire chargée de l'urbanisme pendant dix-sept ans, j...

L'amendement n° 1 est en grande partie satisfait par le droit existant et les différents amendements de Mme Gatel : l'article L. 911-5 du code de l'éducation exclut de tout emploi dans une école privée les personnes condamnées pour délit de moeurs ; de plus, l'article 2, dans la rédaction proposée par Mme Gatel, prévoit une déclaration annuelle...

Les amendements n° 29, 20 et 21 établissent un régime d'autorisation préalable. Nous souhaitons le maintien d'un régime déclaratif. Avis défavorable.

L'amendement n° 22 fusionne les deux déclarations et reprend la rédaction initiale de la PPL. Avis défavorable.

L'amendement n° 36 tire les conclusions de notre débat en commission et inscrit dans la loi la liste des pièces devant être exigées. Il est satisfait par l'amendement n° 40 de Mme Gatel. Je demande son retrait.

L'amendement n° 13 rectifié bis harmonise les délais d'opposition du maire et des autorités de l'État. Il est pleinement satisfait par l'amendement n° 40 de Mme Gatel. Avis défavorable.

L'amendement n° 2 rend obligatoire la déclaration des membres de l'équipe pédagogique lors de la déclaration d'ouverture. C'est impossible, vu les tensions sur le recrutement d'enseignants.

L'amendement n° 27 prévoit que le maire est destinataire de la déclaration adressée aux services de l'État et qu'il peut s'opposer à l'ouverture pour les mêmes motifs que ces derniers. Il est entièrement satisfait par l'amendement n° 40 de Mme Gatel. Retrait.

L'amendement n° 37 prévoit que la déclaration adressée au maire et aux services de l'État comprennent les mêmes éléments. Il est entièrement satisfait par l'amendement n° 40 de Mme Gatel qui prévoit une déclaration unique pour l'ensemble des autorités. Retrait. L'amendement n° 37 est retiré. L'amendement n° 30 prévoit que la déclaration comp...

L'amendement n° 3 précise les pièces exigées des enseignants dans la déclaration d'ouverture. Avis défavorable.

L'amendement n° 12 rectifié bis est satisfait par le droit commun des relations entre le public et l'administration, qui prévoit que « le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'administration compétente. » Avis défavorable.

L'amendement n° 4 inverse la logique actuelle et proposée par l'amendement de Mme Gatel : il prévoit que l'absence de réponse de l'administration vaut rejet. J'y suis défavorable car, s'agissant de l'exercice d'une liberté publique, une décision de refus doit être explicite et motivée.

L'amendement n° 7 crée un dispositif d'évaluation et de prise en charge éducative et sociale des enfants lorsque les parents des élèves refusent d'obtempérer à la mise en demeure de rescolariser leurs enfants. Retrait : l'intention est louable, mais le refus de rescolarisation de la part des parents est déjà réprimé par l'article 227-17-1 du co...

L'amendement n° 23 porte les peines encourues en cas de non-respect des conditions d'ouverture à deux ans d'emprisonnement et à 50 000 euros d'amende, au lieu de 15 000 euros - soit un montant supérieur à ce qui est encouru en cas d'homicide involontaire... Avis défavorable. Et pourquoi pas 100 000 euros ?

L'amendement n° 15 rectifié prévoit que soit assortie aux peines prévues en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'ouverture des écoles privées une interdiction d'exercer de cinq ans. Il est satisfait par le sous-amendement n° 44 du même auteur.

L'amendement n° 6 prévoit, en sus de l'amende, une peine d'emprisonnement d'un an en cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre. Avis défavorable.

L'amendement n° 11 rectifié bis permet au préfet de fermer, à titre conservatoire, l'école en cas de méconnaissance du régime d'ouverture. Avis défavorable : le droit en vigueur permet d'ores et déjà au préfet et au maire, de fermer par arrêté un établissement scolaire.

L'amendement n° 28 précise les incapacités pour être employé dans un établissement privé. Avis défavorable. Cela n'apporte rien par rapport à l'article L. 911-5 du code de l'éducation, qui prévoit toutes les situations.