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Les amendements de Annick Billon pour ce dossier
46 interventions trouvées.
Les personnes employées dans une école privée sont déjà dans le champ de l'obligation d'information prévue par l'article 706-47-4 du code de procédure pénale.
L'amendement n° 31 reprend la rédaction que j'avais proposée en commission, avec deux modifications qui ne me paraissent pas nécessaires ni souhaitables. Retrait, au profit de l'amendement n° 33.
La circulaire du 17 juillet 2015 précise que « le contrôle peut être effectué sans délai et de manière inopinée ».
L'amendement n° 33 reprend la rédaction que j'avais proposée en commission. Avis favorable. Le sous-amendement n° 39 rectifié réécrit le premier alinéa de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, qui actualise l'objet du contrôle et y associe le préfet. Avis favorable.
L'amendement n° 19 crée un comité d'experts chargé de déterminer les critères d'évaluation des établissements hors contrat. C'est inutile, et surtout cela ne relève pas du domaine de la loi mais du règlement.
L'amendement n° 17 permet au préfet de fermer administrativement l'école si les locaux ne sont pas appropriés. Il est entièrement satisfait par le droit en vigueur. Je demande donc son retrait, sinon avis défavorable.
L'objectif de la proposition de loi est bien de s'assurer de la sécurité et de l'accessibilité des lieux en question. Votre amendement est satisfait.
L'amendement n° 8 permet au préfet de fermer administrativement l'école si la situation l'exige. Il est satisfait par le droit en vigueur. Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n° 9 associe les services des communes au contrôle des établissements hors contrat au titre de l'ordre public et de la prévention sanitaire et sociale. Il est pleinement satisfait par le droit en vigueur ; c'est pourquoi je demande son retrait.
L'amendement n° 32 reprend le dispositif de mon amendement de commission. J'en partage donc les grandes lignes, mais je vous demanderai son retrait au profit de l'amendement n° 34 rectifié de Mme Gatel, qui est plus complet et dont la rédaction me semble préférable. En effet, l'amendement n° 34 fait référence aux conditions d'emploi des contrac...
L'amendement n° 34 rectifié reprend la rédaction de mon amendement de commission. Il harmonise les conditions d'exercice des directeurs et des enseignants des établissements privés ; ce faisant, il simplifie le droit et offre de meilleures garanties pour les élèves et leurs familles. Avis favorable.
Le sous-amendement n° 43 précise que les directeurs et enseignants exerçant dans l'enseignement privé ne peuvent présenter une condamnation incompatible avec l'accueil des mineurs. Retrait, ou avis défavorable.
Le sous-amendement n° 45 reprend les dispositions du sous-amendement n° 44. Il prévoit qu'une peine complémentaire d'interdiction de diriger ou d'enseigner peut être prononcée par le juge à l'encontre d'une personne dirigeant un établissement de manière illégale. Je souhaite que sa rédaction soit rectifiée en vue de la séance publique.
L'amendement n° 16 rectifié prévoit que soit assortie aux peines prévues en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'ouverture des écoles privées une interdiction d'exercer de cinq ans. Il est satisfait par le sous-amendement n° 45 du même auteur.
L'amendement n° 35 rectifié bis reprend le dispositif que je vous avais proposé. Outre les dispositions de coordination, il conserve la possibilité de créer des établissements d'enseignement supérieur technique privés. Avis favorable.
Le sous-amendement n° 41 supprime l'exigence d'une seconde condamnation dans l'année du fait d'un refus de contrôle pour permettre au juge, si nécessaire, de prononcer la fermeture de l'établissement en cas d'obstruction au contrôle. Avis favorable.
L'amendement n° 24 rectifié est un amendement de coordination avec l'amendement n° 23 des mêmes auteurs, qui porte les peines encourues en cas de non-respect des conditions d'ouverture à deux ans d'emprisonnement et à 50 000 euros d'amende, au lieu de 15 000 euros. Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n° 25 prévoit implicitement la rétroactivité des dispositions de la proposition de loi, en donnant six mois aux établissements déjà ouverts pour s'y conformer. Avis défavorable.
Les amendements n° 10 et 18, identiques, modifient l'intitulé de la proposition pour faire référence au contrôle. Avis favorable.
Lorsque j'ai accepté d'être rapporteure de cette proposition de loi, je ne prévoyais pas qu'elle déchaînerait de telles passions. Beaucoup d'entre vous ont subi un déferlement de mails passionnés, parfois mensongers, affirmant notamment que la volonté sous-jacente à la proposition de loi était de tuer l'école libre. Si certains nourrissent des ...
