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Les interventions de Annick Billon sur ce dossier
66 amendements trouvés
27/02/2023 — Amendement N° 1876 au texte N° 20222023-368 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Billon
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
27/02/2023 — Amendement N° 1577 au texte N° 20222023-368 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Billon
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au...
27/02/2023 — Amendement N° 1576 au texte N° 20222023-368 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Billon
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du III de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « par faits de guerre » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’accès à la majoration de pension de 10% pour les fonctionnaires parents de ...
27/02/2023 — Amendement N° 1401 au texte N° 20222023-368 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Billon
Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré est également informé de son droit à bénéficier d’un entretien dans les conditions prévues à l’alinéa suivant. » Exposé sommaire : Amendement de...
27/02/2023 — Amendement N° 1369 au texte N° 20222023-368 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Billon
Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article L. 161-17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années se voient proposer cet entretien dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire ...
27/02/2023 — Amendement N° 1366 au texte N° 20222023-368 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Billon
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 222-48-3, les mots : « des sections 1 et 3 » sont remplacés par les mots : « de la section 1, aux paragraphes 1, 2 et 4 de la section 3 et à la section 3 bis » ; 2° Après l’article 226-32, il est inséré u...
