Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

La majoration de 10 % de la pension pour trois enfants ou plus a été instituée dès la création du régime général par l’ordonnance du 19 octobre 1945. Elle a été étendue aux artisans et commerçants en 1972. L’objet de cet amendement est d’étendre cette majoration aux professionnels libéraux et aux avocats. Si les professionnels libéraux bénéfi...

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait prévu que les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés après le 1er janvier 2012 fussent désormais prises en compte dans le salaire de base. Jusqu’en 2010, ces indemnités journalières étaient seulement prises en compte au titre de la durée d’assur...

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé un dispositif d’information à destination des assurés : l’entretien information retraite, dont les modalités ont été précisées par le décret du 31 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l’information des assurés sur la retraite. Ce dispositif permet aux...

Le groupe Union Centriste a très majoritairement cosigné cet amendement en faveur des sapeurs-pompiers, qui a été excellemment défendu par notre collègue Nathalie Delattre.

Cet amendement vise à attribuer une majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation de quatre trimestres en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption. L’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement qu’en cas de décès de l’enfant, la majoration de durée d’ass...

Monsieur le ministre, je vous remercie de l’avis favorable que vous avez d’ores et déjà donné sur cet amendement, qui vise à faciliter l’accès à la majoration de pension de 10 % pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant connu le décès d’un enfant. Actuellement, afin de bénéficier de cette majoration, il est nécessaire pour le fonc...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, la pension de réversion n’est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis des violences conjugales à l’encontre de l’époux assuré. L’amendement que je vous présente s’inscrit dans le prolon...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, la pension de réversion n’est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis des violences conjugales à l’encontre de l’époux assuré. L’amendement que je vous présente s’inscrit dans le prolon...

Je remercie notre collègue Laurence Rossignol d’avoir déposé ces amendements, qui nous permettent de débattre de l’égalité des chances, de l’égalité tout court et de l’égalité entre les hommes et les femmes devant la retraite. Comme vous, ma chère collègue, je suis persuadée que la répartition des tâches est profondément inégale et que certain...

Je remercie notre collègue Laurence Rossignol d’avoir déposé ces amendements, qui nous permettent de débattre de l’égalité des chances, de l’égalité tout court et de l’égalité entre les hommes et les femmes devant la retraite. Comme vous, ma chère collègue, je suis persuadée que la répartition des tâches est profondément inégale et que certain...

Si je partage le constat dressé par un certain nombre de nos collègues à l’instant, je ne partage pas leur position sur cet amendement. Oui, il existe aujourd’hui des inégalités salariales et, oui, il persiste aussi des inégalités de carrière. Mais il faut aussi noter que nous avons tenté de réduire ces inégalités au travers de différents text...

Oui, pour lutter contre les inégalités salariales et les inégalités à la retraite, mais, non, ce texte ne permettra pas de les réduire. Je suis véritablement attachée à l’égalité salariale. Peut-être devrions-nous nous demander pourquoi, à la veille du 8 mars, nous ne comptons quasiment plus de femmes en poste dans le domaine du numérique, alo...

Pourquoi n’agissons-nous pas davantage au niveau de l’orientation ou de la formation ? Le rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, intitulé Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l ’ égalité, mettait véritablement en évidence les inégalités d’orientation...

Monsieur Raynal, si, pour notre part, nous voulons étudier ce texte, c’est tout simplement parce que nous sommes le Parlement et que notre rôle est de débattre. J’ajoute que le 5 avril prochain, sur l’initiative du groupe Union Centriste, nous discuterons dans cet hémicycle d’une proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux res...