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Les interventions de Annick Billon sur ce dossier
1 amendement trouvé
13/05/2024 — Amendement N° 14 au texte N° 20232024-558 - Article 1er (Retiré)
Mme Billon
Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : grave et immédiat par le mot : caractérisé Exposé sommaire : L’article 1 er vise à permettre au JAF de délivrer une ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) lorsqu’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences ...
