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Les amendements de Annick Jacquemet pour ce dossier
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L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit l’obligation, pour les collectivités territoriales, de financer au moins 50 % de la complémentaire santé de leurs agents, au plus tard en 2026. Elle fixe également, pour les employeurs territoriaux, une obligation de participation ...
