Séance en hémicycle du 6 décembre 2023 à 14h30

M. le rapporteur spécial l'a rappelé : d'une part, il existe déjà des dispositifs d'accompagnement pris en charge par l'État visant à compenser pour les collectivités certaines pertes de recettes de fiscalité professionnelle – CFE et Ifer– liées à des fermetures d'entreprises ; d'autre part, le Sénat, a adopté, à l'article 27 bis C, et je m'engage au nom du Gouvernement à ce que ses dispositions soient reprises dans le texte issu du 49.3, un dispositif de compensation des pertes de base et de produit de TFPB, du fait même de la fermeture d'entreprises sur le territoire des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ce dispositif s'appliquera à compter du 1er janvier 2024.

J'ajoute à ces deux premiers points que le Gouvernement soutient les projets d'industrialisation des territoires au travers du programme Territoires d'industrie, que vous connaissez bien. La nouvelle phase qui a été lancée le mois dernier bénéficiera à 183 territoires et près de 100 millions d'euros seront déployés dès 2024 afin de soutenir des projets d'investissement industriel structurants, aux impacts positifs, notamment en matière de transition écologique. Le territoire d'Angoulême-Cognac a notamment été retenu.

Pour ces trois raisons, la demande de mise en place d'un fonds pour les communes touchées par des démolitions d'usines provoquant un effondrement de la fiscalité paraît déjà satisfaite.

C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le rapporteur spécial l'a rappelé : d'une part, il existe déjà des dispositifs d'accompagnement pris en charge par l'État visant à compenser pour les collectivités certaines pertes de recettes de fiscalité professionnelle – CFE et Ifer– liées à des fermetures d'entreprises ; d'autre part, le Sénat, a adopté, à l'article 27 bis C, et je m'engage au nom du Gouvernement à ce que ses dispositions soient reprises dans le texte issu du 49.3, un dispositif de compensation des pertes de base et de produit de TFPB, du fait même de la fermeture d'entreprises sur le territoire des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ce dispositif s'appliquera à compter du 1er janvier 2024.

J'ajoute à ces deux premiers points que le Gouvernement soutient les projets d'industrialisation des territoires au travers du programme Territoires d'industrie, que vous connaissez bien. La nouvelle phase qui a été lancée le mois dernier bénéficiera à 183 territoires et près de 100 millions d'euros seront déployés dès 2024 afin de soutenir des projets d'investissement industriel structurants, aux impacts positifs, notamment en matière de transition écologique. Le territoire d'Angoulême-Cognac a notamment été retenu.

Pour ces trois raisons, la demande de mise en place d'un fonds pour les communes touchées par des démolitions d'usines provoquant un effondrement de la fiscalité paraît déjà satisfaite.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le rapporteur spécial l’a rappelé : d’une part, il existe déjà des dispositifs d’accompagnement pris en charge par l’État visant à compenser pour les collectivités certaines pertes de recettes de fiscalité professionnelle – CFE et Ifer– liées à des fermetures d’entreprises ; d’autre part, le Sénat, a adopté, à l’article 27 bis C, et je m’engage au nom du Gouvernement à ce que ses dispositions soient reprises dans le texte issu du 49.3, un dispositif de compensation des pertes de base et de produit de TFPB, du fait même de la fermeture d’entreprises sur le territoire des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ce dispositif s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.

J’ajoute à ces deux premiers points que le Gouvernement soutient les projets d’industrialisation des territoires au travers du programme Territoires d’industrie, que vous connaissez bien. La nouvelle phase qui a été lancée le mois dernier bénéficiera à 183 territoires et près de 100 millions d’euros seront déployés dès 2024 afin de soutenir des projets d’investissement industriel structurants, aux impacts positifs, notamment en matière de transition écologique. Le territoire d’Angoulême-Cognac a notamment été retenu.

Pour ces trois raisons, la demande de mise en place d’un fonds pour les communes touchées par des démolitions d’usines provoquant un effondrement de la fiscalité paraît déjà satisfaite.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le rapporteur spécial l’a rappelé : d’une part, il existe déjà des dispositifs d’accompagnement pris en charge par l’État visant à compenser pour les collectivités certaines pertes de recettes de fiscalité professionnelle – CFE et Ifer– liées à des fermetures d’entreprises ; d’autre part, le Sénat a adopté, à l’article 27 bis C, et je m’engage au nom du Gouvernement à ce que ces dispositions soient reprises dans le texte issu du 49.3, un dispositif de compensation des pertes de base et de produit de TFPB, du fait même de la fermeture d’entreprises sur le territoire des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ce dispositif s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.

J’ajoute à ces deux premiers points que le Gouvernement soutient les projets d’industrialisation des territoires au travers du programme Territoires d’industrie, que vous connaissez bien. La nouvelle phase qui a été lancée le mois dernier bénéficiera à 183 territoires et près de 100 millions d’euros seront déployés dès 2024 afin de soutenir des projets d’investissement industriel structurants, aux impacts positifs, notamment en matière de transition écologique. Le territoire d’Angoulême-Cognac a notamment été retenu.

Pour ces trois raisons, la demande de mise en place d’un fonds pour les communes touchées par des démolitions d’usines provoquant un effondrement de la fiscalité paraît déjà satisfaite.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Kerrouche, l’amendement n° II-937 est-il maintenu ?

Madame la ministre, le programme Territoires d’industrie est connu.

Néanmoins, il n’y a pas forcément de coïncidence entre les lieux de désindustrialisation et les lieux de réindustrialisation.

Par ailleurs, le dispositif proposé par Nicole Bonnefoy permettrait de structurer rapidement – dès 2024 – la réponse de l’État pour venir en aide aux collectivités les plus touchées.

Au reste, monsieur le rapporteur spécial, nous considérons que cette proposition complète l’amendement qui a déjà été adopté en première partie du projet de loi de finances, sans s’y substituer.

En conséquence, je maintiens cet amendement, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-937.

L’amendement n° II-879, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Soutien à la stérilisation des félins

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Christopher Szczurek.

Le département du Pas-de-Calais est fier de son passé industriel. Des terrils aux hauts-fourneaux, les vestiges de ces industries rappellent l’engagement du territoire pour le développement du pays.

Néanmoins, dans la communauté d’agglomération Hénin-Carvin, les restes de la fonderie Metaleurop, fermée tragiquement voilà vingt ans, ce qui a entraîné près de 900 licenciements, ont produit une pollution de long terme, menaçant la santé des habitants et réduisant la capacité de cession et de valorisation foncière pour ces modestes propriétaires.

Pour remédier à cette situation, un dispositif spécial de soutien financier aux habitants des communes de Noyelles-Godault, Courcelles-lès-Lens et Évin-Malmaison a été mis en place. Ainsi, en 2003, un projet d’intérêt général (PIG) a été créé permettant de soutenir les habitants et les communes touchés par cette pollution. Les ménages compris dans la délimitation de ce PIG peuvent obtenir une baisse de 50 % de leur taxe foncière.

Le dispositif initial reposait sur une compensation intégrale de l’État par une augmentation de la DGF versée aux communes concernées.

Alors que ce dispositif devait être déployé en 2017, les communes attendent toujours le versement des fonds, entraînant un manque à gagner important et suscitant un sentiment d’abandon de la part de l’État, qui tergiverse en permanence.

Vingt ans après la fermeture de Metaleurop, des dizaines d’enfants habitant dans le secteur d’implantation de l’usine restent atteints de saturnisme !

Cet amendement vise à réparer cette injustice et à faire respecter la promesse de l’État, en abondant de 500 000 euros le programme 122 « Concours spécifiques et administration » pour cette année, afin de permettre aux communes concernées de bénéficier des financements promis par l’État, qui n’ont pourtant jamais été versés.

J’ajoute que ce soutien a déjà été demandé par la sénatrice Van Heghe et par la députée de la 11e circonscription du Pas-de-Calais, Marine Le Pen. Je m’en fais aujourd’hui le relais, à plus forte raison que toute ma famille a, un jour, travaillé pour cette usine !

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 48 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 semble bien avoir prévu l’exonération de 50 % qu’évoque notre collègue et, dans son III, une compensation à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement des communes concernées.

C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur Szczurek, je me permets de rectifier la présentation que vous venez de faire.

Il n’est pas exact d’affirmer que l’abattement de taxe foncière dont ont bénéficié les habitants du périmètre du projet d’intérêt général Metaleurop devait donner lieu à une augmentation de la DGF des communes concernées.

L’augmentation à laquelle vous pensez constitue, en réalité, un gage « classique », au titre de l’article 40 de la Constitution, ayant pour objectif de compenser la perte de recettes résultant pour une ou plusieurs collectivités d’une mesure proposée par un amendement parlementaire, en l’occurrence l’abattement de taxe foncière prévu par un amendement déposé par M. Philippe Kemel, alors député de la circonscription, au projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Il n’est pas possible de mettre en place une telle compensation individuelle via la DGF pour la communauté d’agglomération Hénin-Carvin ou les communes de Courcelles-lès-Lens de Dourges, d’Évin-Malmaison, de Leforest, de Noyelles-Godault.

En effet, cela relèverait de la compétence du législateur, qui n’est pas intervenu en ce sens. Qui plus est, cette exonération est facultative, sur délibération de la commune ; or le Gouvernement ne compense que les exonérations obligatoires imposées par le droit.

D’ailleurs, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé, dans deux arrêts du 16 novembre 2023, que l’État n’avait commis aucune faute.

Le Gouvernement ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur un amendement visant à remettre en cause cette décision.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Avis défavorable, au regard des arguments avancés par Mme la ministre.

Je mets aux voix l’amendement n° II-879.

L’amendement n° II-938, présenté par M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Roiron, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Soutien à la stérilisation des félins

Fonds de compensation au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Cet amendement de 10 millions d’euros, qui reprend un amendement de nos collègues socialistes à l’Assemblée nationale, vise à compléter la compensation au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme pour les communes qui ne disposent d’aucun document d’urbanisme et qui relèvent donc du règlement national d’urbanisme (RNU).

Comme vous le savez, il s’agit d’une attente forte localement, notamment dans les communes rurales, qui sont, bien entendu, les plus concernées – sinon les seules.

Sans l’existence de ces documents, qui, souvent, ne sont pas accessibles pour elles, ces communes ne pourront entrer dans une logique de transformation de leur territoire, notamment en matière de production d’énergies renouvelables ou de « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Quel est l’avis de la commission ?

Pour élaborer leurs documents d’urbanisme, les communes rurales peuvent en effet rencontrer des difficultés qui sont notamment liées au coût et à la technicité.

Cet amendement vise à y répondre via une compensation supplémentaire.

Je souligne que ces dépenses sont éligibles au FCTVA, alors qu’il ne s’agit pas de dépenses d’investissement. En revanche, au regard de l’évolution de la compétence en matière d’urbanisme, la situation de ces communes tendra à évoluer dans la période qui s’ouvre.

C’est pourquoi, à ce stade, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En cohérence et en continuité avec ce qu’a déclaré M. le rapporteur spécial, je précise qu’au 1er décembre 2023 8 925 communes étaient soumises au règlement national d’urbanisme.

Depuis l’acte de la décentralisation des années 1980, la compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme a été confiée aux communes et à leurs groupements.

Un concours particulier a alors été créé pour compenser ce transfert de compétences, la dotation générale de décentralisation (DGD) « documents d’urbanisme ».

En 2023, 23, 7 millions d’euros ont ainsi été ouverts en crédits sur le programme 119 au titre de cette dotation, afin d’être répartis entre les communes et les groupements engagés dans une procédure d’élaboration ou de renouvellement d’un tel document.

Sur la forme, pour des raisons de simplicité administrative, un éventuel accompagnement financier renforcé des communes soumises au RNU aurait vocation à transiter par ce dispositif existant, et non par un programme spécifique.

Sur le fond, le Gouvernement partage la volonté d’accompagner financièrement ces communes. Pour autant, les derniers exercices n’ont pas permis de constater de tensions sur la DGD « documents d’urbanisme », qui, à ce jour, est pleinement utilisée par les collectivités qui le demandent.

Dans sa configuration actuelle, ce concours particulier permet donc de répondre à toutes les procédures recensées et aux demandes de financement formulées.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-938.

L’amendement n° II-744 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Somon, Pellevat, Anglars, Bouchet, J.P. Vogel et Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et Reynaud, Mme P. Martin, MM. Klinger, Milon, Bruyen et Pernot, Mme Dumont, MM. Favreau, Saury et D. Laurent, Mme Drexler, MM. H. Leroy, Chaize et Chatillon, Mme Bellurot, MM. Tabarot, Gremillet, Meignen, Brisson et Belin, Mmes Nédélec et Belrhiti, MM. Bas et Rapin et Mmes Di Folco et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Soutien à la stérilisation des félins

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Laurent Somon.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons évoqué l’indexation pour la DETR et pour la DSIL. Il s’agit, cette fois, de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), mais la réponse sera la même.

Néanmoins, concernant spécifiquement les départements, le Sénat a adopté un fonds de 100 millions d’euros pour abonder le fonds de sauvegarde déjà existant. Ces crédits permettront de faire face à la hausse des dépenses de fonctionnement de ces collectivités, dans un contexte, que nous connaissons bien, de baisse du produit des DMTO et de difficultés croissantes des départements, et, subséquemment, de préserver quelques capacités d’investissement.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-744 rectifié ter.

L’amendement n° II-758 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno et Laugier, Mme Sollogoub, M. L. Hervé, Mmes O. Richard et Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mmes Billon, de La Provôté, Herzog et Berthet, MM. Menonville, Gremillet et Chasseing, Mmes Vermeillet, Morin-Desailly et Gatel et MM. Chaize et Savin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Soutien à la stérilisation des félins

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Il existe un fonds de subventions exceptionnelles accordées par l’État aux communes forestières qui connaissent de grandes difficultés liées au changement climatique, à savoir des dépérissements très importants de leurs massifs.

Ces dépérissements étant malheureusement de plus en plus importants, ce fonds se révèle aujourd’hui insuffisant pour aider ces quelques centaines de communes en grande difficulté.

J’insiste sur ce point, dans la mesure où les impacts du changement climatique obligent notamment les communes forestières à investir de fortes sommes pour sortir les bois dépérissants, mais aussi pour reboiser ces parcelles et en assurer l’entretien pendant plusieurs années.

Cet investissement est tout à fait stratégique, puisqu’il concourt aux objectifs de l’État en matière tant de maintien du puits de carbone que de plantation d’un milliard d’arbres et d’approvisionnement de nos entreprises de la filière bois – construction et ameublement.

À cet égard, cet amendement tend à abonder le fonds à hauteur de 1 million d’euros, ce qui est une charge publique relativement faible au regard des enjeux que je viens d’évoquer.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 194 de la loi de finances initiale pour 2022 a instauré un dispositif d’aide aux communes en difficulté du fait de la gestion de leurs forêts, affectées notamment par la crise des scolytes.

Le dispositif n’a pas fait l’objet d’une ouverture spécifique en 2022 et a été financé par redéploiement.

En 2023-2024, 1 million d’euros ont été prévus à ce titre.

Les forêts étant toujours durement touchées par ce phénomène, notamment dans certaines régions, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je rappelle que les moyens destinés à la politique forestière sont en hausse de près de 2 % dans le projet de loi de finances pour 2024.

Ils traduisent le soutien apporté par l'État à l'Office national des forêts (ONF) et le maintien de l'ambition sur les autres moyens d'intervention, notamment les actions de protection des forêts, dans un contexte d'intensification du risque incendie.

Nous sommes solidaires de la pertinence de l'accompagnement de ces communes.

Cependant, je souligne que ce million d'euros a été salué en 2023 par les communes forestières.

En outre, ces moyens complémentaires et additionnels ne se substituent pas aux mesures de soutien directes en faveur des politiques au service des communes concernées, souvent rurales, lesquelles bénéficieront d'une hausse de la dotation biodiversité, qui passera de 40 millions d'euros à 100 millions d'euros.

Le montant budgété paraît donc suffisant. Nous vous demandons, pour 2024, d'accepter de le maintenir à son niveau actuel.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° II-758 rectifié.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales, figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

Je rappelle que les moyens destinés à la politique forestière sont en hausse de près de 2 % dans le projet de loi de finances pour 2024.

Ils traduisent le soutien apporté par l’État à l’Office national des forêts (ONF) et le maintien de l’ambition sur les autres moyens d’intervention, notamment les actions de protection des forêts, dans un contexte d’intensification du risque incendie.

Nous sommes solidaires de la pertinence de l’accompagnement de ces communes.

Cependant, je souligne que ce million d’euros a été salué en 2023 par les communes forestières.

En outre, ces moyens complémentaires et additionnels ne se substituent pas aux mesures de soutien directes en faveur des politiques au service des communes concernées, souvent rurales, lesquelles bénéficieront d’une hausse de la dotation biodiversité, qui passera de 40 millions d’euros à 100 millions d’euros.

Le montant budgété paraît donc suffisant. Nous vous demandons, pour 2024, d’accepter de le maintenir à son niveau actuel.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-758 rectifié.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales, figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J'appelle en discussion les articles 56, 56 bis, 57, 58, 59, 60, 61 et 62, ainsi que les amendements portant articles additionnels qui sont rattachés, pour leur examen, aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

J’appelle en discussion les articles 56, 56 bis, 57, 58, 59, 60, 61 et 62, ainsi que les amendements portant articles additionnels qui sont rattachés, pour leur examen, aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

L'article 56, qui fait partie des articles rattachés, concerne la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Sa place est importante dans le rapport de la commission des finances, qui lui consacre à peu près trente pages.

Comme les rapporteurs spéciaux l'ont rappelé, le budget de la mission « Relation avec les collectivités territoriales » s'élève à 4, 2 milliards d'euros en crédits de paiement, mais s'intègre totalement dans l'ensemble des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, lesquels se montent à 108, 3 milliards d'euros.

Cet article porte diverses mesures en lien avec la répartition de la DGF pour 2024 et des fonds de péréquation horizontale, les composantes péréquatrices de la DGF progressant de 290 millions d'euros.

Pour mémoire, en 2023, la DGF à répartir s'est élevée à 26, 9 milliards d'euros : 18, 6 milliards d'euros pour les communes et les EPCI, répartis entre dotation forfaitaire des communes et dotation d'aménagement, et 8, 3 milliards d'euros pour les départements, comprenant une composante forfaitaire et une composante dédiée à la péréquation.

Il convient de noter une progression de ces dotations de péréquation au sein de la DGF, pour un montant total de 9 milliards d'euros.

Malgré leur complexité, il importe de prendre en compte l'ensemble des indicateurs financiers – potentiels financiers, fiscaux, effort fiscal.

Je soutiendrai cet article.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-52 rectifié bis est présenté par Mme Noël, M. Houpert, Mme P. Martin, M. Pellevat, Mme Borchio Fontimp et MM. D. Laurent, C. Vial, L. Hervé, Genet, Klinger, Gremillet et Sido.

L'amendement n° II-601 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mmes Gatel et N. Goulet, M. Delcros, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé, Henno et Vanlerenberghe, Mme Pluchet, MM. J.B. Blanc, Bonneau, Reichardt, Chaize et Paccaud, Mme P. Martin, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. Saury et Houpert, Mme Sollogoub, M. Chevalier, Mme Petrus, MM. Bleunven, J.P. Vogel, Chasseing, Cambier et Pillefer, Mme Romagny, M. S. Demilly, Mme Perrot, MM. Wattebled et Joyandet, Mme Jacquemet, MM. Genet, Chatillon, Menonville, V. Louault, Brault, Fargeot, Gremillet et Rochette et Mme Saint-Pé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II, le montant : « 64, 46 » est remplacé par le montant : « 96, 69 ». ;

II. – Après l'alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :

« À compter de 2024, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96, 69 euros par habitant à 128, 93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »

III. – Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Les deux premières phrases du premier alinéa du III sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2024, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un montant compris entre 96, 69 et 128, 93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » ;

...) À la troisième phrase du même premier alinéa du III, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

IV. – Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la dernière phrase du dernier alinéa du III, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 1, 5 » ;

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l'amendement n° II-52 rectifié bis.

L’article 56, qui fait partie des articles rattachés, concerne la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Sa place est importante dans le rapport de la commission des finances, qui lui consacre à peu près trente pages.

Comme les rapporteurs spéciaux l’ont rappelé, le budget de la mission « Relation avec les collectivités territoriales » s’élève à 4, 2 milliards d’euros en crédits de paiement, mais s’intègre totalement dans l’ensemble des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, lesquels se montent à 108, 3 milliards d’euros.

Cet article porte diverses mesures en lien avec la répartition de la DGF pour 2024 et des fonds de péréquation horizontale, les composantes péréquatrices de la DGF progressant de 290 millions d’euros.

Pour mémoire, en 2023, la DGF à répartir s’est élevée à 26, 9 milliards d’euros : 18, 6 milliards d’euros pour les communes et les EPCI, répartis entre dotation forfaitaire des communes et dotation d’aménagement, et 8, 3 milliards d’euros pour les départements, comprenant une composante forfaitaire et une composante dédiée à la péréquation.

Il convient de noter une progression de ces dotations de péréquation au sein de la DGF, pour un montant total de 9 milliards d’euros.

Malgré leur complexité, il importe de prendre en compte l’ensemble des indicateurs financiers – potentiels financiers, fiscaux, effort fiscal.

Je soutiendrai cet article.

L’article 56, qui fait partie des articles rattachés, concerne la répartition de la DGF. Sa place est importante dans le rapport de la commission des finances, qui lui consacre à peu près trente pages.

Comme les rapporteurs spéciaux l’ont rappelé, le budget de la mission « Relation avec les collectivités territoriales » s’élève à 4, 2 milliards d’euros en crédits de paiement, mais s’intègre totalement dans l’ensemble des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, lesquels se montent à 108, 3 milliards d’euros.

Cet article porte diverses mesures en lien avec la répartition de la DGF pour 2024 et des fonds de péréquation horizontale, les composantes péréquatrices de la DGF progressant de 290 millions d’euros.

Pour mémoire, en 2023, la DGF à répartir s’est élevée à 26, 9 milliards d’euros : 18, 6 milliards d’euros pour les communes et les EPCI, répartis entre dotation forfaitaire des communes et dotation d’aménagement, et 8, 3 milliards d’euros pour les départements, comprenant une composante forfaitaire et une composante dédiée à la péréquation.

Il convient de noter une progression de ces dotations de péréquation au sein de la DGF, pour un montant total de 9 milliards d’euros.

Malgré leur complexité, il importe de prendre en compte l’ensemble des indicateurs financiers – potentiels financiers, fiscaux, effort fiscal.

Je soutiendrai cet article.

Alors que, chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n'empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, s'agissant notamment de la dotation forfaitaire.

En effet, le montant de cette dernière varie du simple au double : autour de 60 euros pour une commune de moins de 500 habitants et plus de 120 euros pour une commune de plus de 200 000 habitants. Un citoyen rural vaudrait ainsi deux fois moins qu'un citoyen urbain !

Cette règle n'est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales.

Le Gouvernement l'a d'ailleurs reconnu, en 2019, dans un rapport précisant que « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n'a jusqu'à présent pas pris les mesures pour corriger cette inégalité.

Cet amendement a donc pour objet de réduire l'écart, qui est aujourd'hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1, 5 à 2.

Ainsi, la dotation minimale passerait de 64 euros à 96 euros, ce qui permettrait d'améliorer la situation financière des communes rurales, particulièrement mises à mal en ce moment.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-52 rectifié bis est présenté par Mme Noël, M. Houpert, Mme P. Martin, M. Pellevat, Mme Borchio Fontimp et MM. D. Laurent, C. Vial, L. Hervé, Genet, Klinger, Gremillet et Sido.

L’amendement n° II-601 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mmes Gatel et N. Goulet, M. Delcros, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé, Henno et Vanlerenberghe, Mme Pluchet, MM. J.B. Blanc, Bonneau, Reichardt, Chaize et Paccaud, Mme P. Martin, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. Saury et Houpert, Mme Sollogoub, M. Chevalier, Mme Petrus, MM. Bleunven, J.P. Vogel, Chasseing, Cambier et Pillefer, Mme Romagny, M. S. Demilly, Mme Perrot, MM. Wattebled et Joyandet, Mme Jacquemet, MM. Genet, Chatillon, Menonville, V. Louault, Brault, Fargeot, Gremillet et Rochette et Mme Saint-Pé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. Au premier alinéa du II, le montant : « 64, 46 » est remplacé par le montant : « 96, 69 ». ;

II. – Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :

« À compter de 2024, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96, 69 euros par habitant à 128, 93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

III. – Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Les deux premières phrases du premier alinéa du III sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2024, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96, 69 et 128, 93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

…) À la troisième phrase du même premier alinéa du III, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

IV. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la dernière phrase du dernier alinéa du III, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 1, 5 » ;

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-52 rectifié bis.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l'amendement n° II-601 rectifié bis.

Alors que, chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, s’agissant notamment de la dotation forfaitaire.

En effet, le montant de cette dernière varie du simple au double : autour de 60 euros pour une commune de moins de 500 habitants et plus de 120 euros pour une commune de plus de 200 000 habitants. Un citoyen rural vaudrait ainsi deux fois moins qu’un citoyen urbain !

Cette règle n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales.

Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu, en 2019, dans un rapport précisant que « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’a jusqu’à présent pas pris les mesures pour corriger cette inégalité.

Cet amendement a donc pour objet de réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1, 5 à 2.

Ainsi, la dotation minimale passerait de 64 euros à 96 euros, ce qui permettrait d’améliorer la situation financière des communes rurales, particulièrement mises à mal en ce moment.

La distinction entre « ceux des villes » et « ceux des champs » est un vrai sujet. Les différences de dotations qui ont pu s'expliquer dans le passé ne se justifient plus.

On nous invite toujours à aller vers le futur, mais il ne cesse de s'éloigner !

Nous aimerions vraiment que la DGF fasse l'objet de travaux sérieux permettant de réactualiser cette dotation, qui devient de plus en plus incompréhensible et assez injuste.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-601 rectifié bis.

Quel est l'avis de la commission ?

La distinction entre « ceux des villes » et « ceux des champs » est un vrai sujet. Les différences de dotations qui ont pu s’expliquer dans le passé ne se justifient plus.

On nous invite toujours à aller vers le futur, mais il ne cesse de s’éloigner !

Nous aimerions vraiment que la DGF fasse l’objet de travaux sérieux permettant de réactualiser cette dotation, qui devient de plus en plus incompréhensible et assez injuste.

Nous l'avons constaté ce matin lorsque nous avons entamé l'examen des crédits de cette mission, tout le monde appelle à une réforme de la DGF afin de clarifier les choses.

L'évolution du coefficient logarithmique est un amendement « traditionnel », qui revient chaque année. On peut en comprendre l'objet.

Pour autant, bouleverser à ce stade les équilibres de la DGF constituerait une remise en cause assez forte de celle-ci. En outre, le renforcement, cette année, de la dotation de solidarité rurale (DSR), à hauteur de 190 millions d'euros, constitue un instrument plus direct et plus efficace de soutien à la ruralité.

En revanche, il s'agit d'une question de fond que nous devons prendre en compte à l'occasion de la réforme de la DGF que nous appelons de nos vœux.

À ce titre, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous l’avons constaté ce matin lorsque nous avons entamé l’examen des crédits de cette mission, tout le monde appelle à une réforme de la DGF afin de clarifier les choses.

L’évolution du coefficient logarithmique est un amendement « traditionnel », qui revient chaque année. On peut en comprendre l’objet.

Pour autant, bouleverser à ce stade les équilibres de la DGF constituerait une remise en cause assez forte de celle-ci. En outre, le renforcement, cette année, de la dotation de solidarité rurale (DSR), à hauteur de 190 millions d’euros, constitue un instrument plus direct et plus efficace de soutien à la ruralité.

En revanche, il s’agit d’une question de fond que nous devons prendre en compte à l’occasion de la réforme de la DGF que nous appelons de nos vœux.

À ce titre, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Dans la continuité de ce que vient de dire M. le rapporteur spécial et pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra lui aussi un avis défavorable.

Au nom du Gouvernement, je prends l'engagement de travailler sur la DGF dès le 15 janvier 2024, comme l'a demandé M. le Président de la République.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

Dans la continuité de ce que vient de dire M. le rapporteur spécial et pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra lui aussi un avis défavorable.

Au nom du Gouvernement, je prends l’engagement de travailler sur la DGF dès le 15 janvier 2024, comme l’a demandé M. le Président de la République.

L'amendement de ma collègue Sylvia Noël me paraît extrêmement important.

En effet, il existe aujourd'hui un déséquilibre total entre le montant de DGF par habitant en zone rurale, en particulier pour les communes de moins de 500 habitants, et celui en zone urbaine. Il ne s'agit pas d'opposer le rat des villes et le rat des champs, mais les faits sont là ! Le montant va du simple au double.

Tout à l'heure, notre collègue a demandé que la dotation de solidarité urbaine soit augmentée. Pourquoi le ferions-nous, alors que le déséquilibre est déjà très important ? Il me semble au contraire que l'examen du projet de loi de finances serait le moment de rétablir l'équilibre.

Chaque année, on ressort les mêmes chiffres. Chaque année, tout le monde dresse le même constat. Pourtant, rien ne bouge et le déséquilibre perdure !

Nous devons prendre une décision claire et ferme.

Malgré les engagements qu'ont pu donner le Président de la République et le Gouvernement, on s'aperçoit qu'il n'y a pas d'évolution. Dès lors, il me paraît absolument essentiel de voter ces dispositions.

La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

Madame Noël, l'amendement n° II-52 rectifié bis est-il maintenu ?

L’amendement de ma collègue Sylvia Noël me paraît extrêmement important.

En effet, il existe aujourd’hui un déséquilibre total entre le montant de DGF par habitant en zone rurale, en particulier pour les communes de moins de 500 habitants, et celui en zone urbaine. Il ne s’agit pas d’opposer le rat des villes et le rat des champs, mais les faits sont là ! Le montant va du simple au double.

Tout à l’heure, notre collègue a demandé que la dotation de solidarité urbaine soit augmentée. Pourquoi le ferions-nous, alors que le déséquilibre est déjà très important ? Il me semble au contraire que l’examen du projet de loi de finances serait le moment de rétablir l’équilibre.

Chaque année, on ressort les mêmes chiffres. Chaque année, tout le monde dresse le même constat. Pourtant, rien ne bouge et le déséquilibre perdure !

Nous devons prendre une décision claire et ferme.

Malgré les engagements qu’ont pu donner le Président de la République et le Gouvernement, on s’aperçoit qu’il n’y a pas d’évolution. Dès lors, il me paraît absolument essentiel de voter ces dispositions.

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Madame Noël, l’amendement n° II-52 rectifié bis est-il maintenu ?

Madame Gatel, l'amendement n° II-601 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Nous n'avons cessé de jouer les lanceurs d'alerte et d'envoyer des signaux de détresse. C'est la dernière cartouche dont je dispose !

Nous n'allons tout de même pas revenir à la charge l'année prochaine, lancer la même alerte et opposer encore une fois les urbains aux ruraux ! Ce n'est pas possible.

J'entends le rapporteur spécial. Je vous entends, madame la ministre. J'ai entendu le Président de la République.

Maintenant, ça suffit ! §Arrêtons de rustiner et de nous opposer. Ce n'est pas bon.

Il faut vraiment que Gouvernement s'engage à procéder à une réforme de la DGF juste et mise à l'heure d'aujourd'hui.

Je maintiens mon signal d'alerte et ma fusée de détresse. Allons-y tout de suite et maintenant !

Pour autant, ayant pu témoigner, je retire mon amendement.

Madame Gatel, l’amendement n° II-601 rectifié bis est-il maintenu ?

Voilà !

Nous n’avons cessé de jouer les lanceurs d’alerte et d’envoyer des signaux de détresse. C’est la dernière cartouche dont je dispose !

Nous n’allons tout de même pas revenir à la charge l’année prochaine, lancer la même alerte et opposer encore une fois les urbains aux ruraux ! Ce n’est pas possible.

J’entends le rapporteur spécial. Je vous entends, madame la ministre. J’ai entendu le Président de la République.

Maintenant, ça suffit ! §Arrêtons de rustiner et de nous opposer. Ce n’est pas bon.

Il faut vraiment que Gouvernement s’engage à procéder à une réforme de la DGF juste et mise à l’heure d’aujourd’hui.

Je maintiens mon signal d’alerte et ma fusée de détresse. Allons-y tout de suite et maintenant !

Pour autant, ayant pu témoigner, je retire mon amendement.

Nous n’avons cessé de jouer les lanceurs d’alerte et d’envoyer des signaux de détresse. C’est la dernière cartouche dont je dispose !

Nous n’allons tout de même pas revenir à la charge l’année prochaine, lancer la même alerte et opposer encore une fois les urbains aux ruraux ! Ce n’est pas possible.

J’entends le rapporteur spécial. Je vous entends, madame la ministre. J’ai entendu le Président de la République.

Maintenant, ça suffit ! §Arrêtons de poser des rustines et de nous opposer. Ce n’est pas bon.

Il faut vraiment que Gouvernement s’engage à procéder à une réforme de la DGF juste et mise à l’heure d’aujourd’hui.

Je maintiens mon signal d’alerte et ma fusée de détresse. Allons-y tout de suite et maintenant !

Pour autant, ayant pu témoigner, je retire mon amendement.

L'amendement n° II-601 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

Voilà !

Mon intervention s'inscrit dans le droit fil de celle de Jean-Marc Boyer.

Je rappelle que la devise de notre pays est « Liberté, Égalité, Fraternité ». L'égalité paraît parfois bien sélective !

Il y a un vrai problème fiscal : alors que les ruraux ne paient pas moins d'impôts que les urbains, ils reçoivent moins.

Il est vrai que, chaque année, nous tenons le même discours, chaque année, nous déposons les mêmes amendements et, chaque année, des ministres nous répondent la même chose – qu'ils vont recalculer, etc.

L’amendement n° II-601 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

C'est faux !

Mon intervention s’inscrit dans le droit fil de celle de Jean-Marc Boyer.

Je rappelle que la devise de notre pays est « Liberté, Égalité, Fraternité ». L’égalité paraît parfois bien sélective !

Il y a un vrai problème fiscal : alors que les ruraux ne paient pas moins d’impôts que les urbains, ils reçoivent moins.

Il est vrai que, chaque année, nous tenons le même discours, chaque année, nous déposons les mêmes amendements et, chaque année, des ministres nous répondent la même chose – qu’ils vont recalculer, etc.

Si, c'est vrai !

C’est faux !

Chaque année, madame la ministre – en tout cas, depuis que je siège ici.

C'est insupportable. Les ruraux en ont assez.

Pour justifier la différence de DGF, on invoque notamment les « charges de centralité ». Cependant, un réseau d'assainissement coûte beaucoup plus cher dans une commune rurale, où il faut des kilomètres de tuyaux, que dans un immeuble, où il en faut 200 mètres !

Le mode de calcul de la DGF est incompréhensible.

Il faut vraiment que vous teniez parole, madame la ministre !

Si, c’est vrai !

Oui !

Chaque année, madame la ministre – en tout cas, depuis que je siège ici.

C’est insupportable. Les ruraux en ont assez.

Pour justifier la différence de DGF, on invoque notamment les « charges de centralité ». Cependant, un réseau d’assainissement coûte beaucoup plus cher dans une commune rurale, où il faut des kilomètres de tuyaux, que dans un immeuble, où il en faut 200 mètres !

Le mode de calcul de la DGF est incompréhensible.

Il faut vraiment que vous teniez parole, madame la ministre !

Je mets aux voix l'amendement n° II-52 rectifié bis.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-348 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir, D. Laurent et Grosperrin, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, M. Belin, Mme Schalck, MM. Panunzi, Savin, Darnaud, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Di Folco et P. Martin et M. Sido.

L'amendement n° II-885 est présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I – Alinéa 5

Remplacer les mots :

à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1 pour l'année de répartition et

par les mots :

à la composante relative à la dotation d'intercommunalité

II. – Après l'alinéa 5

Insérer cinq alinéas et deux paragraphes ainsi rédigés :

…° Le troisième alinéa du II est supprimé ;

…° Au quatrième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » et les mots : «, au cours des trois premières années suivant sa création, » sont supprimés.

…. – L'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est supprimé.

2° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « Au cours des trois années suivant leur création, » et les mots : « qui regroupent une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés.

…. – Après l'article L. 2113-22-2, il est créé un article L. 2113-22-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-22-…. – À compter de 2024, il est institué une dotation de garantie en faveur des communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1.

« I – Pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2024, cette dotation est égale à la somme des différences, si elles sont positives, entre les montants respectifs perçus par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle au titre de la dotation forfaitaire, des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces dotations lors de l'année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égal au taux d'évolution de l'enveloppe respective de chacune de ces dotations de l'année de répartition s'ils sont positifs.

« II – Pour les communes nouvelles existantes en 2023, cette dotation leur est attribuée selon les modalités prévues au I.

« Si les montants perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces dotations en 2023 sont plus importants que ceux visés au I perçus par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle, la dotation de garantie en faveur des communes nouvelles est égale à la somme des différences, si elles sont positives, entre les montants respectifs perçus en 2023 par la commune nouvelle au titre de la dotation forfaitaire, des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces dotations lors de l'année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égal au taux d'évolution de l'enveloppe respective de chacune de ces dotations de l'année de répartition s'ils sont positifs.

« Le montant de la dotation est financé par un prélèvement sur les recettes de l'État. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l'amendement n° II-348 rectifié bis.

Oui !

Je reviens sur les garanties qui ont précédemment été accordées aux communes nouvelles.

Non seulement elles ont considérablement évolué, mais elles ont aussi été rognées de manière drastique au cours des dernières années.

Cet amendement vise à créer une dotation de garantie de chacune des parts de DGF : dotation forfaitaire, dotation nationale de péréquation, dotations de solidarité urbaine ou rurale.

Cette dotation serait d'abord financée sur le budget de l'État – c'est important – et indexée sur le taux d'évolution des enveloppes des dotations pour les communes nouvelles passées et futures.

En particulier, il s'agit d'assurer à la commune nouvelle une DGF qui soit égale à la somme des DGF des communes ayant fusionné pour la créer.

Le ministre Christophe Béchu a d'ailleurs pris cet engagement lors de l'assemblée générale de l'Association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire, réunie alors qu'une commune nouvelle historique de ce département fêtait ses dix ans.

Le premier principe est simple : c'est la non-pénalisation de la constitution en commune nouvelle – on ne cherche pas d'avantages ! De fait, on constate aujourd'hui que les communes qui se constituent en commune nouvelle perdent des dotations.

Le deuxième principe est la suppression de la limitation de durée à trois ans qui prévaut actuellement.

Le troisième principe est la suppression du plafond de 150 000 habitants.

Les communes nouvelles ont besoin de stabilité et de visibilité sur les éventuels mouvements les concernant.

Je mets aux voix l’amendement n° II-52 rectifié bis.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-348 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir, D. Laurent et Grosperrin, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, M. Belin, Mme Schalck, MM. Panunzi, Savin, Darnaud, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Di Folco et P. Martin et M. Sido.

L’amendement n° II-885 est présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I – Alinéa 5

Remplacer les mots :

à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 pour l’année de répartition et

par les mots :

à la composante relative à la dotation d’intercommunalité

II. – Après l’alinéa 5

Insérer cinq alinéas et deux paragraphes ainsi rédigés :

…° Le troisième alinéa du II est supprimé ;

…° Au quatrième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » et les mots : «, au cours des trois premières années suivant sa création, » sont supprimés.

…. – L’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est supprimé.

2° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « Au cours des trois années suivant leur création, » et les mots : « qui regroupent une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés.

…. – Après l’article L. 2113-22-2, il est créé un article L. 2113-22-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-22-…. – À compter de 2024, il est institué une dotation de garantie en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1.

« I – Pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2024, cette dotation est égale à la somme des différences, si elles sont positives, entre les montants respectifs perçus par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle au titre de la dotation forfaitaire, des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces dotations lors de l’année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe respective de chacune de ces dotations de l’année de répartition s’ils sont positifs.

« II – Pour les communes nouvelles existantes en 2023, cette dotation leur est attribuée selon les modalités prévues au I.

« Si les montants perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces dotations en 2023 sont plus importants que ceux visés au I perçus par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle, la dotation de garantie en faveur des communes nouvelles est égale à la somme des différences, si elles sont positives, entre les montants respectifs perçus en 2023 par la commune nouvelle au titre de la dotation forfaitaire, des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces dotations lors de l’année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe respective de chacune de ces dotations de l’année de répartition s’ils sont positifs.

« Le montant de la dotation est financé par un prélèvement sur les recettes de l’État. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° II-348 rectifié bis.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° II-885.

Je reviens sur les garanties qui ont précédemment été accordées aux communes nouvelles.

Non seulement elles ont considérablement évolué, mais elles ont aussi été rognées de manière drastique au cours des dernières années.

Cet amendement vise à créer une dotation de garantie de chacune des parts de DGF : dotation forfaitaire, dotation nationale de péréquation, dotations de solidarité urbaine ou rurale.

Cette dotation serait d’abord financée sur le budget de l’État – c’est important – et indexée sur le taux d’évolution des enveloppes des dotations pour les communes nouvelles passées et futures.

En particulier, il s’agit d’assurer à la commune nouvelle une DGF qui soit égale à la somme des DGF des communes ayant fusionné pour la créer.

Le ministre Christophe Béchu a d’ailleurs pris cet engagement lors de l’assemblée générale de l’Association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire, réunie alors qu’une commune nouvelle historique de ce département fêtait ses dix ans.

Le premier principe est simple : c’est la non-pénalisation de la constitution en commune nouvelle – on ne cherche pas d’avantages ! De fait, on constate aujourd’hui que les communes qui se constituent en commune nouvelle perdent des dotations.

Le deuxième principe est la suppression de la limitation de durée à trois ans qui prévaut actuellement.

Le troisième principe est la suppression du plafond de 150 000 habitants.

Les communes nouvelles ont besoin de stabilité et de visibilité sur les éventuels mouvements les concernant.

L'objet de ces amendements a été travaillé avec l'Association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire. Vous savez tous, mes chers collègues, qu'en matière de communes nouvelles notre département est atypique.

On peut comprendre que l'État se retire après la phase d'amorçage, lorsque deux ou trois communes fusionnent, puisque la stabilisation intervient assez rapidement, mais quid des fusions d'une dizaine de communes ?

Aujourd'hui, nous sommes capables de réaliser un premier bilan.

Dans les territoires ruraux, les communes nouvelles ont permis de repenser les politiques d'attractivité et de redonner de la vie à des territoires en perte de vitesse.

Pour autant, les dotations ne sauraient être inférieures à ce que les communes percevaient avant la fusion. Pourquoi ? Parce que, quand il y a dix, douze ou treize communes, il y a toujours dix, douze ou treize écoles et autant d'églises à entretenir malgré la fusion ! Ce sont là des réalités incontournables et on ne peut pas comparer une commune « historique » de 12 000 habitants avec une commune nouvelle fusionnée, qui regroupe la même population.

On ne saurait avoir une pente qui conduise vers le même niveau de dotations. Sinon, on ne pourra atteindre l'objectif que vous avez énoncé lorsqu'a débuté l'examen des crédits de cette mission, madame la ministre : donner un signal fort pour qu'il y ait, demain, des communes nouvelles dans notre pays.

Si l'on veut encourager un nouveau mouvement de création de communes nouvelles, il faut, comme le disait Stéphane Piednoir, être capable de dresser le bilan de ce qui a été fait.

Notre département a été un département pilote en la matière. Il faut examiner les avantages, mais aussi les inconvénients.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° II-885.

L'amendement n° II-349 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir et D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Panunzi, Savin, Darnaud, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Di Folco et P. Martin et M. Sido, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1 pour l'année de répartition et

par les mots :

à la composante relative à la dotation d'intercommunalité

II. – Alinéa 5

Insérer douze alinéas ainsi rédigés :

…° Au troisième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;

…° Au quatrième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés.

…. - L'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » et « et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale » sont supprimés ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés.

Après l'article L. 2113-22-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-22-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-22-…. - À compter de 2024, il est institué une dotation de garantie des trois fractions de la dotation de solidarité rurale en faveur des communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1.

« I. – Pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2024, cette dotation est égale à la somme des différences, si elles sont positives, entre les montants respectifs perçus par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces fractions lors de l'année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égal au taux d'évolution respectif de chacune de ces fractions l'année de répartition s'ils sont positifs.

« II. – Pour les communes nouvelles existantes en 2023, cette dotation leur est attribuée selon les modalités prévues au I.

« Si les montants perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces fractions en 2023 sont plus importants que celles visées au I perçues par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle, la dotation de garantie en faveur des communes nouvelles est égale à la somme des différences, si elles sont positives, entre les montants respectifs perçus en 2023 par la commune nouvelle au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces fractions lors de l'année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égal au taux d'évolution respectif de chacune de ces fractions l'année de répartition s'ils sont positifs.

« Le montant de la dotation est financé par un prélèvement sur les recettes de l'État. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

L’objet de ces amendements a été travaillé avec l’Association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire. Vous savez tous, mes chers collègues, qu’en matière de communes nouvelles notre département est atypique.

On peut comprendre que l’État se retire après la phase d’amorçage, lorsque deux ou trois communes fusionnent, puisque la stabilisation intervient assez rapidement, mais quid des fusions d’une dizaine de communes ?

Aujourd’hui, nous sommes capables de réaliser un premier bilan.

Dans les territoires ruraux, les communes nouvelles ont permis de repenser les politiques d’attractivité et de redonner de la vie à des territoires en perte de vitesse.

Pour autant, les dotations ne sauraient être inférieures à ce que les communes percevaient avant la fusion. Pourquoi ? Parce que, quand il y a dix, douze ou treize communes, il y a toujours dix, douze ou treize écoles et autant d’églises à entretenir malgré la fusion ! Ce sont là des réalités incontournables et on ne peut pas comparer une commune « historique » de 12 000 habitants avec une commune nouvelle fusionnée, qui regroupe la même population.

On ne saurait avoir une pente qui conduise vers le même niveau de dotations. Sinon, on ne pourra atteindre l’objectif que vous avez énoncé lorsqu’a débuté l’examen des crédits de cette mission, madame la ministre : donner un signal fort pour qu’il y ait, demain, des communes nouvelles dans notre pays.

Si l’on veut encourager un nouveau mouvement de création de communes nouvelles, il faut, comme le disait Stéphane Piednoir, être capable de dresser le bilan de ce qui a été fait.

Notre département a été un département pilote en la matière. Il faut examiner les avantages, mais aussi les inconvénients.

Il s'agit d'un amendement de repli qui, selon les mêmes principes que j'ai exposés tout à l'heure, vise à créer une dotation de garantie de la DSR pérenne.

L’amendement n° II-349 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir et D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Panunzi, Savin, Darnaud, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Di Folco et P. Martin et M. Sido, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 pour l’année de répartition et

par les mots :

à la composante relative à la dotation d’intercommunalité

II. – Alinéa 5

Insérer douze alinéas ainsi rédigés :

…° Au troisième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;

…° Au quatrième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés.

…. - L’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » et « et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale » sont supprimés ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés.

Après l’article L. 2113-22-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-22-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-22-…. - À compter de 2024, il est institué une dotation de garantie des trois fractions de la dotation de solidarité rurale en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1.

« I. – Pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2024, cette dotation est égale à la somme des différences, si elles sont positives, entre les montants respectifs perçus par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces fractions lors de l’année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution respectif de chacune de ces fractions l’année de répartition s’ils sont positifs.

« II. – Pour les communes nouvelles existantes en 2023, cette dotation leur est attribuée selon les modalités prévues au I.

« Si les montants perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces fractions en 2023 sont plus importants que celles visées au I perçues par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle, la dotation de garantie en faveur des communes nouvelles est égale à la somme des différences, si elles sont positives, entre les montants respectifs perçus en 2023 par la commune nouvelle au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces fractions lors de l’année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution respectif de chacune de ces fractions l’année de répartition s’ils sont positifs.

« Le montant de la dotation est financé par un prélèvement sur les recettes de l’État. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Quel est l'avis de la commission ?

Il s’agit d’un amendement de repli qui, selon les mêmes principes que j’ai exposés tout à l’heure, vise à créer une dotation de garantie de la DSR pérenne.

Nous revenons sur le sujet des communes nouvelles, que nous avons largement évoqué lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Les dispositions que nous avons alors adoptées à l'article 25 ter non seulement satisfont ces amendements, mais vont aussi plus loin et se révèlent meilleures. En effet, il y est prévu que le financement soit réalisé non pas par les autres collectivités, mais par l'État lui-même.

En vertu de ce seul argument – même si je pourrais en ajouter d'autres ayant notamment trait à des questions légistiques et constitutionnelles –, ces amendements sont plus que satisfaits. En conséquence, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous revenons sur le sujet des communes nouvelles, que nous avons largement évoqué lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Les dispositions que nous avons alors adoptées à l’article 25 ter non seulement satisfont ces amendements, mais vont aussi plus loin et se révèlent meilleures. En effet, il y est prévu que le financement soit réalisé non pas par les autres collectivités, mais par l’État lui-même.

En vertu de ce seul argument – même si je pourrais en ajouter d’autres ayant notamment trait à des questions légistiques et constitutionnelles –, ces amendements sont plus que satisfaits. En conséquence, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le présent texte va plus loin que l'objet de ces amendements.

Pour rappel, la dotation d'amorçage est portée de 6 euros à 15 euros. Qui plus est, la dotation globale de fonctionnement de la commune nouvelle est garantie ad vitam æternam, grâce à la dynamique particulière de la DGF des communes initiales, comme n'étant jamais inférieure à la somme de la DGF des communes.

Ces mesures sont le résultat de tout le travail qui a été accompli par M. Kerrouche et Mme Gatel, auquel le Gouvernement a répondu présent.

Peut-être n'avez-vous pas assisté aux débats sur la première partie de ce projet de loi de finances, au cours desquels le Sénat a très bien traité ces questions.

Par conséquent, comme la commission, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Piednoir, les amendements n° II-348 rectifié bis et II-349 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Le présent texte va plus loin que l’objet de ces amendements.

Pour rappel, la dotation d’amorçage est portée de 6 euros à 15 euros. Qui plus est, la dotation globale de fonctionnement de la commune nouvelle est garantie ad vitam æternam, grâce à la dynamique particulière de la DGF des communes initiales, comme n’étant jamais inférieure à la somme de la DGF des communes.

Ces mesures sont le résultat de tout le travail qui a été accompli par M. Kerrouche et Mme Gatel, auquel le Gouvernement a répondu présent.

Peut-être n’avez-vous pas assisté aux débats sur la première partie de ce projet de loi de finances, au cours desquels le Sénat a très bien traité ces questions.

Par conséquent, comme la commission, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Non, je les retire, madame la présidente.

Monsieur Piednoir, les amendements n° II-348 rectifié bis et II-349 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Les amendements n° II-348 rectifié bis et II-349 rectifié bis sont retirés.

Monsieur Blanc, l'amendement n° II-885 est-il maintenu ?

Non, je les retire, madame la présidente.

Je le retire également, madame la présidente.

Les amendements n° II-348 rectifié bis et II-349 rectifié bis sont retirés.

Monsieur Blanc, l’amendement n° II-885 est-il maintenu ?

L'amendement n° II-885 est retiré.

Je suis saisie de six amendements identiques.

L'amendement n° II-350 rectifié ter est présenté par MM. Piednoir, C. Vial et D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Panunzi, Savin, Darnaud, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Di Folco et P. Martin et M. Sido.

L'amendement n° II-620 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-876 est présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, Canévet et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Menonville, Levi et Maurey, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe et Bleunven, Mmes Vérien et Saint-Pé, M. Pillefer, Mme Gacquerre, M. Fargeot et Mme de La Provôté.

L'amendement n° II-887 rectifié est présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-947 est présenté par MM. Kerrouche et Roiron, Mme Briquet, MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1046 rectifié est présenté par Mme Cukierman.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l'article L. 2113-22-2, les mots : « prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont remplacés par les mots : « deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, ».

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l'amendement n° II-350 rectifié ter.

Je le retire également, madame la présidente.

La période de garantie reste trop courte et risque de pénaliser les projets de regroupement des communes. Celles-ci se préparent d'ores et déjà à des pertes inévitables à court terme, c'est-à-dire à l'horizon 2026, soit d'ici à la fin du mandat municipal en cours.

En l'état actuel du droit, les communes gagnent par conséquent à ne pas se regrouper, ce qui est tout de même une contradiction majeure, compte tenu du mouvement qu'une partie d'entre nous, du moins, voudrait donner.

C'est pourquoi cet amendement vise à prolonger la durée de la garantie de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » ou DPEL, jusqu'au deuxième renouvellement général du conseil municipal après la création de la commune nouvelle, et ce sans que ce montant évolue à la hausse – ce qui serait le cas si ces communes décidaient de ne pas se regrouper. Ce faisant, il s'agit de donner aux élus qui s'engageront en 2024 et 2025, c'est-à-dire avant la fin de l'actuel mandat municipal, la visibilité nécessaire.

Bref, nous souhaitons toujours appliquer le même principe, celui d'une non-pénalisation des communes qui souhaitent se regrouper.

L’amendement n° II-885 est retiré.

Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° II-350 rectifié ter est présenté par MM. Piednoir, C. Vial et D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Panunzi, Savin, Darnaud, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Di Folco et P. Martin et M. Sido.

L’amendement n° II-620 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-876 est présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, Canévet et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Menonville, Levi et Maurey, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe et Bleunven, Mmes Vérien et Saint-Pé, M. Pillefer, Mme Gacquerre, M. Fargeot et Mme de La Provôté.

L’amendement n° II-887 rectifié est présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-947 est présenté par MM. Kerrouche et Roiron, Mme Briquet, MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1046 rectifié est présenté par Mme Cukierman.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l’article L. 2113-22-2, les mots : « prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont remplacés par les mots : « deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, ».

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° II-350 rectifié ter.

La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l'amendement n° II-620 rectifié.

La période de garantie reste trop courte et risque de pénaliser les projets de regroupement des communes. Celles-ci se préparent d’ores et déjà à des pertes inévitables à court terme, c’est-à-dire à l’horizon 2026, soit d’ici à la fin du mandat municipal en cours.

En l’état actuel du droit, les communes gagnent par conséquent à ne pas se regrouper, ce qui est tout de même une contradiction majeure, compte tenu du mouvement qu’une partie d’entre nous, du moins, voudrait donner.

C’est pourquoi cet amendement vise à prolonger la durée de la garantie de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » ou DPEL, jusqu’au deuxième renouvellement général du conseil municipal après la création de la commune nouvelle, et ce sans que ce montant évolue à la hausse – ce qui serait le cas si ces communes décidaient de ne pas se regrouper. Ce faisant, il s’agit de donner aux élus qui s’engageront en 2024 et 2025, c’est-à-dire avant la fin de l’actuel mandat municipal, la visibilité nécessaire.

Bref, nous souhaitons toujours appliquer le même principe, celui d’une non-pénalisation des communes qui souhaitent se regrouper.

Il est défendu.

La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° II-620 rectifié.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l'amendement n° II-876.

Il est défendu.

Pour apporter un peu de complexité à l'explication lumineuse de mon collègue Piednoir, je précise que la création de communes nouvelles pourra se faire jusqu'au 1er janvier 2025. Or, en l'état actuel de la législation, cela signifie que les communes nouvelles perdraient le bénéfice de la DPEL lors du renouvellement général en 2026, soit un an après leur création. Nous proposons donc une prolongation jusqu'au renouvellement suivant.

Il n'y a ni abus ni excès : il s'agit d'un dispositif très frugal et bienveillant.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-876.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° II-887 rectifié.

Pour apporter un peu de complexité à l’explication lumineuse de mon collègue Piednoir, je précise que la création de communes nouvelles pourra se faire jusqu’au 1er janvier 2025. Or, en l’état actuel de la législation, cela signifie que les communes nouvelles perdraient le bénéfice de la DPEL lors du renouvellement général en 2026, soit un an après leur création. Nous proposons donc une prolongation jusqu’au renouvellement suivant.

Il n’y a ni abus ni excès : il s’agit d’un dispositif très frugal et bienveillant.

Il est défendu, madame la présidente !

La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° II-887 rectifié.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° II-947.

Il est défendu, madame la présidente !

Madame la ministre déléguée, je vous remercie des avancées obtenues sur la question des communes nouvelles. Je regrette malgré tout que la dotation d'amorçage n'ait pu être portée à six ans – enfin, c'est déjà un début.

Comme cela vient d'être expliqué, il s'agit de ne pas désinciter à créer une commune nouvelle.

Cette opinion est largement partagée sur les travées de cet hémicycle, ce qui explique cette série d'amendements identiques.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° II-947.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° II-1046 rectifié.

Madame la ministre déléguée, je vous remercie des avancées obtenues sur la question des communes nouvelles. Je regrette malgré tout que la dotation d’amorçage n’ait pu être portée à six ans – enfin, c’est déjà un début.

Comme cela vient d’être expliqué, il s’agit de ne pas désinciter à créer une commune nouvelle.

Cette opinion est largement partagée sur les travées de cet hémicycle, ce qui explique cette série d’amendements identiques.

Défendu !

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-1046 rectifié.

Quel est l'avis de la commission ?

Défendu !

Sans surprise, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques de bon sens émanant de toutes les travées. Leur adoption aura pour effet d'assurer de la lisibilité en prolongeant la durée de garantie de la DPEL jusqu'au second renouvellement général du conseil municipal.

Quel est l’avis de la commission ?

Excellent !

Sans surprise, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques de bon sens émanant de toutes les travées. Leur adoption aura pour effet d’assurer de la lisibilité en prolongeant la durée de garantie de la DPEL jusqu’au second renouvellement général du conseil municipal.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Excellent !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement a également le plaisir d'émettre un avis favorable sur ces amendements identiques, fruit d'un travail transpartisan.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement a également le plaisir d’émettre un avis favorable sur ces amendements identiques, fruit d’un travail transpartisan.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-350 rectifié ter, II-620 rectifié, II-876 et II-887 rectifié, II-947 et II-1046 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-350 rectifié ter, II-620 rectifié, II-876 et II-887 rectifié, II-947 et II-1046 rectifié.

Bravo !

L'amendement n° II-977, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Sollogoub, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Levi, Mme Romagny, M. Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 4 du II est complété par les mots : «, déduction faite des montants correspondant à des restitutions de compétence ».

La parole est à M. Michel Canévet.

Bravo !

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, a obligé un certain nombre de collectivités et d'EPCI à fusionner sur les territoires et à reprendre de facto un certain nombre de compétences antérieurement exercées par lesdites collectivités avant fusion.

On se rend compte assez régulièrement que l'échelon intercommunal n'est pas le plus pertinent pour gérer l'ensemble des services. On opère alors sur les territoires des restitutions de compétences, ce qui a un impact sur le potentiel fiscal des communes, puisque ces restitutions de compétences sont intégrées du fait de l'attribution de compensation. Ces collectivités voient alors leur DGF baisser, ce qui les met dans une situation difficile.

Cet amendement vise à corriger ces errements. Ainsi, en cas de restitution de compétences, il n'y a pas lieu de pénaliser les collectivités qui doivent les reprendre, dans la mesure où ces compétences ne peuvent pas être exercées de meilleure manière à l'échelon intercommunal.

Cela n'a rien de compliqué et relève du bon sens – c'est en tout cas ce que révèle la pratique du terrain.

L’amendement n° II-977, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Sollogoub, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Levi, Mme Romagny, M. Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 4 du II est complété par les mots : «, déduction faite des montants correspondant à des restitutions de compétence ».

La parole est à M. Michel Canévet.

Quel est l'avis de la commission ?

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, a obligé un certain nombre de collectivités et d’EPCI à fusionner sur les territoires et à reprendre de facto un certain nombre de compétences antérieurement exercées par lesdites collectivités avant fusion.

On se rend compte assez régulièrement que l’échelon intercommunal n’est pas le plus pertinent pour gérer l’ensemble des services. On opère alors sur les territoires des restitutions de compétences, ce qui a un impact sur le potentiel fiscal des communes, puisque ces restitutions de compétences sont intégrées du fait de l’attribution de compensation. Ces collectivités voient alors leur DGF baisser, ce qui les met dans une situation difficile.

Cet amendement vise à corriger ces errements. Ainsi, en cas de restitution de compétences, il n’y a pas lieu de pénaliser les collectivités qui doivent les reprendre, dans la mesure où ces compétences ne peuvent pas être exercées de meilleure manière à l’échelon intercommunal.

Cela n’a rien de compliqué et relève du bon sens – c’est en tout cas ce que révèle la pratique du terrain.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a obligé un certain nombre de collectivités et d’EPCI à fusionner sur les territoires et à reprendre de facto un certain nombre de compétences antérieurement exercées par lesdites collectivités avant fusion.

On se rend compte assez régulièrement que l’échelon intercommunal n’est pas le plus pertinent pour gérer l’ensemble des services. On opère alors sur les territoires des restitutions de compétences, ce qui a un impact sur le potentiel fiscal des communes, puisque ces restitutions de compétences sont intégrées du fait de l’attribution de compensation. Ces collectivités voient alors leur DGF baisser, ce qui les met dans une situation difficile.

Cet amendement vise à corriger ces errements. Ainsi, en cas de restitution de compétences, il n’y a pas lieu de pénaliser les collectivités qui doivent les reprendre, dans la mesure où ces compétences ne peuvent pas être exercées de meilleure manière à l’échelon intercommunal.

Cela n’a rien de compliqué et relève du bon sens – c’est en tout cas ce que révèle la pratique du terrain.

Je comprends parfaitement les arguments et la préoccupation de notre collègue Canévet.

Toutefois, le potentiel financier est un indicateur de ressources, dont la vocation même est de prendre en compte le plus largement possible les ressources de la commune, y compris les attributions de compensation. Il ne tient par conséquent nullement compte des charges, dont le coût est moins facilement objectivable.

Comment mieux prendre en compte la question des charges et pas seulement celle des ressources ? Il faut s'atteler à cette question, pourquoi pas lors du débat sur la révision des considérations liées à la DGF et aux indicateurs, qui doit d'ailleurs avoir lieu le 15 janvier prochain, selon la date fixée par la ministre déléguée. §

Je crains que l'adoption de cet amendement ne crée de la confusion. C'est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je comprends parfaitement les arguments et la préoccupation de notre collègue Canévet.

Toutefois, le potentiel financier est un indicateur de ressources, dont la vocation même est de prendre en compte le plus largement possible les ressources de la commune, y compris les attributions de compensation. Il ne tient par conséquent nullement compte des charges, dont le coût est moins facilement objectivable.

Comment mieux prendre en compte la question des charges et pas seulement celle des ressources ? Il faut s’atteler à cette question, pourquoi pas lors du débat sur la révision des considérations liées à la DGF et aux indicateurs, qui doit d’ailleurs avoir lieu le 15 janvier prochain, selon la date fixée par la ministre déléguée.

Pour les mêmes raisons que celles qu'a exposées le rapporteur spécial, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je vous confirme mon engagement de travailler avec vous sur le sujet de la DGF dès le 15 janvier prochain, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2025.

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

Je crains que l’adoption de cet amendement ne crée de la confusion. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je prends acte de l'engagement de Mme la ministre déléguée et retire cet amendement.

Il nous faut intégrer la question des fusions à nos réflexions, parce que celles-ci pénalisent un certain nombre de territoires parfois contraints de fusionner des EPCI. Lorsqu'ont lieu des restitutions de compétences, les collectivités concernées se retrouvent pénalisées.

Il est vraiment important de prendre ce problème en considération !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° II-977 est retiré.

L'amendement n° II-531, présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Michallet, Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rojouan et Savin, Mme Schalck et MM. Tabarot et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la dernière phrase du premier alinéa du IV, après les mots : «, le cas échéant, », sont insérés les mots : « des attributions de compensions versées par un établissement public de coopération intercommunale qui transitent par le budget d'une commune pour être reversées à un syndicat de communes, et » ;

La parole est à M. Cédric Vial.

Pour les mêmes raisons que celles qu’a exposées le rapporteur spécial, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je vous confirme mon engagement de travailler avec vous sur le sujet de la DGF dès le 15 janvier prochain, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2025.

Cet amendement à l'objet un peu technique vise à régulariser une situation causée par la loi NOTRe à l'occasion des détransferts de compétences.

Lorsque la loi NOTRe a été votée, certaines communautés de communes ont dû fusionner alors qu'elles n'avaient pas forcément les mêmes périmètres de compétences. Ainsi, certaines compétences ont été rendues aux communes, qui, pour les exercer, ont dû créer des syndicats intercommunaux. Dans ce cas, la loi prévoit qu'une allocation compensatrice est reversée aux communes sièges de ce syndicat, charge à elles de reverser cette somme aux syndicats qui exercent les nouvelles compétences.

Cela crée une distorsion.

Dans la mesure où elle récupère l'allocation de compensation de la communauté de communes et la reverse au syndicat intercommunal, la commune siège fait uniquement office de boîtes aux lettres. Pourtant, ces fonds, qui se contentent de transiter, comptent comme une recette pour la commune siège, ce qui alourdit son potentiel financier et entraîne une baisse de sa dotation globale de fonctionnement, alors même qu'elle rend service à toutes les autres communes. Bien souvent, cela entraîne aussi une baisse des taux de subventions comptabilisés en prenant en considération le potentiel financier de cette commune, notamment par le département, la région ou l'État pour ce qui concerne la dotation d'équipement des territoires ruraux, ou DETR.

Par cet amendement, nous souhaitons sortir ce reversement du calcul du potentiel financier et ainsi le traiter hors du budget. Nous devons pouvoir rétablir cette mesure de justice.

Dans mon département, deux communes se trouvent injustement concernées par une fusion de ce type et nous n'avons pas réussi à trouver de solution technique qui évite de devoir en passer par la loi. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre déléguée, nous aimerions que vous puissiez apporter une réponse à ces situations particulières.

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

Quel est l'avis de la commission ?

Je prends acte de l’engagement de Mme la ministre déléguée et retire cet amendement.

Il nous faut intégrer la question des fusions à nos réflexions, parce que celles-ci pénalisent un certain nombre de territoires parfois contraints de fusionner des EPCI. Lorsqu’ont lieu des restitutions de compétences, les collectivités concernées se retrouvent pénalisées.

Il est vraiment important de prendre ce problème en considération !

Je prends acte de l’engagement de Mme la ministre déléguée et retire cet amendement.

Il nous faut intégrer la question des fusions à nos réflexions, parce que celles-ci pénalisent un certain nombre de territoires parfois contraints de fusionner des EPCI. Lorsque ont lieu des restitutions de compétences, les collectivités concernées se retrouvent pénalisées.

Il est vraiment important de prendre ce problème en considération !

Par cet amendement, vous revenez sur la question du potentiel financier comme indicateur de ressources, mais en l'abordant dans un cadre particulier, celui de l'attribution de compensation versée par l'EPCI et immédiatement reversée à un syndicat pour l'exercice d'une compétence qui lui a été transférée.

Le reversement d'une partie du produit de cette attribution compensation à un syndicat de communes au titre d'une compétence transférée nous semble relever du libre choix de gestion d'une commune. Les indicateurs nationaux n'ont donc pas vocation à prendre en compte ce choix de gestion locale qui peut être mis en place.

Il semble difficile de répondre à ces problèmes de la façon que vous proposez. C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je forme toutefois le vœu que le Gouvernement puisse travailler sur cette question afin de pouvoir mieux y répondre à l'avenir.

L’amendement n° II-977 est retiré.

L’amendement n° II-531, présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Michallet, Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rojouan et Savin, Mme Schalck et MM. Tabarot et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la dernière phrase du premier alinéa du IV, après les mots : «, le cas échéant, », sont insérés les mots : « des attributions de compensions versées par un établissement public de coopération intercommunale qui transitent par le budget d’une commune pour être reversées à un syndicat de communes, et » ;

La parole est à M. Cédric Vial.

L’amendement n° II-977 est retiré.

L’amendement n° II-531, présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Michallet, Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rojouan et Savin, Mme Schalck et MM. Tabarot et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la dernière phrase du premier alinéa du IV, après les mots : «, le cas échéant, », sont insérés les mots : « des attributions de compensation versées par un établissement public de coopération intercommunale qui transitent par le budget d’une commune pour être reversées à un syndicat de communes, et » ;

La parole est à M. Cédric Vial.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement à l’objet un peu technique vise à régulariser une situation causée par la loi NOTRe à l’occasion des détransferts de compétences.

Lorsque la loi NOTRe a été votée, certaines communautés de communes ont dû fusionner alors qu’elles n’avaient pas forcément les mêmes périmètres de compétences. Ainsi, certaines compétences ont été rendues aux communes, qui, pour les exercer, ont dû créer des syndicats intercommunaux. Dans ce cas, la loi prévoit qu’une allocation compensatrice est reversée aux communes sièges de ce syndicat, charge à elles de reverser cette somme aux syndicats qui exercent les nouvelles compétences.

Cela crée une distorsion.

Dans la mesure où elle récupère l’allocation de compensation de la communauté de communes et la reverse au syndicat intercommunal, la commune siège fait uniquement office de boîtes aux lettres. Pourtant, ces fonds, qui se contentent de transiter, comptent comme une recette pour la commune siège, ce qui alourdit son potentiel financier et entraîne une baisse de sa dotation globale de fonctionnement, alors même qu’elle rend service à toutes les autres communes. Bien souvent, cela entraîne aussi une baisse des taux de subventions comptabilisés en prenant en considération le potentiel financier de cette commune, notamment par le département, la région ou l’État pour ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR.

Par cet amendement, nous souhaitons sortir ce reversement du calcul du potentiel financier et ainsi le traiter hors du budget. Nous devons pouvoir rétablir cette mesure de justice.

Dans mon département, deux communes se trouvent injustement concernées par une fusion de ce type et nous n’avons pas réussi à trouver de solution technique qui évite de devoir en passer par la loi. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre déléguée, nous aimerions que vous puissiez apporter une réponse à ces situations particulières.

Cet amendement à l’objet un peu technique vise à régulariser une situation causée par la loi NOTRe à l’occasion des « détransferts » de compétences.

Lorsque la loi NOTRe a été votée, certaines communautés de communes ont dû fusionner alors qu’elles n’avaient pas forcément les mêmes périmètres de compétences. Ainsi, certaines compétences ont été rendues aux communes, qui, pour les exercer, ont dû créer des syndicats intercommunaux. Dans ce cas, la loi prévoit qu’une allocation compensatrice est reversée aux communes sièges de ce syndicat, charge à elles de reverser cette somme aux syndicats qui exercent les nouvelles compétences.

Cela crée une distorsion.

Dans la mesure où elle récupère l’allocation de compensation de la communauté de communes et la reverse au syndicat intercommunal, la commune siège fait uniquement office de boîtes aux lettres. Pourtant, ces fonds, qui se contentent de transiter, comptent comme une recette pour la commune siège, ce qui alourdit son potentiel financier et entraîne une baisse de sa dotation globale de fonctionnement, alors même qu’elle rend service à toutes les autres communes. Bien souvent, cela entraîne aussi une baisse des taux de subventions comptabilisés en prenant en considération le potentiel financier de cette commune, notamment par le département, la région ou l’État pour ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR.

Par cet amendement, nous souhaitons sortir ce reversement du calcul du potentiel financier et ainsi le traiter hors du budget. Nous devons pouvoir rétablir cette mesure de justice.

Dans mon département, deux communes se trouvent injustement concernées par une fusion de ce type et nous n’avons pas réussi à trouver de solution technique qui évite de devoir en passer par la loi. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre déléguée, nous aimerions que vous puissiez apporter une réponse à ces situations particulières.

Je réitère l'engagement pris par le Gouvernement d'étudier cette question dans le cadre du travail mené sur la refonte de la DGF.

L'adoption de cet amendement aurait pour effet de dévier le potentiel financier de son objectif d'évaluation des ressources libres d'emploi potentiellement mobilisables par une commune, ce que sont bien les attributions de compensation.Le potentiel financier est non pas un indicateur de charges, mais bien un indicateur de ressources.

Elle pourrait en outre créer une distorsion entre les communes qui exercent la compétence directement, comme l'a rappelé le rapporteur spécial, et celles qui l'ont confiée à un syndicat, ce qui serait constitutif d'une rupture d'égalité devant les charges publiques.

De plus, il n'est pas possible d'isoler la part des attributions de compensation reversées à un syndicat de communes en raison du principe de non-affectation des recettes aux dépenses.

Enfin, les charges supportées par les communes sont prises en compte par le biais d'autres indicateurs de répartition de la DGF. Je pourrais vous communiquer davantage d'éléments, monsieur le sénateur, mais cela risque d'être très long…

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

Par cet amendement, vous revenez sur la question du potentiel financier comme indicateur de ressources, mais en l’abordant dans un cadre particulier, celui de l’attribution de compensation versée par l’EPCI et immédiatement reversée à un syndicat pour l’exercice d’une compétence qui lui a été transférée.

Le reversement d’une partie du produit de cette attribution compensation à un syndicat de communes au titre d’une compétence transférée nous semble relever du libre choix de gestion d’une commune. Les indicateurs nationaux n’ont donc pas vocation à prendre en compte ce choix de gestion locale qui peut être mis en place.

Il semble difficile de répondre à ces problèmes de la façon que vous proposez. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je forme toutefois le vœu que le Gouvernement puisse travailler sur cette question afin de pouvoir mieux y répondre à l’avenir.

Par cet amendement, vous revenez sur la question du potentiel financier comme indicateur de ressources, mais en l’abordant dans un cadre particulier, celui de l’attribution de compensation versée par l’EPCI et immédiatement reversée à un syndicat pour l’exercice d’une compétence qui lui a été transférée.

Le reversement d’une partie du produit de cette attribution de compensation à un syndicat de communes au titre d’une compétence transférée nous semble relever du libre choix de gestion d’une commune. Les indicateurs nationaux n’ont donc pas vocation à prendre en compte ce choix de gestion locale qui peut être mis en place.

Il semble difficile de répondre à ces problèmes de la façon que vous proposez. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je forme toutefois le vœu que le Gouvernement puisse travailler sur cette question afin de pouvoir mieux y répondre à l’avenir.

Revenons à la genèse de ce sujet. Je rappelle à Mme la ministre déléguée, qui a souvent loué la loi NOTRe, …

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C'est vrai !

Je réitère l’engagement pris par le Gouvernement d’étudier cette question dans le cadre du travail mené sur la refonte de la DGF.

L’adoption de cet amendement aurait pour effet de dévier le potentiel financier de son objectif d’évaluation des ressources libres d’emploi potentiellement mobilisables par une commune, ce que sont bien les attributions de compensation. Le potentiel financier est non pas un indicateur de charges, mais bien un indicateur de ressources.

Elle pourrait en outre créer une distorsion entre les communes qui exercent la compétence directement, comme l’a rappelé le rapporteur spécial, et celles qui l’ont confiée à un syndicat, ce qui serait constitutif d’une rupture d’égalité devant les charges publiques.

De plus, il n’est pas possible d’isoler la part des attributions de compensation reversées à un syndicat de communes en raison du principe de non-affectation des recettes aux dépenses.

Enfin, les charges supportées par les communes sont prises en compte par le biais d’autres indicateurs de répartition de la DGF. Je pourrais vous communiquer davantage d’éléments, monsieur le sénateur, mais cela risque d’être très long…

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

…que le cas d'espèce ici évoqué est souvent la conséquence d'une décision subie par les communes en question. En effet, les fusions d'intercommunalités ont créé certaines compétence que la loi NOTRe a désignées sous le nom de « compétences orphelines » – or cette loi avait précisément pour objectif de balayer ce genre de compétences !

Malheureusement, on se retrouve aujourd'hui face aux situations que vient de décrire mon collègue Cédric Vial et qui se posent à peu près dans tous les territoires.

La ministre nous répète à l'envi qu'elle entend lancer la réforme de la DGF – nous avons droit au même refrain chaque année, avec les mêmes études ! On pourrait y ajouter le fameux Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), cher au président de la commission des finances, que nous devions être amenés à revoir. Je dis tout cela avec un peu d'ironie...

Notre exercice consiste aussi à traiter des sujets qui plongent parfois injustement des communes dans la situation dépeinte par Cédric Vial. C'est pourquoi je voterai cet amendement.

La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

Revenons à la genèse de ce sujet. Je rappelle à Mme la ministre déléguée, qui a souvent loué la loi NOTRe, …

Très bien ! Bravo !

C’est vrai !

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

…que le cas d’espèce ici évoqué est souvent la conséquence d’une décision subie par les communes en question. En effet, les fusions d’intercommunalités ont créé certaines compétence que la loi NOTRe a désignées sous le nom de « compétences orphelines » – or cette loi avait précisément pour objectif de balayer ce genre de compétences !

Malheureusement, on se retrouve aujourd’hui face aux situations que vient de décrire mon collègue Cédric Vial et qui se posent à peu près dans tous les territoires.

La ministre nous répète à l’envi qu’elle entend lancer la réforme de la DGF – nous avons droit au même refrain chaque année, avec les mêmes études ! On pourrait y ajouter le fameux Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), cher au président de la commission des finances, que nous devions être amenés à revoir. Je dis tout cela avec un peu d’ironie…

Notre exercice consiste aussi à traiter des sujets qui plongent parfois injustement des communes dans la situation dépeinte par Cédric Vial. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

… que le cas d’espèce ici évoqué est souvent la conséquence d’une décision subie par les communes en question. En effet, les fusions d’intercommunalités ont créé certaines compétences que la loi NOTRe a désignées sous le nom de « compétences orphelines » – or cette loi avait précisément pour objectif de balayer ce genre de compétences !

Malheureusement, on se retrouve aujourd’hui face aux situations que vient de décrire mon collègue Cédric Vial et qui se posent à peu près dans tous les territoires.

La ministre nous répète à l’envi qu’elle entend lancer la réforme de la DGF – nous avons droit au même refrain chaque année, avec les mêmes études ! On pourrait y ajouter le fameux Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), cher au président de la commission des finances, que nous devions être amenés à revoir. Je dis tout cela avec un peu d’ironie…

Notre exercice consiste aussi à traiter des sujets qui plongent parfois injustement des communes dans la situation dépeinte par Cédric Vial. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

J'ai écouté avec attention le rapporteur spécial et la ministre déléguée et je ne peux pas ne pas réagir.

« Liberté d'emploi », « libre choix », « cas particuliers » : tout ce qui vient d'être décrit correspond à la situation dans laquelle se trouvent 135 communes de la métropole du Grand Paris, qui n'ont absolument pas choisi de devoir collecter des recettes fiscales pour le compte de leur établissement public territorial (EPT) ni de recevoir l'attribution de compensation de la part salaires de la métropole pour la reverser à leur EPT.

Dans une telle configuration, où sont le libre choix et la liberté d'emploi ? Tout cela est prévu par la loi NOTRe et ces montants sont considérables !

À Boulogne-Billancourt, pour ne prendre que cet exemple que je connais très bien, 48 millions d'euros entrent et sortent sans qu'aucun choix soit effectué et cette somme n'est jamais retraitée. Au moment où l'État a mis en place un filet de sécurité pour faire face aux baisses de recettes induites par la crise sanitaire, la ville de Boulogne-Billancourt, qui aurait dû toucher le montant maximum – soit 1, 3 million d'euros –, a reçu très exactement 146 000 euros, du seul fait de ces 48 millions d'euros.

En l'occurrence, aucun choix n'est possible, la loi est écrite ainsi. Il n'est pas si difficile de procéder aux retraitements : il suffit que la direction générale des finances publiques (DGFiP) intervienne, d'autant que le nombre de communes concernées est connu – je l'ai rappelé tout à l'heure.

J'évoque ce sujet tous les ans, au point que j'ai renoncé à déposer un amendement cette année. Je suis donc très contente que mon collègue Cédric Vial remette cette question sur la table.

Madame la ministre déléguée, vous avez parlé de rupture d'égalité devant les charges publiques.

Oui !

Très bien ! Bravo !

Bien sûr !

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

J’ai écouté avec attention le rapporteur spécial et la ministre déléguée et je ne peux pas ne pas réagir.

« Liberté d’emploi », « libre choix », « cas particuliers » : tout ce qui vient d’être décrit correspond à la situation dans laquelle se trouvent 135 communes de la métropole du Grand Paris, qui n’ont absolument pas choisi de devoir collecter des recettes fiscales pour le compte de leur établissement public territorial (EPT) ni de recevoir l’attribution de compensation de la part salaires de la métropole pour la reverser à leur EPT.

Dans une telle configuration, où sont le libre choix et la liberté d’emploi ? Tout cela est prévu par la loi NOTRe et ces montants sont considérables !

À Boulogne-Billancourt, pour ne prendre que cet exemple que je connais très bien, 48 millions d’euros entrent et sortent sans qu’aucun choix soit effectué et cette somme n’est jamais retraitée. Au moment où l’État a mis en place un filet de sécurité pour faire face aux baisses de recettes induites par la crise sanitaire, la ville de Boulogne-Billancourt, qui aurait dû toucher le montant maximum – soit 1, 3 million d’euros –, a reçu très exactement 146 000 euros, du seul fait de ces 48 millions d’euros.

En l’occurrence, aucun choix n’est possible, la loi est écrite ainsi. Il n’est pas si difficile de procéder aux retraitements : il suffit que la direction générale des finances publiques (DGFiP) intervienne, d’autant que le nombre de communes concernées est connu – je l’ai rappelé tout à l’heure.

J’évoque ce sujet tous les ans, au point que j’ai renoncé à déposer un amendement cette année. Je suis donc très contente que mon collègue Cédric Vial remette cette question sur la table.

Madame la ministre déléguée, vous avez parlé de rupture d’égalité devant les charges publiques.

M. Cédric Vial. Je ne reviens pas sur les arguments que mes deux collègues ont très bien exposés, je vous raconterai plutôt une histoire

Oui !

Mme Christine Lavarde. Ce que je viens de vous décrire n’est rien d’autre qu’une rupture d’égalité devant les subventions de l’État.

En vertu de la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite Montagne, cette commune a été fusionnée de force, si j'ose dire, avec l'agglomération voisine de Chambéry, parce qu'elle comptait moins de 5 000 habitants.

À vingt habitants près, la fusion aurait pu être évitée. Plus de 5 000 habitants étaient décomptés au titre du nouveau recensement, mais c'est l'ancien recensement qui devait être pris en compte. Alors que ni la commune de Chambéry ni cette communauté de communes ne le souhaitaient, la fusion a tout de même eu lieu.

En l'occurrence, il s'agissait d'une petite communauté de communes de montagne dont les compétences étaient exercées en commun depuis des années. Bien évidemment, ces compétences, notamment la compétence sociale, ne pouvaient être reprises par l'ensemble de l'agglomération au prétexte que 4 900 habitants allaient la rejoindre.

Dans les faits, les communes de ce petit territoire de montagne qu'est le massif des Bauges ont été contraintes de se réorganiser. On leur a rendu des compétences qui, je le répète, étaient exercées de manière communautaire depuis des années. Elles ont donc dû créer un syndicat intercommunal.

En vertu des règles applicables, c'est la commune du Châtelard qui, en qualité de chef-lieu de canton, alors même qu'elle ne compte que 600 habitants, s'est vue verser l'allocation de compensation par la communauté de communes pour réorganiser le service, non pas dans son intérêt même, mais dans celui de l'ensemble de la communauté de communes.

Le fait de savoir ce que la commune du Châtelard allait bien pouvoir faire de cet argent n'a rien à voir avec sa libre administration. Si elle avait décidé de le garder, qu'auraient dit les autres ? Cet argent n'était pas le sien, c'était bien celui de toute la communauté de communes, à laquelle tout est reversé.

Par conséquent, cette petite commune du Châtelard, qui a déjà des charges de centralité significatives, perd environ 8 000 euros de DGF tous les ans et presque 10 points de taux de subvention en raison de l'intégration de l'attribution de compétences dans le calcul de son potentiel financier.

C'est à ce genre de situation qu'il faut remédier, madame la ministre !

Bien sûr !

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

Les propos des orateurs précédents ont été très clairs et on peut retrouver l'exemple concret qui a été pris pour illustrer cette situation dans les Vosges, en Île-de-France, mais aussi dans l'ensemble du territoire.

On mesure bien la catastrophe que sont ces obligations de réorganisation, qui ont été prévues par une loi élaborée sans étude d'impact. Madame la ministre, une commune extrêmement pauvre à qui l'on impose un mariage forcé avec une intercommunalité plus grande dont les recettes sont plus importantes ne verra pas pour autant ses charges diminuer ! Cédric Vial l'a bien expliqué.

Les communes sont parfois obligées de récupérer les compétences qui étaient précédemment exercées par des intercommunalités plus petites. Il s'agit là d'un véritable problème qui dure depuis trop longtemps – c'est même une inégalité que je trouve particulièrement criante.

C'est pourquoi je voterai cet amendement, d'autant que mon collègue Canévet a défendu un amendement dans le même esprit ; c'est bien la preuve que ce problème est universel. L'adoption de cet amendement vous obligera à une réflexion qui devient plus que nécessaire, madame la ministre.

M. Cédric Vial. Je ne reviens pas sur les arguments que mes deux collègues ont très bien exposés, je vous raconterai plutôt une histoire

La parole est à M. le rapporteur spécial.

La difficulté est réelle, et ce débat le montre bien, puisqu'elle est pointée sur toutes les travées de cet hémicycle et se manifeste dans plusieurs territoires.

Je fais toutefois remarquer, sans trancher le débat, que la situation n'est pas exactement la même dans la métropole du Grand Paris, qu'a évoquée Christine Lavarde.

En vertu de la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite Montagne, cette commune a été fusionnée de force, si j’ose dire, avec l’agglomération voisine de Chambéry, parce qu’elle comptait moins de 5 000 habitants.

À vingt habitants près, la fusion aurait pu être évitée. Plus de 5 000 habitants étaient décomptés au titre du nouveau recensement, mais c’est l’ancien recensement qui devait être pris en compte. Alors que ni la commune de Chambéry ni cette communauté de communes ne le souhaitaient, la fusion a tout de même eu lieu.

En l’occurrence, il s’agissait d’une petite communauté de communes de montagne dont les compétences étaient exercées en commun depuis des années. Bien évidemment, ces compétences, notamment la compétence sociale, ne pouvaient être reprises par l’ensemble de l’agglomération au prétexte que 4 900 habitants allaient la rejoindre.

Dans les faits, les communes de ce petit territoire de montagne qu’est le massif des Bauges ont été contraintes de se réorganiser. On leur a rendu des compétences qui, je le répète, étaient exercées de manière communautaire depuis des années. Elles ont donc dû créer un syndicat intercommunal.

En vertu des règles applicables, c’est la commune du Châtelard qui, en qualité de chef-lieu de canton, alors même qu’elle ne compte que 600 habitants, s’est vue verser l’allocation de compensation par la communauté de communes pour réorganiser le service, non pas dans son intérêt même, mais dans celui de l’ensemble de la communauté de communes.

Le fait de savoir ce que la commune du Châtelard allait bien pouvoir faire de cet argent n’a rien à voir avec sa libre administration. Si elle avait décidé de le garder, qu’auraient dit les autres ? Cet argent n’était pas le sien, c’était bien celui de toute la communauté de communes, à laquelle tout est reversé.

Par conséquent, cette petite commune du Châtelard, qui a déjà des charges de centralité significatives, perd environ 8 000 euros de DGF tous les ans et presque 10 points de taux de subvention en raison de l’intégration de l’attribution de compétences dans le calcul de son potentiel financier.

C’est à ce genre de situation qu’il faut remédier, madame la ministre !

Exactement !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. En l'espèce, nous discutons d'un élément législatif

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Les propos des orateurs précédents ont été très clairs et on peut retrouver l’exemple concret qui a été pris pour illustrer cette situation dans les Vosges, en Île-de-France, mais aussi dans l’ensemble du territoire.

On mesure bien la catastrophe que sont ces obligations de réorganisation, qui ont été prévues par une loi élaborée sans étude d’impact. Madame la ministre, une commune extrêmement pauvre à qui l’on impose un mariage forcé avec une intercommunalité plus grande dont les recettes sont plus importantes ne verra pas pour autant ses charges diminuer ! Cédric Vial l’a bien expliqué.

Les communes sont parfois obligées de récupérer les compétences qui étaient précédemment exercées par des intercommunalités plus petites. Il s’agit là d’un véritable problème qui dure depuis trop longtemps – c’est même une inégalité que je trouve particulièrement criante.

C’est pourquoi je voterai cet amendement, d’autant que mon collègue Canévet a défendu un amendement dans le même esprit ; c’est bien la preuve que ce problème est universel. L’adoption de cet amendement vous obligera à une réflexion qui devient plus que nécessaire, madame la ministre.

Les situations dont a notamment fait part Cédric Vial ne sont pas contraintes par la loi. Elles le sont peut-être au regard du contexte local ; toutefois, elles renvoient à un choix de gestion. Celui-ci a beau être encadré par les textes, il n'est pas imposé par la loi. Je tenais à apporter cette précision.

Enfin, je précise que, si l'on touche au potentiel financier qui est un indicateur national, on touche à tout ! En d'autres termes, on dégraderait la situation de l'ensemble des communes françaises, à tout le moins on la ferait évoluer.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Et sans savoir où l'on va !

La difficulté est réelle, et ce débat le montre bien, puisqu’elle est pointée sur toutes les travées de cet hémicycle et se manifeste dans plusieurs territoires.

Je fais toutefois remarquer, sans trancher le débat, que la situation n’est pas exactement la même dans la métropole du Grand Paris, qu’a évoquée Christine Lavarde.

C'est exact.

C'est pourquoi je réitère la demande de retrait de la commission, même si ce problème existe et doit être traité.

Exactement !

Monsieur Vial, l'amendement n° II-531 est-il maintenu ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. En l’espèce, nous discutons d’un élément législatif

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° II-531.

Les situations dont a notamment fait part Cédric Vial ne sont pas contraintes par la loi. Elles le sont peut-être au regard du contexte local ; toutefois, elles renvoient à un choix de gestion. Celui-ci a beau être encadré par les textes, il n’est pas imposé par la loi. Je tenais à apporter cette précision.

Enfin, je précise que, si l’on touche au potentiel financier qui est un indicateur national, on touche à tout ! En d’autres termes, on dégraderait la situation de l’ensemble des communes françaises, à tout le moins on la ferait évoluer.

Et sans savoir où l’on va !

L'amendement n° II-941, présenté par M. Marie, Mme Briquet, MM. Roiron, Kerrouche, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°Au début de la cinquième phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Cette minoration » sont remplacés par les mots : « Pour les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 2 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes bénéficiant d'une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III, cette minoration ».

La parole est à M. Didier Marie.

C’est exact.

C’est pourquoi je réitère la demande de retrait de la commission, même si ce problème existe et doit être traité.

Cet amendement vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des plus aisées le financement de la péréquation verticale.

En effet, chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer des contraintes internes à la répartition de la DGF, en particulier la progression des dotations de péréquation. Afin de ne pas supporter la charge de cette minoration sur les communes les moins favorisées, qui ont vocation à bénéficier pleinement de la hausse de dotation de péréquation, la loi prévoit que l'écrêtement est réalisé sur la dotation forfaitaire des communes présentant un certain niveau de potentiel fiscal par habitant.

Ainsi, ce sont les communes avec les dotations forfaitaires les plus élevées qui financent la progression de la péréquation pour celles qui sont le plus en difficulté.

Cependant, ce mécanisme prend un tournant absurde lorsque des communes pourtant classées dans la fraction cible de la péréquation verticale se retrouvent avec une progression de leur péréquation quasiment identique à la baisse de leur dotation forfaitaire du fait de l'écrêtement. Les communes qui ont donc une DGF négative en raison d'un potentiel fiscal par habitant élevé échappent au financement de la progression des dotations de péréquation, alors même qu'elles peuvent présenter un niveau de richesse très élevé.

Il paraît donc nécessaire de remédier à cette situation en faisant participer ces communes au financement de la péréquation verticale. L'écrêtement calculé pour ces communes prendrait la forme d'un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité. Une telle évolution permettrait d'assurer une plus grande solidarité entre les collectivités et de mieux répartir la charge entre les communes écrêtées.

Monsieur Vial, l’amendement n° II-531 est-il maintenu ?

Quel est l'avis de la commission ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Le système proposé a pour effet d'exclure les communes ne percevant pas de dotation forfaitaire ou se voyant appliquer une DGF négative, soit en principe les communes relativement riches, ce qui reporterait la charge sur les autres communes éligibles à l'écrêtement.

La commission des finances n'est toutefois pas favorable à un tel dispositif, qui aurait pour conséquence d'accroître les prélèvements des collectivités qui ne perçoivent déjà plus de DGF.

C'est la raison pour laquelle elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Encore une fois, je formule le vœu que les travaux sur la DGF puissent être engagés, car ils sont nécessaires.

Je mets aux voix l’amendement n° II-531.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

L’amendement n° II-941, présenté par M. Marie, Mme Briquet, MM. Roiron, Kerrouche, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°Au début de la cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Cette minoration » sont remplacés par les mots : « Pour les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 2 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes bénéficiant d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III, cette minoration ».

La parole est à M. Didier Marie.

L’amendement n° II-941, présenté par M. Marie, Mme Briquet, MM. Roiron, Kerrouche, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au début de la cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Cette minoration » sont remplacés par les mots : « Pour les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 2 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes bénéficiant d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III, cette minoration ».

La parole est à M. Didier Marie.

Monsieur Marie, l'amendement n° II-941 est-il maintenu ?

Cet amendement vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des plus aisées le financement de la péréquation verticale.

En effet, chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer des contraintes internes à la répartition de la DGF, en particulier la progression des dotations de péréquation. Afin de ne pas supporter la charge de cette minoration sur les communes les moins favorisées, qui ont vocation à bénéficier pleinement de la hausse de dotation de péréquation, la loi prévoit que l’écrêtement est réalisé sur la dotation forfaitaire des communes présentant un certain niveau de potentiel fiscal par habitant.

Ainsi, ce sont les communes avec les dotations forfaitaires les plus élevées qui financent la progression de la péréquation pour celles qui sont le plus en difficulté.

Cependant, ce mécanisme prend un tournant absurde lorsque des communes pourtant classées dans la fraction cible de la péréquation verticale se retrouvent avec une progression de leur péréquation quasiment identique à la baisse de leur dotation forfaitaire du fait de l’écrêtement. Les communes qui ont donc une DGF négative en raison d’un potentiel fiscal par habitant élevé échappent au financement de la progression des dotations de péréquation, alors même qu’elles peuvent présenter un niveau de richesse très élevé.

Il paraît donc nécessaire de remédier à cette situation en faisant participer ces communes au financement de la péréquation verticale. L’écrêtement calculé pour ces communes prendrait la forme d’un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité. Une telle évolution permettrait d’assurer une plus grande solidarité entre les collectivités et de mieux répartir la charge entre les communes écrêtées.

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° II-941.

Le système proposé a pour effet d’exclure les communes ne percevant pas de dotation forfaitaire ou se voyant appliquer une DGF négative, soit en principe les communes relativement riches, ce qui reporterait la charge sur les autres communes éligibles à l’écrêtement.

La commission des finances n’est toutefois pas favorable à un tel dispositif, qui aurait pour conséquence d’accroître les prélèvements des collectivités qui ne perçoivent déjà plus de DGF.

C’est la raison pour laquelle elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Encore une fois, je formule le vœu que les travaux sur la DGF puissent être engagés, car ils sont nécessaires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° II-748 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Laugier, Canévet et Levi, Mmes N. Goulet, Gacquerre et Jacquemet, M. Duffourg, Mmes Gatel, Vérien et Billon, MM. Courtial et Folliot, Mme Perrot, M. Dhersin, Mme Sollogoub, MM. L. Hervé et Cambier, Mmes Herzog et de La Provôté, M. Chauvet, Mmes Romagny et Loisier, MM. Fargeot et Delcros, Mme Antoine et MM. Lafon, Kern et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le III de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1 000 habitants, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune de moins de 1 000 habitants, un prélèvement était déjà opéré l'année antérieure, il est supprimé. »

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Même avis.

Cet amendement, dont Sylvie Vermeillet est la première cosignataire, a pour objet de protéger les communes de moins de 1 000 habitants en les empêchant d'être frappées par une dotation globale de fonctionnement dite négative.

Le mécanisme prévoit de supprimer pour ces communes la ponction sur la fiscalité opérée lorsque le montant de la DGF n'est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).

Il doit ainsi permettre de protéger les collectivités, bien souvent rurales, qui, en plus de ce prélèvement, se voient sommées de contribuer au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic). C'est notamment le cas des territoires touristiques de montagne, dont plus de 50 % des hausses de fiscalité sont attribuées à ces deux prélèvements.

Monsieur Marie, l’amendement n° II-941 est-il maintenu ?

Quel est l'avis de la commission ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Cet amendement vise à supprimer ce prélèvement pour les communes de moins de 1 000 habitants. Un tel dispositif ne semble pas juste : ce n'est pas parce qu'une commune est peu peuplée qu'elle est en difficulté. Par ailleurs, cela créerait une iniquité avec l'ensemble des autres communes, qui continueraient de se voir appliquer une minoration et, le cas échéant, un prélèvement à taux plein.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-941.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement vise à supprimer la CRFP pour les communes dont la dotation forfaitaire est insuffisante pour l'absorber entièrement. Sous cette forme, le dispositif proposé n'atteint pas son objectif, car il modifie un autre prélèvement, qui minore la dotation forfaitaire d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aides sociales du département au titre de 1999.

Sur le fond, supprimer la CRFP des communes soumises à un prélèvement sur la fiscalité plutôt qu'à une minoration de la dotation forfaitaire créerait une rupture d'égalité face aux charges publiques non justifiée.

L’amendement n° II-748 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Laugier, Canévet et Levi, Mmes N. Goulet, Gacquerre et Jacquemet, M. Duffourg, Mmes Gatel, Vérien et Billon, MM. Courtial et Folliot, Mme Perrot, M. Dhersin, Mme Sollogoub, MM. L. Hervé et Cambier, Mmes Herzog et de La Provôté, M. Chauvet, Mmes Romagny et Loisier, MM. Fargeot et Delcros, Mme Antoine et MM. Lafon, Kern et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le III de l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1 000 habitants, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune de moins de 1 000 habitants, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. »

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Cet amendement, dont Sylvie Vermeillet est la première cosignataire, a pour objet de protéger les communes de moins de 1 000 habitants en les empêchant d’être frappées par une dotation globale de fonctionnement dite négative.

Le mécanisme prévoit de supprimer pour ces communes la ponction sur la fiscalité opérée lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).

Il doit ainsi permettre de protéger les collectivités, bien souvent rurales, qui, en plus de ce prélèvement, se voient sommées de contribuer au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic). C’est notamment le cas des territoires touristiques de montagne, dont plus de 50 % des hausses de fiscalité sont attribuées à ces deux prélèvements.

Cet amendement, dont Sylvie Vermeillet est la première cosignataire, a pour objet de protéger les communes de moins de 1 000 habitants en les empêchant d’être frappées par une dotation globale de fonctionnement dite négative.

Le mécanisme prévoit de supprimer pour ces communes la ponction sur la fiscalité opérée lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).

Il doit ainsi permettre de protéger les collectivités, bien souvent rurales, qui, en plus de ce prélèvement, se voient sommées de contribuer au Fpic. C’est notamment le cas des territoires touristiques de montagne, dont plus de 50 % des hausses de fiscalité sont attribuées à ces deux prélèvements.

Madame Guidez, l'amendement n° II-748 rectifié est-il maintenu ?

Quel est l’avis de la commission ?

Non, je le retire, madame la présidente.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cette fois, nous allons dans l’autre sens.

L'amendement n° II-748 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1087, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 29

1° Deuxième phrase

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Dernière phrase

Remplacer le nombre :

par le nombre :

et le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement vise à répartir la hausse supplémentaire de 100 millions d'euros de la DGF à égalité entre la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR).

Conformément à l'annonce faite par la Première ministre lors du Congrès des maires et présidents d'intercommunalité de France, le Gouvernement propose d'accroître de 100 millions d'euros l'augmentation de la DGF initialement prévue, pour atteindre une hausse totale de 320 millions d'euros en 2024, équivalente à celle de 2023.

Le Gouvernement propose de répartir équitablement cette hausse en l'affectant pour moitié à la DSU et pour moitié à la DSR, l'objectif étant d'aider l'ensemble des communes les plus fragiles du pays.

Cet amendement vise à supprimer ce prélèvement pour les communes de moins de 1 000 habitants. Un tel dispositif ne semble pas juste : ce n’est pas parce qu’une commune est peu peuplée qu’elle est en difficulté. Par ailleurs, cela créerait une iniquité avec l’ensemble des autres communes, qui continueraient de se voir appliquer une minoration et, le cas échéant, un prélèvement à taux plein.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L'amendement n° II-853 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Duffourg, Mme Loisier, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Maurey, Mme O. Richard, M. Folliot, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mme Billon, M. Pillefer et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Alinéa 29, dernière phrase

Remplacer le montant :

100 millions

par le montant :

200 millions

La parole est à M. Bernard Delcros.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme cela vient d'être rappelé, les questions relatives à la DGF concernent bien évidemment l'enveloppe globale – visiblement, on s'oriente vers une hausse de 320 millions d'euros –, mais aussi la répartition de celle-ci entre DSU, DSR et dotation d'intercommunalité.

Dans la mesure où la hausse en 2024 sera identique à celle de 2023, soit 320 millions d'euros, la répartition entre DSU, DSR et dotation d'intercommunalité doit également être identique à celle de 2023, et ce pour des questions d'équilibre, de cohérence et d'équité.

L’amendement vise à supprimer la CRFP pour les communes dont la dotation forfaitaire est insuffisante pour l’absorber entièrement. Sous cette forme, le dispositif proposé n’atteint pas son objectif, car il modifie un autre prélèvement, qui minore la dotation forfaitaire d’un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d’aides sociales du département au titre de 1999.

Sur le fond, supprimer la CRFP des communes soumises à un prélèvement sur la fiscalité plutôt qu’à une minoration de la dotation forfaitaire créerait une rupture d’égalité face aux charges publiques non justifiée.

Quel est l'avis de la commission ?

Le Gouvernement tire les conséquences des dispositions que nous avons adoptées en première partie. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° II-1087.

Quant à l'amendement n° II-853 rectifié bis, la commission y serait favorable, à la condition qu'il soit rectifié pour devenir identique à celui du Gouvernement. Dans le cas contraire, elle en demandera le retrait.

Madame Guidez, l’amendement n° II-748 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur Delcros, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement ?

Non, je le retire, madame la présidente.

J'accepte de le rectifier, ce qui permettra de porter la hausse de la DSR à 150 millions d'euros, soit un niveau supérieur aux années précédentes, hormis l'année 2023, qui était un peu spécifique.

L’amendement n° II-748 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1087, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 29

1° Deuxième phrase

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Dernière phrase

Remplacer le nombre :

par le nombre :

et le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Il s'agit donc de l'amendement n° II-853 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° II-1087.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1087 et II-853 rectifié ter.

Cet amendement vise à répartir la hausse supplémentaire de 100 millions d’euros de la DGF à égalité entre la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR).

Conformément à l’annonce faite par la Première ministre lors du Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, le Gouvernement propose d’accroître de 100 millions d’euros l’augmentation de la DGF initialement prévue, pour atteindre une hausse totale de 320 millions d’euros en 2024, équivalente à celle de 2023.

Le Gouvernement propose de répartir équitablement cette hausse en l’affectant pour moitié à la DSU et pour moitié à la DSR, l’objectif étant d’aider l’ensemble des communes les plus fragiles du pays.

L’amendement n° II-853 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Duffourg, Mme Loisier, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Maurey, Mme O. Richard, M. Folliot, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mme Billon, M. Pillefer et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Alinéa 29, dernière phrase

Remplacer le montant :

100 millions

par le montant :

200 millions

La parole est à M. Bernard Delcros.

L'amendement n° II-1013 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Duffourg, Mme Loisier, M. S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et O. Richard, M. Folliot, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mmes Billon et Jacquemet et M. Pillefer, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour chacune des fractions de la dotation de solidarité rurale, l'augmentation de la dotation ne peut être inférieure à 90 % de l'augmentation de l'année précédente.

La parole est à M. Bernard Delcros.

Comme cela vient d’être rappelé, les questions relatives à la DGF concernent bien évidemment l’enveloppe globale – visiblement, on s’oriente vers une hausse de 320 millions d’euros –, mais aussi la répartition de celle-ci entre DSU, DSR et dotation d’intercommunalité.

Dans la mesure où la hausse en 2024 sera identique à celle de 2023, soit 320 millions d’euros, la répartition entre DSU, DSR et dotation d’intercommunalité doit également être identique à celle de 2023, et ce pour des questions d’équilibre, de cohérence et d’équité.

Le montant de la DSR ayant été fixé par l'adoption des amendements identiques précédents, il reste à répartir le montant entre les différentes fractions de la DSR – la fraction péréquation, la fraction bourg-centre et la fraction cible.

Pour des questions de cohérence – au regard de la répartition de l'année dernière – et d'équité, cet amendement tend à ce que la répartition entre les trois fractions soit, en 2024, identique à celle de 2023, à tout le moins en soit proche. Il s'agit de faire en sorte que le taux de hausse de chacune des fractions ne puisse être inférieur de plus de 10 % à celui de l'année précédente, proportionnellement, bien sûr, à l'augmentation de la DSR.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l'avis de la commission ?

Le Gouvernement tire les conséquences des dispositions que nous avons adoptées en première partie. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° II-1087.

Quant à l’amendement n° II-853 rectifié bis, la commission y serait favorable, à la condition qu’il soit rectifié pour devenir identique à celui du Gouvernement. Dans le cas contraire, elle en demandera le retrait.

À l'instar de la loi de finances initiale pour 2023, ce texte prévoit d'encadrer les marges de manœuvre du Comité des finances locales (CFL), de sorte qu'au moins 60 % de la hausse de DSR soit fléchée vers la fraction péréquation.

En 2023, le Comité des finances locales a décidé d'attribuer 30 % à la fraction bourg-centre et 10 % à la fraction cible. Compte tenu de la reconduction de cette disposition, il ne paraît pas opportun de modifier les équilibres et d'ajouter une contrainte au Comité des finances locales.

C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Monsieur Delcros, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J’accepte de le rectifier, ce qui permettra de porter la hausse de la DSR à 150 millions d’euros, soit un niveau supérieur aux années précédentes, hormis l’année 2023, qui était un peu spécifique.

Monsieur le sénateur Delcros, vous proposez que, pour chacune des fractions de la DSR, l'augmentation de l'enveloppe ne puisse être inférieure à 90 % de celle de l'année précédente.

Certes, comme en 2023, le Gouvernement propose qu'au moins 60 % de l'augmentation de la DSR soit allouée à sa fraction péréquation. Ce fléchage permet d'assurer une maximisation du nombre de communes bénéficiaires de la hausse de la DSR, dans un contexte où il est important que la plus grande partie des communes bénéficient d'un soutien accru de l'État.

En imposant que l'augmentation de 2024 ne puisse être inférieure à celle de 2023, votre proposition aura pour effet de réduire considérablement le pouvoir que la loi confère au Comité des finances locales pour répartir la hausse de la DSR entre ses trois fractions. Cela ne semble pas souhaitable. Il convient au contraire de préserver quelques marges de manœuvre à cet organisme.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Il s’agit donc de l’amendement n° II-853 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1087.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1087 et II-853 rectifié ter.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Madame la rapporteure spéciale, je propose non pas de modifier les équilibres, mais, au contraire, de conserver ceux qui ont été trouvés en 2023.

Madame la ministre, si vous me confirmez que 60 % de l'augmentation de la DSR sera consacrée à la fraction péréquation, cela me convient parfaitement, puisque c'est ce qui a été retenu l'année dernière. Dans ces conditions, je retirerai cet amendement, qui visait à ce que la variation ne puisse être supérieure à 10 %.

L’amendement n° II-1013 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Duffourg, Mme Loisier, M. S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et O. Richard, M. Folliot, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mmes Billon et Jacquemet et M. Pillefer, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour chacune des fractions de la dotation de solidarité rurale, l’augmentation de la dotation ne peut être inférieure à 90 % de l’augmentation de l’année précédente.

La parole est à M. Bernard Delcros.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Le montant de la DSR ayant été fixé par l’adoption des amendements identiques précédents, il reste à répartir le montant entre les différentes fractions de la DSR – la fraction péréquation, la fraction bourg-centre et la fraction cible.

Pour des questions de cohérence – au regard de la répartition de l’année dernière – et d’équité, cet amendement tend à ce que la répartition entre les trois fractions soit, en 2024, identique à celle de 2023, à tout le moins en soit proche. Il s’agit de faire en sorte que le taux de hausse de chacune des fractions ne puisse être inférieur de plus de 10 % à celui de l’année précédente, proportionnellement, bien sûr, à l’augmentation de la DSR.