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Adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Les interventions d'Annick Jacquemet
Les amendements de Annick Jacquemet pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Cet amendement a pour objet d'exclure de la catégorie des troubles anormaux de voisinage les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires. Depuis la réforme des normes applicables à la petite enfance, dite Norma, l'espace extérieur est obligatoire dans tout...
Cet amendement a pour objet d’exclure de la catégorie des troubles anormaux de voisinage les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires. Depuis la réforme des normes applicables à la petite enfance, dite Norma, l’espace extérieur est obligatoire dans tout...
Cet amendement a pour objet d’exclure de la catégorie des troubles anormaux de voisinage les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires. Depuis la réforme des normes applicables à la petite enfance, dite Norma, l’espace extérieur est obligatoire dans tout...
