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Les amendements de Annick Petrus pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Le Conseil constitutionnel a malheureusement censuré l’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, issu d’un amendement que j’avais déposé sur ce texte. Cette censure s’est faite sur la forme, le Conseil constitutionnel considérant que cette disposition n’avait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité so...
Le Conseil constitutionnel a malheureusement censuré l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, issu d'un amendement que j'avais déposé sur ce texte. Cette censure s'est faite sur la forme, le Conseil constitutionnel considérant que cette disposition n'avait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité so...
Le Conseil constitutionnel a malheureusement censuré l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, issu d'un amendement que j'avais déposé sur ce texte. Cette censure s'est faite sur la forme, le Conseil constitutionnel considérant que cette disposition n'avait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité so...
