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Séance en hémicycle du 30 janvier 2024 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de Mme Sophie Primas.
La séance est reprise.
Le groupe RDPI souhaite apporter un rectificatif concernant le scrutin n° 114 sur l’ensemble de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste.
MM. Xavier Iacovelli et Georges Patient souhaitaient voter pour.
Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.
Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1er bis A, à l’amendement n° 313.
L’amendement n° 313, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Après les mots :
se transmettent
insérer les mots :
dans les conditions fixées à l’article L. 149-9 du présent code
II. – Après l’alinéa 42
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise notamment les catégories de données et informations qui peuvent faire l’objet de ces échanges, les organismes et services autorisés à partager de telles informations et les conditions d’habilitation de leurs agents ou personnels qui peuvent y procéder, ainsi que les droits d’information et d’opposition dont disposent les personnes concernées à l’égard de l’échange et du partage des informations qui les concernent.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Par cet amendement, il s’agit de faire en sorte que le partage des informations transmises dans le cadre du SPDA respecte le règlement général sur la protection des données (RGPD).
La simplification de l’accès aux droits et aux parcours constitue un enjeu majeur pour le public des personnes âgées et des personnes handicapées. À ce titre, le service public départemental de l’autonomie vise à faciliter les parcours et à améliorer l’accès à l’information et aux droits des personnes.
Face à la profusion d’acteurs locaux engagés dans l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, ce nouveau service public a pour vocation de mettre lesdits acteurs en synergie, qu’ils relèvent du champ sanitaire, social ou médico-social, en lien étroit avec les services de l’État et des collectivités, pour assurer des missions d’accueil, d’information et d’orientation, d’instruction des droits, d’appui aux solutions concrètes et à la construction d’un continuum de prise en charge et de repérage, de prévention et d’actions d’« aller vers ».
Ce SPDA porte également des enjeux de structuration de l’action sociale et médico-sociale.
Afin de faciliter le travail des acteurs de ce nouveau service, il est important qu’ils puissent partager les informations concernant les usagers.
Pour que ce partage ait lieu dans le respect des règles de protection des données personnelles et réponde aux exigences de cette réglementation, cet amendement introduit de nouvelles dispositions prévoyant qu’un décret fixe les conditions dans lesquelles ces données pourront être partagées.
La coordination entre les acteurs du SPDA nécessitera des échanges d’information concernant les usagers du service.
Il importe que ces données personnelles, qui pourraient concerner l’état de santé et la vie privée des usagers, puissent être échangées dans des conditions strictement encadrées, afin de respecter les règles entourant leur protection.
Les précisions apportées par cet amendement semblent utiles. La commission y est donc favorable.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est également favorable à cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
et de la révision
par les mots :
, de la révision et de l’effectivité
La parole est à Mme Maryse Carrère.
L’effectivité des droits n’est pas mentionnée dans les missions du service public départemental de l’autonomie.
Pourtant, les associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leurs proches s’accordent toutes à le dire, au-delà de l’accès aux droits et de la notification par les MDPH, les personnes en situation de handicap ont aussi besoin d’un accompagnement vers les services et de la mise en œuvre concrète de leurs droits.
Aussi cet amendement propose-t-il de confier au SPDA une mission d’accompagnement à l’effectivité, après attribution ou révision des droits des personnes.
La précision apportée par cet amendement relève du pléonasme. En effet, le SPDA aura pour mission de s’assurer de la réalisation, par les services qui en ont la charge, de l’instruction, de l’attribution et de la révision des droits des personnes âgées et en situation de handicap. Il s’agit donc bien de garantir l’effectivité des droits.
L’avis est défavorable.
La création du SPDA part du constat de la nécessité de mettre fin aux silos trop souvent constatés par les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs aidants dans la mise en œuvre effective de leurs droits.
Il s’agit donc de simplifier leur vie en facilitant les parcours, au travers de la construction d’un véritable service public de proximité, garant d’une même qualité de service pour tous, quels que soient les territoires.
On retrouve dans la liste des missions le détail des activités. C’est la raison pour laquelle nous considérons que cet amendement est satisfait, madame la sénatrice. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
L’amendement n° 53 rectifié est retiré.
L’amendement n° 249 n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 47 rectifié.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 119 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
handicapées
insérer les mots :
après avis favorable des représentants des départements et
La parole est à Mme Corinne Féret.
Cet amendement vise à ce que les représentants des départements puissent se prononcer sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l’autonomie.
Leur avis favorable permettra d’assurer une concertation optimale entre les collectivités cheffes de file et le Gouvernement et garantira une adhésion à la cohérence nationale des politiques publiques relatives à la perte d’autonomie.
L’amendement n° 120 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
des représentants des départements et
La parole est à Mme Corinne Féret.
Cet amendement de repli vise à ce que les représentants des départements soient expressément consultés sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l’autonomie.
Ces deux amendements prévoient, pour le premier, une approbation des représentants des départements et, pour le second, leur simple consultation sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du SPDA.
D’ores et déjà, 18 départements préfigurateurs sont associés à la construction du SPDA ; leur retour d’expérience sera déterminant pour élaborer ce cahier des charges. Un avis ou une consultation supplémentaire ne paraît donc pas nécessaire. Rappelons, de plus, que, si les départements sont chefs de file, ils ne sont pas les seules collectivités membres du SPDA.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements, en précisant qu’il consultera le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) sur le décret précisant les modalités de mise en œuvre du SPDA. Selon moi, toutes les garanties seront donc apportées en la matière.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 51, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 21, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Cet amendement vise à préciser que le cahier des charges du service public départemental de l’autonomie doit s’appuyer sur les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé, pour garantir une offre de service adaptée aux besoins spécifiques de toutes les personnes en situation de handicap.
Cet amendement vise à prévoir que le référentiel de qualité de service défini par le cahier des charges du SPDA respecte les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé.
Il ne semble pas opportun de donner une valeur législative à ces recommandations, qui visent avant tout à éclairer les professionnels.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 51 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 52 est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux.
L’amendement n° 107 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 250 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Après le mot :
départements,
insérer les mots :
en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 du présent code,
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 52.
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), institué par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de 2015, est une instance consultative sur la politique de l’autonomie au niveau départemental.
Il a pour ambition de renforcer la démocratie participative au niveau local et de faciliter la coconstruction des politiques publiques territoriales en concertation avec les personnes et leurs proches, les représentants institutionnels locaux et les professionnels du secteur de l’âge et du handicap.
Pour autant, aucune articulation ne semble avoir été prévue entre le CDCA et le service public départemental de l’autonomie, ce que cet amendement tend à corriger.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié.
Je ne reprendrai pas les mêmes arguments ! Je compléterai cependant les propos de ma collègue en précisant que cet amendement a été élaboré avec le Collectif Handicaps.
L’amendement n° 250 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements identiques prévoient que le pilotage du SPDA par le département soit assuré en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
Or le CDCA est une instance consultative et non une instance opérationnelle. Il n’est donc pas souhaitable de l’associer à cette mission de pilotage.
En outre, le texte prévoit que le président du conseil départemental présentera chaque année au CDCA le bilan du programme d’actions de la conférence territoriale de l’autonomie au titre de l’année précédente, ainsi que son programme d’actions. Il jouera donc un rôle de contrôle de ce service.
L’avis est donc défavorable.
L’article 1er bis A prévoit que le président de la conférence territoriale de l’autonomie présente chaque année son programme d’actions et le bilan de la CTA au CDCA.
La CTA est l’instance exécutive de gouvernance du SPDA, chargée d’assurer la bonne coordination des acteurs. De leur côté, les CDCA ont un rôle d’avis et de recommandations. Chacun est donc à sa juste place dans l’organisation globale du SPDA.
Ces amendements me paraissant satisfaits, j’en demande le retrait. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
L’amendement n° 52 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 121 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer les mots :
, dont le pilotage est assuré
par les mots :
est piloté
et le signe et les mots :
, est assuré
par le signe et les mots :
Il est assuré
La parole est à Mme Corinne Féret.
Cet amendement rédactionnel vise à rendre le texte conforme, d’une part, à la compétence du département en matière d’autonomie et, d’autre part, au chef de filat du département.
Dans la mesure où il s’agit effectivement d’un amendement rédactionnel, la commission y est favorable.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 110 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 173 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 218 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
1° Alinéa 23
Supprimer le mot :
et
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 110 rectifié.
Il est proposé, par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les CCAS et les CIAS, parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie.
Une telle mention est nécessaire au regard de l’importance du rôle des CCAS et des CIAS, qui gèrent 700 Ehpad et 1 000 résidences autonomie, soit respectivement 10 % et 60 % des structures existantes.
Un quart de ces CCAS et CIAS sont gestionnaires d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, inexorable au vu du vieillissement de la population.
Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale jouent un rôle crucial en matière de promotion de l’autonomie, puisqu’ils ont une compétence générale dans le champ de l’action sociale et médico-sociale. Ils représentent en outre le premier niveau de proximité pour l’accueil et l’information des usagers, l’une des premières missions avec l’orientation des SPDA.
Dans son rapport de 2022 Vers un service public territorial de l ’ autonomie, Dominique Libault soulignait le rôle essentiel des CCAS dans l’optique d’une refonte de la gouvernance du service public de l’autonomie pour garantir l’existence d’une réponse mobilisable sur tout le territoire.
Ainsi l’importance des CCAS a-t-elle été reconnue par le département de la Seine-Saint-Denis, qui, dans une logique de parcours, a lancé un protocole partenarial pour un guichet intégré au service des seniors, sur la période 2022-2025. Ce dernier intègre pleinement les CCAS et reconnaît leur importance pour un accompagnement de proximité sans rupture.
Au total, 700 Ehpad et 1 000 résidences autonomie sont gérés par les CCAS et les CIAS, soit respectivement 10 % et 60 % des structures existantes. Un quart de ces centres sont gestionnaires d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, au vu de la transition démographique et du caractère faiblement lucratif de l’offre, ce qui explique leur place et celle du public ou du privé solidaire.
Pour toutes ces raisons, il est donc logique de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie, afin de les intégrer pleinement à sa gouvernance, comme le prévoit cet amendement.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié.
Cet amendement identique aux deux précédents a été très bien défendu par mes deux collègues.
Ces amendements identiques visent à faire figurer, parmi les membres du service public départemental de l’autonomie, les CCAS et les CIAS.
Or ces amendements sont d’ores et déjà satisfaits, le SPDA incluant déjà les communes, leurs groupements et leurs établissements publics. La commission est donc défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
Je précise, mesdames les sénatrices, monsieur le sénateur, que la loi prévoit bien la participation des collectivités, puisque l’alinéa 23 de cet article mentionne les communes, leurs groupements et leurs établissements publics. Ces amendements sont donc satisfaits.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 110 rectifié, 173 et 218 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 108 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 149 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.
Il conviendrait d’ajouter les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) à la liste des membres du service public départemental de l’autonomie, au même titre que les autres « organismes locaux et régionaux de sécurité sociale », les salariés agricoles étant, dans certains départements, extrêmement nombreux.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié.
Ces amendements identiques tendent à faire figurer, parmi les membres du service public départemental de l’autonomie, les caisses départementales et pluridépartementales de la MSA.
Or ils sont satisfaits, le SPDA incluant déjà les organismes locaux de sécurité sociale, catégorie de laquelle relèvent les caisses de la MSA.
L’avis est donc défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, les caisses de la MSA comptant bien sûr parmi les organismes locaux de sécurité sociale mentionnés à l’alinéa 29 de cet article.
L’amendement n° 149 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les associations représentatives des usagers de ce service, ayant une permanence départementale sur le territoire concerné.
La parole est à M. Henri Cabanel.
Cet amendement va dans le sens d’un amendement défendu précédemment.
De nombreuses associations apportent un soutien aux personnes âgées en perte d’autonomie et à leurs proches. Elles viennent à leur rencontre et sont parfois des primo-interlocutrices. Elles orientent les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs proches vers des structures spécialisées. Elles mettent aussi en place des actions pour défendre leurs intérêts et leurs droits.
Ces associations possèdent une expertise spécialisée et sont souvent perçues comme plus accessibles et dignes de confiance en raison de leur nature non étatique.
Leur intégration dans le service public départemental de l’autonomie permettrait de tirer parti de cette confiance et de cette expertise, pour offrir des services plus personnalisés et plus efficaces.
Par ailleurs, je tiens à le souligner, ces associations mènent des actions pour défendre les intérêts et les droits des personnes âgées, jouant un rôle important de plaidoirie en leur faveur.
Ainsi, leur intégration au sein du SPDA renforcerait leurs efforts en la matière, en garantissant le fait que les droits et les intérêts des personnes âgées sont pris en compte dans le cadre des politiques publiques.
Cet amendement vise à ce que les associations représentatives des usagers ayant une permanence dans le département concerné soient membres du SPDA.
Les associations d’usagers sont déjà représentées au sein du CDCA, instance consultative qui correspond mieux à leur rôle. En outre, la commission a prévu qu’elles soient consultées sur l’arrêté qui définira le cahier des charges du SPDA.
Avis défavorable.
L’amendement n° 48 rectifié est retiré.
L’amendement n° 109 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Il s’agit de prévoir une représentation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) au sein du SPDA via des « représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
Ma chère collègue, le texte prévoit que les établissements et services médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent ou accompagnent des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, seront membres du SPDA.
Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir également que les représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des ESSMS en fassent partie.
Avis défavorable.
Les organismes gestionnaires seront bien sûr membres du SPDA : la proposition de loi le prévoit. La CTA, qui en est l’instance exécutive, pourra associer toute personne morale concernée par les politiques de prise en charge de la perte d’autonomie ; les représentants des gestionnaires pourront ainsi participer à la CTA.
Il me semble important que les acteurs locaux puissent décider de la composition exacte de cette instance pour en garantir le caractère opérationnel et efficace.
Avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 111 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 174 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 219 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 251 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié.
Par cet amendement, nous proposons d’associer au pilotage du SPDA les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS, ou, dans les territoires où il n’en existe pas encore, les représentants de leur union nationale.
Je précise que cet amendement nous a été suggéré par l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).
En cohérence avec les autres amendements que nous avons déposés pour que les CCAS soient intégrés dans le service public départemental de l’autonomie créé par ce texte, nous proposons, par cet amendement, que participent au pilotage du SPDA les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS en tant que telles ou, à défaut, les représentants de leur union nationale.
Il s’agit encore une fois d’intégrer au mieux un acteur essentiel de proximité et d’orientation afin de promouvoir, sur l’ensemble du territoire français, une logique de parcours de la personne via la création de ce service public départemental de l’autonomie.
Associations représentatives des maires et des présidents d’intercommunalité, lesquels président respectivement les CCAS et les CIAS, ces unions départementales ou territoriales sont force de proposition et porteuses d’une vision complémentaire et articulée avec celle des départements, à même de garantir la cohérence des interventions.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié.
Ces amendements tendent à inclure les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS parmi les membres du SPDA.
Aux termes du texte tel qu’il est rédigé, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics font déjà partie du SPDA ; il semble donc superflu d’y ajouter ces associations départementales.
Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 111 rectifié, 174, 219 rectifié et 251.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 112 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Roiron, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Fidèles à l’esprit traditionnel du modèle social français du paritarisme de gestion, que nous souhaitons préserver, nous proposons, par cet amendement, d’intégrer au SPDA les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés du secteur du grand âge et du handicap.
Cet amendement nous a été suggéré par la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap).
Ma chère collègue, le SPDA, qui a pour objet de mettre en œuvre les politiques de soutien à l’autonomie dans les territoires, n’a pas vocation à être une instance paritaire. Les partenaires sociaux n’ont pas à connaître des situations individuelles des bénéficiaires des politiques de l’autonomie.
Les syndicats et les organisations d’employeurs sont en revanche représentés au sein du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
Avis défavorable.
Dans la continuité des réponses que j’ai apportées aux autres amendements qui visent à allonger la liste des membres du SPDA, il convient que nous fassions attention à ne pas créer de confusion entre les rôles des uns et des autres.
Le SPDA rassemble les acteurs – les « effecteurs » – et les institutions qui sont capables d’organiser un service public d’accueil, d’information et d’accompagnement pour les personnes âgées et handicapées.
Les organisations syndicales du secteur jouent un rôle important, qui est d’un autre ordre. Les pilotes du SPDA rendront compte à l’instance citoyenne à composition large qu’est le CDCA par le biais d’un rapport annuel. Je rappelle que, parmi les membres des CDCA, figurent les organisations syndicales représentatives de chaque territoire.
Cette répartition doit permettre d’assurer à la fois l’efficacité du SPDA, qui implique d’inclure un large nombre d’acteurs, et la reddition de comptes auprès des corps intermédiaires qui représentent les personnes.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 176, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Après cet alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les associations représentant les personnes retraitées, les personnes âgées et leurs familles au niveau national au sens de l’article D. 141-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la composition du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ou départemental.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Afin de prendre en compte les besoins et les aspirations des personnes, le service public départemental de l’autonomie a besoin de l’expertise des usagers experts et des associations qui les représentent.
Siégeant déjà dans certaines instances nationales comme la CNSA, les associations représentant les personnes âgées et leurs familles doivent être pleinement intégrées à l’écosystème territorial tel qu’il est configuré par cette proposition de loi.
Adapter la société au vieillissement ou au handicap passe par la représentation des personnes concernées et par la reconnaissance de leur expertise dans l’élaboration et l’orientation des politiques publiques dont elles sont les destinataires. Si, vraiment, le rôle du service public départemental de l’autonomie est d’accompagner la transition démographique jusqu’à une politique de prévention ambitieuse, alors il est incontournable d’y intégrer les associations représentatives des personnes concernées, pour bénéficier de leur expertise usagère, mais aussi pour opérer un changement de regard, en sortant d’une vision « déficitaire » et de simple compensation.
En somme, compte tenu de leur expertise, de leur importance et de leur connaissance fine des territoires, il semble indispensable que ces associations soient parties prenantes du futur SPDA, ce qui serait d’ailleurs cohérent avec la place qui leur est conférée dans la CNSA et dans les CDCA. Aussi, par le présent amendement, proposons-nous de les y intégrer pleinement.
Derechef, les associations représentant les personnes retraitées, les personnes âgées et leurs familles ne semblent pas à leur place parmi les membres du SPDA.
En revanche, ces associations sont représentées au sein du CDCA.
Par ailleurs, sur la forme, le dispositif de l’amendement cite un article réglementaire, ce qui justifierait également son rejet.
Avis défavorable.
Dans la continuité des réponses que j’ai apportées aux autres amendements qui visent à allonger la liste des membres du SPDA, il convient que nous soyons vigilants à ne pas créer de confusion entre les rôles des uns et des autres.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à ajouter les associations membres du HCFEA, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, à la liste des membres du SPDA – il nous faudra bientôt un dictionnaire des acronymes, mesdames, messieurs les sénateurs !
Sourires.
Mme la présidente. Voilà qui serait utile pour ceux d’entre nous qui ne sont pas membres de la commission des affaires sociales !
Mêmes mouvements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 287, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 36, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code
II. – Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Cet amendement a pour objet d’associer au service public départemental de l’autonomie de nouveaux acteurs qui, à nos yeux, en ont été oubliés, notamment les organisations syndicales et patronales qui représentent les organismes, établissements et structures du secteur de l’aide à domicile.
La conférence territoriale de l’autonomie a vocation à être non pas une instance paritaire ou un lieu de négociation collective, mais plutôt une instance de coordination entre les personnes responsables de la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans un territoire.
La place des organisations syndicales et d’employeurs n’est donc pas au sein de cette instance, ni, a fortiori, au sein de la commission des financeurs.
Avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Imbert et Deseyne et M. Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Remplacer les mots :
Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, les
par le mot :
Les
La parole est à M. Alain Milon.
L’article L. 149-9 qu’il nous est proposé d’introduire dans le code de l’action sociale et des familles créerait une dérogation au secret médical prévu à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.
Une dérogation au secret médical doit se justifier au regard du droit au respect de la vie privée des personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap et de leur droit au secret des informations médicales les concernant.
Si l’échange d’informations de nature administrative se justifie eu égard aux missions du service public départemental, il apparaît en revanche qu’un partage d’informations de santé serait particulièrement attentatoire au droit au respect de la vie privée des personnes, dont le droit au respect du secret médical est une composante.
Les articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du code de la santé publique permettent déjà, selon les termes du premier, à des professionnels identifiés d’échanger « des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social ».
La suppression de toute référence à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique permettrait de circonscrire les transmissions d’informations à des informations de nature administrative.
Mon cher collègue, le texte prévoit que le partage des données nécessaires à l’accomplissement des missions du SPDA déroge au secret médical tel qu’il est défini à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.
Cet article dispose bien qu’« [u]n professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social ».
Il dispose en outre que « [l]e partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à la prise en charge d’une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée ». Une dérogation au cadre du secret médical supprimerait donc ce principe de consentement préalable.
Les échanges de données sont certes une des conditions de la coordination des acteurs au sein du SPDA, mais il n’y a pas de raison pour que les informations qui sont protégées par le secret médical ne le restent pas dans ce cadre. Il serait en effet risqué que de telles informations soient systématiquement partagées avec des acteurs du SPDA extérieurs au système sanitaire et médico-social, comme le service public de l’emploi ou le rectorat d’académie.
Avis favorable.
Voilà quelques instants, mesdames, messieurs les sénateurs, à la reprise de la séance, vous avez adopté l’amendement n° 313 de Mme Nadille. Or ce vote a justement permis d’entériner une rédaction permettant aux professionnels d’échanger les informations les plus utiles à l’exercice de leurs missions tout en garantissant le respect des données personnelles.
Autrement dit, en adoptant l’amendement n° 313, vous avez répondu par avance au besoin ici exprimé : je demande donc le retrait de l’amendement n° 167 rectifié.
Nous pouvons voter les deux amendements : ils ne sont pas incompatibles !
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 43
Remplacer la référence :
par la référence :
II. – Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Dans le cadre de la création du SPDA sont instituées les conférences territoriales de l’autonomie, qui en seront l’instance de pilotage.
L’article 1er bis A prévoit de fusionner la CTA avec la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA), les acteurs étant les mêmes, sous l’appellation de « commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie ».
Cependant, lors de la transposition des articles dans la nouvelle partie du code de l’action sociale et des familles, certains éléments n’ont pas été repris ou ont fait l’objet d’erreurs.
Ainsi, à l’alinéa 43, dans la liste des membres de la future commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, est visé le 4° de l’article L. 149-6. Or ce 4° fait référence au service public de l’emploi, lequel ne participe pas au financement de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins 60 ans ; ses membres ne sauraient par conséquent siéger au sein de cette commission.
Le présent amendement vise à corriger cette erreur.
Cet amendement a pour objet de modifier la composition de la commission des financeurs du SPDA en remplaçant le service public de l’emploi par les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale.
Cet ajustement paraît cohérent : avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 49, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant en assure la vice-présidence.
La parole est à Mme la ministre.
Il s’agit de nouveau de corriger une erreur relative aux dispositions organisant la fusion de la CTA avec la CFPPA ; l’erreur a trait, cette fois, aux ARS.
Les ARS vice-président actuellement les CFPPA ; or elles ont été omises de la rédaction proposée. Mais nous ne souhaitons pas leur retirer la vice-présidence de la nouvelle commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.
Le présent amendement vise donc à accorder aux ARS la vice-présidence de cette commission.
Il s’agit de prévoir, par parallélisme avec le fonctionnement de la conférence territoriale de l’autonomie, que le directeur général de l’ARS assure la vice-présidence de la commission des financeurs, qui en est une formation spéciale.
Là encore, il s’agit d’un ajustement de très bon sens : avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 175 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 220 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 252 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 50
1° Après la référence :
L. 312-5
insérer les mots :
, les données infradépartementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministre chargé de l’autonomie et au représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité exerçant les compétences du département.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 175.
Acteurs majeurs de proximité dans le champ du social et du médico-social, les CCAS développent une expertise précieuse via l’outil qu’est l’analyse des besoins sociaux.
Aussi proposons-nous que le diagnostic mené par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie parte notamment des analyses des besoins sociaux auxquelles procèdent les CCAS et les CIAS, et qu’il soit rendu public.
Il est en effet indispensable que tous les acteurs puissent s’emparer de ce diagnostic si nous voulons que notre société s’engage dans un travail collectif de prévention de la perte d’autonomie.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 220 rectifié.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 252.
Il est proposé, par cet amendement, que le diagnostic réalisé par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie s’appuie sur les analyses des besoins sociaux menées par les CCAS et les CIAS, et qu’il soit rendu public.
Ces analyses présentent en effet l’avantage de fournir des données à l’échelle communale ou à celle du bassin de vie, complémentaires de l’échelle départementale.
Il est en outre préconisé que les données ainsi obtenues soient publiques et expressément transmises au Gouvernement et au préfet.
Il est en effet indispensable que tous les acteurs puissent s’emparer de cet outil dans la perspective d’un effort collectif de la société pour prévenir la perte d’autonomie.
Ces amendements visent à préciser que le diagnostic des besoins des personnes âgées sera établi par la commission des financeurs du SPDA sur la base, notamment, des données infradépartementales issues des analyses des besoins sociaux produites par les CCAS.
Bien que l’utilisation de cet outil semble pertinente, cette précision ne semble pas utile au niveau de la loi, car l’analyse des besoins sociaux n’est définie qu’au niveau réglementaire.
Avis défavorable.
Mesdames les sénatrices, vous proposez d’ajouter à l’article 1er bis A que le diagnostic sur lequel se fonde la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie utilise des données infradépartementales et qu’il est rendu public.
Le SPDA et ses instances sont conçus afin de permettre la collaboration des acteurs d’un même territoire et la prise en compte des caractéristiques dudit territoire. Dans le cadre de la conception du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale et du projet régional de santé, le département et l’ARS conduisent un diagnostic qui a vocation à utiliser les informations issues de l’ensemble des territoires concernés, donc notamment de la démarche dite d’analyse des besoins sociaux des CCAS.
Ces schémas sont publiés et accessibles à l’ensemble des citoyens qui souhaitent en avoir connaissance ; nous considérons donc que vos amendements sont satisfaits et nous en demandons le rejet.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 175, 220 rectifié et 252.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 33 rectifié bis est présenté par Mmes Muller-Bronn, Noël et Puissat, MM. Klinger, Piednoir, Bouchet, Somon, Houpert, Chatillon, Bruyen, Pointereau et Rapin, Mmes Di Folco et Gosselin, M. C. Vial et Mme Nédélec.
L’amendement n° 114 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou et Féret, M. Roiron, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 57
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment des rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, pouvant être effectués par des masseurs-kinésithérapeutes afin de prévenir la perte d’autonomie
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié bis.
Nous proposons, par cet amendement, que le programme coordonné de financement des actions de prévention intègre les rendez-vous de prévention et s’appuie, ce faisant, sur les kinésithérapeutes : ceux-ci sont les mieux placés pour détecter les premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié.
Cet amendement, identique au précédent, vise à étendre aux kinés le champ des professionnels habilités à réaliser les rendez-vous de prévention.
Lors de l’examen en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Sénat a adopté deux amendements pour autoriser les kinés à effectuer les rendez-vous de prévention aux trois âges de la vie instaurés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Malheureusement, cette disposition n’a pas été maintenue dans le texte final considéré comme adopté après recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Pourtant, l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique régissant les rendez-vous de prévention dispose que ceux-ci visent notamment à « promouvoir l’activité physique et sportive » et à identifier « [l]es premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie ».
Le kinésithérapeute, en tant qu’expert de la rééducation et intermédiaire entre les domaines du sport et de la santé, possède une compétence avérée en matière d’intervention dans ces champs de prévention.
Il est donc proposé, dans la perspective d’un développement des rendez-vous de prévention, que le programme coordonné de financement des actions de prévention défini chaque année par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie puisse intégrer le recours aux kinésithérapeutes.
Nous savons l’ampleur de la pénurie de médecins ; or les kinés, qui sont des professionnels de santé, jouent un rôle déterminant dans la prise en charge des troubles liés à un manque d’activité physique ou à une mauvaise posture, qui induisent ensuite des difficultés de santé plus importantes. Ils peuvent, si nécessaire, orienter le patient vers le médecin.
L’implication des kinés contribuera à améliorer la prévention, qui a été totalement absente du discours de politique générale du Premier ministre alors qu’elle est une des réponses au défi de la maîtrise, à terme, de nos dépenses de santé.
La liste des professionnels de santé habilités à réaliser un rendez-vous de prévention doit être fixée par arrêté, et il n’y a pas de raison de mentionner dans la loi les seuls masseurs-kinésithérapeutes.
En outre, ces rendez-vous de prévention doivent être pris en charge par l’assurance maladie et n’ont pas vocation à faire l’objet d’une contribution de la commission des financeurs du SPDA.
Enfin, ces amendements complètent un alinéa relatif au « développement d’autres actions collectives de prévention », ce qui ne paraît pas approprié.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 33 rectifié bis et 114 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
1°, 5° et 6°
par les mots :
1°, 3° et 6°
II. – Alinéa 69
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.
La parole est à Mme la ministre.
Dans le cadre de la création du SPDA sont instituées les conférences territoriales de l’autonomie, qui en seront l’instance de pilotage.
L’article 1er bis A prévoit de fusionner la CTA avec la CFPPA, les acteurs étant les mêmes, sous l’appellation de « commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie ».
Cependant – je l’ai déjà dit en présentant d’autres amendements –, lors de la transposition des articles dans la nouvelle partie du code de l’action sociale et des familles, certains éléments n’ont pas été repris ou ont fait l’objet d’erreurs.
Il s’agit, en l’espèce, de corriger des erreurs de transposition liées à la réforme des services autonomie à domicile (SAD), erreurs qui se sont glissées, malheureusement, aux alinéas 60 et 69 du présent texte.
En effet, l’article L. 233-3-1 du code de l’action sociale et des familles, qui définit actuellement le fonctionnement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie dans son volet relatif à l’habitat inclusif, n’a pas été repris dans son intégralité : il manque notamment la possibilité pour « [t]oute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat » de siéger au sein de la nouvelle commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie lorsqu’elle agit en qualité de commission des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, et ce « sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit ».
Cet amendement vise à préciser que, outre les membres de droit de la commission des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.
Il tend également à corriger une erreur de référence.
Ces ajustements rédactionnels sont bienvenus : avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 113 rectifié est présenté par Mme Féret, M. Roiron, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 299 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 324 rectifié bis est présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 66
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié.
L’alinéa 66 de l’article 1er bis A précise que le défaut de transmission des informations nécessaires au suivi de l’activité de la commission des financeurs après mise en demeure du département par la CNSA fait obstacle à tout nouveau versement des concours financiers à ce département.
Notre groupe s’oppose à cette disposition : elle va à l’encontre de la logique des lois de décentralisation et son application pourrait avoir pour conséquence l’installation d’une véritable bureaucratie, préjudiciable aux bonnes relations nouées jusqu’à présent avec la CNSA, tout en compromettant les politiques conduites sur le terrain auprès des personnes âgées.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 299 rectifié.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 324 rectifié bis.
Cet amendement soutenu par Départements de France vient d’être excellemment défendu par Mme Féret.
Le texte prévoit que le président du conseil départemental doit transmettre à la CNSA un rapport d’activité et les données nécessaires au suivi de l’activité de la commission des financeurs du SPDA.
Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la CNSA ferait obstacle à tout nouveau versement de la caisse au département.
Ces amendements ont pour objet de supprimer les conséquences financières de la non-transmission des données. Pourtant, ces dispositions se bornent à reprendre le droit actuellement applicable aux conférences des financeurs, qui ne pose aucune difficulté.
Un retour en arrière ne semble donc pas justifié : avis défavorable.
J’avancerai deux arguments pour étayer l’avis défavorable du Gouvernement.
Sur le fond, la libre administration des collectivités n’empêche pas de rendre compte de l’utilisation d’une subvention versée par un tiers, en l’espèce la CNSA.
Par ailleurs, on ne saurait créer d’un côté, à l’article 1er, un centre national de ressources probantes intégré à la CNSA pour mieux orienter les politiques locales de prévention et, de l’autre, se priver de l’outil qui va permettre, précisément, de connaître les pratiques locales. À défaut d’un tel outil, mesdames, messieurs les sénateurs, ledit centre national ne disposera d’aucun élément lui permettant de mesurer l’efficacité des actions menées et d’identifier les bonnes pratiques.
L’idée – il faut le dire clairement – n’est absolument pas de suspendre les versements si le rapport a trois jours de retard : le cas visé est celui où le défaut de transmission des données persiste « après mise en demeure ». La procédure prévue laisse donc au département le temps d’envoyer son document.
Avis défavorable.
Nous avons débattu de ce sujet en commission ; je me permets donc d’en dire quelques mots.
Je rappelle que le texte initial contenait un certain nombre de mesures induisant une forme de contrôle exercé par la CNSA sur les départements. En commission, nous avons épuré, épuré, épuré, en sorte que les départements conservent la plus grande des indépendances, notamment en matière de politique d’adaptation aux besoins.
La seule contrepartie que nous avons maintenue – elle existe déjà –, c’est l’obligation de faire remonter les données. C’est la seule chose qui est demandée aux départements : si nous supprimons cette disposition, alors c’est la CNSA elle-même qui risque de se retrouver dans une situation d’indépendance, c’est-à-dire déliée de toute obligation envers les départements.
Bien que je sois plutôt un partisan de la liberté des départements, je pense qu’il faut conserver un minimum de lien avec la CNSA, compte tenu de tout le travail que nous avons déjà effectué pour épurer le texte à cet égard.
Les amendements identiques n° 299 rectifié et 324 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 177, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 71
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 149-…. – Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie présente tous les deux ans au Parlement une évaluation du service rendu aux personnes en perte d’autonomie dans le cadre du service public départemental de l’autonomie et de la montée en charge du service public départemental de l’autonomie. Cette évaluation s’appuie notamment sur les indicateurs prévus par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et inscrits dans le cahier de charges du service public départemental de l’autonomie ainsi que sur les évaluations réalisées par les conférences territoriales de l’autonomie prévues par l’article L. 149-8 du présent code. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie met en œuvre les systèmes d’information nécessaire à la collecte de ces indicateurs. Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie propose des modalités d’amélioration du service public départemental de l’autonomie au regard des résultats de l’évaluation réalisée. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Cet amendement vise à améliorer l’évaluation et le déploiement du futur service public départemental de l’autonomie tout en en renforçant l’aspect démocratique : nous souhaitons, à cette fin, que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie présente tous les deux ans au Parlement une évaluation du service rendu aux personnes en perte d’autonomie dans le cadre de la montée en charge dudit service public.
Il s’agit de s’assurer qu’une évaluation précise et régulière du service rendu aux personnes en perte d’autonomie sera réalisée, en s’appuyant sur l’expertise et l’engagement des membres du conseil de la CNSA.
Il s’agit également de garantir qu’un débat aura lieu au Parlement sur le sujet crucial de l’autonomie, sachant combien le secteur et les métiers concernés sont sinistrés, tant dans le champ de la prise en charge du handicap que dans celui de l’adaptation au vieillissement de la population.
Étant donné l’ambition de cette proposition de loi, qui crée une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, il faut au moins que le Parlement soit régulièrement informé de l’avancée de la mise en œuvre des dispositifs qui figurent dans le présent texte.
Nous proposons donc, par cet amendement, qu’une évaluation régulière du SPDA soit présentée par la CNSA au Parlement.
Cet amendement vise à ce que le conseil de la CNSA présente au Parlement, tous les deux ans, une évaluation du service public départemental de l’autonomie. Il serait en effet intéressant de disposer de cette évaluation régulière du service rendu aux usagers et du déploiement du dispositif au regard du cahier des charges du SPDA.
En revanche, le conseil de la CNSA n’a pas vocation à présenter des travaux au Parlement. Pour cette raison, nous émettons un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 355, présenté par M. Sol et Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 81
Remplacer la référence :
par la référence :
La parole est à M. le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 314, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 86
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Cet amendement vise à généraliser le service public départemental de l’autonomie au plus tard au 1er janvier 2026. Cependant, je le retire, car nous allons nous donner les moyens de réussir cela dès 2025.
L’amendement n° 314 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er bis A, modifié.
L ’ article 1 er bis A est adopté.
Je suis saisie de cinq amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 300 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 325 rectifié bis est présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil départemental. »
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 300 rectifié.
L’État demande aux services départementaux de contrôler les Ehpad publics sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d’établissement.
Il serait judicieux de confier au département le recrutement, la nomination et l’évaluation des directeurs d’Ehpad. On pourrait ainsi reprendre le modèle de ce qui existe déjà pour les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Cela se justifie d’autant plus que la rémunération des directeurs d’Ehpad est intégralement financée par le département au titre de la section d’hébergement.
Ainsi, cet amendement vise à ce que les directeurs d’Ehpad public puissent être désormais nommés conjointement par l’ARS et par le président du département.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 325 rectifié bis.
Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 137 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 301 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 326 rectifié bis est présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État après avis conforme du président du conseil départemental. »
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié.
Cet amendement vise à donner un rôle essentiel au département dans la nomination des directeurs d’Ehpad. En effet, pour l’instant, celle-ci ne relève que de l’ARS. Nous proposons donc que le président du conseil départemental puisse donner un avis sur ce recrutement.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 326 rectifié bis.
Il s’agit d’un amendement de repli. Eu égard au rôle des départements dans le contrôle des Ehpad, sans que l’État leur donne une autorité fonctionnelle ou financière, et sur le modèle de la gouvernance partagée qui existe pour les Sdis, associant le représentant de l’État et le président du conseil départemental, il est proposé que les directeurs d’Ehpad soient nommés par l’ARS après avis conforme du président du conseil départemental.
Le sous-amendement n° 356, présenté par M. Sol et Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 137 rectifié, alinéa 4
Supprimer le mot :
conforme
La parole est à M. le rapporteur pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements identiques n° 300 rectifié et 325 rectifié bis visent à ce que le directeur d’un Ehpad public, par exception à la règle de nomination des directeurs d’ESSMS public par l’ARS, soit conjointement nommé par celle-ci et par le président du conseil départemental.
Il ne serait pas incohérent que le département ait un droit de regard sur la nomination des directeurs d’Ehpad, dans la mesure où il en est le cofinanceur, de même qu’il est leur autorité d’autorisation et de contrôle. Toutefois, une nomination conjointe semble excessive.
L’avis est défavorable.
Les amendements identiques n° 137 rectifié, 301 rectifié et 326 rectifié bis visent à prévoir un avis conforme du président du conseil départemental sur la nomination des directeurs d’Ehpad public par l’ARS. Cette solution semble proportionnée et cohérente avec la place des départements dans la gouvernance des Ehpad. Par le sous-amendement n° 356, il est proposé de prévoir un avis simple sur cette nomination.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
Le Gouvernement considère que la gouvernance des Ehpad publics autonomes est un enjeu à la fois délicat et important. Les amendements identiques n° 137 rectifié, 301 rectifié et 326 rectifié bis, modifiés le cas échéant par le sous-amendement n° 356, tendent à ce que la nomination des directeurs d’Ehpad intervienne après avis simple du président du conseil départemental. Je m’en remets à la sagesse de votre Haute Assemblée.
Quant aux amendements identiques n° 300 rectifié et 325 rectifié bis, j’y suis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 300 rectifié et 325 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Le sous-amendement est adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 137 rectifié, 301 rectifié et 326 rectifié bis, modifiés.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er bis A.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 302 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 327 rectifié bis est présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mmes Gosselin, M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars, Daubresse, Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Bonnus, Rapin et Pernot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 315-10 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. »
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié.
Cet amendement s’inscrit dans l’esprit des lois de décentralisation. Il vise à confier la présidence du conseil d’administration des Ehpad publics au président du département, ou à son représentant, afin de garantir une vision globale de la politique d’autonomie du territoire et un maillage territorial efficient au bénéfice des résidents et de leurs familles.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 327 rectifié bis.
Il est défendu. J’ajoute que cet amendement a été proposé par Départements de France et s’inscrit dans une volonté de décentralisation.
L’article L. 315-10 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le conseil d’administration des établissements des services sociaux et médico-sociaux communaux est présidé par le maire.
Ces amendements visent à ce que, par dérogation, le conseil d’administration des Ehpad publics soit présidé par le président du conseil départemental au titre de ses compétences d’autorisation et de financement des Ehpad.
Cet empiétement sur les compétences du maire s’agissant des Ehpad communaux n’apparaît pas souhaitable. Nous émettons un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 302 rectifié et 327 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
(Supprimés)
I. – Le titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début de l’intitulé, les mots : « Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les » sont remplacés par les mots : « Dispositions communes aux personnes handicapées et aux » ;
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Compensation technique
« Art. L. 282 -1. – Dans chaque département, les équipes locales sur les aides techniques ont pour missions :
« 1° D’accompagner individuellement les personnes âgées et les personnes handicapées dans l’évaluation de leurs besoins, dans le choix et la prise en main des aides techniques et dans la définition des aménagements de logement correspondant à leurs besoins ;
« 2° De soutenir des actions de sensibilisation, l’information et la formation des personnes handicapées, des personnes âgées, des proches aidants et des professionnels qui accompagnent des personnes âgées ou des personnes handicapées à domicile sur les aides techniques.
« Ces équipes sont pluridisciplinaires. Elles sont indépendantes de toute activité commerciale relative aux aides techniques ou à l’adaptation du logement.
« Un décret fixe le cahier des charges national que respectent ces équipes ainsi que leurs modalités d’organisation, leur composition et leurs ressources. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
L’amendement n° 54, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris sur les outils de communication alternative et améliorée
La parole est à M. Henri Cabanel.
Le déploiement sur l’ensemble du territoire des équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT) est très attendu. Ces équipes offrent un accompagnement de proximité et constituent un levier important pour le maintien de l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap.
Cet amendement vise à préciser que les outils de communication alternative et améliorée (CAA) ont une place à part entière parmi les aides techniques auxquelles ont accès les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les professionnels et les aidants. La CAA permet, en effet, aux personnes privées de la parole de s’exprimer et facilite ainsi leur participation sociale et leur inclusion dans tous les domaines de la vie.
La communication alternative et améliorée offre différentes solutions pour s’exprimer, comprendre et se faire comprendre, aux personnes ayant des difficultés complexes de communication, en raison de handicaps, de maladies ou de perte d’autonomie. Les aides techniques constituent un des outils pour la communication alternative améliorée.
Pour autant, il ne paraît pas opportun de lister dans la loi les catégories d’aide technique pouvant entrer dans le champ de compétences des équipes locales généralisées, au risque de limiter ce champ.
L’avis est donc défavorable.
La mise en place des équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques a fait l’objet d’une expérimentation lancée en 2021. Son objectif est de faire émerger des équipes de professionnels indépendants de toute activité commerciale et offrant aux personnes un accompagnement de proximité en matière d’aide technique. Sont potentiellement concernés l’ensemble des instruments, équipements ou systèmes techniques adaptés permettant de compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne en raison de son handicap, y compris les outils de communication alternative et améliorée.
Si ces outils ont pleinement leur place dans ce dispositif, il n’y a pas lieu de mentionner dans la loi l’ensemble des aides techniques concernées.
Nous considérons que cet amendement est satisfait et nous en demandons le retrait.
L ’ article 1 er bis D est adopté.
(Supprimé)
Le titre VIII du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Dispositions relatives à Saint-Martin
« Art. L. 583 -1. – Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est présidé par le président du conseil territorial. Il est composé d’un représentant :
« 1° Du conseil territorial ;
« 2° De l’agence régionale de santé ;
« 3° Du recteur d’académie ;
« 4° De la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe et de Saint-Martin ;
« 5° Des intervenants qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 6° Des bailleurs sociaux ;
« 7° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code ;
« 8° Des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants.
« Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil territorial de la citoyenneté et de l’autonomie sont fixées par un arrêté du représentant de l’État à Saint-Martin.
« Art. L. 583 -2. – Pour l’application à Saint-Martin des articles L. 146-3, L. 146-4 et L. 581-6, un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d’une convention passée avec l’État, exercer les missions d’une maison départementale des personnes handicapées.
« Ce service peut organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées.
« La collectivité territoriale peut passer une convention avec les organismes de sécurité sociale ainsi qu’avec d’autres personnes morales, notamment celles représentant les organismes gestionnaires d’établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination en leur faveur ou celles participant au fonds départemental de compensation. »
Le Conseil constitutionnel a malheureusement censuré l’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, issu d’un amendement que j’avais déposé sur ce texte. Cette censure s’est faite sur la forme, le Conseil constitutionnel considérant que cette disposition n’avait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Je me réjouis que le véhicule législatif que constitue cette proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France permette, dans son article 1er bis FA, la mise en place d’une structure conciliant souplesse de fonctionnement et approfondissement du partenariat avec les services de l’État et les organismes compétents.
La maison territoriale des personnes handicapées, puisque c’est d’elle qu’il s’agit, permettra une amélioration importante du service rendu aux personnes en situation de handicap. À Saint-Martin, cette structure est attendue depuis plus de seize ans.
L ’ article 1 er bis FA est adopté.
I. – Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après la section 4 du chapitre II, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Coopérations
« Sous -section unique
« Groupement territorial social et médico -social
« Art. L. 312 -7 -2. – I. – Les établissements publics mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12, les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1, à l’exception de ceux gérés par un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou une collectivité territoriale, ont l’obligation d’adhérer :
« 1° À un groupement hospitalier de territoire mentionné à l’article L. 6132-1 du code de la santé publique ;
« 2° Ou à un groupement territorial social et médico-social prévu au présent article.
« Les établissements publics mentionnés au IV ter de l’article L. 313-12, les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 gérés par un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou par une collectivité territoriale peuvent adhérer à un groupement, après approbation de leur organisme gestionnaire.
« Les établissements publics mentionnés au IV ter de l’article L. 313-12, les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 gérés par un établissement public de santé peuvent adhérer à un groupement territorial social et médico-social, après approbation dudit établissement public de santé.
« Les établissements publics autonomes mentionnés aux 2°, 5° et 7° du même I peuvent adhérer au groupement territorial social et médico-social, sous réserve de l’accord du directeur général de l’agence régionale de santé compétent.
« II. – Le groupement territorial social et médico-social est constitué à l’initiative des établissements et des services mentionnés au I du présent article. Le territoire d’implantation choisi par le groupement lui permet d’assurer une réponse de proximité aux besoins des personnes âgées et de mettre en œuvre un parcours coordonné des personnes âgées accompagnées.
« Les établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent, avec l’accord du directeur général de l’agence régionale de santé, déroger à l’obligation d’adhérer à un groupement s’ils sont issus de la fusion de plusieurs établissements publics ou s’ils présentent une spécificité dans l’offre départementale d’accompagnement des personnes âgées.
« Ces établissements restent soumis à l’obligation de signer une convention mentionnée à l’article L. 312-7-3.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé apprécie la conformité de la convention constitutive du groupement avec le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1 du code de la santé publique.
« III. – Le groupement territorial social et médico-social prend la forme juridique d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale défini à l’article L. 312-7 du présent code.
« Il a pour objet, d’une part, de mettre en œuvre une stratégie commune d’accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours matérialisée dans le projet d’accompagnement partagé et, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d’expertises.
« Dans chaque groupement, les établissements et les services membres élaborent un projet d’accompagnement partagé garantissant l’accès à une offre d’accompagnement coordonnée et la transformation des modes d’accompagnement au bénéfice des personnes âgées. Il comporte un volet relatif à l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes.
« Art. L. 312 -7 -3. – I. – Chaque groupement territorial social et médico-social est partenaire d’un groupement hospitalier de territoire mentionné à l’article L. 6132-1 du code de la santé publique ou d’un établissement de santé.
« Ce partenariat prend la forme d’une convention prévue à l’article L. 312-7 du présent code. Cette convention prévoit l’articulation entre le projet d’accompagnement partagé du groupement territorial social et médico-social et le projet médical du groupement hospitalier de territoire ou de l’établissement sanitaire.
« II. – Les établissements et services privés relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 peuvent être partenaires d’un groupement territorial social et médico-social. Ce partenariat prend la forme d’une convention prévue à l’article L. 312-7. Cette convention prévoit notamment l’articulation du projet d’accompagnement de ces établissements avec celui du groupement.
« Art. L. 312 -7 -4. – I. – Le groupement territorial social et médico-social élabore une stratégie commune d’accompagnement des personnes accueillies pour assurer la cohérence du parcours des personnes âgées dans un territoire, pouvant prévoir la détention ou l’exploitation par le groupement d’autorisations dans les conditions prévues au b du 3° de l’article L. 312-7. Ces autorisations déléguées au groupement peuvent être révisées dans les conditions définies à la section 1 du chapitre III du présent titre, après avis conjoint du directeur général de l’agence régionale de santé et du président du conseil départemental, lorsqu’elles portent sur les mêmes catégories d’établissements ou de services définies au I de l’article L. 312-1.
« II. – Le groupement territorial social et médico-social assure pour le compte de ses membres au moins une fonction parmi les suivantes :
« 1° La fonction systèmes d’information : la convergence des systèmes d’information des membres et la mise en place d’un dossier de l’usager permettant une prise en charge coordonnée ;
« 2° La formation continue des personnels ;
« 3° La démarche qualité et la gestion des risques ;
« 4° La gestion des ressources humaines ;
« 5° La gestion des achats ;
« 6° La gestion budgétaire et financière ;
« 7° Les services techniques.
« D’autres fonctions mentionnées dans la convention constitutive peuvent être confiées au groupement, pour le compte de tout ou partie de ses membres.
« Les membres d’un groupement territorial social et médico-social peuvent notamment mutualiser certains marchés et partager des compétences relatives à la passation des marchés publics.
« Le groupement peut assurer les missions mentionnées au 3° de l’article L. 312-7.
« Art. L. 312 -7 -5. – Le groupement territorial médico-social est dirigé par un directeur d’établissement sanitaire, social ou médico-social nommé par le directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du président du conseil départemental, sur proposition de l’assemblée générale. À défaut de proposition de l’assemblée générale, le directeur général de l’agence régionale de santé nomme le directeur après le seul avis de la collectivité. Le directeur du groupement peut diriger un ou plusieurs établissements membres du groupement.
« Il assure le pilotage des fonctions exercées par le groupement pour le compte de ses membres et représente le groupement.
« Il élabore le budget du groupement, qui est approuvé par l’assemblée générale.
« Il est compétent pour recruter les agents fonctionnaires et contractuels affectés au groupement.
« L’assemblée générale est compétente pour voter l’indemnité du directeur.
« Art. L. 312 -7 -6. – I. – Sous réserve de l’accord du directeur général de l’agence régionale de santé et par dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et financier et à l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, les établissements du groupement territorial social et médico-social mentionnés à l’article L. 315-1 du présent code peuvent mettre en commun leurs disponibilités déposées auprès de l’État.
« II. – Le groupement territorial social et médico-social peut :
« 1° Se constituer des fonds propres ;
« 2° Recourir à l’emprunt.
« Par dérogation au I de l’article L. 314-7, sous réserve de l’accord du directeur général de l’agence régionale de santé et, le cas échéant, du président du conseil départemental, le groupement territorial social et médico-social peut présenter un plan pluriannuel d’investissement et son plan de financement pour le compte d’un ou de plusieurs de ses membres. Ces plans sont soumis à l’approbation de l’autorité de tarification compétente, qui peut déroger au délai mentionné au second alinéa du II du même article L. 314-7 lorsque l’instruction de la demande présente une difficulté importante.
« III. – Par dérogation au IV ter de l’article L. 313-12 du présent code, sous réserve de l’accord du directeur général de l’agence régionale de santé et du président du conseil départemental, le groupement territorial social et médico-social peut conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens unique pour l’ensemble des établissements et des services qui relèvent de son périmètre.
« Lorsque le contrat est conclu au niveau du groupement territorial, il porte sur les fonctions mutualisées, sur les axes stratégiques du projet d’accompagnement partagé sur son territoire et sur les activités gérées par les membres du groupement.
« Art. L. 312 -7 -7. – Les modalités d’application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le I de l’article L. 314-7 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissement ou le service relève de l’état des prévisions de recettes et de dépenses, l’approbation des dispositions mentionnées aux 1° et 2° s’effectue dans le cadre d’un plan global de financement pluriannuel dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale. » ;
b) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : «, à l’exception des établissements pour personnes âgées dépendantes relevant du 4° du même article L. 342-1 » ;
3° Avant le dernier alinéa de l’article L. 315-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique également aux délibérations des groupements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-7-2. » ;
4° L’article L. 315-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots : « et des groupements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-7-2 » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les établissements relèvent d’un groupement territorial social et médico-social, un comptable public unique est désigné. »
II. – L’article L. 5 du code général de la fonction publique est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-7-2 du code de l’action sociale et des familles. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Toutefois, une période transitoire de trois ans à compter de cette même date est instaurée afin de permettre la mise en place des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Au terme de la première année, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête avec les présidents des conseils départementaux de la région, la liste des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux.
Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale publics mentionnés à l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles existants peuvent être transformés en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, dans les conditions mentionnées à la sous-section unique de la section 4 bis du chapitre II du titre Ier du livre III du même code.
L’obligation mentionnée au I de l’article L. 312-7-2 dudit code ne s’applique pas aux territoires et collectivités d’outre-mer.
L’article 1er bis F crée une obligation pour les Ehpad publics autonomes de coopérer dans le cadre d’un nouveau type de groupement, à savoir les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS). Ceux-ci sont censés assurer la pérennité des services dans les territoires.
Je souhaite attirer votre attention sur un sujet – un de plus, malheureusement – qui n’est pas pris en compte dans cette proposition de loi : la création d’unités de soins prolongés complexes (USPC).
La crise sanitaire a mis en lumière les fragilités de notre système public de santé. Plusieurs rapports, notamment celui des professeurs Claude Jeandel et Olivier Guérin, en 2021, ou celui de l’inspection générale des affaires sociales (Igas), ont souligné que les unités de soins de longue durée (USLD) ne permettaient pas une prise en charge optimale des patients et que l’entièreté des besoins n’était pas couverte.
Une réforme du modèle des USLD est très attendue dans le secteur de la santé, en particulier dans les Ehpad.
En effet, la différenciation entre les Ehpad et les USLD tend à devenir de plus en plus ténue, de sorte que l’on constate un glissement des financements du secteur de la santé vers celui du médico-social, avec les conséquences que vous pouvez imaginer.
Les rapports que j’ai cités proposent la reconversion d’une partie des places d’USLD en Ehpad et la transformation de l’autre partie en lits d’unités de soins prolongés complexes, en redéfinissant le contour de ces nouvelles unités à vocation strictement sanitaire.
Aujourd’hui, la perspective d’une loi sur le grand âge s’éloigne. Alors qu’une clarification est nécessaire, la proposition de loi relative au bien-vieillir dont nous discutons aujourd’hui ne la permet pas.
Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des éléments de clarification sur ces sujets importants ?
De plus, je rappelle, comme l’a déjà fait ma collègue Laurence Harribey, qu’il existe des différences de modèle économique entre les Ehpad territoriaux et les Ehpad autonomes. Ce point mériterait également d’être analysé.
L’amendement n° 254, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Cet amendement vise à supprimer l’obligation créée pour les établissements d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées dépendantes d’adhérer à un groupement territorial.
J’ai entendu les arguments qui viennent d’être développés. Nous sommes tous convaincus de la nécessité que les établissements coopèrent au service des personnes à accompagner. Toutefois, avant de réfléchir à l’organisation territoriale et aux regroupements possibles, il faudrait fixer un cap et une stratégie en matière d’autonomie et d’accompagnement des personnes âgées et handicapées.
En effet, nous craignons que la création de cette obligation n’aboutisse à la même situation que celle qui a suivi la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Certains fonctionnent très bien, mais il existe des cas où la surspécialisation d’établissements s’est faite au détriment des autres.
En outre, de nombreux établissements rencontrent des difficultés financières. Cela concerne notamment 80 % des Ehpad, ce qui incite à s’interroger sur le modèle économique de ces établissements.
Par conséquent – pardonnez-moi une formulation sans doute trop caricaturale –, il ne paraît pas souhaitable de réaliser des regroupements d’ordre administratif sans avoir développé auparavant une vision, un cap et une stratégie. Tel est, du moins, ce que nous appelons nos vœux dans le cadre d’une grande loi sur l’autonomie.
À ce propos, madame la ministre, dans sa récente déclaration de politique générale, le Premier ministre n’a pas parlé de cette grande loi sur l’autonomie. Cela ne peut que nous inquiéter, d’autant que vous semblez souhaiter ce texte tout comme nous.
Par conséquent, nous proposons de supprimer l’obligation pour les établissements d’adhérer à un groupement territorial, pour prendre le temps de lancer une réflexion d’ordre stratégique.
L’article 1er bis F a pour objet d’imposer aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées, publics et autonomes, de coopérer dans le cadre d’un groupement territorial.
La commission a considéré que cette évolution, soutenue par les représentants du secteur, serait de nature à renforcer la structuration de l’offre médico-sociale et à améliorer notamment l’accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours que nous appelons de nos vœux.
Elle a complété le dispositif pour prévoir, dans une perspective de décloisonnement, que le projet d’accompagnement partagé du GTSMS comporte un volet relatif à l’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes.
L’avis est donc défavorable sur la suppression de cet article.
L’offre publique d’hébergement pour personnes âgées dépendantes représente près de la moitié de l’offre nationale. Elle est présente sur l’ensemble du territoire, notamment en zone rurale, où souvent elle constitue la seule offre existante.
De plus, le secteur des Ehpad publics est encore largement composé d’Ehpad autonomes isolés, qui représentent 70 % des établissements. Ceux-ci ont parfois des difficultés faute de taille critique, d’où l’idée de favoriser la mutualisation.
En aucun cas il n’est question de supprimer des Ehpad. Il s’agit simplement de regrouper les établissements entre eux, chacun demeurant évidemment là où il est.
Il est nécessaire de mettre en place des coopérations à l’échelle locale permettant une structuration de l’offre publique, ainsi que la mutualisation des moyens et des compétences indispensables à la qualité du service rendu.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je précise que cette mesure a été largement concertée et qu’elle est attendue par le secteur des Ehpad publics.
Il est clair que la coopération entre établissements peut avoir des résultats très intéressants. Mais l’expérience des GHT a prouvé que, pour qu’un regroupement fonctionne bien, il fallait partir du territoire, dans le cadre d’un projet pensé et réfléchi localement, en passant des accords de personne à personne et en s’appuyant sur un réseau de connaissances.
Cela vaut aussi pour les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et pour les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). En effet, les MSP qui fonctionnent bien sont portées par des professionnels de santé qui se sont réunis et qui se sont concertés pour construire un projet.
Quant aux CPTS, leur réussite est très inégale sur le territoire. Elles sont nombreuses, mais ne fonctionnent pas toujours très bien et sont loin de représenter l’alpha et l’oméga dans la lutte contre les déserts médicaux. Encore une fois, celles qui fonctionnent sont issues d’un projet réfléchi qui part du territoire.
Obliger les établissements à adhérer à un groupement ne me semble pas la bonne méthode. Je suis favorable à ouvrir cette possibilité s’il existe une entente ou une coopération sur le terrain, mais pas à imposer une obligation.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par Mme Deseyne, M. Mouiller, Mmes Lassarade, Imbert et Gruny, MM. Burgoa et Anglars, Mme Demas, MM. Panunzi, Cadec et Naturel, Mmes M. Mercier, Garnier, Josende, Lavarde, Micouleau et Drexler, MM. Chatillon, Klinger, Belin, Saury et Genet, Mmes Eustache-Brinio, Aeschlimann, Malet et Richer, MM. Lefèvre, Bruyen et Rapin, Mme Di Folco, MM. Bouchet, Pointereau, C. Vial et Pellevat, Mmes Nédélec et Petrus, M. Laménie, Mme Belrhiti et M. Meignen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le 3° de l’article L. 312-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant, au sein d’un établissement ou service membre du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, une mission transférée au groupement sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du groupement. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l’établissement ou le service d’origine, ou la personne physique ou morale gestionnaire, et le groupement.
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 512-7 du code général de la fonction publique, les agents hospitaliers d’un établissement mentionné à l’article L. 5 du même code, membre d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, qui exercent une mission transférée au groupement sont de plein droit mis à disposition du groupement sur décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l’établissement d’origine et le groupement. » ;
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Cet amendement vise à simplifier les mutualisations de personnels au sein des groupements de coopération sociaux et médico-sociaux (GCSMS), en permettant la mise à disposition d’agents territoriaux auprès d’un groupement.
Il a également pour objet de simplifier la mise à disposition d’agents hospitaliers sur le modèle des règles applicables aux groupements de coopération sanitaire.
Si les GCSMS sont des outils prometteurs, ils restent insuffisamment utilisés. Selon l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), seuls 11, 5 % des Ehpad déclarent faire partie d’un GCSMS.
L’un des enjeux pour rendre ces groupements plus attractifs et simplifier leur fonctionnement est de développer les possibilités de mutualisation de personnels. Or, il existe des freins concernant les agents publics, que ceux-ci relèvent de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Cet amendement va dans le bon sens en visant à permettre la mise à disposition d’agents territoriaux auprès d’un GCSMS et à simplifier la procédure de mise à disposition d’agents publics hospitaliers.
L’avis est favorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 255, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Supprimer les mots :
, d’une part,
et les mots :
et, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d’expertises.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Dans la continuité de notre amendement de suppression de l’article 1er bis F, défendu par notre collègue Céline Brulin, nous demandons de supprimer les objectifs fixés pour les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour les personnes âgées.
Nous avons bien entendu les arguments du rapporteur, qui considère que cette adhésion renforcera la structuration de l’offre médico-sociale et, bien évidemment, nous souscrivons à la volonté d’améliorer la coopération entre les Ehpad publics.
Toutefois, il ne s’agit pas là de la solution que prévoit cet article.
Le décloisonnement des politiques publiques ne peut justifier l’obligation d’adhérer à un GHT ou à un groupement territorial social et médico-social des Ehpad, des petites unités de vie, des accueils de jour autonomes et des services à domicile publics autonomes.
L’adhésion à un groupement en vue de rationaliser les modes de gestion par la mise en commun de fonctions et d’expertises va en réalité beaucoup plus loin. L’obligation d’adhérer entraînerait pour ces établissements la fin de leur autonomie de gestion puisque le groupement pourrait assurer la convergence des systèmes d’information, la formation continue des personnels, la démarche qualité et la gestion des risques, la gestion des ressources humaines, la gestion des achats, la gestion budgétaire et financière et les services techniques.
Ce GTSMS pourrait ainsi conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) unique pour l’ensemble des établissements et services relevant de son périmètre. Nous sommes ici non pas dans une logique de partenariat, mais bien dans une logique de fusion-absorption reposant sur des arguments économiques qui ne visent qu’à fermer les services publics de proximité au nom de la rationalisation.
L’article 1er bis F prévoit que les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux auront pour objet, d’une part, de mettre en œuvre une stratégie commune d’accompagnement des personnes âgées, dans une logique de parcours, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d’expertises.
Cet amendement vise à supprimer l’objectif de rationalisation des modes de gestion. Or il nous semble qu’il s’agit d’un objectif légitime et essentiel pour que les GTSMS ne deviennent pas source de coûts supplémentaires.
L’avis est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 256, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Cet amendement de repli vise à supprimer l’obligation pour les établissements d’accueil et de soins aux personnes âgées d’être inclus dans des GHT.
En effet, ces groupements, institués par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, avaient pour but de rationaliser les dépenses de santé à l’échelle d’un territoire et ainsi de gagner en efficacité tout en maintenant la proximité avec les usagers.
Or, dans son rapport d’octobre 2020, la Cour des comptes rappelle qu’ils « remplissent deux missions principales, accroître l’efficacité de l’offre de soins publique et rechercher une rationalisation des modes de gestion ». Pourtant, le même rapport pointe que, « en raison de contraintes juridiques, financières, techniques et statutaires, les GHT n’ont pas modifié fondamentalement les relations entre les établissements ». En conséquence, « leur impact en matière d’offre et de consommation de soins n’a pas non plus été significatif ».
Dans nos territoires, nous constatons que, en centralisant la gouvernance, les GHT ont conduit à une spécialisation des établissements hospitaliers et, parfois, à une concentration des moyens sur l’établissement central au détriment des autres et de la proximité. Par conséquent, il nous semble prématuré et même contraire à l’objectif de faire entrer les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux dans les GHT.
L’article 1er bis F prévoit que les GTSMS devront être partenaires soit d’un GHT, soit d’un établissement de santé. Cet amendement a pour objet de supprimer cette obligation de partenariat.
Or de tels partenariats doivent être développés dans une perspective de décloisonnement entre le médico-social et le sanitaire. C’est l’un des objectifs du SPDA.
L’avis est défavorable.
L’obligation faite aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux de conclure un partenariat avec un GHT ou un établissement de santé a pour objectif de renforcer l’indispensable coopération des Ehpad avec le secteur sanitaire, à l’heure où 54 % des personnes hébergées sont très dépendantes et ont un niveau de besoins en soins de plus en plus élevé.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 257, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 35 à 39
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Il me semble important de rappeler que cet article a été introduit par voie d’amendement sans aucune concertation préalable avec les directeurs d’établissement. Selon le nouvel article L. 312-7-5 du code de l’action sociale et des familles, le directeur du groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées, nommé par le directeur général de l’ARS, serait chargé d’assurer le pilotage des établissements, d’élaborer le budget, d’effectuer le recrutement des agents fonctionnaires et contractuels affectés au regroupement. En clair, l’article vise à créer une superstructure administrative qui retirerait toute liberté aux directions d’Ehpad.
Dans un contexte où il est déjà difficile de trouver des candidats aux postes de direction des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, la création d’une fonction de directeur de GTSMS aggravera la situation.
Une concertation préalable avec les organisations représentatives des directeurs d’établissement doit être menée conjointement à l’engagement d’une réflexion plus large sur le pilotage des futurs groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons de supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 357, présenté par M. Sol et Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 35, première phrase
Après le mot :
territorial
insérer les mots :
, social et
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l’amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 257.
Le texte prévoit que le GTSMS sera dirigé par un directeur d’établissement sanitaire, social ou médico-social, nommé par le directeur général de l’ARS après avis du président du conseil départemental, sur proposition de l’assemblée générale du groupement. Ce directeur assurerait le pilotage des fonctions exercées par le GTSMS et serait chargé de représenter le groupement.
L’amendement n° 257 vise à supprimer cette fonction de directeur, ce qui compromettrait, à notre sens, le bon fonctionnement du dispositif. L’avis est donc défavorable.
Quant à l’amendement n° 357, il est rédactionnel.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 257, qui vise à supprimer le poste de directeur de groupement territorial social et médico-social ; il est en revanche favorable à l’amendement n° 357 de la commission.
Si nous avons obtenu quelques précisions de la part du rapporteur, je me permets de vous faire remarquer, madame la ministre, que vous ne nous avez pas dit pourquoi vous êtes défavorable à notre amendement.
Madame la sénatrice, je vais naturellement vous fournir les éléments d’explication que vous attendez.
Comme je l’ai déjà indiqué, votre amendement vise à la suppression du poste de directeur dans les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Or cette nomination constitue une avancée notoire, dans la mesure où la gouvernance de ces structures repose actuellement sur la seule assemblée générale du groupement.
Je tiens aussi à souligner que cette mesure a fait l’objet d’une large concertation avec les acteurs du secteur, notamment les gestionnaires de GCSMS, qui nous ont fait part des faiblesses du dispositif actuel, notamment concernant sa gouvernance.
Renforcer les Ehpad publics suppose également que nous renforcions cette gouvernance : cela permettra en effet de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet d’accompagnement partagé et des mutualisations nécessaires pour assurer la pérennité et la qualité de l’offre publique.
Telles sont les raisons pour lesquelles, madame la sénatrice, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 358, présenté par M. Sol et Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Après le mot :
dépenses
insérer les mots :
mentionné à l’article L. 314-7-1
La parole est à M. le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 1 er bis F est adopté.
Le chapitre III bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du 2° de l’article L. 223-5 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle assure, au bénéfice des départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles et des maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-4 du même code, une mission nationale d’accompagnement, de conseil et d’audit, en vue de déployer des outils de contrôle interne et de maîtrise des risques, de garantir la qualité du service, notamment celle du service public départemental de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-5 dudit code, et de veiller à l’égalité de traitement des demandes de droits et de prestations de soutien à l’autonomie. Elle assure un rôle d’évaluation de la contribution des maisons départementales des personnes handicapées et des maisons départementales de l’autonomie aux politiques de soutien à l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ; »
2° Il est ajouté un article L. 223-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 223 -18. – Pour l’exercice des missions définies à l’article L. 223-5, les départements et les maisons départementales des personnes handicapées communiquent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie tous les documents et les renseignements utiles à la conduite de ses travaux et autorisent la tenue de missions sur place.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Roiron, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
une mission nationale d’accompagnement, de conseil et d’audit
Supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit continuer à accompagner les départements, et non exercer une fonction de contrôle et d’évaluation : cette évolution serait en effet contraire aux principes mêmes de la décentralisation.
À ce sujet, les départements nous indiquent qu’ils resteront attentifs à la philosophie ayant présidé à la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, et veilleront à ce que la CNSA ne se transforme pas en un organisme de contrôle.
Je le précise, cet amendement s’inspire des propositions de Départements de France.
L’amendement n° 328 rectifié bis, présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
contrôle interne et de
La parole est à M. Laurent Somon.
Pour rappel, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie précise que le rôle de la CNSA est de veiller à l’équilibre financier de la cinquième branche, de piloter, d’animer et de coordonner les acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, d’assurer la répartition équitable du financement sur le territoire, de contribuer à l’information de ces personnes, à la recherche et à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie, à la réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie et à l’attractivité des métiers.
La CNSA doit continuer à jouer ce rôle d’accompagnateur et de financeur, et non exercer la fonction de contrôle et d’évaluation que lui attribue l’article 1er bis G, car cela serait contraire aux principes fondateurs de la décentralisation et à la libre administration des collectivités locales dans le cadre de leurs compétences en matière de mise en œuvre de leur politique de soutien à l’autonomie.
L’amendement n° 359, présenté par M. Sol et Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer la seconde occurrence des mots :
Soutien à
La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et indiquer l’avis de la commission sur les amendements n° 116 rectifié et 328 rectifié bis.
L’amendement n° 359 est rédactionnel.
L’article 1er bis G vise à confier à la CNSA une mission d’audit et d’évaluation des acteurs départementaux participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie.
La commission a modifié cet article, afin de circonscrire le rôle d’évaluation de la CNSA aux maisons départementales des personnes handicapées et aux maisons départementales de l’autonomie (MDA), et de ne pas l’étendre aux services départementaux.
Les amendements n° 116 rectifié et 328 rectifié bis visent à restreindre davantage le dispositif.
Le premier tend à le limiter à une mission d’accompagnement, de conseil et d’audit de la CNSA. Il est ainsi en retrait par rapport au droit actuel, qui prévoit déjà que la CNSA évalue les MDPH.
Le second a pour objet de supprimer l’objectif de déployer des outils de contrôle interne, alors que la CNSA a vocation à y avoir recours, et ce au bénéfice des départements.
La commission propose de conserver l’équilibre qu’elle a su trouver, lequel contribue à améliorer l’accompagnement des départements par la CNSA, sans porter atteinte aux principes de la décentralisation. C’est pourquoi elle est défavorable à ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?
Aujourd’hui, la CNSA exerce, aux termes de la loi, un rôle d’accompagnement et d’appui des MDPH et des MDA, ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution aux politiques de l’autonomie.
L’Assemblée nationale a renforcé ce rôle en instituant une mission nationale d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation, qui fait écho aux engagements pris dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (COG) qui lie la CNSA à l’État, et qui les étend aux autres départements.
La commission des affaires sociales du Sénat, tout en maintenant l’équilibre général de l’article 1er bis G, recentre cette fonction d’évaluation sur les seules MDPH et MDA au nom de la libre administration des départements.
Avec cette rédaction, la commission semble avoir trouvé un point d’équilibre, et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 116 rectifié.
La mission nationale d’accompagnement, de conseil et d’audit aura pour objet de déployer des outils de contrôle interne et de maîtrise des risques, démarche qui découle d’une logique vertueuse, essentielle au fonctionnement de la branche. Dès lors que, comme M. le rapporteur vient de l’indiquer, l’amendement n° 328 rectifié bis a pour objet de supprimer cet objectif, nous y sommes évidemment défavorables, sachant par ailleurs que nous considérons qu’il est satisfait.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 359.
Je me permets d’intervenir, mes chers collègues, car il est une nouvelle fois question de revenir sur ce qui a été convenu au terme du dialogue que nous avons engagé à la fois avec Départements de France et la CNSA.
Rappelons que nous parlons ici non pas d’imposer un contrôle interne aux départements, mais de mettre à disposition des outils de contrôle interne, ceux-là mêmes que demandent les départements. Il convient de bien faire cette distinction.
Nos discussions avec Départements de France nous ont permis de bien cerner le dispositif : elles nous ont conduits à rejeter tout contrôle de la CNSA sur les départements – soyons clairs sur ce point – et à le limiter aux seuls financements destinés aux MDPH.
Je précise enfin que nos négociations avec Départements de France ont permis d’aboutir à un point d’équilibre, que les amendements dont nous débattons à cet instant remettent en cause.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 1 er bis G est adopté.
(Supprimé)
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 288 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312 -… – Les responsables des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 désignent un salarié compétent ou une personne compétente exerçant à titre bénévole pour animer et coordonner les activités de prévention définies à l’article L. 314-2 du présent code, en qualité de référent prévention de l’établissement.
« Ce salarié ou cette personne compétente exerçant à titre bénévole bénéficient d’une formation en matière de santé publique, dont les conditions sont déterminées par décret.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Cet amendement a pour objet de créer un référent en matière de prévention au sein des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées.
Soyons clairs, notre amendement prévoit la désignation d’un référent pour mettre en œuvre des actions de prévention de la perte d’autonomie. Il ne s’agit pas d’affirmer que la politique de prévention de chaque établissement reposera sur ce seul référent ni de prétendre que celui-ci contribuera au renforcement de cette politique, sans augmentation des moyens dédiés et sans recrutement de soignants.
Nous considérons simplement que, dans chaque établissement, une personne au moins devra être chargée des questions de prévention et être formée dans ce but, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Je rappelle qu’un dispositif similaire a été introduit en commission à l’Assemblée nationale en première lecture, malgré l’avis défavorable de la rapporteure. Notre commission des affaires sociales, quant à elle, a jugé que le périmètre de la mission du référent était imprécis et que la multiplication des référents n’était pas concluante ; c’est du reste pourquoi elle a supprimé cet article.
De notre côté, nous proposons une nouvelle version du dispositif : nous en précisons le périmètre en faisant référence aux actions de prévention prévues par l’article 11 de la présente proposition de loi.
L’amendement n° 225 rectifié bis, présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Brault, Capus et Verzelen, Mme Lermytte et M. Chevalier, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312 – … – Les responsables des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 désignent un salarié compétent ou une personne compétente exerçant à titre bénévole pour s’occuper des activités de prévention, en qualité de référent prévention de l’établissement.
« Ce salarié ou cette personne exerçant à titre bénévole bénéficie d’une formation en matière de santé publique, dont les conditions sont déterminées par décret.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Cet amendement tend à rétablir l’article tel qu’il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire à mettre en place, au sein de chaque établissement ou service social et médico-social, une personne, bénévole ou salarié, chargée, après avoir reçu une formation sommaire en santé publique, d’être un référent prévention.
La commission a supprimé l’article 1er bis relatif à la mise en place d’un référent prévention au sein des établissements ou services sociaux et médico-sociaux.
En effet, elle a considéré que la prévention irrigue tous les métiers de l’accompagnement et du soin aux personnes vulnérables, et qu’elle doit être, en principe, l’affaire de tous les professionnels de l’établissement ou du service concerné. La désignation d’un référent pour s’occuper des activités de prévention risque de diluer cet objectif aux yeux des autres professionnels.
De plus, la commission a constaté que la multiplication des référents, à l’image de la création, par la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, d’un référent sport, n’est pas probante.
De manière générale, on n’attribue pas de ressources spécifiques aux référents, qui n’ont pas toujours la possibilité de dégager du temps – vous en conviendrez – pour s’acquitter de cette mission. En l’occurrence, le texte ne prévoyait pas d’autres ressources qu’une formation sommaire en matière de santé publique.
Enfin, la commission a souligné les risques que ferait courir la désignation d’un référent bénévole, alors que l’expertise qu’appelle une telle problématique nécessiterait le recours à un professionnel.
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à ces deux amendements et, plus largement, au rétablissement de l’article 1er bis.
Ces amendements ont pour objet de désigner un référent prévention dans chaque établissement social et médico-social.
Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, pour la commission des affaires sociales du Sénat, qui a supprimé cet article, la prévention est multidimensionnelle : elle concerne à la fois la vision, l’audition, la nutrition, la cognition et la santé mentale ; par conséquent, elle est l’affaire de tous, spécialement dans les établissements et les services qui accompagnent des personnes vulnérables et dépendantes.
L’animation et la coordination des actions de prévention sont cruciales : il s’agit donc d’un sujet qui ne relève pas d’un référent, comme il en existe déjà beaucoup, par exemple en matière de nutrition, de soins palliatifs ou d’activités physiques et sportives.
La création d’un nouveau référent en matière de prévention n’aurait pas de sens, surtout si les référents ont tous le même rang.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 288 rectifié et 225 rectifié bis.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Supprimé)
L’article L. 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : «, des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi que des établissements et des services sociaux et médico-sociaux autorisés mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
c) Au début de la dernière phrase, les mots : « Les maires » sont remplacés par le mot : « Ils » ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sauf opposition de la personne concernée ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation, les données relatives aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et aux personnes classées dans les groupes 5 ou 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 bénéficiaires de prestations d’action sociale de la branche vieillesse sont transmises aux maires respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les données mentionnées au premier alinéa du présent article sont notamment utilisées par les services sociaux et sanitaires et par les centres communaux et intercommunaux d’action sociale :
« 1° Pour organiser un contact périodique avec les personnes répertoriées lorsque le plan d’alerte et d’urgence prévu à l’article L. 116-3 est mis en œuvre ;
« 2° Pour leur proposer des actions visant à lutter contre l’isolement social et à repérer les situations de perte d’autonomie ;
« 3° Pour informer les personnes âgées ou en situation de handicap et leurs proches des dispositifs d’aide et d’accompagnement existants et de leurs droits.
« Les données peuvent être transmises aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa du présent article par les services sociaux et sanitaires en vue de leur utilisation en complément ou en suppléance de la réalisation des actions prévues aux 1° et 2°. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « visé à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa ».
Je profite de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer sur cet article pour évoquer la nécessité de renforcer la réponse publique pour adapter notre pays au changement climatique.
Face aux vagues de chaleur, certaines populations sont plus vulnérables que d’autres ; elles cumulent souvent une vulnérabilité physique et une fragilité liée à leur environnement, qui les empêchent de se protéger de la chaleur.
Il faut donc améliorer l’habitat, en particulier les logements mansardés, sous les toits, ceux dont les bâtis ne sont pas toujours isolés et où vivent des populations qui ignorent souvent l’existence des aides financières qu’ils pourraient demander.
Au travers de l’un de ses amendements, hélas déclaré irrecevable, le groupe écologiste proposait de renforcer l’accompagnement des personnes vulnérables face aux conséquences des vagues de chaleur propres à un environnement urbain et à certains logements, en s’appuyant sur le dispositif MaPrimeRénov’.
Il s’agissait de permettre aux personnes résidant dans un ESSMS et aux personnes vulnérables figurant dans le registre créé à la suite de la canicule de 2003 – le registre canicule – de bénéficier prioritairement de l’accompagnement prévu dans le cadre dudit dispositif.
Cet amendement résultait par ailleurs d’une recommandation de la mission d’information et d’évaluation lancée par le Conseil de Paris, qui a abouti à la publication du rapport Paris à 50°C. En effet, quel meilleur habitat inclusif qu’un habitat dans lequel on peut vivre en été ?
Je vous invite donc, madame la ministre, à vous emparer de la proposition de notre groupe.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 178, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
Sauf opposition de la personne concernée ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation
par les mots :
Après avoir informé la personne concernée des données transmises et recueilli son accord ou, le cas échéant, après avoir informée des données transmises la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation et recueilli son accord
La parole est à Mme Anne Souyris.
Le consentement fait partie des six bases légales, prévues par le RGPD, sur lesquelles peut reposer un traitement de données personnelles. Le RGPD impose ainsi que ce consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque.
Ce principe, qui veut que la personne concernée doive consentir au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, a été renforcé par la suite par la loi Informatique et libertés ; son importance n’a depuis lors jamais été contestée.
Or le présent article fait peser sur la personne dont les données sont transmises la responsabilité de s’y opposer, sans d’ailleurs lui garantir de recevoir l’information qui lui permettrait de disposer d’un avis éclairé et le droit de s’y opposer.
Le consentement ne doit pas s’obtenir par défaut d’opposition. Il doit être univoque et, donc, éclairé.
Il doit aussi faire l’objet d’un recueil actif de la personne, d’autant que la pertinence de la transmission de ces données aux maires est loin de faire l’unanimité. Lors de l’audition de représentants du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), un intervenant s’y est ainsi montré défavorable.
Par ailleurs, l’établissement équivoque du consentement de la personne sécurise la transmission de ses données, laquelle pourrait, à défaut, faire l’objet de contentieux.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à revenir sur le dispositif de l’article 2, en indiquant que le consentement de la personne doit être recueilli avant toute transmission de ses données et après que celle-ci a été informée de cette transmission.
L’amendement n° 19 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Richer, M. Pellevat, Mmes Dumont, Drexler et Josende, MM. Duplomb, J.B. Blanc, Reynaud, Bouchet, Chatillon, Laménie et Rojouan, Mme P. Martin, MM. Bruyen et Sido, Mme Bellurot, M. C. Vial, Mme Petrus et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
de la personne concernée
par les mots :
du bénéficiaire
2° Supprimer les mots :
respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Le registre municipal pour les personnes âgées et handicapées, mis en place en 2004, a été conçu pour permettre aux pouvoirs publics de recenser les personnes vulnérables en cas, non seulement de vagues de chaleur, mais aussi de tempêtes, d’inondations et d’incendies.
Le caractère strictement volontaire de la démarche et la nécessité pour les services municipaux de recueillir tous les ans la confirmation de l’accord de la personne concernée ou de son représentant légal ont conduit à une faible représentation des personnes vulnérables dans les registres – elle oscillerait entre 10 % et 15 % des personnes éligibles.
Dans le même esprit que celui qui a conduit la commission des affaires sociales à modifier l’article 2, et en vue d’en améliorer la portée concrète et de renforcer la protection de la santé des personnes vulnérables, nous proposons de conditionner la démarche, non plus à l’accord explicite du bénéficiaire, mais à l’absence de toute opposition de sa part, sachant que celui-ci peut exprimer cette opposition à tout moment.
Il s’agit à la fois d’une mesure de simplification pour les collectivités territoriales, qui assument de lourdes responsabilités en cas d’événements susceptibles de compromettre la vie et la santé des personnes vulnérables, et d’une mesure d’adaptation de la société au changement climatique et, donc, à la multiplication d’événements météorologiques extrêmes.
Pour terminer, je précise que le dispositif de notre amendement est conforme à la doctrine développée par la Cnil.
L’amendement n° 117 rectifié, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
aux maires respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
par les mots :
aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire ainsi qu’à leurs établissements publics cités aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du présent code
La parole est à Mme Monique Lubin.
Cet amendement vise à préciser le dispositif de l’article 2.
Cet article, adopté par l’Assemblée nationale, prévoit que les données des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que celles des personnes appartenant aux groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6 bénéficiaires de prestations de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) sont transmises aux maires et, par le biais de ces derniers, aux CCAS et aux CIAS.
Si les députés ont considéré que la mention du maire valait mention du CCAS, nous estimons que cette rédaction peut entretenir une confusion. En effet, selon les règles régissant le partage des données, la transmission de ces dernières aux maires ne vaut pas automatiquement partage de données avec le CCAS.
Notre amendement tend donc à sécuriser la transmission de ces données aux communes, ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d’une compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, et pouvant être chargés du registre canicule, ainsi qu’à leurs établissements publics.
La commission est défavorable à l’amendement n° 178, qui a pour objet de revenir sur un amendement, adopté en commission, qui a permis de remplacer l’accord préalable de la personne concernée par un droit à s’opposer à la transmission de ses données.
L’objectif de cette modification était d’améliorer l’efficacité du registre des personnes vulnérables, car, comme le montre une enquête publiée par Santé publique France en 2019, de nombreuses personnes parmi les plus vulnérables ne sont pas recensées dans les registres canicule.
L’amendement n° 19 rectifié quinquies tend à permettre la transmission des données aux maires, sans l’accord exprès des bénéficiaires, mais en l’absence d’opposition de leur part, ce qui a été déjà prévu par la commission. Il est donc déjà satisfait à cet égard.
En revanche, il vise aussi à revenir sur certaines précisions rédactionnelles de la commission, notamment celles selon lesquelles les données concernant les bénéficiaires de l’APA, de la PCH, et les personnes relevant des GIR 5 et 6 seraient transmises par le président du conseil départemental et les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat). C’est pourquoi nous en demandons le retrait ; à défaut, nous y serons défavorables.
Enfin, l’amendement n° 117 rectifié a pour objet de revenir sur plusieurs des modifications apportées par la commission, puisque son dispositif prévoit que les données concernant les personnes vulnérables sont transmises aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’une compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, ainsi qu’à leurs établissements publics.
Le retour à cette version du texte n’est pas souhaitable, d’une part, parce que ce sont les maires qui gèrent les registres des personnes vulnérables et, d’autre part, parce que la commission tient à ce que les données puissent être utilisées par les CCAS et les CIAS.
Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.
L’amendement n° 178 vise à remplacer l’accord tacite, l’absence d’opposition, par un accord exprès et recherché de la personne concernée par la transmission de données relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap dans le cadre de leur recueil dans les registres communaux de personnes vulnérables.
Sur un plan juridique, le consentement doit être libre, recherché et éclairé. Par votre amendement, madame la sénatrice, le respect du consentement est garanti ; toutefois, c’était déjà le cas avec cet article, tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale. Aussi, comme la commission, nous y sommes défavorables.
L’amendement n° 19 rectifié quinquies vise à remplacer l’accord exprès par l’absence d’opposition à la transmission des données relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap, ainsi qu’à la transmission des données des personnes relevant des groupes 5 ou 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles, et de celles des bénéficiaires de prestations d’action sociale de la branche vieillesse, en vue de leur recueil dans le registre canicule.
Un amendement quasi identique ayant été adopté par la commission des affaires sociales, nous sommes défavorables à ce deuxième amendement.
Enfin, l’amendement n° 117 rectifié a pour objet d’apporter des modifications à la liste des personnes ou des organismes pouvant récolter les données des bénéficiaires de l’APA et de la PCH.
Or l’article 2 prévoit déjà une utilisation de ces données par les CCAS et les CIAS. En outre, le dispositif de cet amendement tend à supprimer de cette liste les personnes chargées de l’envoi des données, autrement dit les présidents de conseil départemental et les agents des caisses d’assurance retraite et de santé au travail, ce qui rendrait difficile la mise en œuvre opérationnelle du registre.
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à ce dernier amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 19 rectifié quinquies est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 291 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Poncet Monge et M. Vogel, MM. Mellouli, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour informer les personnes répertoriées sur les dispositifs de prévention des risques accessibles, en amont du déclenchement du plan d’alerte et d’urgence mentionné au 1° ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Les personnes âgées sont des personnes à risque lors des épisodes de forte chaleur.
Comme le rappelle Santé publique France, les personnes âgées sont exposées à une multitude de pathologies, la plus grave étant une forme d’hyperthermie appelée « coup de chaleur », et ce d’autant plus qu’elles présentent souvent différents facteurs de vulnérabilité : maladies chroniques, traitements médicamenteux, perte d’autonomie, etc.
La multiplication des épisodes de forte chaleur et l’augmentation de leur intensité, dues au dérèglement climatique, nécessitent de renforcer la protection des plus vulnérables.
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à améliorer la prévention des risques liés aux fortes chaleurs que courent les personnes âgées, en leur permettant d’être mieux informées de la proximité d’îlots de fraîcheur.
Ces îlots constituent en effet des refuges pour les personnes les plus vulnérables à la chaleur, notamment en ville. Pour rappel, 70 % de la population de la métropole parisienne est sensible aux effets des îlots de chaleur urbains. On observe d’ailleurs une influence de la canicule sur la mortalité des plus de 45 ans.
Enfin, l’isolement est un facteur aggravant, notamment lorsqu’il se conjugue à un âge avancé ou à la maladie.
Ma chère collègue, cet amendement vise à étendre l’utilisation des données du registre canicule à l’information des personnes répertoriées sur les dispositifs de prévention des risques accessibles en amont du déclenchement du plan d’alerte et d’urgence.
Cette information « à froid » ne semble pas utile. C’est en effet au cours des épisodes de forte chaleur qu’il convient d’orienter les personnes vulnérables vers les îlots de fraîcheur et autres dispositifs de prévention.
C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 26 rectifié quinquies est présenté par MM. Iacovelli et Buis, Mme Phinera-Horth, M. Théophile, Mmes Cazebonne, Havet et Duranton et MM. Mohamed Soilihi, Buval et Rohfritsch.
L’amendement n° 179 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Après le mot :
social
insérer les mots :
, y compris la mise en lien avec des bénévoles d’associations reconnues d’utilité publique,
L’amendement n° 26 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 179.
Cet amendement vise à préciser que les actions visant à lutter contre l’isolement social comprennent la mise en relation avec des bénévoles d’associations reconnues d’utilité publique.
L’action de ces bénévoles mérite d’être saluée, et la bonne coopération entre les services publics, notamment communaux, et les associations en matière de solidarité, est essentielle.
Toutefois, il ne semble pas opportun de mentionner dans la loi un moyen, parmi d’autres, de lutter contre l’isolement social : avis défavorable.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Grosvalet, Guérini et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette disposition. Ce rapport précise les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés.
La parole est à M. Henri Cabanel.
L’article 2 prévoit la possibilité pour les services sociaux et sanitaires de disposer des données facilitant le repérage des personnes isolées et permettant de mener des actions de lutte contre l’isolement social.
La portée de ce dispositif soulève toutefois de nombreuses interrogations. Aussi, cet amendement de ma collègue Nathalie Delattre tend à prévoir que le Gouvernement remette un rapport d’évaluation au Parlement un an et demi après l’entrée en vigueur de la loi.
Mon cher collègue, s’agissant d’une demande de rapport, et suivant en cela la doctrine constante de la commission des affaires sociales, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement.
À cet égard, le Gouvernement est solidaire de la commission : même avis défavorable.
L ’ article 2 est adopté.
L’amendement n° 102 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 113-1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113-1-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 113 -1 -2 – … – Dès l’âge de soixante ans, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant et à sa demande, la possibilité d’avoir recours à un ergothérapeute chargé d’évaluer le degré de perte d’autonomie physique et cognitive et d’apporter des préconisations pour y répondre. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par décret. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Malgré une abondante production de travaux parlementaires et de rapports, la prévention de la perte d’autonomie occupe une place marginale dans les politiques publiques et, plus largement, dans nos politiques de santé.
La Cour des comptes, en 2021, soulignait déjà la nécessité de renforcer cette prévention pour améliorer la vie du quart de la population générale aujourd’hui, et de près d’un tiers des Français demain.
Une prévention efficace permet l’identification précoce des facteurs de risque susceptibles de contribuer à la perte d’autonomie.
L’amendement de notre groupe tend à prévoir que, dès l’âge de 60 ans, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant, à sa demande, lui offre la possibilité d’avoir recours à un ergothérapeute chargé d’évaluer le degré de perte d’autonomie physique et cognitive et de lui fournir un certain nombre de préconisations pour y faire face.
La prévention – je rappelle que c’est une position constante du groupe socialiste –, qu’il s’agisse des addictions ou de tout autre sujet ou enjeu de santé publique, doit jouer un rôle central dans les politiques publiques favorisant l’autonomie, car, en plus des moindres dépenses d’assurance maladie qu’elle pourrait entraîner à terme, lesquelles ont été évaluées à hauteur de 1, 5 milliard d’euros par la Cour des comptes, cette mesure favorisera les mesures d’adaptation du domicile pour pallier d’éventuels problèmes de mobilité ; elle permettra aussi de promouvoir les comportements préventifs et d’évaluer le niveau d’autonomie des assurés.
Enfin, sachez que notre amendement reprend l’une des recommandations du rapport de Dominique Libault, qui préconisait déjà la création d’un rendez-vous de prévention pour les personnes vieillissantes.
L’article L. 113-1-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que « les personnes âgées et leurs familles bénéficient d’un droit à une information sur les formes d’accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d’autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, par les départements et par les centres locaux d’information et de coordination […] ».
Cet amendement tend à préciser que, dès l’âge de 60 ans, l’organisme de sécurité sociale doit adresser à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant, et à sa demande, lui offrir la possibilité d’avoir recours à un ergothérapeute chargé d’évaluer le degré de perte d’autonomie physique et cognitive et d’apporter des préconisations pour y remédier.
Ces précisions ne semblent pas opportunes. D’une part, elles entrent dans un niveau de détail qui n’a pas sa place dans la loi. D’autre part, l’orientation vers un ergothérapeute a peu de valeur ajoutée, en l’absence de prise en charge par la sécurité sociale. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Je partage l’avis du rapporteur sur l’amendement tel qu’il est rédigé, car, d’une part, il n’est pas normatif et, d’autre part, il est satisfait sur le principe.
Pour autant, madame la sénatrice, je suis d’accord avec vous sur le fond en ce qui concerne la prévention. Au cours de l’échange que j’ai eu avec le directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) il y a quelques jours – c’est la ministre de la santé qui vous répond –, nous sommes convenus qu’il faut aller plus loin qu’un simple courrier.
En effet, divers courriers sont envoyés sur divers sujets – je pense notamment au dépistage de différents cancers –, mais une faible proportion d’entre eux se traduisent, dans la réalité, par des examens.
Nous devons passer à autre chose. La prise de rendez-vous fait partie des sujets sur lesquels nous aurons à travailler : il nous faut faire prendre conscience de l’importance de la prévention pour l’encourager.
Mme Annie Le Houerou s ’ exclame.
Vous dites, madame la sénatrice, qu’il n’y a pas de médecins, mais vous connaissez le pourquoi du comment : le numerus clausus, qui n’a été décidé ni par vous ni par moi. Nous avançons sur ce sujet. Des médecins sont d’ores et déjà en cours de formation. En effet, nous sommes passés de 4 700 à 5 000 médecins formés par an il y a cinq ans à 10 300 actuellement. L’enjeu est de les former au fur et à mesure.
Pour autant, il est possible de s’organiser, au sein des centres de dépistage, pour prendre des rendez-vous. Avançons concrètement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Madame la ministre, j’y insiste, nos politiques de prévention se limitent trop souvent à du dépistage. En effet, nous envoyons des courriers qui ne sont pas toujours suivis d’effet.
Actuellement, 97 % de nos dépenses de sécurité sociale sont consacrés au curatif, contre à peine 3 % à la prévention. Il nous faut intégrer la prévention à toutes nos politiques publiques. Nous devons cesser de travailler en silo, sans transversalité entre les ministères, comme c’est le cas pour les plans nationaux santé environnement (PNSE) et changer de paradigme.
La prévention a des bienfaits immédiats pour la population, mais aussi, à moyen et long terme, pour la soutenabilité du financement de la sécurité sociale. En effet, cela permet de réaliser des économies énormes, notamment sur les maladies chroniques, qui sont actuellement celles qui grèvent le plus le budget de la sécurité sociale.
En ce qui concerne les personnes âgées, le dépistage de la fragilité est primordial. Nous disposons, à Toulouse, du premier gérontopôle de France, créé sous l’égide d’un grand spécialiste en la matière, le professeur Bruno Vellas. Il convient de développer cet axe extrêmement fort.
Je salue également le travail remarquable de Bruno Vellas. Madame la sénatrice, sur le fond, je partage complètement votre analyse. Nous allons évoquer, plus loin dans l’examen du texte, le programme Icope (Integrated Care for Older People), qui est un excellent moyen de prévention.
L’un de nos principaux objectifs est de maintenir en forme nos concitoyens de leur premier à leur dernier souffle. Je mesure les commentaires que je risque d’engendrer en disant cela, mais la prévention doit s’exercer de la petite enfance au grand âge. La France est très bonne sur le curatif, mais nous devons travailler collectivement sur le préventif.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – Le chapitre 1er du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1°
« Les rendez-vous de prévention proposés aux personnes âgées d’au moins soixante ans contribuent à la mise en œuvre du programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie mentionné à l’article L. 1411-6-3. Ils donnent lieu à une information sur les conséquences de la grippe en matière de perte d’autonomie. » ;
2° Après le même article L. 1411-6-2, il est inséré un article L. 1411-6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411 -6 -3. – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectant un cahier des charges national fixé par voie réglementaire.
« Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de pilotage du programme, définit les acteurs concourant à sa mise en œuvre et précise les conditions dans lesquelles ces derniers coopèrent et collectent, transmettent et utilisent des données nominatives dans des conditions garantissant leur confidentialité. »
II. –
Non modifié
L’amendement n° 360, présenté par M. Sol et Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1411-6-3. – Un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans est mis en œuvre en respectant un cahier des charges national fixé par voie réglementaire.
La parole est à M. le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 347, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
le 1er janvier 2025
par les mots :
à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026
La parole est à Mme la ministre.
Je l’ai évoqué il y a quelques instants, nous y voilà : le programme Icope est en cours d’expérimentation. S’inscrivant dans le cadre des innovations en santé prévues par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le programme est soumis à une évaluation pour vérifier sa faisabilité et identifier les freins et leviers en vue de sa généralisation. Le rapport final ne sera publié qu’en octobre 2024.
Afin de tenir compte des enseignements complets de l’expérimentation, cet amendement vise à décaler sa généralisation au plus tard au 1er janvier 2026. Ce faisant, nous pourrons prendre une mesure de financement dans le PLFSS 2026 en nous appuyant sur des éléments stabilisés, notamment en ce qui concerne les montants et le canal de financement dès mai 2025.
De plus, cela nous permettra d’engager des concertations avec l’ensemble des acteurs courant 2025 et de préparer, en parallèle, le décret en Conseil d’État pour établir les modalités de pilotage du programme et les conditions de coopération entre les acteurs et de partage des données.
Enfin, cette date nous laisse le temps d’intégrer les étapes 3, 4 et 5, qui ne font pas partie de l’expérimentation.
Ce report ne créerait aucune interruption dans le déploiement du programme Icope, puisque l’article 51 permet de déclencher, en fin d’expérimentation, une période de transition – qualifiée de phase de prégénéralisation – durant laquelle les acteurs continuent d’être payés et le droit commun peut se mettre en place progressivement.
Le programme Icope est déjà expérimenté dans neuf régions par treize porteurs de projets, dont trois en Occitanie.
La date du 1er janvier 2025 – soit dans un an – laisse au Gouvernement un délai suffisant pour rédiger le décret d’application.
De plus, la généralisation d’Icope passera nécessairement par une phase de montée en charge.
Dès lors, le report d’un an de l’entrée en vigueur de cet article ne semble pas justifié.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
J’ai le même avis que le rapporteur. En effet, neuf régions expérimentent le programme Icope, qui se déploie, ayant été lancé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), partout dans le monde.
Le bénéfice de la prévention est prouvé. Dès lors, pourquoi retarder d’un an la pérennisation de ce programme, qui est expérimenté depuis plusieurs années ? Cela ne date pas d’un an ou deux !
Nous avons suffisamment de recul pour ne pas allonger encore le délai. Les bénéfices du dépistage, notamment de la fragilité, sont, comme je l’ai déjà dit, immédiats sur la santé de nos personnes âgées, mais aussi de long terme en matière financière.
Je mesure évidemment le décalage entre ce que je viens d’expliquer et la réalité. Pour autant, mes équipes me disent qu’elles font face à une difficulté. Je respecte infiniment leur travail, mais je leur transmets votre message : le Sénat les met au défi, je compte sur elles pour le relever.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Par respect pour mes équipes – j’ai été nommée il y a quinze jours –, je le maintiens, madame la présidente.
Sourires.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 2 bis A est adopté.
(Non modifié)
Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Nous allons aborder un article essentiel, comme je l’ai évoqué au cours de la discussion générale, qui porte sur l’élaboration d’une loi de programmation sur le grand âge.
Celle-ci doit nous doter des moyens nécessaires – que, à en croire les propos des uns et des autres, nous appelons tous de nos vœux – pour répondre à un grand défi de société en tenant compte de l’évolution de la population. En effet, un très grand nombre de personnes ont ou auront à très court terme plus de 70 ou 75 ans.
J’insiste sur l’importance de cet article. Sans vouloir manquer de respect à Mme la ministre, dont j’ai entendu les propos, permettez-moi de rappeler que, à l’Assemblée nationale, la ministre Aurore Bergé a indiqué être tout à fait favorable à l’élaboration d’une loi de programmation pluriannuelle d’ici à la fin de l’année 2024. Le Gouvernement, par la voix de la Première ministre d’alors, Mme Élisabeth Borne, s’y était engagé.
Aussi, je regrette que le Président Macron ne se soit pas exprimé sur ce défi essentiel pour notre société lors de sa conférence de presse. Certes, le Premier ministre a parlé, au cours de sa déclaration de politique générale, d’un enjeu de société. Mais comment y répondre ? Avec quels moyens ? Sous quelle forme ?
De nombreuses questions restent sans réponse, le Premier ministre s’étant contenté de propos généraux et limités, sans développer ses intentions sur cet enjeu essentiel.
L’amendement n° 261, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le 1er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans.
Elle se fonde sur une évaluation des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’elles soient accompagnées à domicile, en établissement ou selon les modalités prévues par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. À ce titre, elle définit :
1° Les objectifs de financements publics nécessaires au financement de la branche autonomie au regard de l’évolution démographique et des besoins en soin et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’il s’agisse de la solvabilisation des établissements et des services ou des personnes accompagnées ;
2° Les objectifs de financements publics nécessaires à la transformation de l’offre sociale et médico-sociale ainsi qu’au développement de l’ensemble des modalités d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie ;
3° À l’échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Le 17 novembre 2023, huit ministres et secrétaires d’État sont intervenus lors de la présentation de la stratégie du bien-vieillir pour surligner le message suivant : le vieillissement dépasse le simple domaine de la santé ou de la famille ; il concerne également les transports, le logement ou encore l’aménagement du territoire.
Cette vision interministérielle du vieillissement a fait réagir les principaux acteurs du secteur qui étaient présents. Ces derniers en ont salué l’intention tout en soulignant l’absence du ministre de l’économie et de celui du budget. Voilà le cœur du débat, et la faiblesse du texte que nous étudions.
Ainsi, des amendements identiques ont été adoptés à l’Assemblée nationale insérant cet article 2 bis B. Si celui-ci représente un progrès par rapport au texte initial, qui ne prévoyait absolument rien, il demeure extrêmement timide.
Nous souhaitons donc en modifier la rédaction pour lui donner plus de force et de contenu, en avançant au 1er juillet 2024 la présentation d’une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Nous proposons de fixer dans la loi un objectif de financement de la branche autonomie tenant compte de l’évolution démographique et des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie.
De même, nous voulons inscrire un objectif de financement de l’offre médicale et médico-sociale, ainsi que du développement des modalités d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie.
La solution ne doit pas être centrée uniquement sur les Ehpad, car d’autres types d’hébergement existent.
Enfin, la loi pluriannuelle doit prendre en considération les échelons régional et départemental pour donner les moyens nécessaires aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale.
Cet amendement réécrit l’article 2 bis B pour prévoir l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle en matière de soutien à l’autonomie.
Je rappelle que, si l’inscription dans cet article d’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge traduit un engagement du Gouvernement, elle n’a aucune portée normative. En effet, le Parlement ne peut se contraindre lui-même, par une loi ordinaire, à l’adoption d’une autre loi. De même, une loi ordinaire ne peut obliger le Gouvernement à déposer un projet de loi.
Au Sénat, de tels amendements sont habituellement déclarés irrecevables au titre de l’article 41 de la Constitution. J’ajoute que l’article 34 de la Constitution prévoit que les lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État, sans limiter leur objet – les lois de programmation militaire, par exemple, sont élaborées sur ce fondement. Reste à vérifier si elles peuvent s’appliquer aux dépenses de la sécurité sociale et des départements.
Soucieuse de ne pas remettre en cause l’engagement du Gouvernement de présenter un projet de loi sur le grand âge, la commission n’a pas supprimé cet article 2 bis B. Toutefois, elle sera défavorable à toute modification de cet article, puisqu’il n’a pas d’autre portée que de traduire dans la loi la promesse du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Cet amendement vise à élargir le champ de la loi de programmation sur le grand âge et le handicap, à en préciser les objets et à en allonger la trajectoire de financement à quinze ans.
Si je comprends la volonté de ses auteurs, cet amendement appelle des réserves – le rapporteur en a émis certaines. Élargir une loi de programmation sur le bien-vieillir au champ du handicap pourrait faire courir à ce texte des risques d’inconstitutionnalité.
Ainsi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
pour le grand âge
2° Remplacer les mots :
d’autonomie des personnes âgées
par les mots :
de soutien à l’autonomie
II. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
le bien-vieillir
par les mots :
l’autonomie
2° Après le mot :
âgées
insérer les mots :
et des personnes handicapées
La parole est à Mme Maryse Carrère.
L’article 2 bis B, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit qu’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge sera présentée avant la fin de 2024 pour répondre aux enjeux du vieillissement de la population.
Gardons-nous d’opposer politique du grand âge et politique du handicap. Il est essentiel que cette loi, attendue depuis 2018, détermine la trajectoire des finances publiques nécessaire pour assurer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, que ce soit à domicile ou au sein d’un établissement.
L’amendement n° 182, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
pour le grand âge
2° Remplacer les mots :
d’autonomie des personnes âgées
par les mots :
de soutien à l’autonomie
II. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
le bien-vieillir
par les mots :
l’autonomie
2° Après le mot :
âgées
insérer les mots :
et des personnes en situation de handicap
La parole est à Mme Anne Souyris.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 bis B dispose ce qui suit : « Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. »
Or, si, comme beaucoup de rapports l’ont montré, les besoins de financement sont particulièrement massifs en ce qui concerne le vieillissement, la branche de l’autonomie tout entière doit faire l’objet d’une même loi de programmation pluriannuelle incluant les personnes en situation de handicap.
En effet, faire porter la loi de programmation pluriannuelle uniquement sur le grand âge serait contraire à l’esprit et aux missions de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie. Traiter séparément les objectifs de financement public des champs du handicap et du grand âge revient à réitérer le cloisonnement entre les politiques consacrées à ces deux domaines.
En outre, cette proposition de loi ne comporte aucune mesure de planification sur le long terme des objectifs et de la trajectoire financière relative au champ du handicap, notamment les besoins en professionnels.
Il paraît évident que les objectifs concernant ces deux publics doivent être synchronisés au sein d’une unique loi de programmation pluriannuelle pour assurer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile comme en établissement.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons affirmer l’exigence d’une programmation pluriannuelle incluant les champs du handicap et du grand âge.
Pour les raisons exposées précédemment, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 124 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 329 est présenté par M. Somon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
après consultation des départements
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié.
Face aux enjeux du vieillissement, qui emportent des défis de financement, il apparaît essentiel que les départements soient consultés durant l’élaboration de la loi de programmation au sujet des besoins de leur territoire.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, j’ai bien entendu vos arguments sur l’absence de portée juridique de cet article, qui ne constituerait qu’un engagement politique. Toutefois, un engagement politique a du sens. Je ne remets pas en question la parole d’Aurore Bergé, car je veux croire que les politiques, élus comme membres du Gouvernement, tiennent leurs engagements, et ceux de leurs prédécesseurs.
La situation politique est suffisamment complexe pour que nous nous gardions de démontrer une fois de plus que des engagements ne vaudraient plus quelques semaines après avoir été pris. Ce serait très regrettable.
Sourires.
Les départements seront éminemment concernés par la programmation pluriannuelle sur l’autonomie et le grand âge et il va de soi qu’ils devront être associés à l’élaboration d’un futur texte.
Pour autant, pour les raisons invoquées précédemment, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Même avis que le rapporteur.
Je me suis interrogée, en conclusion de l’une de mes précédentes interventions, sur la gouvernance de la branche, c’est-à-dire les acteurs. Ce sujet méritera incontestablement d’être examiné, mais il n’a, à ce stade, pas sa place dans la loi que nous examinons ce soir.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 150 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.
L’amendement n° 183 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle indique la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien-vieillir.
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elle participe à renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif en prévoyant un mécanisme de régulation concourant aux recettes publiques affectées au bien-vieillir dont les conditions sont prévues par décret.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 150 rectifié.
Cet amendement vise à renforcer la transparence des financements dédiés au bien-vieillir qui seront prévus au sein de la future loi de programmation pluriannuelle.
En effet, certains acteurs des secteurs social et médico-social ont proposé que la provenance des recettes affectées aux dépenses pour le bien-vieillir figure dans la loi de programmation.
L’élaboration de cette dernière pourrait également être l’occasion de renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif, en instaurant un mécanisme de régulation concourant aux recettes publiques affectées au bien-vieillir.
La proposition de loi que nous examinons comporte un engagement à ce qu’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge soit déposée en 2024. La loi Grand Âge promise depuis 2017 – et même avant – se voit ainsi dotée d’une nouvelle dénomination, en intégrant cette fois une vision à long terme et des rendez-vous tous les cinq ans.
Nous proposons qu’elle englobe le champ du handicap pour rester cohérente avec le périmètre de la cinquième branche et de beaucoup de mesures de cette proposition de loi.
Depuis au moins la publication du rapport de Dominique Libault en 2019, nous savons que le besoin de financement public supplémentaire net est évalué à plus de 6 milliards d’euros en 2024. Nous sommes en 2024 : nous avons manqué ce rendez-vous.
Le nouvel horizon, 2030, représente une marche plus haute, le besoin supplémentaire s’élevant à plus de 9 milliards d’euros. Il est temps de se saisir de la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien-vieillir. Voilà le premier objet de cet amendement.
Depuis le rapport Libault, de nombreux scandales ont éclaté, illustrant les dérives de certains acteurs du secteur privé lucratif. J’ai souligné, dans ma contribution au rapport d’information sénatorial sur le contrôle des Ehpad, comment Orpea avait largement profité du système social français pour devenir un opérateur immobilier plutôt qu’un acteur médico-social.
Il convient donc non seulement d’instaurer une politique de contrôle – pour autant que l’expertise immobilière suive celle de ces grands groupes qui opèrent via des filiales à l’étranger –, mais aussi, plus fondamentalement, de renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif.
À cet effet, nous souhaitons créer un mécanisme de régulation concourant aux recettes publiques affectées au bien-vieillir, dont les conditions seront prévues par décret. Voilà le second objet de cet amendement.
Pour les raisons déjà développées concernant les modifications proposées à l’article 2 bis B, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 122 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
définit,
insérer les mots :
en concertation avec les représentants des départements
La parole est à M. Michaël Weber.
Nous avons eu, à plusieurs reprises, l’occasion d’évoquer la place des départements. À cet égard, cet amendement vise à inclure les représentants de ces derniers, qui sont les chefs de file en matière de prévention de la perte d’autonomie, dans la définition des objectifs de financement public pour assurer le bien-vieillir.
Les départements étant concernés au premier chef par cette future loi de programmation annuelle pour le grand âge actée en première lecture à l’Assemblée nationale, il est impérieux de leur permettre de relayer les besoins qu’ils auront identifiés sur leur territoire.
Nous soulignons de nouveau l’importance d’associer les départements à la démarche d’élaboration de la loi de programmation.
Toutefois, cet article n’ayant pas de portée juridique, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, cet article est dépourvu de caractère normatif. Aussi, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 125 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 184 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 221 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 258 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Après le mot :
professionnels
insérer les mots :
, l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 125 rectifié.
Cet amendement vise à élargir les domaines couverts par la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge que l’Assemblée nationale prévoit d’inscrire à son ordre du jour avant le 31 décembre 2024.
J’insiste sur l’importance de traiter la question du bien-vieillir de manière globale et transversale. Bien que la loi de programmation pluriannuelle soit attendue, il convient, pour définir et atteindre des objectifs sociaux et médico-sociaux, de ne pas négliger la question de l’aménagement de l’espace. Cet aspect est crucial pour bâtir une société du bien-vieillir ensemble.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié.
Les thèmes mentionnés par ces amendements identiques – l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans le domaine de l’habitat, les services publics de proximité, l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle – auraient bien évidemment leur place dans une loi de programmation sur le grand âge.
Toutefois, pour les raisons précédemment invoquées, la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 125 rectifié, 184, 221 rectifié et 258.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ article 2 bis B est adopté.
(Supprimés)
TITRE II
PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE EN LUTTANT CONTRE LES MALTRAITANCES DES PERSONNES EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ ET GARANTIR LEURS DROITS FONDAMENTAUX
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 311-1, après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots : «, prévention et lutte contre les maltraitances définies à l’article L. 119-1 et les situations d’isolement » ;
2° L’article L. 311-3 est ainsi modifié :
aa) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « prise en charge » sont remplacés par les mots : « accueillie et accompagnée » ;
– au début de la seconde phrase, les mots : « Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, » sont supprimés ;
a) Au 1°, après le mot : « privée », sont insérés les mots : « et familiale » ;
a bis et b)
Supprimés
3° L’article L. 311-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « ou à la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 311-5-1 » ;
b) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311-5-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « auquel participe la personne de confiance en application de l’article L. 311-5-1 du présent code, sauf si la personne accueillie s’y oppose » ;
4° L’article L. 311-5-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 311 -5 -1. – I. – Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche entretenant avec elle des liens étroits et stables ou, lorsque la mission est limitée à celle prévue à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, le médecin traitant. La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.
« II. – Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, dans un hôpital des armées ou à l’Institution nationale des Invalides ou lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, à l’exception des services mandataires judiciaires mentionnés au 14° du I de l’article L. 312-1, il est proposé à la personne majeure de désigner, si elle ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance.
« III. – Cette désignation, qui est faite par écrit et cosignée par la personne de confiance désignée, est valable dans les champs sanitaire, social et médico-social, sauf précision contraire et expresse dans la désignation. Elle est révisable et révocable à tout moment.
« IV. – La personne de confiance assiste la personne lorsque celle-ci rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension des informations données ou qu’elle ne peut pas prendre, sans aide, des décisions éclairées relatives à son parcours de santé, aux interventions médicales la concernant ou à sa prise en charge. La personne de confiance est consultée dans le cas où la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
« V. – Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge, ou du conseil de famille s’il a été constitué. Si la personne de confiance a été désignée avant la mesure de tutelle, le juge ou, le cas échéant, le conseil de famille peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. » ;
4° bis
« Art. L. 311 -5 -2. – Les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur qu’elles consentent à recevoir. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l’information préalable de l’établissement.
« Le directeur de l’établissement ne peut s’opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement, ou si le médecin coordonnateur ou, à défaut, tout autre professionnel de santé consulté par le directeur de l’établissement estime qu’elle constitue une menace pour la santé du résident, celle des autres résidents ou celle des personnes qui y travaillent. Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai à la personne sollicitant la visite et au résident. » ;
4° ter
5° Après le mot : « privée », la fin du troisième alinéa du 3° des articles L. 554-1, L. 564-1 et L. 574-1 est ainsi rédigée : « et familiale, notamment du droit de recevoir ses proches, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; ».
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°
Supprimé
2°
« Art. L. 1112 -2 -1. – Les établissements de santé garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur qu’elles consentent à recevoir.
« Le directeur de l’établissement ne peut s’opposer à une visite que si le médecin chef du service dont dépend le patient ou, sur sa délégation, tout autre professionnel de santé estime qu’elle constitue une menace pour la santé du résident, celle des autres patients ou celle des personnes qui y travaillent, ou une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement. Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai au patient et à la personne sollicitant la visite.
« Sauf si le patient en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à une information préalable de l’établissement. » ;
3°
« Dans ces établissements, la personne en fin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs ne peut se voir refuser une visite quotidienne de son conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant, collatéral jusqu’au quatrième degré, de l’enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, de l’ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni de toute personne avec laquelle elle réside ou entretient des liens étroits et stables. Les établissements définissent les conditions qui permettent d’assurer ces visites. » ;
4°
« Les mesures ayant pour objet ou effet de faire obstacle à l’exercice du droit mentionné à l’article L. 1112-2-1 du présent code et à l’article L. 311-5-2 du code de l’action sociale et des familles sont prises après avis motivé du comité prévu à l’article L. 1412-1 du présent code.
« Aucune mesure ne peut avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle à l’application de l’article L. 1112-4. »
III. –
Supprimé
L’amendement n° 127 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Féret, M. Roiron, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
familiale
insérer les mots :
et de sa participation à la vie sociale et culturelle
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement vise à inscrire dans les droits garantis au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux la participation à la vie sociale et culturelle.
Les droits culturels font partie des droits humains universels inscrits dans la Constitution française, ainsi qu’à l’article 30 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et à l’article 25 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
La possibilité de s’impliquer dans la vie culturelle constitue une condition préalable à l’intégration sociale et au respect des libertés et de la dignité humaine.
Malheureusement, de nombreuses personnes âgées ou en situation de handicap, particulièrement celles qui ont des besoins complexes, sont privées d’accès à la culture. Cette réalité vaut également pour les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.
L’isolement social et culturel nuit à la qualité de vie des personnes concernées. Ainsi, des mesures doivent intervenir pour permettre à chacun, indépendamment de son état de santé, de sa situation de handicap ou de son lieu de vie, de jouir pleinement de ses droits à accéder aux biens et aux services culturels et d’exercer sa citoyenneté culturelle tout au long de sa vie.
Cet amendement vise à reconnaître dans la loi le droit des personnes accueillies à participer à la vie sociale et culturelle.
Le droit à une vie sociale est déjà consacré dans la loi, qui reconnaît le droit à la vie privée et la liberté d’aller et venir – cet aspect de l’amendement me semble donc satisfait.
En outre, l’article 3 apporte une garantie bien plus efficace en consacrant le droit de recevoir tout visiteur dans un établissement médico-social.
Quant au droit de participer à la vie culturelle, il est effectivement reconnu à tout individu par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Néanmoins, la notion de « participation à la vie culturelle » reste ambiguë et ses effets concrets sont difficiles à mesurer, notamment dans ce cas spécifique ; mieux vaut ne pas consacrer dans la loi une notion juridiquement imprécise.
Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le présent amendement a pour objet d’inscrire la participation à la vie sociale et culturelle parmi les droits garantis dans les établissements visés à cet article. Or ces droits, essentiels à la qualité de la prise en charge, sont d’ores et déjà consacrés par divers textes européens et internationaux. En outre, leur inscription dans la loi pourrait susciter des inquiétudes chez les gestionnaires, qui n’ont pas été consultés quant à cette rédaction.
Pour ces raisons, me rangeant à l’avis de Mme la rapporteure, j’émets à mon tour un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 317, présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 13 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 311 -5 -1. – Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance prévue à l’article L. 111-6 du code de la santé publique. »
II. – Après l’alinéa 24
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1111-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111 -6. – I - Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.
« Si la personne majeure le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions, et l’aide à la connaissance et à la compréhension de ses droits si elle rencontre des difficultés.
« La désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est valable sans limitation de durée, à moins que la personne majeure ou la personne de confiance n’en dispose autrement. Elle est révisable et révocable à tout moment.
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de protection, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.
« Le mandat de protection future signé par la personne majeure désigner la personne de confiance.
« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, ou dans un hôpital des armées ou à l’Institution nationale des invalides, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article.
« II. – Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s’assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l’invite à procéder à une telle désignation. »
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Cet amendement, déposé par mon collègue Xavier Iacovelli au nom du groupe RDPI, vise à fusionner les dispositifs dédiés aux personnes de confiance dans le code de l’action sociale et des familles, d’une part, et, de l’autre, dans le code de la santé publique.
On réduirait ainsi la complexité de la réglementation actuelle tout en évitant les risques liés à la coexistence de deux dispositifs présentant le même nom sans avoir la même définition juridique. Le mode de désignation de la personne de confiance s’en trouverait simplifié et facilité.
Le sous-amendement n° 361 rectifié, présenté par Mme Guidez et M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 317
I. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Après l’alinéa 30
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 1521-2, les mots : « l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie » ;
…° L’article L. 1541-3 est ainsi modifié :
a) À la fin du cinquième alinéa du I, les mots : « l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie » ;
b) Au 3° du II, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa du I » ;
c) Au IV, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du I » ;
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter le sous-amendement n° 361 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 317.
L’amendement n° 317 vise à apporter une clarification tout à fait appréciable du régime de la personne de confiance.
Toutefois, il tend aussi à consacrer dans la loi la possibilité de désigner la personne de confiance dans le cadre du mandat de protection future. Or cette mention ne paraît pas pertinente.
En effet, la rédaction proposée est ambiguë. Soit on permet au mandataire d’exercer les missions de la personne de confiance, auquel cas les dispositions actuelles du code civil suffisent ; soit la personne de confiance doit être désignée avant l’activation du mandat et cette précision n’est dès lors pas nécessaire.
Le mandat de protection future est un document assez souple ; il permet déjà cette désignation, quand bien même il ne serait pas le support le plus approprié.
C’est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement, qui vise à supprimer la mention du mandat de protection future. Il tend par ailleurs à apporter des coordinations relatives aux dispositions applicables outre-mer.
La commission est donc favorable à l’amendement n° 317, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
Le sous-amendement de la commission tend, à juste titre, à supprimer la mention de la personne de confiance dans le mandat de protection future. En effet, il n’est pas nécessaire d’introduire une telle précision dans la loi. Les dispositions de l’article 479 du code civil apparaissent suffisantes.
L’effet normatif d’une telle mention étant nul, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 361 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 317 sous-amendé de la sorte.
Le sous-amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
Mes chers collègues, il est minuit passé de quelques minutes ; je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi.
Il n’y a pas d’observation ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement est à la disposition du Sénat, madame la présidente !
Sourires.
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 185, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un guide de la personne de confiance est remis après chaque désignation d’une personne de confiance. Le contenu de ce guide et les modalités de diffusion sont définis par décret.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Dans leur rapport d’information, nos collègues députés Caroline Fiat et Didier Martin relèvent que seuls 42 % des Français déclarent connaître précisément le statut et le rôle de la personne de confiance. Or, poursuivent-ils, la personne de confiance gagnerait « à être considérée davantage comme un intermédiaire essentiel ». À ce titre, il convient de mieux définir son rôle pratique afin de la rendre plus clairement identifiable, pour le personnel soignant comme pour le patient.
Dès lors, la désignation de la personne de confiance cesserait d’être une simple formalité ; l’intéressé deviendrait un réel appui pour le patient et les équipes soignantes.
Il est primordial de donner davantage de sens à cette démarche. L’ensemble des acteurs doivent connaître l’implication, les caractéristiques et le rôle clé de la personne de confiance : c’est indispensable pour défendre les droits, l’information et l’autonomie de la personne.
Pour remédier au manque d’information actuellement déploré, nous proposons la rédaction d’un guide à destination des proches désignés comme personnes de confiance, ainsi que des patients. Un tel document permettra à tous de mieux appréhender cette fonction essentielle.
Notre préoccupation s’inscrit dans le prolongement de la loi Leonetti. Ce sujet est d’autant plus important que nous attendons un projet de loi relatif à la fin de vie.
Il est tout à fait souhaitable qu’une information claire et détaillée soit facilement accessible, en ligne ou en version papier à certains guichets, au sujet des missions incombant aux personnes de confiance.
Toutefois, il n’est pas réaliste d’imposer la remise d’un guide à chaque personne de confiance désignée. Je rappelle que cette désignation prend la forme d’une simple lettre, qui ne fait l’objet d’aucune déclaration à une autorité publique.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 55, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. » ;
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Le mouvement pour les droits des personnes en situation de handicap souhaite que celles-ci soient associées à toutes les décisions qui les concernent ; c’est l’une de ses principales revendications. De fait, il est essentiel de rechercher l’expression directe et le consentement éclairé des personnes concernées.
La mise en place d’une communication alternative et améliorée (CAA) pour toutes les personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de s’exprimer répond à un double impératif de la convention relative aux droits des personnes handicapées : d’une part, garantir l’exercice de la capacité juridique et, d’autre part, assurer le respect de la liberté d’expression et d’opinion.
Aussi, cet amendement vise à donner à toute personne accueillie en établissement ou service social ou médico-social les moyens d’exprimer son consentement, son avis et ses préférences, lesquels doivent être systématiquement recherchés quel que soit son degré d’autonomie.
Aux termes de cet amendement, la mise en place d’une communication alternative et améliorée doit permettre de rechercher l’expression du consentement éclairé de la personne majeure accueillie.
L’intention de ses auteurs est louable, mais l’inscription de telles dispositions dans la loi n’est pas nécessaire, car elles relèvent davantage des pratiques promues par les référentiels.
Un guide de recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé prévoit ainsi, dans les ESMS, l’accompagnement de la personne présentant un trouble du développement intellectuel par la communication alternative et améliorée.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Madame la sénatrice, vous suggérez d’instaurer une méthode de communication alternative et améliorée pour les résidents et personnes accueillies subissant une incapacité, partielle ou totale, de s’exprimer.
Une telle démarche ne saurait se limiter à l’expression du consentement. Elle doit permettre aux personnes de s’exprimer plus largement, qu’il s’agisse de leurs projets de vie ou de leurs choix.
Quant au consentement, il est déjà prévu dans notre droit : l’article 4 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, publiée par arrêté, précise qu’il faut garantir le libre choix dans les prestations d’accompagnement et de soins offertes à la personne reçue.
Enfin, avant d’aller plus loin au sujet de la communication alternative et améliorée, il me semble préférable d’attendre que la HAS élabore en la matière des recommandations de bonnes pratiques professionnelles – ce travail a été annoncé lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) d’avril 2023.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 316, présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéas 23 à 33
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110 -14. – Le patient accueilli au sein d’un établissement de santé bénéficie du droit au respect de sa vie privée et familiale, notamment à la visite de sa famille et de ses proches. »
La parole est à Mme Solanges Nadille.
L’article 3 consacre le droit de visite pour les personnes accueillies dans un ESMS ou un établissement de santé.
Notre commission des affaires sociales a souhaité renforcer les garanties offertes à ces personnes en indiquant que le principe doit être la liberté de recevoir une visite et la limitation de ce droit l’exception.
De telles dispositions se justifient pour des établissements sociaux et médico-sociaux, qui sont des lieux de vie. En revanche, elles méritent d’être nuancées pour ce qui concerne l’accueil dans les établissements de santé. En effet, ces derniers sont soumis à de plus fortes contraintes, qu’il s’agisse de l’organisation ou de la sécurité des soins.
Nous proposons donc de revenir, pour les établissements de santé, aux formulations retenues en première lecture par l’Assemblée nationale, afin de garantir une plus grande adaptabilité du dispositif et de limiter les risques contentieux.
L’amendement n° 186, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
sur les plages horaires définies par le règlement intérieur de l’établissement après accord motivé de la commission mentionnée à l’article L. 1112-3 du code de la santé publique, s’assurant que les plages ainsi définies ne sont pas un obstacle au droit de visite quotidien des patients accueillis
La parole est à Mme Anne Souyris.
Cet amendement vise à encadrer le droit de visite en établissement de santé, modifié par l’article 3, et notamment les conditions de refus d’une visite. Il s’agit de garantir l’application effective du droit de visite des patients tout en permettant l’organisation des soins de l’établissement, sous condition d’une limitation strictement justifiée et proportionnée.
À cet égard, la définition des plages horaires de visite devra faire l’objet d’un accord motivé de la commission des usagers constituée au sein des établissements de santé. En l’occurrence, cette instance aura pour rôle de s’assurer du respect du droit de visite des patients accueillis.
Le droit de visite sera ainsi garanti de manière plus concrète et plus efficace : nous maintenons un espace d’aménagement, évitant que ce droit ne nuise à l’organisation des établissements de santé. En parallèle, nous faisons en sorte que les éventuelles limitations horaires soient validées par un des outils de la démocratie sanitaire, à savoir la commission des usagers.
L’amendement n° 262, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 27, première phrase :
Après le mot :
visite
insérer le mot :
quotidienne
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Cet amendement procède de la même philosophie que les deux précédents.
Dans le rapport qu’il a remis le 14 novembre 2023 au nom de la mission « Droit de visite et lien de confiance », Laurent Frémont a appelé à inscrire dans la loi le droit de visite au sein des Ehpad. C’est précisément l’objet de l’article 3.
Nous ne devons en aucun cas revivre les situations que nous avons connues lors de la crise du covid-19 : un certain nombre de familles se sont alors vu refuser ce droit de visite à leurs proches, même quand il s’agissait de patients en fin de vie. De telles restrictions ont pu entraîner des syndromes de glissement chez les patients.
Notre amendement vise à préciser que chaque établissement permet à tout visiteur qu’un résident consent à recevoir de rendre visite chaque jour à celui-ci.
Ce droit de visite quotidien peut sembler superfétatoire ; mais en pratique, faute de personnel, certains établissements limitent ou contingentent les visites.
Un établissement ne doit pouvoir s’opposer à une visite que si cette dernière constitue une menace pour l’ordre public ou pour la santé des visiteurs, des patients ou du personnel.
Mes chers collègues, le droit de visite est théoriquement garanti, mais il faut encore le rendre effectif !
L’amendement n° 316 vise à rétablir le texte issu des travaux de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale quant au droit du patient à recevoir la visite de ses proches au sein d’un établissement de santé. Or cette rédaction est trop générale et imprécise ; elle ne permet pas de s’assurer de l’effectivité du droit de recevoir tout visiteur qu’un patient consent à recevoir.
Pour ces raisons, la commission a préféré introduire dans le présent texte les dispositions de la proposition de loi de M. Bruno Retailleau que le Sénat a adoptée le 12 octobre 2021.
Mieux vaut, selon nous, s’en tenir à cette rédaction, qui protège mieux l’application de ce droit. Elle consacre notamment un droit absolu de visite des proches lorsque la personne se trouve en fin de vie. Elle contient également des dispositions protectrices de ces droits en cas de crise sanitaire.
L’amendement n° 186 vise pour sa part à préciser que le droit de visite s’exerce sur les plages horaires définies par le règlement intérieur de l’établissement. Or il ne paraît pas souhaitable de consacrer dans la loi l’existence de telles plages horaires. La rédaction retenue par notre commission est suffisamment précise et encadre les dérogations au droit de recevoir des visites.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
Quant à l’amendement n° 262, il tend à préciser que la visite des proches d’une personne accueillie en établissement peut être quotidienne. Cet ajout n’est pas nécessaire, puisque l’article 3 reconnaît déjà le droit de « recevoir chaque jour tout visiteur ».
Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
L’amendement n° 316 vise à rétablir la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale pour ce qui concerne le droit de visite des personnes accueillies dans les établissements de santé. Il nous semble pertinent de distinguer la situation de ces établissements, qui ne sont pas des lieux de vie, et celle des établissements sociaux et médico-sociaux, qui doivent bénéficier de dispositions spécifiques. En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Si d’aventure cet amendement était voté, les deux suivants deviendraient, sauf erreur, sans objet. Cela étant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 186 – comme l’a souligné Mme la rapporteure, la loi n’a pas à fixer des horaires – ainsi que sur l’amendement n° 262, dont la portée est plus restrictive.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 3 est adopté.
L’amendement n° 188, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du I de l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « rappelle qu’il est interdit de contraindre la liberté d’aller et venir du résident. Par exception, le contrat de séjour ».
La parole est à Mme Anne Souyris.
La liberté d’aller et venir est une liberté fondamentale reconnue par les textes internationaux. Elle est par ailleurs consubstantielle au droit à l’autonomie de chaque personne en situation de handicap, consacré par les articles 3 et 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées.
Pourtant, ce droit fondamental subit de nombreuses entorses, rapportées par diverses autorités.
Dans son rapport de 2021, le Défenseur des droits cite ainsi plusieurs témoignages. Ici, la personne hébergée se voit refuser l’accès à la chambre d’un autre résident ; là, on l’empêche d’aller au restaurant avec des amis sans qu’aucune contre-indication médicale ait été énoncée.
En outre, selon l’enquête menée par le Défenseur des droits, plusieurs établissements imposent des horaires d’entrée et de sortie pour les résidents ou établissent des limitations de sortie, voire des interdictions.
Le même rapport relève que la pratique de la contention physique et médicamenteuse en Ehpad est observée sur l’ensemble du territoire national ; elle est notamment utilisée pour pallier le manque de personnel ou l’inadaptation de l’établissement à l’état de la personne. Or le seul cadre juridique existant en matière de contention concerne le secteur sanitaire et psychiatrique.
De même, le Défenseur des droits constate que le cadre réglementaire en vigueur, applicable aux établissements médico-sociaux, est « insuffisant pour garantir la liberté d’aller et venir des résidents ».
Il faut donc commencer par rappeler ce droit fondamental dans le contrat de séjour, avant de poser comme exception, dans l’annexe audit contrat, les mesures particulières qui le limitent, en les encadrant strictement. Tel est l’objet de cet amendement.
Aux termes de cet amendement, le contrat de séjour devrait rappeler l’interdiction de contraindre la liberté d’aller et venir du résident.
Ce rappel est déjà effectif, puisque la loi impose de remettre la charte des droits et libertés de la personne accueillie, fixée par un arrêté de 2003, lors de l’entrée dans l’établissement.
Cet amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 248 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et A. Marc, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Brault, V. Louault et Capus, Mme N. Delattre, M. H. Leroy, Mme Jacquemet, MM. Reichardt et Belin, Mmes Herzog et Petrus, MM. Laménie et Chatillon, Mme Aeschlimann et MM. Klinger, Longeot et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 311-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311 -…. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance, notamment dans le cadre d’une coopération pour les petits établissements.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Au titre de la prévention et de la lutte contre la maltraitance, le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées prévoit d’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il entend également favoriser la culture de l’accompagnement bientraitant.
Dans cet esprit, et afin d’aller plus loin dans l’accompagnement des professionnels, nous proposons de rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance. Les établissements pourraient bien sûr s’associer à ce titre : une telle mutualisation favoriserait les échanges et la diminution des coûts.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 128 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Lubin et Féret, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 158 est présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 216 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj et Roux.
L’amendement n° 264 rectifié est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 311-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311 -… I. - Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié.
Cet amendement vise à rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance.
Dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées – nous en sommes réduits à citer son ancien intitulé – prévoit d’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il souhaite en outre favoriser la culture de l’accompagnement bientraitant.
C’est afin de renforcer ce soutien apporté aux professionnels que nous proposons de généraliser une telle formation et de la rendre obligatoire.
Les institutions sont parfois elles-mêmes maltraitantes. Il importe de sensibiliser les professionnels à ce phénomène souvent subi par les personnes hébergées. La maltraitance est le fruit d’une dérive insidieuse qui s’enclenche quand on manque de temps pour accompagner les personnes et accomplir tel ou tel acte de leur vie quotidienne, qu’il s’agisse de les laver, de les coucher ou tout simplement de les écouter. Cette sensibilisation revêt une importance toute particulière.
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 158.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 216 rectifié.
Parfois considérée, à tort, comme une simple absence de maltraitance, la bientraitance se fonde sur une véritable déontologie, dans une logique humaniste. Elle repose sur des méthodes, des attitudes et des comportements spécifiques : deux ans après le scandale Orpea, il est plus que nécessaire de recentrer le rôle des professionnels sur sa dimension humaine.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 264 rectifié.
J’insiste sur le fait que, dans bien des cas, les personnels se trouvent en situation de maltraitance contre leur gré et à leur propre détriment : c’est bien pourquoi l’on parle de maltraitance institutionnelle.
Il faut identifier clairement ce qui relève d’un manque de moyens et de personnels, difficultés pouvant conduire à des situations de maltraitance. Quant à la formation que nous proposons, nous aussi, elle vise à former les professionnels à la bientraitance. Nous faisons évidemment la différence entre ces deux sujets.
Ces cinq amendements visent tous à rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance pour les professionnels des structures médico-sociales.
Au lieu de prévoir une telle obligation légale, mieux vaut encourager les structures à appliquer les recommandations et règles en vigueur.
La formation régulière des professionnels des ESMS à la bientraitance est un critère à part entière du référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
En outre, les cahiers des charges régissant le fonctionnement des services autonomie à domicile (SAD) et des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) énoncent que le gestionnaire doit organiser au minimum une formation des encadrants et des intervenants dédiée à la promotion de la bientraitance.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit déjà, en son article 22, que le projet des établissements et services sociaux et médico-sociaux précise la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre, notamment, en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle.
En ce sens, ces différents amendements sont satisfaits ; j’en sollicite donc le retrait. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 128 rectifié, 158, 216 rectifié et 264 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 129 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou, Lubin et Féret, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Dans son avis du 8 mars 2023, plus précisément par sa recommandation n° 4, la Conférence nationale de santé (CNS) appelle à conforter la représentation et la participation des usagers tout au long du parcours de santé et tout spécialement dans les soins de ville et les soins à domicile.
Afin d’assurer l’effectivité de la participation des usagers à domicile, nous sollicitons la remise d’un rapport identifiant les moyens permettant d’atteindre cet objectif.
Ma chère collègue, vous savez le sort que le Sénat réserve, sauf exception, aux demandes de rapport : la commission a donc émis un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Par solidarité avec le Sénat, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable !
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Supprimé)
L’amendement n° 130 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou, Lubin et Féret, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « physique », sont insérés les mots : « et psychique » ;
2° À la fin, les mots : « et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir » sont remplacés par les mots : «, pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir et pour assurer son droit à une vie affective et sexuelle ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 bis A, supprimé en commission.
Ledit article inscrit la préservation de l’intégrité psychique du résident dans le contrat de séjour signé avec celui-ci et reconnaît le droit des personnes âgées à une vie affective et sexuelle.
Ces dispositions ont été introduites dans le texte à l’Assemblée nationale par l’adoption de deux amendements de notre collègue député Jérôme Guedj, qui est également l’auteur de la proposition de loi visant à garantir le droit de vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population.
Mes chers collègues, il convient non seulement de veiller à la santé physique des résidents, mais aussi d’assurer leur protection et leur bien-être psychologique.
Les personnes âgées sont particulièrement vulnérables face à la maltraitance psychologique, forme de violence qui peut causer de grands dommages.
Pour ce qui concerne le droit des personnes âgées à une vie affective et sexuelle, cette disposition est inspirée des recommandations du rapport Duffeu de 2013. La vie affective et sexuelle des personnes âgées est souvent négligée et même ignorée dans les établissements de soins. Une telle carence peut avoir des conséquences préjudiciables sur le bien-être physique et mental des intéressés.
J’y insiste, dans bien des établissements, la vie affective et sexuelle des résidents est un tabou ; les équipes ne sont pas toujours prêtes à réagir et à faire face aux souhaits et demandes qui leur sont adressés.
La commission a supprimé l’article 3 bis A, que cet amendement vise à rétablir : son avis est donc, bien entendu, défavorable.
Nous saluons néanmoins l’intention qui anime nos collègues comme les auteurs de ces dispositions. J’ai d’ailleurs eu l’occasion, lors de la discussion générale, de rappeler les tabous qui entourent la vie affective et sexuelle des personnes âgées hébergées en établissement.
Cet article aura eu le mérite de mettre en avant les difficultés épineuses que rencontrent les personnes accueillies et les professionnels chargés de les accompagner.
Si la commission l’a supprimé, c’est pour des raisons d’ordre juridique, en raison d’une rédaction mal adaptée à son objet. Il consacrait en effet de nouveaux droits au sein d’une annexe au contrat de séjour définissant des mesures particulières à prendre, annexe initialement pensée pour encadrer les restrictions aux libertés d’aller et venir.
Enfin, la procédure de définition des mesures retenue était très contraignante. Elle serait engagée sur la seule initiative du médecin coordonnateur, mais serait ensuite de nature collégiale, ce qui laisserait peu de place à l’intimité des résidents, pourtant protégée par la loi.
C’est pourquoi nous proposons de maintenir la suppression de cet article.
Je fais miennes les explications apportées par Mme la rapporteure.
Le droit à une vie affective et sexuelle a bien sûr toute son importance pour les résidents, mais ces dispositions, telles qu’elles ont été rédigées, auraient un effet opposé à l’objectif affiché.
À l’instar de la commission, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Supprimé)
Mes chers collègues, nous avons examiné 111 amendements au cours de la journée ; il en reste 158 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Madame la présidente, lors du scrutin public n° 114 sur l’ensemble de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, ma collègue Frédérique Puissat souhaitait voter pour.
Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 31 janvier 2024 :
À quinze heures et le soir :
Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution ;
Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France (texte de la commission n° 253 rectifié, 2023-2024).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 31 janvier 2024, à zéro heure trente.
