Modernisation du marché du travail

Cet article 5 instaurant la fameuse rupture conventionnelle, l’un des piliers de votre projet de loi, monsieur le ministre, n’est rien de moins qu’une brèche supplémentaire dans la législation relative au licenciement et aux limites qui le concerne. Cet article, nous dites-vous, est censé satisfaire les attentes des employeurs et des salariés....

… qui soulignent que la procédure ne sera soumise qu’au contrôle du directeur départemental du travail. Or, compte tenu des moyens de plus en plus réduits de cette autorité administrative, on peut se demander si le contrôle sera aisé, et ce d’autant plus que le Gouvernement mène une politique de « casse » du service public, dont l’inspection d...

Comment, dès lors, faire peser sur la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, qui souffre d’une carence en inspecteurs et en contrôleurs, le poids de l’homologation, qui plus est dans un délai presque grotesque de quinze jours ? Avec cette rédaction, vous vous êtes assurés de créer les conditions po...

Je vais essayer de développer une explication de vote à partir de la réponse de M. le rapporteur, puisque M. le ministre ne nous parle plus depuis hier soir. L’amendement n° 75 tend non pas à détourner l’article 5 de son sens initial, monsieur le rapporteur, mais à le préciser, puisque nous demandons simplement que, lorsque la rupture conventi...

Nous y reviendrons tout à l’heure, je crois que vous avez déposé un amendement à ce sujet, monsieur le président.

Tant mieux, nous n’aurons pas à en débattre ! Je souhaiterais poursuivre mon explication de vote, sous peine d’être prise par le temps… Vouloir nous faire croire que l’initiative de la rupture pourrait revenir au salarié, c’est faire fi de tout ce que nous avons dit depuis hier sur le lien de subordination qui existe dans les entreprises. Les ...

Non, nous ne souhaitons pas dévoyer cet article 5, nous souhaitons simplement, avec cet amendement, que la rupture soit motivée lorsque l’initiative en a été prise par l’employeur, tout simplement pour respecter la convention n° 158 de l’OIT. Je vous rappelle que c’est sur la base de cette convention que la France a été condamnée par le Bureau ...

Je ne m’attarderai pas sur cet amendement, dont la rédaction et l’objet me semblent suffisamment clairs. Il vise à encadrer législativement l’assistance de l’employeur au cours de la ou des réunions visant à mettre fin à la relation contractuelle par une personne membre de l’entreprise, comme c’est le cas aujourd’hui. Il nous semble en effet ...

Je veux bien admettre que la rédaction proposée par M. le rapporteur est meilleure. M. le rapporteur ayant bien précisé que son amendement concernait les toutes petites entreprises – il est vrai que les chefs de ces entreprises n’ont pas toujours les compétences suffisantes pour mener à bien ces entretiens –, je retire mon amendement.

Pour ma part, je voterai contre cet amendement. Cela vous surprendra sans doute, mes chers collègues, mais je rejoins l’argumentation qui vient d’être défendue par M. le ministre, encore que je ne le dirai pas trop fort, ni trop souvent.

De mon point de vue, le fait que les prud’hommes statuent en premier et en dernier ressort prive effectivement les salariés de certaines possibilités. M. le ministre a très bien expliqué les difficultés qui surgiraient si le pourvoi en cassation devenait la seule voie de recours possible. Certes, la procédure sera plus longue si le conseil de ...

L’objet de cet amendement est clair. Le texte proposé pour l’article L. 1237-15 du code du travail prévoit que les salariés protégés, c’est-à-dire détenteurs d’un mandat syndical, pourraient bénéficier de ce nouveau dispositif. Notre amendement est tout aussi simple : nous proposons de supprimer cet alinéa, au motif que la disposition n’est pa...

M. le rapporteur se dit surpris de ma demande de suppression puisque, ce faisant, on supprimerait une protection pour des salariés qui sont déjà protégés. Comme je l’ai dit en commission, lorsqu’un salarié est titulaire d’un mandat syndical, quel qu’il soit, il doit mettre ce mandat au service des salariés qu’il est censé défendre et non à son...

Mes chers collègues, cet article 6 constitue le quatrième article défavorable aux salariés ou participant à l’aggravation des conditions de travail et de précarité ! Quatre articles sur six, autant dire que cela témoigne du déséquilibre profond de ce texte ! Et encore devrais-je dire « quatre sur cinq », tant l’article 1er, je le rappelle, ne c...

Nous voterons évidemment contre cet amendement. Monsieur Dassault, vous voulez lutter contre le chômage, mais, pour cela, il nous faut plus d’emplois et non pas toujours plus de précarité ! De nombreuses entreprises d’intérim proposent déjà aux salariés d’exercer les missions de courte durée que vous évoquez. Depuis le début de nos débats, no...

L’amendement n° 81 vise à supprimer la référence aux nécessités économiques qui justifient le recours à ce nouveau mode contractuel, tandis que l’amendement n° 80 a pour objet de faire disparaître la référence à l’accroissement temporaire d’activité. En effet, le recours aux emplois précaires ne peut constituer, selon nous, la seule et unique ...

Nous craignons que la création de ces nouveaux contrats n’ait pour effet de réduire de manière très importante le recours au CDI. En effet, quel intérêt aurait un employeur à embaucher sous la forme d’un contrat à durée indéterminée dès lors qu’il peut recourir à sa guise à des formes de contrats de travail plus souples pour lui, c'est-à-dire,...

Monsieur le ministre, ces nouveaux contrats, qui ne sont pas encore créés, entrent-ils dans le champ de l’article 6 ? Ne sera-t-il pas nécessaire de modifier l’article pour qu’il couvre ces contrats ?

Avec des particularités, et ils s’appellent d'ailleurs « CDD à objet défini ». Font-ils vraiment partie de la catégorie des CDD ?

L’objet de cet amendement porte sur la date anniversaire de conclusion du CDD à objet défini. Monsieur le ministre, nous ne partageons pas votre point de vue quant aux qualités de ce contrat. S’il ne fait nul doute qu’il remplit sa mission en termes de flexibilité, il peine en revanche à accroître la sécurité des salariés ! Si le texte était ...