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Les amendements de Annie David pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la tenue de ce débat, au-delà d’un questionnement sur le statut des services d’intérêt général, devrait nous amener à nous interroger sur la pertinence des objectifs de la construction européenne. Depuis maintenant plus de cinquante ans, celle-ci s’est essentiellement c...
pas décisif pour la reconnaissance des services publics. Premièrement, ce Deuxièmement, le traité de Lisbonne, dans la continuité En effet, selon les termes même d’un rapport d’information de Or, nous connaissons pertinemment la position de la Ainsi, dans une communication de la Commission Cette interprétation a été confirmée par la Cour ...
