Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion générale, mon ami Michel Billout a fait part de notre opposition au projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. En effet, monsieur le ministre, ce texte nous semble inutile m...

Ce faisant, le Conseil constitutionnel a également donné des directives précises afin que le législateur procède à la conciliation nécessaire entre deux principes ou dispositions à valeur constitutionnelle. Ainsi, dans un considérant de principe de la décision des 11 octobre 1984, le Conseil constitutionnel rappelle que, « s'agissant d'une lib...