Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les groupes de transport public ne peuvent sous-traiter l'exercice des missions de service public qu'ils se voient confier sans avoir procédé auparavant à une négociation de nature à faire appliquer les conditions sociales les plus favorables. Les clauses de sous-traitance sont p...

Après l'article 9, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée : Titre... Organisation du service public des transports par les autorités organisatrices des transports Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent insérer ce nouveau titre afin de définir de nouvelles normes permettant d'améliorer la qualité du service pub...

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un espace de concertation est créé entre les autorités organisatrices de transports, les entreprises de transport public et les organisations syndicales des salariés. Il a pour obligation d'être réuni avant toute conclusion ou révision des conventions d'exploitation. Il a pour o...

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les autorités organisatrices des transports doivent incorporer dans les contrats qu'elles passent avec les opérateurs des critères de qualité de services (sociaux et environnementaux), afin d'élever la fiabilité et la prévisibilité des services et par conséquent permettre une mei...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 15 : Au vu de ce bilan, si l'opportunité d'un tel dispositif n'est pas avérée, le rapport proposera dans ses conclusions l'abrogation de la présente loi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les dispositions contenues dans ce projet de loi ne permettront pas de g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'application conjuguée des articles 2 et 3 conduit à un délai trop long entre la notification du premier préavis et le possible dépôt d'un deuxième préavis. Dans les faits, ces nouvelles mesures rendront donc trop contraignant l'exercice du droit de grève et...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions prévues par le présent article ne s'appliquent pas dans le cas où les motifs pour lesquels la ou les organisations syndicales envisagent de déposer un préavis de grève relèvent de conflits interprofessionnels ou de société. Exposé sommaire : L'entreprise ne saurait...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi ne peuvent faire l'objet d'utilisation comme conditions de recevabilité dans le cadre de la délégation de service public par appel d'offres. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent lever le risque que fait naître ce t...

Compléter le septième alinéa (6°) du II de cet article par les mots : attendu que seuls les accords majoritaires peuvent prétendre être validés Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'affirmer le caractère majoritaire de l'accord qui peut être obtenu lors de la négociation définie par le présent article. En effet, les auteurs de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article reprend inutilement des dispositions déjà existantes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une telle consultation sur la poursuite de la grève constitue une pression inadmissible sur les salariés, a fortiori lorsque l'entreprise est responsable des conditions de sa mise en œuvre.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les dispositions introduites par le II de cet article constituent des atteintes disproportionnées à l'exercice individuel du droit de grève.

Supprimer le quatrième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'au regard des enjeux posés par l'élaboration d'un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de grève ou d'autres perturbations prévisibles du trafic, notamment en matière de sécurité, le contenu de cet accord ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'autorité organisatrice des transports ou le représentant de l'Etat dans les collectivités territoriales aient pour mission de définir les modalités d'exercice du droit de grève.

Supprimer le troisième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'appartient pas au pouvoir réglementaire de fixer les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa de cet article.

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi relatif à l'instauration d'un service minimum dans les transports publics et portant atteinte au droit de grève Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet ne traite ni du dialogue social, ni de la continuité du service public dans les transports de ...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (n° 363, 2006-2007) (urgence déclarée). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion souhaitent démontrer que le projet de loi dialo...