Examen du rapport

a indiqué qu'à partir du moment où la POE fait bénéficier le demandeur d'emploi d'une formation de quatre cents heures, elle ne doit pas pouvoir déboucher sur un contrat de travail ayant lui-même pour objet de former le salarié.

a souhaité que puissent être apportées des précisions sur la labellisation des organismes participant à la mission de service public d'information et d'orientation.

a confirmé les difficultés que rencontrent les maisons du handicap et a témoigné de sa réticence à l'égard d'un accroissement de leurs missions, auquel elles ne pourraient pas faire face.

a déclaré être partagée entre l'impératif d'assurer la sécurité des jeunes et la nécessité d'ouvrir aux jeunes des formations qui peuvent nécessiter l'utilisation de machines dangereuses.

a confirmé les difficultés que rencontrent les maisons du handicap et a témoigné de sa réticence à l'égard d'un accroissement de leurs missions, auquel elles ne pourraient pas faire face.

a jugé que l'amendement du rapporteur permet d'éviter que l'employeur ait la faculté de faire tomber le Dif portable du salarié, sans que celui-ci puisse s'y opposer. Toutefois, elle a regretté la suppression de l'allocation de formation versée au salarié dans les cas où celui-ci exerce son Dif sans l'accord de l'employeur.

a jugé que l'amendement du rapporteur permet d'éviter que l'employeur ait la faculté de faire tomber le Dif portable du salarié, sans que celui-ci puisse s'y opposer. Toutefois, elle a regretté la suppression de l'allocation de formation versée au salarié dans les cas où celui-ci exerce son Dif sans l'accord de l'employeur.

a jugé que l'amendement n'augmente pas le coût du Dif puisque celui-ci a été créé en 2004 et que les salariés ont déjà accumulé des heures de formation à ce titre : le problème du financement du Dif par les entreprises existe donc déjà dans le droit actuel.

a jugé que l'amendement n'augmente pas le coût du Dif puisque celui-ci a été créé en 2004 et que les salariés ont déjà accumulé des heures de formation à ce titre : le problème du financement du Dif par les entreprises existe donc déjà dans le droit actuel.

s'est interrogée sur la légitimité du financement de la formation des tuteurs sur le plan de formation et a suggéré d'étudier d'autres sources de financement.

s'est inquiétée du risque d'intrusion de l'Etat dans la gestion paritaire à l'occasion de la négociation avec les organismes collecteurs paritaires agréés des conventions d'objectifs et de moyens et de la fixation des taux de collecte affectés aux frais de gestion. Elle a considéré que cette disposition va au-delà des termes de l'Ani.