a estimé que l'obligation faite à l'employeur de proposer une formation au salarié dans les cas de retour de congés pour maladie professionnelle ou accident du travail est une bonne idée. Ceci étant, cette obligation fait peser une charge trop lourde pour les petites et moyennes entreprises. Il a donc émis un avis favorable à l'amendement sous réserve que l'obligation soit réservée aux entreprises de plus de cinquante salariés.

a indiqué que le droit actuel permet déjà aux Opacif de prendre en charge un doctorat en entreprise.

a expliqué que l'amendement ne modifie pas le droit existant mais crée un chapitre spécifique dans le code du travail destiné à lister les droits reconnus aux salariés de plus de quarante-cinq ans.

a déclaré partager le souci des auteurs de l'amendement de protéger les droits des salariés de plus de quarante-cinq ans, mais il a jugé que la création d'une section spécifique qui leur serait dédiée aurait pour effet de stigmatiser ces salariés.

a rappelé que la formation professionnelle est une compétence décentralisée dévolue aux régions depuis 1982. Il est donc logique qu'à ce titre, les régions participent à la définition des orientations du FPSPP.

a souligné que l'amendement assure la conciliation, indispensable à une politique de formation professionnelle efficace, entre la logique de branche et la logique territoriale.

a rappelé son attachement à la contractualisation entre les trois acteurs de la formation professionnelle que sont l'Etat, les régions et les partenaires sociaux. Toutefois, s'il est nécessaire que ces trois partenaires soient associés au sein du PRDF, leur association dans la gouvernance du FPSPP risquerait de porter atteinte à sa réactivité en raison des négociations annuelles longues et difficiles qu'elle ne manquerait pas de provoquer.

a expliqué que le mode de financement du FPSPP, prévu par le projet de loi, aura pour conséquence d'assécher les fonds dédiés aux contrats de professionnalisation, alors même que ces contrats jouent un rôle primordial pour l'insertion des jeunes de moins de vingt-six ans sans qualification et que leur développement est une priorité présidentielle.

a déclaré être gênée par cet amendement et souhaité que le ministre fasse part de sa position.

a indiqué que l'adoption de cet amendement constituerait, après celui concernant le Dif, un deuxième signal très négatif envoyé aux représentants des employeurs ayant négocié l'Ani. Il a estimé, par ailleurs, que l'amendement limite l'effort potentiel de certaines branches en faveur de la professionnalisation.

a souligné que les branches évoquées par le ministre sont très minoritaires et qu'au niveau global, son amendement permettra bien de préserver le niveau actuel des fonds dédiés à la professionnalisation.

a rappelé que, lors de leur audition par le rapporteur, les représentants du fonds unique de péréquation ont exprimé leur soutien à toute mesure visant à sécuriser les ressources de la professionnalisation. Elle a déclaré partager le souci du rapporteur, bien que son amendement ne résolve pas tous les problèmes.

Après une suspension de séance, M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a retiré son amendement et annoncé que la question serait réexaminée en séance publique.

a relevé l'engagement du Gouvernement de se rapprocher du rapporteur pour trouver une solution satisfaisante.

a jugé cet épisode révélateur de l'attitude du Gouvernement par rapport à l'Ani signé par les partenaires sociaux : lorsqu'il s'agit de s'en écarter dans un sens qui n'est pas favorable aux employeurs, le Gouvernement fait part de sa vive opposition, mais lorsque la liberté prise par rapport à l'Ani se fait au détriment des salariés, comme sur le droit à la formation initiale différée, le Gouvernement se montre beaucoup plus ouvert.

a expliqué que, tout en comprenant l'intention du rapporteur de clarifier la liste des publics prioritaires, elle ne voterait pas l'amendement présenté, car celui-ci n'établit pas cette liste de manière satisfaisante.

a considéré qu'un demandeur d'emploi ne peut refuser une proposition de formation de Pôle emploi dans la mesure où cette formation participe de la recherche d'emploi qui est la contrepartie du droit à l'assurance-chômage.

et Mme Christiane Demontès ont rappelé que le refus par le demandeur d'emploi de suivre la formation proposée par Pôle emploi entraînera sa radiation des listes de l'assurance-chômage.

a indiqué qu'à partir du moment où la POE fait bénéficier le demandeur d'emploi d'une formation de quatre cents heures, elle ne doit pas pouvoir déboucher sur un contrat de travail ayant lui-même pour objet de former le salarié.

Après que M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a rappelé que la disposition mise en cause par l'amendement figure dans l'Ani du 7 janvier dernier, M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, a souligné que beaucoup de contrats de professionnalisation s'interrompent avant leur terme en raison d'un manque de formation de certains salariés très éloignés de l'emploi. La POE permettrait justement d'éviter ces échecs.

a jugé que le projet de loi ne reprend pas fidèlement les termes de l'Ani sur ce point puisque ce dernier stipule que la POE peut déboucher sur un contrat de professionnalisation, un contrat à durée à déterminée ou un contrat à durée indéterminée.

a déclaré comprendre l'intention de cet amendement mais a proposé, dans un souci d'opérationnalité, de repousser son entrée en vigueur au 1er janvier 2012.

a jugé que l'amendement soumet les branches à une logique très administrative et risque de conduire à une diminution du nombre de certificats de qualification professionnelle (CQP).

s'est félicité de l'adoption de cet amendement mettant fin à certaines situations aberrantes.

a déclaré être partagée entre l'impératif d'assurer la sécurité des jeunes et la nécessité d'ouvrir aux jeunes des formations qui peuvent nécessiter l'utilisation de machines dangereuses.

a attiré l'attention des commissaires sur les risques que peut comporter une indexation des rémunérations des apprentis sur leur niveau de qualification initiale, notamment dans les cas de reconversion de diplômés de l'enseignement supérieur vers des CAP ou des BEP.

a témoigné de son expérience de CFA du bâtiment dans lesquels des titulaires de maîtrise reprenaient des études en vue de l'obtention d'un CAP.

En réponse, M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a proposé de rectifier son amendement pour tenir compte de ces cas de reconversion professionnelle : la rémunération de l'apprenti serait alors fonction du niveau du diplôme visé et non plus du niveau de qualification initiale.

s'est interrogé sur les conséquences de cette mesure en pointant le risque de voir les jeunes viser systématiquement des diplômes trop élevés.

a estimé néanmoins que ce risque sera limité dans la mesure où sera signé un contrat d'apprentissage avec un employeur qui sera nécessairement vigilant sur la nature et le niveau du diplôme visé.

a considéré qu'il est très difficile d'évaluer l'impact de cette mesure qui bouleverse les rémunérations actuelles des apprentis.

a souhaité savoir si le fait d'accorder aux apprentis sans employeur le statut de stagiaires de la formation professionnelle accroîtra les charges pesant sur les régions.

En réponse, M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, a précisé que la rémunération de l'apprenti bénéficiant du statut de stagiaire de la formation professionnelle restera à la discrétion de la région, comme aujourd'hui.

s'est inquiété des menaces que ferait porter l'augmentation du quota de la taxe d'apprentissage proposée par le rapporteur sur le financement du réseau des écoles des chambres de commerce et d'industrie et des lycées professionnels.

a estimé qu'il ne faut pas menacer les ressources de nos grandes écoles, dont la qualité est unanimement reconnue.

a exprimé ses réserves sur l'amendement du rapporteur en estimant qu'il ne faut pas privilégier l'apprentissage au détriment d'autres types de formation dont l'efficacité n'est pas contestable.

a précisé que son amendement ne vise pas à déstabiliser des écoles performantes mais à garantir que l'essentiel du produit de la taxe d'apprentissage bénéficie aux CFA, après sanctuarisation d'une partie des fonds au profit des lycées professionnels.

a rappelé que l'augmentation en 2005 du quota de 40 à 52 % avait été préparée bien en amont pour préserver le montant des sommes affectées au « hors quota ».

a regretté très vivement les conditions de travail imposées aux membres de la commission spéciale alors que les débats portent sur des sujets extrêmement techniques. Elle a demandé que soit prévue une autre réunion de la commission spéciale afin de garantir la sérénité de ses débats.

a relevé que l'amendement du rapporteur créant une formation « sas » entre la scolarité obligatoire et l'apprentissage emprunte beaucoup aux anciennes classes de préparation à l'apprentissage (CPA), tout en réservant le préapprentissage aux seuls CFA sans l'ouvrir aux établissements scolaires.

a regretté que les possibilités de prise en charge de la formation des tuteurs sur le plan de formation ne soient que rarement utilisées par les entreprises.

s'est interrogée sur la légitimité du financement de la formation des tuteurs sur le plan de formation et a suggéré d'étudier d'autres sources de financement.

a indiqué qu'il s'agit d'une demande de syndicats de salariés.

s'est inquiétée des risques d'enlever à l'éducation nationale toute responsabilité en matière de réinsertion des jeunes décrocheurs.

En réponse, M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a précisé que son amendement tend à responsabiliser l'ensemble des acteurs sans revenir sur la mission générale d'insertion de l'éducation nationale mais en supprimant tout délai de carence.

s'est interrogé sur l'effet qu'aura une telle mesure de plafonnement des contributions des entreprises de dix à moins de cinquante salariés sur le niveau des contributions des entreprises artisanales de moins de dix salariés. Il a indiqué qu'en tout état de cause, il demandera qu'une évaluation soit faite, en collaboration avec l'union professionnelle artisanale (UPA).

s'est inquiétée du risque d'intrusion de l'Etat dans la gestion paritaire à l'occasion de la négociation avec les organismes collecteurs paritaires agréés des conventions d'objectifs et de moyens et de la fixation des taux de collecte affectés aux frais de gestion. Elle a considéré que cette disposition va au-delà des termes de l'Ani.

a souligné que si les partenaires sociaux n'ont pas explicitement mentionné la conclusion de conventions d'objectifs et de moyens dans leur accord du 7 janvier 2009, ils ont, en revanche, préconisé que les modalités de calcul des frais de gestion soient redéfinies avec le double objectif de les optimiser et de prendre en compte les nouvelles missions des Opca. Les conventions d'objectifs et de moyens et la fixation variable de la part de collecte affectée aux frais de gestion constituent une application concrète des engagements de l'Ani.