Interdire les licenciements boursiers

Comme le Sénat vient de rejeter, en séance publique, l'article 1er de la proposition de loi tendant à l'interdiction des licenciements boursiers, l'article 2 de ce texte devient a priori sans objet. Cet article définit en effet la sanction applicable aux entreprises qui auraient procédé à des licenciements boursiers ; dès lors que le principe d...

Je vous indique qu'aucun amendement n'a été déposé sur la proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers, dont notre collègue Dominique Watrin est le rapporteur. Ce texte sera examiné en séance demain, jeudi 16 février, à partir de 9 heures.

Cette obligation figurait dans la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, mais le dispositif a été supprimé par le gouvernement suivant.

Toutes les régions n'utilisent peut-être pas le type de convention dont vous parliez. Si toutes souhaitent le faire, pourquoi ne pas inscrire la règle dans la loi ?

Monsieur Savary, attirer des investisseurs pour qu'ils viennent, pendant quelques années, profiter de l'argent public avant de repartir ne nous intéresse pas ! Dans ma région, M. Chirac a inauguré en grande pompe une entreprise qui a bénéficié d'argent public avant de fermer sans pénalités. Elle était dirigée par des financiers, non par des en...

Le vote sur l'ensemble du texte de cet après-midi intervient parce que la commission y est favorable dans sa version amendée avec l'accord du groupe dont il émane. Ce n'était pas le cas ce matin dans la mesure où le rapporteur était, sur le fond, défavorable à la proposition.

Cet accord politique, appliqué par toutes les commissions, permet de préserver les droits de chacun des groupes à bénéficier effectivement de son espace réservé. Si l'on adopte des amendements, on doit ensuite voter sur le texte de la commission qui en résulte. Si le rapporteur n'y est pas favorable, il propose de ne pas se prononcer sur le tex...

Une telle disposition risquerait d'être censurée par le Conseil constitutionnel qui examine obligatoirement le règlement des assemblées.