Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Nous voterons également contre cet amendement ! Outre les raisons que vous avancez, il faut souligner que tout le monde n'est pas équipé de terminaux électroniques permettant d'utiliser ces titres dématérialisés. Cela créerait une nouvelle inégalité. L'amendement n° 21 n'est pas adopté.

Nous sommes favorables à la suppression de la totalité de l'article. Le concours réservé pour les agents contrôleurs du travail est une bonne chose ; malheureusement, on n'augmente pas le nombre d'inspecteurs du travail.

Je vote contre l'article 85, même amendé. L'article 85 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je ne suis pas d'accord avec la suppression de ces peines. On ne peut pas dire à la fois qu'elles dissuadent les entreprises étrangères de venir en France, et qu'elles n'ont pas d'effet ! Elles ont leur importance, en particulier pour la constitution des IRP, qui est toujours compliquée, et sans doute plus pour les salariés que pour les employe...

Les organisations syndicales ont-elles été consultées comme il est prévu en cas de modification substantielle du droit du travail selon le protocole Larcher pour les propositions de loi ?

Un tel amendement modifie la loi ; je regrette votre interprétation toute personnelle de cette règle. Chacun ici se réclame du dialogue social, mais peu le mettent en oeuvre, quand il s'agit de dialoguer avec les organisations syndicales...

Contrairement à Mme la rapporteure, je suis très favorable à cet amendement. L'amendement n° 156 n'est pas adopté. L'article 92 est adopté sans modification.

J'y suis défavorable. L'amendement n° 386 est adopté ; en conséquence, les amendements n° 80 et 157 deviennent sans objet. L'article 93 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je suis défavorable à la logique même de l'article 93 bis. Mettre sur le même plan des écoliers et des salariés est inacceptable ! Cela envoie un mauvais signe aux handicapés, dont le taux de chômage (22 %) est le double de celui des autres actifs. Votre amendement est très mal venu.

Si nous sommes tous sensibles à cette problématique, vos propos entrent en contradiction avec le dispositif. Il est dramatique de devoir obliger les employeurs de cette manière à prendre des stagiaires handicapés.

Il faut que chacun y mette du sien. Où est la responsabilité sociale et environnementale des entreprises si les personnes handicapées sont considérées comme des pestiférés ? J'ai moi aussi travaillé en entreprise, et j'ai côtoyé des collègues handicapés. Il faudrait changer notre regard sur elles, et non mettre une telle disposition dans la loi...

Je suis également défavorable à l'amendement. Nous débattrons du sujet en séance. L'amendement n° 535 est adopté et devient un article additionnel. En conséquence, l'amendement n° 293 devient sans objet. Les articles 98 et 99 sont adoptés sans modification.

Notre amendement poursuit deux objectifs même si nous n'en avons exposé qu'un seul . En cas d'annulation du PSE, la réintégration du salarié n'est pas prévue. Nous le contestons. La deuxième partie de l'article prévoit que, dans ce cas, il n'y a pas lieu au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur et pas de reconnaissance d'un licen...

Lors du contrôle du PSE, le préfet fixe le taux de contribution de l'entreprise par référence à des fourchettes. Nul doute qu'il mettra à profit les informations dont il dispose sur les moyens financiers du groupe, pour retenir un taux dans la fourchette haute. Voilà pourquoi il faut continuer à faire référence au groupe. Il est dommage de reve...

Je suis perplexe. Si la période d'essai est éventuellement renouvelable, la personne peut être embauchée immédiatement, ce qui n'est pas le cas dans la seconde rédaction.

La santé relève de la coopération, pas du commerce. La coopération ne devrait pas avoir une philosophie financière. Je maintiens l'amendement.