Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés

Monsieur le ministre, vous nous proposez d'adopter, avec un bien grand retard, un texte visant à transposer deux directives européennes dans notre droit national. Comme cela vient d'être rappelé, ces deux directives traitent de sujets fort différents. Ainsi, l'une concerne la société coopérative européenne et l'autre est relative à la protecti...

Ce sont bien des grands patrons qui sont accusés d'avoir profité de leurs informations pour céder à prix fort leurs actions et empocher au passage de fructueuses plus-values. Et tout cela sur le dos de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations, mais surtout des quelque 4 000 salariés affectés par le plan Power 8 et licenciés pour compe...

Je défendrai en même temps les amendements n° 47 rectifié et 46, bien qu'ils ne soient pas en discussion commune, car ils ont tous les deux une finalité identique. Votre projet de loi, monsieur le ministre, prévoit que « le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'...

Après avoir entendu l'avis de la commission et celui du Gouvernement, je veux bien me rallier à leurs arguments. Cependant, je voudrais être sûre que la prise en charge des dépenses concerne non pas seulement les membres du groupe spécial de négociation, mais également l'ensemble des élus de cette nouvelle société coopérative européenne. Il ex...

Avec cet amendement, je propose de permettre aux salariés des sociétés coopératives ouvrières de production qui auraient décidé de se transformer en SCE de bénéficier d'une formation particulière à la gestion coopérative, considérant que chacune, chacun d'eux, indépendamment de sa participation au capital social de l'entreprise, peut être amené...

Je précise à M. le ministre qu'il s'agit uniquement des sociétés coopératives européennes qui se réfèrent à la loi du 19 juillet 1978, c'est-à-dire celles qui étaient auparavant des SCOP. La disposition ne s'appliquerait donc pas à l'ensemble des sociétés coopératives européennes. Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.

La particularité des sociétés coopératives ouvrières de production réside dans la participation des salariés à leur capital social, ce qui ouvre droit, pour ces salariés associés, à la prise de décision. C'est une conception à la fois très ancienne mais aussi plus moderne de la gestion d'entreprise qu'il nous faut pleinement prendre en compte ...

Cet amendement vise à reconnaître au comité de la société coopérative européenne, organe de décision de cette dernière, la capacité de contrôler et d'orienter l'utilisation de la part des bénéfices appelée « réserve impartageable ». Cela étant, de quoi s'agit-il ici ? Les SCE, bien qu'étant des sociétés coopératives, n'en sont pas moins à la ...

M. le rapporteur a dit que notre amendement était redondant par rapport aux dispositions du texte, puisqu'il est déjà prévu que le comité de la société coopérative européenne soit informé du montant et de l'emploi des bénéfices. Cela est vrai, mais nous proposons d'aller plus loin en ajoutant que le comité pourra statuer sur l'utilisation qui ...

Je l'ai annoncé lors de la discussion générale, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne voteront pas contre un texte qui a vocation à mieux protéger les salariés, en particulier face à une situation que vivent trop souvent des milliers d'entre eux : la perte d'un emploi et l'insolvabilité de l'employeur. Il n...

Je ne vois pas bien le lien que cet amendement entretient avec les deux directives européennes que le projet de loi tend à transposer...

Il m'est déjà arrivé de voir certains de mes amendements repoussés au prétexte qu'il s'agissait de cavaliers législatifs ; ...

Lors de la discussion générale, j'avais indiqué que le vote des membres de mon groupe sur ce projet de loi était subordonné au sort qui serait réservé à nos amendements. Or ces derniers ont connu un destin bien peu honorable, aucun d'entre eux n'ayant été adopté. Monsieur le ministre, je trouve cela dommage.

En l'occurrence, il est vrai que les SCOP ont un statut particulier : elles sont autogérées par les salariés. Ce mode de gestion intéressant a été reconnu dans notre droit au terme de fortes mobilisations et témoigne d'une non moins forte volonté de voir exister dans notre pays une économie sociale et solidaire. Vous vous dites favorable à une...