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Les interventions de Annie David sur ce dossier
5 amendements trouvés
16/10/2007 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20062007-437 - Article 1er (Retiré)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-54 du code du travail par les mots : , y compris les frais de déplacements et d'hébergement des représentants de travailleurs ou salariés associés ou non Exposé sommaire : Nous entendons rappeler ici au Gouvernement la nécessité d'encourage...
15/10/2007 — Amendement N° 48 au texte N° 20062007-437 - Article 1er (Rejeté)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-71 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les dirigeants de la société coopérative européenne communiquent au Comité de la société coopérative européenne les éléments financiers nécessaires à la discussion et à l'adoption du budget par le Comité et le c...
15/10/2007 — Amendement N° 46 au texte N° 20062007-437 - Article 1er (Retiré)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-60 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le temps nécessaire à la participation aux réunions du Comité de la société coopérative européenne est considéré comme du temps de travail. Les frais de déplacement et d'hébergement des représentants des travailleurs ou salarié...
15/10/2007 — Amendement N° 45 au texte N° 20062007-437 - Article 1er (Rejeté)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-60 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L... - Dans le cas d'une société coopérative européenne, se référant à la Loi du 19 juillet 1978 régissant les sociétés coopératives de production dont le siège social est situé en France, le Groupe Spécial de Négociatio...
15/10/2007 — Amendement N° 44 au texte N° 20062007-437 - Article 1er (Rejeté)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-55 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L... - Dans le cas d'une société coopérative européenne, se referant à la loi du 19 juillet 1978 régissant les sociétés coopératives de production dont le siège social est situé en France, l'accord inclut que chaque soc...
