Code du travail

Madame la secrétaire d'État, sur ce projet de loi, comme sur bien d'autres d'ailleurs, vous souhaitez aller vite, très vite, puisque vous avez la volonté de parvenir à un vote conforme pour entériner ce texte. Il faut dire que vous avez entamé une course contre la montre pour répondre aux exigences du grand chantier présidentiel, celui de la c...

... avec, pêle-mêle, la fusion ANPE-UNEDIC, la prétendue amélioration du pouvoir d'achat, qui vous permettra de mettre à mal les 35 heures, le contrat de travail unique, la flexsécurité, le travail du dimanche et, aujourd'hui, la recodification du code du travail, prélude à bien des régressions en matière de droits des salariés. Cette recodifi...

J'adhère aux propos qui viennent d'être tenus par notre collègue Jean-Pierre Michel et, pour ma part, j'insisterai sur le fait que, avec cette recodification du code du travail, vous balayez cent trente ans d'histoire ! C'est toute cette jurisprudence, dont vous avez été nombreux à dire, madame la secrétaire d'État, madame le rapporteur, monsi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le code du travail est pour des millions de femmes et d'hommes un texte de référence. Il est pour les 20 millions de salariés l'outil essentiel du respect de leurs droits, en ce sens qu'il organise les rapports entre employeurs et salariés - de ce point de vue, monsieur le ministr...

Par exemple, nous n'aborderons pas suffisamment le contenu même de l'annexe 1, pourtant très importante puisque c'est précisément sur elle qu'auraient pu se concentrer les critiques, notamment sur la question du droit constant. À ce stade du débat, je ne peux taire une autre réalité : cette complexification du code du travail, tangible et que ...

C'est bien parce qu'il s'agit d'une casse du droit du travail que vous procédez de la sorte, à savoir un passage en force pour une réforme unilatérale.

Cela augure mal des prochaines « réformes » que le Président de la République a dit vouloir mener à bien il y a quelques jours ici même, au Sénat. Monsieur le ministre, vous avez, dans un premier temps, privé les partenaires sociaux d'une réelle négociation sur le sujet, organisant des réunions techniques de quelques heures là où il aurait fal...

...à l'image de la CFDT qui, dès mars 2005, annonçait débuter ce travail avec une extrême prudence, refusant de donner son avis si le ministère lui transmettait les documents de travail sur table le jour même, crainte relayée par la CGT, qui regretta publiquement que des rapports de plusieurs centaines de pages lui soient communiqués quarante-h...

Mais la forme n'est pas, loin s'en faut, la seule critique à formuler sur votre texte, même si la forme en dit beaucoup sur le fond. Ainsi, l'une des principales caractéristiques de ce projet de loi est de procéder - vous l'avez dit vous-même - à la « reclassification » d'un certain nombre de dispositions : en effet, près de cinq cents d'entre...

Comment un code, outil quotidien de juristes, mais aussi de syndicalistes - vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre - pourrait-il devenir plus simple, alors même que son plan est radicalement remanié et que 1761 nouveaux articles viennent s'ajouter aux 1891 qui existent déjà ? Si vous aviez réellement voulu entreprendre une simplificat...

Je conclurai en disant que votre projet de loi, qui ratifie l'ordonnance du 12 mars 2007 et ses annexes, fait craindre un risque d'externalisation du contentieux du droit du travail vers d'autres codes et donc vers d'autres juridictions. Parce qu'il porte bel et bien le risque d'un droit du travail différent par branche d'activité, comme si le...

Vous comprendrez aisément que c'est pour moi et pour mon groupe inacceptable. Pour ces motifs, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi.

Monsieur le ministre, les lieux de vie existent depuis le début des années soixante-dix. Expérimentaux au début, secrets parfois, ils ont souvent été exclus du débat public en raison de leurs méthodes peu conformes. Il aura fallu attendre le débat sur la protection de l'enfance, c'est-à-dire mars 2007, pour que le sujet soit enfin abordé. Mais...

Le risque aujourd'hui est de voir appliquer le code du travail selon des règles différentes d'un département à l'autre : certains départements, les plus solidaires par exemple, retiendront des dispositions intéressantes, tandis que d'autres opteront pour des règles très contraignantes. Les femmes et les hommes qui se consacrent pleinement à la...

Mme Annie David. Avant toute chose, monsieur le ministre, je souhaite vous faire part de mon grand mécontentement.

En effet, j'avais déposé, au nom du groupe Communiste Républicain et Citoyen, les amendements n° 66 et 67 qui visaient à étendre le congé de maternité de trois semaines, afin de concilier les exigences médicales et humaines.

Malheureusement, la commission des finances a décidé, sur le fondement de l'article 40, de priver la représentation nationale d'un réel débat de fond sur le congé de maternité. Derrière ce stratagème procédural se cache une réalité : le Gouvernement a peur d'ouvrir un débat qu'il ne saurait maîtriser sur le congé de maternité. Oui, les exigen...

En totale cohérence avec nos positions passées et à venir, nous demandons l'abrogation du 3° de l'article L. 1111-3 du code du travail, qui a pour conséquence d'exclure les salariés sous contrat insertion-revenu minimum d'activité du calcul de l'effectif de l'entreprise. Vous connaissez, monsieur le ministre, notre position sur ce sujet. Nous ...

La CJCE s'était effectivement prononcée sur les contrats jeunes, mais elle entérinait l'idée selon laquelle tous les salariés ont les mêmes droits au regard de l'information à partir du moment où ils travaillent dans une entreprise. Dès lors, qu'il s'agisse de jeunes de moins de vingt-six ans ou de personnes sous contrat RMA, pour nous, la log...

Nous voterons également contre les amendements n° 5, 6 et 7, ce qui ne vous étonnera pas ! Comme l'a rappelé notre collègue Jean-Pierre Godefroy, le report possible d'une partie du congé prénatal est une disposition de la loi réformant la protection de l'enfance. Au nom du groupe CRC, Guy Fischer s'était également opposé à cette modification d...