Financement de la sécurité sociale pour 2018

L’article 42 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale uniformise et renforce le mécanisme d’autorisation préalable du service de contrôle médical des caisses d’assurance maladie. Ce mécanisme conditionne la prise en charge, par l’assurance maladie, d’une prestation ou d’une prescription de produits par les praticiens. Cette ex...

L’article 36 intègre dans le droit commun tarifaire certains actes de télémédecine : la téléexpertise et la téléconsultation réalisées par vidéotransmission. Il maintient un cadre expérimental pour les seuls actes de surveillance. La télémédecine est l’un des leviers que nous devons actionner pour lutter contre la désertification médicale dont...

L’article 39, qui renforce la pertinence et l’efficience des prescriptions hospitalières, s’inscrit dans la continuité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dont l’article 81 avait prévu le regroupement, au 1er janvier 2018, des différents contrats portant sur les produits de santé, les transports, et la pertinence et la qu...

Effectivement, les commissions et conférences médicales d’établissement, vous l’avez dit, madame la ministre, peuvent donner un avis préalable à la conclusion d’un contrat, mais il est souhaitable que cet avis soit, non pas uniquement consultatif, comme le prévoit le droit en vigueur, mais contraignant. Je maintiens donc mon amendement.

Je tenais à intervenir sur l’article 50, car, à chaque fois que nous légiférons sur le secteur médico-social, il est impératif que nous nous assurions de la compatibilité de nos décisions avec les réalités budgétaires et opérationnelles des organismes gestionnaires. La mesure de suppression de l’opposabilité des conventions collectives de trav...

Oui, monsieur le président. Je souhaite que la médecine soit réservée aux médecins, sans cadre aussi contraignant.