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Les amendements de Annie Delmont-Koropoulis pour ce dossier
23 interventions trouvées.
Ces amendements identiques visent à obtenir de la plateforme des données de santé qu’elle mette à jour trimestriellement les données du SNDS. Nous ne pourrons leur être favorables, et cela pour plusieurs raisons. Formellement, dans la mesure où la disposition proposée vise à garantir la mise en œuvre concrète d’une mission assignée au SNDS, i...
Pardonnez-moi, ma chère collègue, mais il va me falloir émettre de nouveau un avis défavorable ! L’article 22 tire les conséquences de plusieurs avis rendus par la CNIL à la suite de l’arrêt Schrems II du 16 juillet 2020 de la Cour de justice de l’Union européenne. Cet arrêt avait remis en cause l’accord Privacy Shield conclu ave...
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a indiqué Catherine Deroche, ce texte reprend certaines des propositions que nous avions formulées séparément en 2019 et en 2020, ainsi que celles qui sont issues des derniers travaux de la commission, notamment le rapport que j’ai coécrit avec Véronique Guillotin...
