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Les interventions de Annie Delmont-Koropoulis sur ce dossier
90 amendements trouvés
03/11/2022 — Amendement N° 480 au texte N° 20222023-096 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Delmont-Koropoulis
Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323-1-11 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « cet engagement » sont remplacés par les mots : « l’engagement de conformité mentionné au premier alinéa » ; b) Ap...
03/11/2022 — Amendement N° 478 au texte N° 20222023-096 - Après l'article 32 sexies (Irrecevable)
Mme Delmont-Koropoulis
Après l’article 32 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « 7° les différents éléments devant se trouver dans la note récapitulant l’ensemble des actes effectués et facturés en tiers-payant à l’assurance maladie, laquelle est ...
03/11/2022 — Amendement N° 477 au texte N° 20222023-096 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Delmont-Koropoulis
Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4134-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4134-1. – Un médecin qui fixe des rendez-vous médicaux en ligne s’assure que le site internet et l’établissement de santé dans lequel il exerce indique au patient son titre et son nom lors de la prise...
03/11/2022 — Amendement N° 476 au texte N° 20222023-096 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Delmont-Koropoulis
Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 6316-1-… – I. – Les actes de téléconsultation ne peuvent pas être réalisés dans des lieux à connotation commerciale, notamment lorsqu’ils vendent ou délivren...
03/11/2022 — Amendement N° 474 au texte N° 20222023-096 - Article 28 (Irrecevable)
Mme Delmont-Koropoulis
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
03/11/2022 — Amendement N° 473 au texte N° 20222023-096 - Après l'article 22 bis (Irrecevable)
Mme Delmont-Koropoulis
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
03/11/2022 — Amendement N° 472 au texte N° 20222023-096 - Article 30 (Irrecevable)
Mme Delmont-Koropoulis
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
03/11/2022 — Amendement N° 471 au texte N° 20222023-096 - Après l'article 22 bis (Irrecevable)
Mme Delmont-Koropoulis
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
03/11/2022 — Amendement N° 469 au texte N° 20222023-096 - Après l'article 22 bis (Irrecevable)
Mme Delmont-Koropoulis
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
03/11/2022 — Amendement N° 467 au texte N° 20222023-096 - Article 30 (Irrecevable)
Mme Delmont-Koropoulis
Après l’alinéa 32 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le dernier alinéa du IV de l’article L. 5121-12 et le dernier alinéa du V de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes chargées, le cas échéant, de la saisie et du contrôle de qualité du recueil de données et dûme...
