Financement de la sécurité sociale pour 2023

I. – Alinéa 61 Après les mots : à l’article L. 165-1, insérer les mots : à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables, II. – Alinéa 62 Après les mots : à l’article L. 165-1 du présent code, insérer les mots : à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II d...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à ...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : et addictions insérer les mots : et une identification d’une prise en charge de la douleur et des séquelles Exposé sommaire : La douleur s’installe parfois durablement, malheureusement bien au-delà de la fin des traitements contre le cancer. Ainsi, au terme de la dernière étude menée par la Ligue...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa n’est pas applicable lorsque l’assuré réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, ou lorsque l’assuré n’a pas de médecin traitant d...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - Le contenu et les mesures de promotion des consultations uniques de prévention des cancers et des addictions prévues à l’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale font l’objet d’une consultation annuelle des centres de lutte contre le cancer par les agences régionales de santé. ...

Alinéa 4, dernière phrase Après les mots : de prévention insérer les mots : et de bilan personnalisé Exposé sommaire : La population des patients ayant été atteints par un cancer est de plus en plus importante, qu’il s’agisse de patients qui n’ont plus de traitement (après cancer) ou de patients qui ne sont plus traités que par hormonothé...

Alinéas 19 et 20 1° Remplacer le mot : départemental par le mot : national 2° Supprimer les mots : du lieu de son siège social Exposé sommaire : Les médecins salariés exerçant pour le compte d’une société de téléconsultation ne seront pas tous inscrits au conseil départemental correspondant au siège social de la société de téléconsultat...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur. Exposé sommaire : Cette proposition d’amendement a vocation à permettre aux étudiants se destinant à une installati...

Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 1111-3-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des sociétés de téléconsultation mentionnées au titre VIII du livre IV du code de la santé publique, l'information est délivrée par affichage sur les sites internet de communication au public. Elle es...

I. – Alinéas 21 et 22 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4081-4. –L’agrément et son renouvellement sont en outre soumis : II. – Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : et pour l’agrément à l’engagement de s’y soumettre dès sa publication III. – Alinéas 24 et 25 Compléter ces alinéas par les mots : et pour...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-17-1-… – Toute décision de suspension temporaire de prise en charge d’une spécialité faisant l’objet d’une inscription sur la liste mentionnée au pr...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : À défaut d’accord avec le professionnel, distributeur ou établissement de santé, une analyse complémentaire d’une autre partie de l’activité peut être demandée par le professionnel, le distributeur ou l’établissement. Elle porte sur une durée d’observation moitié moindre de...

I. – Après l’alinéa 63 Insérer un paragraphe ainsi rédigé « …. – Par dérogation, pour les catégories de produits d’optique médicale, les dispositions du présent article ne s’appliquent, après consultation des professionnels concernés, qu’aux classes faisant l’objet de la prise en charge renforcée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 6316-1-… – I. – Pour être pris en charge par l'assurance maladie, les actes de téléconsultation peuvent être réalisés par le biais d’un cabinet médical m...

Alinéa 18 Après les mots déclaré par l’entreprise insérer les mots : minoré des remises mentionnées à l’article L. 138-11 Exposé sommaire : Le présent amendement vient mettre en cohérence les modalités de la majoration forfaitaire pour déclaration tardive de la clause de sauvegarde M avec l’assiette de la clause de sauvegarde - soit le ch...

Alinéas 23 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La mesure proposée par le Gouvernement imposerait des remises obligatoires pour les produits inscrits au remboursement, du fait de la demande de l’entreprise, dans un périmètre plus restreint que leur autorisation sur le marché (AMM). Ces remises perdureraient tant que le laboratoire n...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6° du 1 de l’article 39 est abrogé. 2° L’article 235 ter ZC est abrogé ; II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les articles L. 137-30 à L. 137-39, l’article L. 138-1 et les articles L. 651-2 à L....

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils permettent aussi de repérer les aidants familiaux et proches aidants de personnes handicapées, âgées ou malades et de prévenir les risques liés à la situation d'aidant sur leur état de santé. Exposé sommaire : Les 11 millions d’aidants estimés en France assurent un rôle c...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de patients atteints ou ayant été atteints d’un cancer, les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées à leurs besoins spécifiques. Elles donnent lieu à un bilan des besoins en matière de soins de support et à une identification de prise en charge de la dou...