Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1311-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il constate que l’infraction a été commise dans un lieu habité qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour...