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Les amendements de Annie Jarraud-Vergnolle pour ce dossier
4 interventions trouvées.
D'autant que, depuis la directive de 1993, on a adopté la directive « services » qui ne concerne ni les soins ni certains services sociaux.
Le problème qu'expose Muguette Dini n'est pas nouveau : lorsque j'ai rapporté la proposition de résolution de Roland Ries en 2010, j'ai découvert que la France aurait dû fournir quatre cents fiches thématiques avant la fin décembre 2009 sur la directive « services ». Après avoir longuement bataillé, nous les avons obtenues... le matin précédant...
La profession d'assistante sociale est très réglementée en France. Pour exercer correctement ce métier, il faut connaître la législation française, l'environnement socio-économique et l'organisation familiale française. Enfin, n'oublions pas que ces professionnels interviennent auprès de publics fragiles.
Je regrette que la transposition de la directive « services » soit effectuée de manière fragmentée, par le biais de multiples textes, et que la France n'ait pas décidé d'exclure le secteur médico-social de son champ d'application. Les articles 2 et 2 bis risquent de compromettre la sécurité des dispositifs médicaux et il est préoccupant que l'...
