Maisons départementales des personnes handicapées

Nous sommes d’accord avec la commission. Nous avons, chacun de notre côté, auditionné à la fois les responsables de l’AGEFIPH et du FIPHFP. Il ressort de ces auditions que la mise en place du FIPHFP n’est pas totalement satisfaisante dans la mesure où il est contraint, pour les fonctionnaires, de passer des conventions avec l’AGEFIPH, ce qui al...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article est issu d’un amendement voté en commission sur proposition de M. le rapporteur. Il vise à prévoir des mesures de substitution aux règles de mise en accessibilité prévues à l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation, « lorsqu’il est apporté...

Cher collègue, après que vous nous avez présenté cet amendement en commission – cela devait être au mois de mai dernier –, je me suis renseignée auprès de ma mairie et des mairies environnantes pour savoir ce qu’il était possible ou non de faire en matière de bâti neuf. Ayant peu de connaissances dans ce domaine, j’ai souhaité approfondir le su...

Cet amendement vise à modifier l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles en excluant de la procédure d'appel à projets les lieux de vie et d'accueil et les structures expérimentales. Il reprend, en cela, les recommandations du rapport de M. Jamet, qui préconise des simplifications des procédures. Le champ des appels à pr...

La procédure des appels à projets a été mise en place dans le cadre de la loi HPST et existait déjà depuis un certain temps en matière de formation professionnelle des adultes. Or nous avons tous constaté certaines dérives consistant à privilégier les établissements de grande taille au détriment des petites structures. Nous craignons donc que c...

Un peu moins de 500 auxiliaires de vie scolaire employés sous contrat d’assistant d’éducation dont le contrat de droit public avec l’éducation nationale est parvenu à son terme légal sont théoriquement concernés par la deuxième convention qui vient d’être signée entre le ministère de l’éducation nationale, le secrétariat d’État chargé de la fam...

Le groupe socialiste est tout à fait favorable à un accompagnement des enfants handicapés en dehors des heures scolaires, mais actuellement cet accompagnement n’est déjà pas suffisant en milieu scolaire. Peut-être le nombre d’enfants handicapés scolarisés est-il plus élevé qu’hier, mais les contrats d’AVS, d’une durée de six ans, se sont transf...

Alertés au début de l’année 2009 par les associations d’usagers des dysfonctionnements de certaines MDPH, M. Paul Blanc et moi-même avions décidé d’étudier cette question dans le cadre d’une mission d’information, dont les conclusions ont été rendues publiques fin juin 2009. Un certain nombre d’éléments déstabilisants n’ayant pas été prévus lor...

… je dois rappeler que les difficultés des MDPH vont encore crescendo, certaines d’entre elles étant au bord du dépôt de bilan. Voilà déjà un an, l’Assemblée des départements de France avait alerté l’opinion sur le fait que les MDPH étaient en danger et que certaines d’entre elles allaient fermer. Une réaction est intervenue, mais elle n...

Enfin, comme je l’ai déjà exposé, la situation des auxiliaires de vie scolaire n’est pas satisfaisante. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi, bien qu’elle comporte des solutions aux problèmes que rencontrent les MDPH.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, créées par la loi du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées ont juridiquement vu le jour à partir de 2006 et sont devenues opérationnelles dans tous les départements en 2007. Il s’agit de lieux uniques destinés à faciliter les démarches des p...

Or voilà un an que le rapport d’information, dont vous avez d’ailleurs relevé la pertinence, est publié, mais, concrètement, rien n’a évolué ! Nous en avons aujourd’hui encore la démonstration.

Les difficultés des MDPH vont crescendo, au point que certaines d’entre elles sont au bord du dépôt de bilan. Il y a plus d’un an déjà, l’Assemblée des départements de France lançait un cri d’alarme à destination de l’opinion, indiquant que les maisons départementales des personnes handicapées étaient en danger et que certaines d’entre elles a...

Les directeurs des MDPH et les responsables d’associations de personnes handicapées attendent que le Gouvernement remplisse enfin ses engagements ! Au moins, et c’est heureux, fidèle au rapport d’information que nous avons remis l’an dernier, cette présente proposition de loi a-t-elle le mérite de prévoir, pour l’avenir, des solutions visant à...

À mon sens, il est tout de même dommage que l’État, normalement chargé d’assurer l’équité sur l’ensemble du territoire, en l’occurrence en matière de politique du handicap, puisse ainsi pénaliser trente-sept départements ! Or – chacun le sait – c’est effectivement à cause d’une carence de l’État que les MDPH ont dû se substituer en recrutant, ...