Code du travail

Cet amendement a pour objet de reporter la date d'entrée en application du nouveau code du travail. Il apparaît en effet, notamment aux dires des praticiens que nous avons entendus, qu'une véritable appropriation de ce texte va prendre quelque temps. Toutefois, d'autres éléments guident également notre démarche. Tout d'abord, la prochaine or...